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Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une agence départementale d’information sur le logement, d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la religion. La réclamante a répondu à une anno[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 03/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location en raison du handicap. Le réclamant est titulaire d’une carte de mobilité inclusion (CMI invalidité). Le frère du réclamant a contacté une conseillère d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 03/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une stagiaire en formation professionnelle au sein de son centre de formation en raison du port d’un foulard islamique. La réclamante a poursuivi à[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 01/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’État ayant sollicité le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour célébré le vendredi saint. Sa hiérarchie a refusé de faire droit à sa demande au motif que le jou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui bénéficiait, depuis plusieurs années, d’un temps partiel de droit pour donner des soins à son enfant handicapée, en application de l’article L. 612-3 du code général de la fonction publ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur de dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lors de sa prise en charge alors qu’il lui était confié, comme l’ensemble de sa fratrie, en raison de violences intrafamiliales. Au c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant les décisions prises par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Z d’enfermer sa mère, madame Y, dans sa chambre pendant trois semaines à la suite [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, stagiaire de la formation continue en centre de formation d’apprentis (CFA), en raison de son handicap. Reconnue en qualité de travailleur h[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 21/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une patiente sur les difficultés qu’elle a rencontrées pour bénéficier de soins esthétiques en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Elle dénonce que le [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 13/05/2024Madame X a saisi le Défenseur des droits des faits discriminatoires qu’elle a subis lors d’une prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier Y. Elle déplore que l’expression « syndrome méditerranéen » figure au titre d’inform[...]
