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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/07/2020Madame X indique être salariée d’un organisme locatif depuis le 10 juin 2011. Elle précise s’être déjà à cette époque convertie, portait donc un foulard et aurait été régulièrement victime de reproches concernant le port dudit foulard. En avri[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2020L’affaire concerne un homme transsexuel iranien qui a obtenu l’asile en Hongrie mais n’a pas pu légalement changer de genre et de nom dans ce pays. La Cour observe que le système national de reconnaissance du genre a exclu le requérant au seu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante. La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, des couples homosexuels et des personnes célibataires qui allèguent d’une discrimination de la part des services de la protection de l’enfance dans le cadre du processus d’adoption [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/07/2020Depuis deux ans, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères rencontrant des difficultés importantes pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2020L’affaire concerne un transsexuel (Y.T.) ayant entamé une modification de son apparence physique et dont la demande de réassignation de sexe (masculin au lieu de féminin) a été refusée par les juridictions bulgares. Il affirme avoir pris con[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne pour conclure un contrat d’engagement de service civique. De l’instruction men[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations de ressortissants étrangers qui se voient refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au motif que le titre de séjour dont ils sont munis n’apparaît pas sur la liste d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 08/07/2020Une brigadière de police se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné gardien de la paix. Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjointe de sécurité a été conda[...]
