Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (6392)
Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024L’affaire concerne l’imposition d’une limite d’âge de 35 ans dans le cadre d’un concours public visant à pourvoir des postes d’agents de police de la communauté autonome du Pays basque (Ertzaintza). Le requérant qui fut autorisé, à titre prov[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Un ressortissant comorien titulaire d’un titre de séj[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 26/11/2024Madame X, à la recherche d’un emploi, a dénoncé auprès du Défenseur des droits le libellé selon elle discriminatoire d’une offre d’emploi en raison de l’apparence physique, l’offre d’emploi indiquant notamment : « …nous recherchons 1 hôtesse évé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2024L’affaire concerne une prétendue agression à caractère raciste perpétrée à l'encontre du requérant par des particuliers. Ce dernier est d'origine afro-ukrainienne et était âgé de 16 ans au moment des faits. Le requérant se plaint, sur le fon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2024Les requérants, Eugeniu Clipea et Virginia Grosu, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1992 et en 1965. Ils résident à Chișinău et présentent tous deux des déficiences intellectuelles. Ils ont tous deux été périodiquement t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2024Le requérant, Viorel Vieru, est un ressortissant moldave né en 1974. Il réside à Chișinău. M. Vieru est le frère de T., victime d’épisodes répétés de violences domestiques de la part de son mari, malgré de nombreuses mesures de protection, qu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 19/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié estimant avoir fait l’objet d’une discrimination en raison d’activités syndicales et de grève dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le salarié présente des é[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux frais d’inscription qu’une étudiante bénéficiant d’un certificat de résidence algérien a dû régler lors de son inscription au sein d’un institut de formation public. Il était dem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 15/11/2024Madame X indique avoir réservé des billets d’avion le 4 mai 2024 auprès d’une compagnie aérienne pour un vol prévu le 17 octobre 2024. Elle précise avoir donné le 25 juillet 2024 les informations concernant le fauteuil de son fils en situation [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 14/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au partage des prestations familiales dans un contexte de résidence alternée dans la garde des enfants entre les ex-conjoints divorcés. Dans ce dossier, seul le père, désigné com[...]
