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Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 27/11/2000Cette directive proscrit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle en matière d'emploi et de protection sociale. Entrée en vigueur 02/12/2000. Délai de trans[...]
Textes officiels
04/11/2000Le Protocole n° 12 interdit de manière générale toute forme de discrimination. Les dispositions actuelles de la Convention européenne des Droits de l'Homme en matière de protection contre la discrimination sont de portée limitée du fait qu’elles[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence | 08/10/2000Un Conseil Municipal, présidé par un adjoint sur délégation du Maire, a voté une délibération dont l'objet était d'accorder une prime de naissance en fonction de divers critères et notamment celui d'être de nationalité française ou ressortissant[...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 19/07/2000Cette directive vise à éliminer toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, non seulement dans l'accès aux activités salariées et non salariées et mais aussi dans des domaines tels que l'éducation, la protection sociale, y com[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 14/06/2000En cas de discrimination syndicale, il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de comparer la situation du demandeur et celle des autres employés. La discrimination est établie même si la discrimination n'est pas le seul motif d[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/05/2000Le Conseil d’État a été saisi pour avis par un tribunal administratif qui devait statuer sur la demande d'une surveillante intérimaire dans un établissement scolaire qui contestait l'arrêté ayant mis fin à ses fonctions. Le Conseil d’État rép[...]
Rapports et études
Cette note a pour objectif d'expliquer comment et pourquoi certains emplois se trouvent fermés aux étrangers. Le GED présente ensuite 9 propositions pour combattre ces discriminations.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2000La mère du requérant décède le 1er août 1990 d’une encéphalopathie au VIH, suite à une contamination post-transfusionnelle, et laisse deux enfants : un fils naturel, né en 1936 et légitimé par le mariage de sa mère en 1937 et le requérant, né en[...]
Jurisprudences
S'agissant des décisions prises par les États membres en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail dans les forces armées dans le but d'assurer l'efficacité au combat, de telles décisions, motivées par [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 29/04/1999L'affaire concerne trois requêtes (25088/94, 28331/95 et 28443/95) portant sur l’inclusion forcée des terrains privés dans le périmètre des associations communales de chasse agréées (ACCA) et l'adhésion obligatoire des propriétaires à ces associ[...]
