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Décisions
En cas de naissances multiples, la mention du rang de naissance sur les feuilles de soins émises par les caisses d'assurance maladie a pour seul but l'identification des individus. Aucune différence de traitement n'en découle. La HALDE n'est pas[...]
Décisions
La réclamante demandait la réouverture de son dossier jugé devant le Conseil de prud'hommes, et pour lequel elle a fait appel de la décision de première instance, puis s'est pourvue en cassation. La HALDE n'est pas compétente lorsqu'elle est sai[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 24/05/2005Le maire d'une commune était poursuivi pour avoir, en tant que personne dépositaire de l'autorité publique, commis une discrimination, en entravant l'exercice d'une activité économique, en l'espèce, une transaction immobilière, en raison de l'ap[...]
Décisions
La HALDE considère que le refus d'un instructeur d'auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate inscrite, au motif qu'elle refuse d'ôter son voile, constitue une différence de traitement à raison de l'origine. Elle relève que le m[...]
Rapports et études
Cette fiche vise à mieux faire connaître les discriminations afin de permettre aux personnes d'identifier et de repérer les situations de discriminations. Sommaire 1- Définition du terme discrimination 2- Quelles sont les principaux critères [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/05/2005Le requérant se plaint de ne pas avoir été autorisé à entrer sur le territoire de Kabardino-Balkarie en raison de son origine tchétchène. Il dénonce en outre le fait que ses enfants se sont vu refuser l'accès à l'école. La Cour relève qu'un hau[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux | 19/04/2005Concernant la question de l'obligation de différence de sexe comme condition de l'existence et de validité du mariage, la cour a recherché la solution en droit interne puis l'a comparé avec les impératifs du droit européen. D'après le code civil[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chartres, Auteur | 05/04/2005Monsieur X, syndiqué dans son entreprise, estime que son absence d'évolution professionnelle malgré les nombreux diplômes obtenus, ainsi que les disparités salariales constatées avec d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions, laissent suppo[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille | 05/04/2005Le tribunal rejette la demande de la requérante, avocate, visant à condamner l'État à lui verser une somme de 150 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'aménagements spécifiques de nature à améliorer l'accessibilité des loc[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/03/2005Décret d'application de la loi n° 2004-1486 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations.
