Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (6783)
Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Le décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection ajoute une condition de nationalité (française ou ressortissant d'un Etat membre de la CE ou [...]
Décisions
Délibération n°2005-18 du 4 juillet 2005 relative à l'absence du terme "croate" dans le dictionnaire
L'absence de mention du terme " croate " du dictionnaire français ne constitue pas une différence de traitement. La HALDE n'est pas compétente.
Décisions
Le réclamant a saisi la HALDE de décisions de justice contre lesquelles il n'a pas exercé de pourvoi en cassation. La HALDE n'est pas compétente pour connaître du bien fondé de décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée.
Rapports et études
Note sur les discriminations liées à l'âge dans l'emploi. Sommaire : I - Contexte général 1 - Pourquoi s'intéresser à cette question 2 - L'âgisme : définition II - Bref panorama de la recherche 1 - Au niveau européen 2 - En France 3 - Le[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par M. André Vezinhet, sénateur de l'Hérault, du cas de M. C.B., brigadier-major à Montpellier, qui conteste les appréciations portées par ses supérieurs hiérarch[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 07/06/2005La cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel, qui avait condamné les prévenus à 3 000 euros chacun pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité. [...]
Décisions
Saisie du contenu d'un rapport parlementaire, la HALDE s'estime incompétente pour organiser une médiation parallèlement au déroulé d'une procédure pénale engagée par le réclamant.
Décisions
La liberté de tester ne peut faire l'objet d'un recours en discrimination
Décisions
La HALDE est saisie d'un conflit de voisinage dans lequel les protagonistes ne subissent aucune différence de traitement et aucun critère prohibé n'est invoqué. Elle conclut à son incompétence
Décisions
Le refus de la part d'une mutuelle de payer le reliquat du remboursement de frais d'hébergement d'une personne titulaire d'une pension militaire d'invalidité au motif qu'elle ne fournit pas de décompte de la sécurité sociale ne constitue pas une[...]
