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Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers | 01/09/2005Dans cet arrêt la cour d'appel condamne la société Hellucha, propriétaire de salles de cinéma pour avoir refusé l'accès de ses salles aux personnes handicapées. La cour ne lui reproche pas de ne pas avoir procédé à la mise en accessibilité de se[...]
Rapports et études
Note sur le testing Sommaire : A- Qu'est-ce qu'un testing ? 1- Définition 2- Expériences étrangères B- Les conditions d'objectivité du testing C- La reconnaissance du testing comme mode de preuve D- Le testing téléphonique
Jurisprudences
Conseil d'État | 27/07/2005Le contenu identique de plusieurs lettres adressées à des salariés et comportant l'énoncé d'une règle de comportement générale et permanente s'imposant à toute une catégorie de salariés sous peine de sanction constitue une adjonction au règlemen[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 19/07/2005Dans cette décision, la Cour d'Appel de Paris considère que la mesure d'exclusion définitive d'un lycée prononcée par le conseil de discipline de cet établissement et confirmée par le recteur de l'académie à l'égard d'un élève ayant manifesté os[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 08/07/2005Considérant le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, la disposition selon laquelle une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont le bénéfice est réservée aux femm[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/07/2005Deux personnes, bulgares d'origine rom ont été tuées par un membre de la police militaire lors d'une arrestation. Les requérants, des proches de la familles, se plaignaient d'une violation de l'article 2 au titre de l'obligation de l'Etat a prot[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/07/2005Une responsable animatrice de magasin de la société ETAM a été déboutée par la Cour d'appel de Paris de la demande en rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages et intérêt qu'elle attendait en invoquant le bénéfice du statut de cadre selo[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2005, par M. Gérard Bapt, député de la Haute-Garonne, de la réclamation de M. B.L., qui se dit victime de harcèlement de la part d'une agent de police municip[...]
Décisions
La HALDE est saisie d'un conflit de voisinage dans lequel la requérante se dit terrorisée par son voisin qui proférerait des injures racistes et des propos très grossiers à son encontre. Les injures invoquées n'entrent pas dans les attributions[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 04/07/2005Le requérant met en cause le décret n°90-115 du 2 février 1990 autorisant les juridictions administratives à conserver des données à caractère sensible. Il estime que ce décret autorise les juridictions à "tenir compte notamment de l'origine de[...]
