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Décisions
La réclamante a saisi, le 7 mars 2006, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du refus qui lui est opposé, par le maire de sa commune, d'accepter son enfant souffrant d'allergies alimentaires, à la cantine scolai[...]Décisions
La clause du contrat pédagogique d'une université disposant que " l'assiduité aux enseignements est obligatoire. Il ne peut être toléré plus de deux absences justifiées par semestre. Au-delà, l'étudiant ne peut se présenter aux épreuves de contr[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une demande d'avis de la Direction générale de la Santé relative à plusieurs recommandations du Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France(CSHPF) concernant l'évolution de la politique de lutte contre la t[...]Multimédia
Paris : Europe 1 17/09/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une femme qui, ayant obtenu la nationalité française, s'est vue refuser l'accès à la préfecture où avait lieu la cérémonie de naturalisation parce qu'elle portait le voile. Cette personne a [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 14/09/2006La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait accordé au requérant le bénéfice des prestations familiales au profit de ses neveux mineurs et de nationalité marocaine. En application de l'article L. 512-1 du code de la sécuri[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 12/09/2006La cour infirme le jugement du conseil de prud'homme et déboute le requérant. Ce dernier s'estimait victime de pratiques discriminatoires de la part de son employeur qui l'aurait empêché de développer une carrière normale de cadre. La cour décid[...]Multimédia
Paris : Europe 1 10/09/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas de la discrimination à l'embauche, en particulier concernant les origines et le handicap, dont sont victimes les jeunes diplômés. Il s'appuie sur les 2 petits films que la HALDE fait projeter [...]Textes officiels
[S.l.] : Ministère de l'éducation nationale Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 07/09/2006La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours d[...]Décisions
Le réclamant a été écarté d'une procédure de recrutement au poste d'assistant sanitaire dans un centre aéré au motif que les candidatures féminines étaient privilégiées. Au delà de ce refus spécifique d'embauche, le réclamant désigne 15 offres d[...]Décisions
Le réclamant souhaite appeler l'attention de la haute autorité sur le développement d'offres d'emploi à caractère discriminatoire fondées sur le sexe, dans le milieu des animateurs vacataires dans les centres de vacances et de loisirs. Il désign[...]