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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 30/01/2019Mme X. a alerté le Défenseur des droits sur les modalités de tarification des activités périscolaires adoptées en 2018 par la mairie de Y., notamment la nouvelle catégorie dénommée « Enfants du voyage » pour la restauration scolaire. Le Déf[...]
Défenseur des Droits, Author ; Assemblée Nationale, Author | 28/01/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°1481 pour une école de la confiance, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2018. A titre liminaire[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 28/01/2019Le réclamant s’est vu opposer un refus de location par une agence immobilière en raison de la nature de ses revenus. Le réclamant apporte à l’appui de sa réclamation les éléments qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. En ef[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 23/01/2019L’affaire concerne la détermination du montant de la réduction prorata temporis du prélèvement afférente aux cotisations de sécurité sociale dont est redevable une ressortissante polonaise, ayant travaillé aux Pays-Bas pendant six mois avant de [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 23/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’accès à une cabine d’essayage. La réclamante, en fauteuil roulant, voulait en effet essayer des vêtements. La seule cabine réservée aux clients en situation de handicap n’était cependant pas acces[...]&entity_id=27394&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 23/01/2019Lors de la session plénière sur deux thématiques, « Discrimination dans l’accès à l’emploi » et « Pour une population active intégrant les personnes handicapées », l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande aux États de veiller [...]
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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 23/01/2019Lors de la session plénière sur deux thématiques, « Discrimination dans l’accès à l’emploi » et « Pour une population active intégrant les personnes handicapées », l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres u[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/01/2019En Autriche (où la majorité de la population appartient à l’Église catholique romaine), le vendredi saint est un jour férié payé uniquement pour les membres des Églises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, de l’Église vieille-[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des convictions religieuses et du sexe d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’e[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations, notamment d’élus ainsi que d’un collectif d’associations et syndicats, concernant le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cy[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 15/01/2019En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/01/2019Les requérants avaient créé, en septembre 2004, une fondation dans le but de répondre aux besoins religieux des citoyens turcs ou étrangers, résidant en Turquie de manière permanente ou temporaire, qui adhéraient à la croyance des adventistes du[...]
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Cour administrative d'appel de Marseille, Author | 15/01/2019Affectée à compter du mois de février 2011 à la brigade spécialisée de terrain au sein d’un commissariat de police, la requérante, gardienne de la paix, a sollicité, en vain, en septembre 2014, la protection fonctionnelle en vue d’engager une ac[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/01/2019L’affaire concernait un grief soulevé par une ressortissante néerlandaise d’origine éthiopienne au sujet du retrait de l’aide au logement (accordée sous condition de ressources) dont elle bénéficiait. Les autorités ont considéré qu’elle n’avait [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 11/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante étrangère relative aux difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour pour soins. Elle s’était vue opposer un refus de[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/01/2019En 2001, le requérant a été condamné à une peine de vingt ans d'emprisonnement pour enlèvement, meurtre aggravé et extorsion et soumis, en application de la législation en vigueur, au régime sécuritaire le plus strict puis au régime sécuritaire [...]
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Cour d'appel de Paris, Author | 10/01/2019Employé par une entreprise de services auxiliaires des transports aériens, le requérant exerce les fonctions « d’assistant avion » dans un aéroport. Victime de plusieurs accidents de travail, d’une agression et de problèmes de santé, il a été ré[...]
Défenseur des Droits, Author ; Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, Assemblé nationale, Author | 10/01/2019Auditionné par la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est intéressant de souligner que le Défenseur des droits [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à un ressortissant égyptien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédur[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne gestionnaire d’un conseil départemental qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé et son état de grossesse dans le non-renouvellement de son dernier contrat de travail à d[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 07/01/2019Madame X, éducatrice spécialisée au sein d’une association ayant notamment comme objet la prise en charge, l’accueil et l’hébergement des mineurs étrangers, dénonce diverses difficultés, en sa qualité de représentante du personnel (DUP), suite a[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/01/2019L'affaire concerne un couple de femmes dont l'une est la mère biologique de l'enfant, désignée dans l'acte de naissance comme étant "mère/parent" et l'autre est sa mère adoptive, désignée "père/parent". Elles ont sollicité en vain la délivrance [...]
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Actes du colloque " Multiplication des critères de discrimination : Enjeux, effets et perspectives "
Défenseur des Droits, Author ; Mission de recherche droit et justice, Author | 01/2019Les actes du colloque " Multiplication des critères de discrimination : Enjeux, effets et perspectives ", organisé par le Défenseur des droits en partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice, les 18 et 19 janvier 2018 partent du con[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Communication, Author | 2019Cette affiche présente les trois éléments qui doivent être réunis pour identifier une discrimination.sound recording - musical
Défenseur des Droits, Author ; Communication, Author | 2019Cette affiche présente les trois éléments qui doivent être réunis pour identifier une discrimination.sound recording - musical
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 2019Ce document présente une sélection des affaires les plus intéressantes traitées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2018.
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European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Author ; Marie Mercat-Bruns, Author ; Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 2019Le rapport fait état de la transposition du droit de l'Union européenne relatif à l'égalité femmes-hommes en droit français pour la période janvier - décembre 2018.sound recording - musical
Défenseur des Droits, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 2019Le dépliant présente le programme JADE du Défenseur des droits.
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European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Author ; Sophie Latraverse, Author ; Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 2019Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2018.
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Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 2019Dans le cadre de la gestion des frontières et des opérations de police, les agents ont de plus en plus souvent recours au profilage pour appuyer leur travail. Mais cette pratique est-elle licite ? Ce guide actualisé de l’Agence des droits fondam[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Clément, Martin, Other ; Chappuis, Marielle, Other | 2019En 2016, le Défenseur des droits a conduit une enquête de grande envergure intitulée « Accès aux droits », sous la responsabilité de Nathalie Bajos, alors directrice de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Cette enquête répond [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Demagny, Lise, Author ; Fabien Jobard, Author ; Jacques de Maillard, Author ; McAvay, Haley, Author ; Olm, Christine, Author ; Héléna Revil, Author ; Patrick Simon, Author ; Vellut, Natacha, Author ; Vial, Benjamin, Author ; Philippe Warin, Author ; Observatoire des non-recours aux droits et services, Author ; Institut national d'études démographiques, Author ; Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales, Author ; Centre de recherche médecine, sciences, santé, santé mentale, société, Author ; Clément, Martin, Other ; Chappuis, Marielle, Other | 2019En 2016, le Défenseur des droits a conduit une enquête de grande envergure intitulée « Accès aux droits », sous la responsabilité de Nathalie Bajos, alors directrice de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Cette enquête répond [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Action territoriale, Formation, Accès des jeunes aux droits, Author ; Centre national de la fonction publique territoriale, Author ; Voldoire, Julie, Author | 2019Pour pallier le non-recours qui concerne nombre de victimes de discriminations dans le monde professionnel, l’intervenante présente les outils juridiques disponibles. Elle identifie les actrices et acteurs ressources internes à la sphère profess[...]electronic document
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Author | 2019Le rapport présente les résultats de l'enquête sur le bien-être et la sécurité des femmes menée par l'OSCE, qui a été réalisée en 2018 dans certains pays d'Europe du Sud-Est et d'Europe orientale. Cette enquête comportait un volet quantitatif et[...]
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Tribunal administratif de Dijon, Author | 31/12/2018L’affaire concerne une gardienne de la paix, affectée à la compagnie républicaine de sécurité (CRS), qui se plaignait des propos sexistes et racistes et de gestes à connotation sexuelle de la part de ses collègues. Elle a sollicité, en vain, la [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ASPA opposé à un ressortissant algérien relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) au motif qu’il ne justifiait pas de dix années de séjour en France sous couvert d’u[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des jeunes majeurs dans le département de A. suite à l’adoption d’une délibération qui, en modifiant le règlement départemental d’aide sociale, a limité l’accès aux prestations prévues par le c[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès de deux femmes musulmanes souhaitant porter un burkini dans un aquaclub lors d’un séjour de vacances. Leur résidence de vacances a conclu un contrat avec cet établis[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès d’une femme musulmane à une piscine gérée par un établissement privé dans le cadre d’une délégation de service public. L’enquête du Défenseur des droits révèle que l[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination fondée sur le sexe dont Monsieur X s’estime victime en raison du rejet de son admission à une séance de remise en forme réservée aux femmes dans un équipement spo[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par un courriel dans lequel la responsable administrative de la société mise en cause lui fait savoir qu’elle n’est pas r[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la su[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits, à la suite de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, au motif qu’i[...]
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Author | 21/12/2018Engagé en 1996 par une société exploitant une centaine de magasins de bricolage en qualité d’employé logistique, le requérant, reconnu travailleur handicapé en 2008 suite à un accident de travail, a été déclaré apte à occuper un poste de technic[...]
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Cour administrative d'appel de Marseille, Author | 21/12/2018La requérante, atteinte de lésions du membre inférieur gauche et d'une hernie discale générant des difficultés pour emprunter des escaliers, courir ou garder une position assise prolongée, l'obligeant au port d'une genouillère rotulienne, a été [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont opposé à une ressortissante camerounaise pacsée de Français. Le Défenseur des dro[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par un centre sportif d’inscrire une femme musulmane qui porte un foulard noué en turban. Le règlement intérieur du centre sportif interdit en effet tous les couvre[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 21/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la décision de la mairie de X de servir un repas différencié aux enfants dont l’inscription au service de restauration scolaire n’avait pas été régularisée par leurs parents le 3 septembre 2018, jo[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de cons[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 21/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap dans le cadre de la nouvelle procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de l’enseignement s[...]
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Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 21/12/2018Le présent rapport est soumis en application de la résolution 37/14 du Conseil des droits de l’homme. Il contient des informations sur les faits nouveaux pertinents concernant les organes et mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’[...]
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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/12/2018A la mort de son époux, la requérante a hérité de tous les biens de son mari, par un testament établi par ce dernier devant notaire. Par la suite, les deux sœurs du défunt ont contesté la validité de ce testament alléguant que leur frère apparte[...]
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Tribunal administratif de Lyon, Author | 19/12/2018Employé par une commune depuis dix ans, le requérant exerçait les fonctions de menuisier et de monteur installateur dans un musée. Il a été placé en congé maladie puis reconnu travailleur handicapé à la suite d’un accident de la route. Le médeci[...]
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Cour d'appel de Metz, Author | 18/12/2018Une ressortissante kosovare est arrivée en France en novembre 2008 accompagnée de ses quatre enfants alors âgés de six à treize ans. A compter du mois de mars 2011, elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire pour étrangers malades et des [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune. Le parent ayant décidé de poursuivre la m[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’origine. Le réclamant est recruté en qualité de journaliste pigiste à compter de septembre 2004, puis en qualité de reporter, statut c[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/12/2018L’affaire concerne le droit à l’éducation d’un enfant autiste, né en 2002, scolarisé en milieu spécialisé plutôt qu’en milieu ordinaire. La requérante, mère de l’enfant, se plaignait du refus opposé par les juridictions françaises de scolaris[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 18/12/2018Monsieur X est salarié d’une entreprise de transport depuis décembre 2017. Il indique que son partenaire de PACS a un père légitime ainsi que deux mères, l’une légitime, l’autre adoptive par la forme simple. Il rappelle que dans une adoption [...]
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Tribunal de grande instance de Paris, Author | 17/12/2018L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
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Tribunal de grande instance de Paris, Author | 17/12/2018L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
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Tribunal de grande instance de Paris, Author | 17/12/2018L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]electronic document
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 13/12/2018Selon la commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe la privation de nationalité dans le contexte des stratégies antiterroristes est "une mesure radicale qui peut être source de division sociale" et qu[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme qui a présenté sa candidature pour pourvoir un poste vacant au sein d’un établissement public, mais qui n’a pas été retenue pour le poste car son conjoint y travaillait déjà. L’ad[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à une femme musulmane de nager en burkini dans la piscine d’un village de vacances où elle séjournait pendant 15 jours. La réclamante dit avoir pu se baigner en burki[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/12/2018L’affaire concerne la suppression du droit de la requérante, atteinte de surdité et incapable de discernement du fait d’un handicap lourd de naissance, à percevoir une rente extraordinaire d’invalidité et des allocations pour impotent au motif q[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/12/2018L'affaire concerne une fusillade commise en 2012 au domicile d'une famille rom par un policier qui n'était pas en service. Les deux requérants, un couple marié, ont été gravement blessés et trois membres de leur famille tués. Interrogé par la po[...]
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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Author | 11/12/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) à une ressortissante capverdienne, en situation régulière en France depuis 2001, et dont les enfants sont rentrés sur le territoire françai[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 11/12/2018En juillet dernier, Madame X, qui précise se déplacer en fauteuil roulant, indique avoir réservé une place spécifiquement accessible aux personnes à mobilité réduite, dans un bus devant être spécialement aménagé au regard de sa situation de hand[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 10/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission de B, âgé de 11 ans, souffrant d’un « trouble autistique » recevant un accompagnement par un AVS, en classe de 6ème dans un collège privé sous contrat d’associat[...]
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Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 10/12/2018Discours de haine antisémites, harcèlement et crainte d’être reconnu en tant que juif : voici quelques-unes des réalités affrontées par les personnes juives dans l’UE aujourd’hui. Les résultants d'une importante enquête réalisée par l'Agence[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des mineurs non accompagnés ont été contrôlés par des fonctionnaires de police aux abords d’un local associatif où ils se rendaient pour se doucher, à [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la subordination d’une prise de poste sans contact avec la clientèle, pour laquelle la réclamante musulmane avait obtenu une promesse d’embauche, au retrait de son foulard. Le règl[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de proposer un nouvel engagement par le conseil régional à une agente contractuelle en raison du manquement à l’obligation de neutralité qui a été invoqué par le chef d’étab[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 05/12/2018Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 05/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de formation obligatoire pour les assistantes maternelles opposé à une femme musulmane qui porte un foulard. Le règlement intérieur de l’école privée où a lieu la formation [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 05/12/2018Madame X et son conjoint de nationalité étrangère étaient à la recherche d’un logement. Le couple indique avoir adressé un dossier complet à une agence immobilière en vue de pouvoir louer une maison. Mais le couple indique que l’agence aurait [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/12/2018L'affaire concerne une mère qui a obtenu la garde de ses deux enfants mais n'a pas pu faire exécuter les décisions correspondantes, de sorte que les enfants, enlevés par leur père à l'âge de 4 et 7 ans, sont restés avec ce dernier. Invoquant [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 04/12/2018Un employé a alerté le Défenseur des droits sur la pratique de son employeur qui aurait consisté à réserver les stages pour les élèves de troisième aux seuls enfants des employés. Ces stages sont appelés des séquences d’observation en milieu pro[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à leur assureur de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte est domicilié en All[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 04/12/2018Ce rapport s'appuie sur les expériences des personnes directement impliquées dans la transition vers une vie autonome, parmi lesquelles des personnes handicapées et leurs familles, et examine les facteurs favorables et les obstacles à cette tran[...]
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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Author | 04/12/2018L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de prendre en compte, dans la détermination du montant de l’allocation logement, sollicité par un père divorcé, ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les de[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 03/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel de Y, dont l’un a ordonné une expertise médicale aux fins d[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 03/12/2018Madame X a été employée en qualité de sage-femme dans une clinique en 2016 et 2017 dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée. En octobre 2017, elle indique avoir appris être atteinte d’une grave maladie et en aurait alors in[...]sound recording - musical
Défenseur des Droits, Author | 12/2018Ce dépliant s'adresse aux bénéficiaires d’une prestation santé susceptibles d’être victimes de refus de soins afin de les aider à faire valoir leurs droits.sound recording - musical
Défenseur des Droits, Author | 12/2018Cette fiche pratique s'adresse aux professionnels de santé.sound recording - musical
Ministère des sports, Author ; Défenseur des Droits | 12/2018Cette nouvelle version du guide juridique, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâce à une mei[...]
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Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 29/11/2018La requérante, chargée de développement au sein d'une agence spécialisée dans la mise à disposition d’hôtesses d’accueil, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant une dégradation volontaire et continue de ses relations de[...]
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Conseil de prud'hommes de Lille, Author | 29/11/2018L’affaire concerne un salarié, victime de propos à caractère raciste de la part de son supérieur hiérarchique. Suite à cet incident, qui avait été reconnu, par la suite, par la caisse d’assurance maladie comme un accident de travail, le salarié [...]
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Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Author | 29/11/2018Recruté par une commune en qualité d’adjoint administratif territorial stagiaire de 2ème classe pour occuper un emploi permanent à temps non complet (80%), le requérant soutient qu’il a exercé en réalité des fonctions correspondant à un temps co[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 28/11/2018Selon l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), les personnes noires dans l'UE rencontrent des difficultés inacceptables pour trouver un logement ou un emploi décent, en raison de leur couleur de peau. Par ailleu[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/11/2018L'affaire concerne 51 requêtes introduites par sept ressortissants russes qui se plaignaient du refus persistant des autorités russes d'approuver leurs demandes tendant à la tenue de rassemblements LGBT. La Cour européenne des droits de l'hom[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 27/11/2018Un étudiant au sein d’une école d’ingénieurs généraliste souffrant de dyslexie n’a pas pu obtenir son diplôme deux années consécutives. En effet, le jury de fin d’études de l’école lui a refusé l’octroi du diplôme d’ingénieur car il n’a pas obte[...]
Défenseur des Droits, Author ; Sénat, Author | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Présentation du Défenseur des droits en langue des signes française (LSF).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Demander l'aide du Défenseur des droits : présentation en langue des signes française (LSF).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Si je suis sourd ou malentendant, comment puis-je appeler le défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Comment intervient le Défenseur des droits ? Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Mission 1 : Défense des droits des usagers des services publics. Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Mission 2 : Défense et promotion des droits de l'enfant. Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Mission 3 : lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité. Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Mission 4 : respect de la déontologie des professionnels de la sécurité. Présentation en LSF (langue des signes française).2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 22/11/2018Mission 5 : Orientation et protection des lanceurs d'alerte. Présentation en LSF (langue des signes française).
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Il a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseur des droits a interrogé la soci[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement après le prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. Au vu des éléments présent[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 16/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au défaut de versement de l’aide à la continuité territoriale par les services de l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM). Le Défenseur des droits estime que les[...]
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Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Author | 15/11/2018Le requérant, salarié d’une entreprise de nettoyage depuis avril 2009, se plaint d’avoir fait l’objet de multiples sanctions disciplinaires à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en mai 2012. Il a été plusieurs fois menacé de[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant d’habitants de communes de différentes régions de France relatives aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe. La société X, dé[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à la réclamante de nationalité kosovare par la caisse d’allocations familiales (CAF) parce qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 09/11/2018Madame X est salariée d’une agence immobilière depuis le 19 septembre 2011 en qualité d’assistante de gérance. Selon la réclamante, au cours d’un entretien individuel en septembre 2016, une augmentation salariale mensuelle de 150 € brut pour l’[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/11/2018Les requérants sont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD), des hôpitaux comprenant des EHPAD et une association gérant un foyer d’accueil pour personnes handicapées. Les requérants avaient demandé à l’URSSA[...]
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Conseil de prud'hommes de Rouen, Author | 08/11/2018Reçue à l’entretien pour un poste d’assistante au sein d’un cabinet d’expertise, la requérante s’est vu opposer un refus d’embauche au motif qu’elle avait invoqué une grossesse possible dans l’année à venir. Ce motif lui a été donné par l’in[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/11/2018L'affaire concerne 19 ressortissants ukrainiens d'origine Rom qui soutiennent avoir dû fuir leur village après avoir été avertis qu'un " pogrom " anti-Rom se préparait à la suite du meurtre d'un jeune ukrainien non-Rom qui aurait été commis par [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/11/2018L’affaire concerne une décision de justice espagnole qui désignait nommément le requérant comme le harceleur d’une collègue de travail, alors que la partie défenderesse dans ce procès était en fait son employeur, une autorité locale. Enseigna[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Union européenne, Author | 11/2018Le présent rapport fournit un aperçu des données sur l'antisémitisme enregistrées par les organisations internationales et par des sources officielles et non officielles dans les 28 États membres de l'Union européenne, sur la base de leurs propr[...]electronic document
Défenseur des Droits, Author | 11/2018À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales et à l'issue d'un appel à témoignages lancé en juillet 2017, le Défenseur des droits publie son rapport « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager ». [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge d'un mineur au sein d'un foyer de l’enfance. Le jeune homme est arrivé en France lorsqu’il était âgé de 13 ans et demi. A la suite de l’évaluation du conseil départemental[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi opposée à une doctorante titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». La réclamante a exercé une activité à temps plein durant trois an[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la société mise en cause. Les[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Celle-ci occupe un poste d’éducatrice spécialisée en temps partiel thérapeutique dans u[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droit des malades et dépendances, Author | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère, sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), lors de consultations pour son fils mineur, auprès[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droit des malades et dépendances, Author | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été alerté par une association qui accompagne des personnes en situation de précarité, sur des conditions d’accès aux soins qui seraient discriminatoires, impliquant un chirurgien-dentiste. En effet, un travailleur s[...]2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 24/10/201817 et 18 octobre 2018 : 4e convention des 500 délégués du Défenseur des droits.
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/10/2018L'affaire porte sur un immeuble situé à Malte dont les requérants étaient propriétaires et qui était loué à une société philharmonique. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants soutenaient que l’Éta[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/10/2018L'affaire concerne une procédure judiciaire engagée par le requérant afin que la garde de son fils en bas-âge, parti vivre avec son ex-femme à 1000 kilomètre de son domicile, lui soit confiée. Les juridictions nationales ont confié la garde à[...]
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Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 23/10/2018Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et des règles relatives à la libre circulation des don[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 18/10/2018Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, les réclamants ont saisi le Défenseur des droits et fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et le ministre de l’Intérieur devant le[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/10/2018L'affaire concerne deux opérations de police visant à rechercher des personnes soupçonnées de vols dans une communauté rom. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu de violation de l'article 3 sur le plan maté[...]
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Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 16/10/2018Le Equal Rights Trust (ERT) soutenait que la situation en Bulgarie était contraire à la Charte sociale européenne parce que la loi relative aux prestations familiales pour enfants, telle que modifiée le 28 juillet 2015, dispose que: - la presta[...]
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Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 16/10/2018Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impa[...]
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Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 16/10/2018Cette réclamation collective porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l'ordonn[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle de la commune opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié a[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un enfant autiste âgé de 12 ans des difficultés rencontrées pour l’inscrire au sein d’une association proposant des activités périscolaires. Sa demande d’inscription a été rejetée au motif de son[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation par une agence bancaire des comptes détenus par une cliente faisant l’objet d’une curatelle renforcée. L’enquête du Défenseur des droits a permis de démontrer que[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/10/2018L’affaire concerne le refus des autorités italiennes d’autoriser le changement de prénom « masculin » d’une personne transsexuelle – d’apparence féminine – au motif qu’une décision judiciaire définitive constatant la conversion sexuelle n’avait [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien parce qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale. Considéran[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 10/10/2018Mme X., embauchée en CDI comme vendeuse constate une dégradation de ses conditions de travail dès l’annonce de sa grossesse à son employeur. En raison d'un problème physique qui la contraint à un arrêt de travail, son gynécologue lui conseill[...]
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Résolution " Vie privée et familiale : parvenir à l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle "
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 10/10/2018Les couples de même sexe tout comme d’autres familles arc-en-ciel existent dans toute l’Europe, que la législation les reconnaisse ou pas. Ces familles ont les mêmes besoins que n’importe quelle autre famille, et, pourtant, de nombreuses famille[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/10/2018L’affaire concerne l’agression au couteau d’un homme par un autre homme. Le requérant dénonçait, entre autres, la méconnaissance des dispositions du droit interne interdisant les discriminations dans la conduite de l’enquête, estimant avoir fait[...]
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Tribunal administratif de Lille, Author | 09/10/2018En avril 2014, la requérante a été recrutée par une commune en qualité d’ingénieur territorial titulaire pour occuper un poste de directeur des services techniques et encadrer 80 agents. Un an plus tard, elle a été placée en congé maternité. A s[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 08/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familialesqui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 04/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées à leur encontre pour des perturbations de l’entreprise liées à leur absence prolo[...]
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Décision 2018-194 du 2 octobre 2018 relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 02/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de la Fondation des femmes, d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe. La réclamante a candidaté, via une agence d’intérim, à un poste de conduc[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 01/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de formation opposé par un centre privé à une femme musulmane disant porter un foulard discret couvrant la tête, les oreilles et le cou. Le règlement intérieur du centre de formation interdit les sign[...]sound recording - musical
Ministère des sports, Author ; Défenseur des Droits, Author | 10/2018Le petit guide juridique propose une première approche sur ce que dit le droit à propos des incivilités, violences et discriminations dans le sport. Le guide est organisé sous forme de 18 fiches thématiques et 2 annexes articulées sous forme [...]
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Anaïs Coulon, Author ; Dorothée Prud’homme, Author ; Patrick Simon, Author ; Défenseur des Droits, Author | [S.l.] : Association française des managers de la diversité (AFMD) | 10/2018Produit avec le concours du Défenseur des droits par l’Association française des managers de la diversité (AFMD), ce livre rappelle la réalité du racisme et des discriminations dans l’entreprise en donnant des exemples de situations réelles et e[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 28/09/2018En 2016, le réclamant a fait don de son rein gauche à un proche. En 2017, il a souscrit une assurance emprunteur. Sur le questionnaire médical de l’assureur, il déclarait avoir été hospitalisé dans le cadre d’un don d’organes. Le service médical[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des femmes ayant conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), concernant la perte partielle des droits issus de ce contrat, spécialement le versement de l’allocation de sécurisa[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du momen[...]
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Cour d'appel de Versailles, Author | 27/09/2018L’affaire concerne les mesures défavorables prises à l’égard d’une salariée à la suite de son absence pour maternité. En février 2014, la requérante, responsable de grands comptes au sein d’une société depuis seize ans, s’est trouvée en arrêt[...]
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Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 27/09/2018L'affaire concerne le refus de visa humanitaire opposé par les autorités belges à une enfant née en 2011 au Maroc et pris en charge dans le cadre d'une kafala par un couple belgo-marocain. Les requérants se plaignaient de la violation des ar[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 26/09/2018Alors qu’ils étaient très intéressés par une location, un couple dépose un dossier. Ce dossier est cependant refusé car l’une des pièces d’identité fournies, un titre de séjour, expire quelques semaines plus tard. Les réclamants ont expliqué qu’[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate qui a postulé auprès d’une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques. La réclamante estime que le refus d’embauche lui ayant été opposé avait pour motif son état de gross[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus à l’encontre d’une patiente par un médecin à l’occasion d’une consultation. La patiente est enceinte. Elle se rend chez un médecin. Pendant la consultation, il lui demande combien d’enfants[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 25/09/2018A la suite d’une décision de justice faisant droit à sa demande de changement de sexe et de prénom, Madame X. a sollicité des services de l’état civil de sa mairie de résidence la délivrance d’un livret de famille actualisé. Sa demande a été tra[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 21/09/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office (décision n°2018-059 du 5 février 2018) de la suppression des menus de substitution au sein du service de restauration scolaire municipal et d’imposer de la viande de porc tous les lundis. Trois cour[...]
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Cour de cassation, Author ; Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 20/09/2018L’affaire concerne le refus d’une caisse d’assurance retraite de prendre en compte la totalité de la période de service civil effectué par un objecteur de conscience dans le cadre de sa demande de retraite anticipée pour carrière longue. La c[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/09/2018L'affaire concerne un travailleur gravement handicapé qui, après avoir bénéficié, en application d’une convention collective, du versement d’une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi, a vu son dro[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/09/2018L'affaire concerne une femme employée comme garde de sécurité, travaillant selon un rythme rotatif variable, par roulement de huit heures, y compris la nuit, et qui allaitait son fils. Selon le droit espagnol, une situation de risque au cours[...]
Défenseur des Droits, Author | 18/09/2018Le Défenseur des droits a émis l'avis suivant sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité [...]
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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 17/09/2018La commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe souligne l'importance de procès équitables dans les affaires pénales. Elle note que dans beaucoup d'États membres, des procès ord[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association de lutte contre le racisme, d’une réclamation relative au contenu potentiellement discriminatoire d’un courrier électronique adressé un cadre à ses agents, dont des agents de police municip[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée dont la période d’essai a été suspendue pendant plus d’un an en raison d’un accident du travail. La rupture de son contrat de travail est intervenue seulement deux jours après [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/09/2018L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/09/2018L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par leur fille dont ils estimaient qu’elle aurait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, caractérisée par les diffic[...]
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Tribunal administratif de Montreuil, Author | 12/09/2018L’affaire concerne un règlement des activités périscolaires d’une commune qui prévoit que les élèves dont les parents travaillent bénéficient d’un accès de droit à la cantine tandis que ceux dont les parents sont en privation d’emploi ne peuvent[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 11/09/2018L’affaire concerne le licenciement en Allemagne d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce. Cet hôpital est géré par une société allemande à responsabilité limitée soumise au contrôle de l’[...]
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Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 07/09/2018Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT allègue que le nouvel article L. 1235-3 du code du travail (issu des " ordonnances Macron ") qui prévoit [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embarquement avec son fauteuil roulant électrique qui lui a été opposé par la compagnie aérienne. La réclamante estime avoir été victime d’une discrimination en raison de son handicap. La récla[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/09/2018En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 04/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’un salarié dans l’évolution de sa carrière et l’aménagement de son poste de travail. Au vu des éléments présentés par le salari[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 03/09/2018La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d’agent des services hospitaliers. Elle a été victime d’un accident de service en février 2002. Par suite, elle a été déclarée inapte à ses fonctions et elle a obtenu la r[...]electronic document
Défenseur des Droits, Author ; Organisation internationale du Travail, Author | 09/2018Pour sa 11e édition, le Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) donne à voir l’exposition de la population active aux propos et comporteme[...]electronic document
Delbé, Robin, Author ; Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author ; Sciences Po, Author | 09/2018Depuis 2004, plusieurs dispositifs se sont développés en faveur de la diversité en entreprise. Cependant, on constate que, d'une part, les politiques de diversité en entreprise concernent principalement des mesures axées sur le sexe, l'âge ou la[...]sound recording - musical
Défenseur des Droits, Author | 09/2018Le Défenseur des droits a publié cette fiche pratique à l'occasion de la parution du 11e baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi. Elle vise à aider les employeuses et les employeurs à reconnaître le harcèlement discrimina[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 31/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants russes au motif que leurs enfants n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement familial et que[...]
Défenseur des Droits, Author ; Assemblée Nationale, Author | 30/08/2018Le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des députés sur la portée de la disposition proposée à l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) pour encadrer les enjeux sociaux et en[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/08/2018L'affaire concerne la situation d'une fonctionnaire de police, mutée après qu'elle aurait été victime d'un harcèlement moral et de violences physiques de la part de l'un de ses supérieurs hiérarchiques, et qui a été hospitalisée d'office. Inv[...]2D graphical document
Défenseur des Droits, Author | 23/08/20183 jours de rencontres, de conférences et évènements pour mieux connaître le Défenseur des droits.
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 20/08/2018Le réclamant, de nationalité tunisienne, a demandé l’ouverture d’un compte auprès d’une agence bancaire désignée par la Banque de France dans le cadre d’une procédure de droit au compte. Pour justifier son identité, il a présenté son passeport t[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 17/08/2018Les parents d’une enfant en situation de handicap, âgée de 6 ans, ont saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’ils rencontraient pour l’inscription de leur fille à la cantine scolaire. Ils se sont ensuite désistés de leur demande, ayant [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’indemnisation de congé maternité opposés à des femmes exerçant des professions discontinues. Son attention a été appelée également par un collectif associatif [...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 06/08/2018Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa hiérarchie qui n’aurait pris aucune mesur[...]
