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Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 26/02/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-286 du 5 novembre 2007, la Cour d'appel de Versailles a jugé recevable les observations de la Haute autorité et les a suivies pleinement sur le fond.
Textes officiels
[S.l.] : Ministère de l'Equipement et des transports Bulletin officiel du Ministère de l'Equipement et des transports, ISSN 2105-245X 25/02/2008Cette circulaire précise certaines dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à l'accessibilité des transports publics guidés urbains.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/02/2008La CEDH a condamné la Grèce sur la base de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour avoir obligé un avocat à révéler ses convictions religieuses lors de la procédure de prestation de sermen[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/02/2008Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2007 qui fixe le contenu et les modèles d'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, en application du décret 2006-555 du [...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 20/02/2008Le Conseil de l'Europe, reconnaissant que les Roms et les Gens du voyage sont victimes de discrimination, d'exclusion de la vie sociale, de racisme et d'intolérance, adresse des recommandations aux Etats membres. Il leur recommande : - d'adopter[...]
Décisions
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) rappe[...]
Décisions
Délibération n°2008-31 du 18 février 2008 relative à une discrimination salariale fondée sur le sexe
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. L'enquête révèle l'existence d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un étudiant de confession juive qui s'est vu opposer par les responsables de la scolarité d'un établissement d'enseignement supérieur privé, des autorisations d'absence pour les samedis, jour de shabbat. Cet ét[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/02/2008Ce décret modifie le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il supprime la discrimination fondée sur le sexe qui existait au détriment des hommes. Cette modification interv[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy | 14/02/2008Par cet arrêt, l'association Couleurs gaies a obtenu l'annulation de la décision d'un recteur d'académie refusant de lui délivrer l'agrément pour mener des actions de prévention contre l'homophobie dans les milieux scolaires. Suivant notamment [...]
