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Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France (carte de résident), se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses quatre frères et sœurs dont il assume la charge, entrés sur le territoire français en[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/07/2008La réclamante s’est présentée à un poste de coiffeuse. L’employeur a refusé sa candidature en raison de son âge (52 ans). L’auteur du refus d’embauche a confirmé lors d’une audition qu’il désirait recruter une personne plus jeune. Cette pratique[...]
Décisions
Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que l[...]
Décisions
Le réclamant soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui accordé aux autres candidats de la part du jury du concours interne d'officier de police, à raison de son origine et de ses convictions religieuses. Il considère que l[...]
Décisions
Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l'école maternelle publique dans le cadre d'un projet d'intégration. La CDES ayant orienté l'enfant en classe d'intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tri[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame X d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par son syndic de copropriété d'entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local d[...]
Décisions
Le réclamant a été licencié pour faute grave. Il estime que cette sanction est fondée sur ces origines et constitue une mesure de représailles suite à ses actions menées dans l'entreprise pour dénoncer des comportements discriminatoires. L'instr[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un enseignant s'estimant victime de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle. Il est établi qu'il a fait l'objet de propos homophobes. La direction a tenté en vain de régler ce conflit. Le rector[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 06/07/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une aide-soignante qui n'a pu être titularisée à cause de l'avis d'un médecin du travail qui l'a déclarée inapte du fait de son diabète. Dans ce cas d'espèce, la contre expertise réalisée pa[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/07/2008Ce décret abroge les dispositions fixant les critères d'âge pour le recrutement des agents permanents d'EDF. La HALDE avait été saisie par plusieurs personnes écartées, en raison de leur âge, des procédures de recrutement d'EDF. Elle avait estim[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 02/07/2008A la suite de la réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a relevé des problèmes dans la politique d'attribution des logements sociaux, ainsi qu'u[...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 01/07/2008
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au refus de sa titularisation suite à un avis défavorable du médecin du travail pour inaptitude physique. Après instruction, la haute autorité considère que la décision prise à l[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'embauche fondé sur son origine et/ou son patronyme. L'enquête auprès du mis en cause n'a pas permis de mettre en évidence la discrimination alléguée. Toutefois, le Collège de la haute auto[...]Multimédia
Paris : Europe 1 29/06/2008Dans cettre chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une personne de 50 ans, souhaitant se reconvertir professionnellement, qui s'est vue refuser l'accès à une formation payante dispensée par un organisme privé en raison de son âge qui l'empê[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 27/06/2008L'article 21-4 du code civil permet au gouvernement de s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger pour défaut d'assimilation, autre que linguistique. Dans un arrêt du 27 juin 200[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 26/06/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mais elle précise également que des salariés qui[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens | 24/06/2008Ce jugement fait suite à la délibération n° 2007-160 de la Halde mais ne se prononce pas sur l'existence de la discrimination liée à l'orientation sexuelle dans le déroulement de carrière du maître auxiliaire.Multimédia
Paris : Europe 1 22/06/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque la prise en compte discriminatoire de l'âge dans le dispositif de promotion des enseignants en cas d'égalité dans l'ancienneté et la notation.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 18/06/2008La proposition de loi portant modification de la prescription civile a été adoptée définitivement (adoption sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 5 juin 2008). Elle instaure l'article L 1134-5 du code du travail et un article 7 bis [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 17/06/2008Dans cette affaire, un maire avait été condamné en appel pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, en application de l'article 432-7 du code pénal, pour avoir refusé de fournir un droit fondé sur un motif discriminatoi[...]
Décisions
Les dix-huit réclamants, qui exerçaient la profession de mineur, ont fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948 ou en 1952 (pour six d'entre eux). La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 a[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résident, valable 10 ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/06/2008Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n’a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l’article L. 12 b) du Code des pensions civiles et militaires au motif que ces dernières sont[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de mise en stage et de reconduction de contrat de travail à durée déterminée, opposé par un employeur public, à une aide soi[...]
Décisions
La décision de changement d'affectation par l'employeur d'un salarié passant d'un horaire de nuit à un horaire de jour et, entraînant la modification de son contrat de travail, doit être fondée sur l'appréciation objective des compétences au reg[...]
Décisions
Le réclamant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa [...]Multimédia
Paris : Europe 1 15/06/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une personne handicapée qui n'a pu embarquer à bord d'un avion en raison de son handicap.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/06/2008A l'occasion d'un mouvement du personnel navigant d'Air France, le personnel a utilisé son " droit d'abstention " prévu par le décret du 11 juillet 1991 qui impose aux membres de l'équipage ressentant une déficience quelconque pouvant leur faire[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier | 09/06/2008Ce jugement, qui fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-29 du 1er septembre 2008, retient que le motif du licenciement du requérant n'est autre que sa conversion sexuelle et que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une [...]Multimédia
Paris : Europe 1 08/06/2008A travers le cas d'un refus d'embauche en raison de l'origine, Louis Schweitzer explique le déroulement et les conséquences d'une transaction pénale qui peut être proposée par la Halde lors d'un litige.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/06/2008Deux décrets parus au journal officiel le 7 juin 2008 alignent les conditions de congé maternité des exploitantes agricoles sur celui des salariées du régime général.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 07/06/2008Deux décrets parus au journal officiel le 7 juin 2008 alignent le régime du congé maternité des exploitantes agricoles sur celui des salariées du régime général.
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 06/06/2008Il était demandé dans cette affaire au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26/09/2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surv[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/06/2008L'affaire concerne un père, ayant élevé seul ses deux enfants, qui conteste la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'[...]
Jurisprudences
Le droit communautaire s'oppose à la législation française qui exclut, en raison de leur nationalité, les ressortissants d'autres Etats membres, qui résident et travaillent en France, du bénéfice du système d'indemnisation par le Fonds de garan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2008La CEDH conclut à la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme constituée par le refus de deux directeurs d'école en Grèce d'inscrire des enfants dans leur établissement en raison de leur origine rom et dans un [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 05/06/2008L'affaire porte sur l'exclusion des enfants atteints d'allergie alimentaire du temps des repas, prévue par le règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance. La Halde avait rendu une délibération (délibération n[...]
Décisions
A l'occasion de la réclamation d'un professeur des écoles, le Collège de la haute autorité relève qu'une circulaire académique relative aux promotions des professeurs des écoles retient l'âge comme dernier critère de départage des candidats. Il [...]
Décisions
A l'occasion de la réclamation d'un professeur des écoles, le Collège de la haute autorité relève que les Instructions Permanentes " mouvement des maîtres du premier degré " de l'inspection académique des Pyrénées relative aux affectations des p[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son second enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l[...]
Décisions
Le maire d'une commune s'est opposé à l'attribution d'un logement social à un parent handicapé d'un membre du conseil municipal sur le contingent communal, en vertu d'une règle interne excluant toute attribution à un membre de la famille d'un él[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/06/2008La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un harcèlement à raison de l’orientation sexuelle. Par délibération n° 2006-154 du 19 juin 2006, le Collège a estimé que le réclama[...]Multimédia
Paris : Europe 1 01/06/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une étudiante en BTS victime de harcèlement en raison de ses origines au cours du stage qu'elle a effectué en entreprise dans le cadre de ses études.Rapports et études
Ce rapport est la première partie d'une étude réalisée par l'Agence des droits fondamentaux sur l'homophobie et les discriminations liées à l'orientation sexuelle dans l'Union européenne (la parution de la seconde partie, consacrée aux aspects s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/05/2008Dans cet arrêt, la CEDH considère que l'expulsion d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention de sauvegard[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 27/05/2008Un employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/05/2008La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adoptée définitivement par le Parlement le 15 mai 2008 et publiée au Journal officiel le 28 mai 2008.Multimédia
Paris : Europe 1 25/05/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas du licenciement d'une personne souffrant de diabète après un arrêt maladie de plusieurs mois. Ce licenciement est considéré comme discriminatoire dans la mesure où l'employeur n'a pas prouvé q[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse | 23/05/2008Cet arrêt porte sur les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières et celles du manuel pratique des questions de personnel d'Y qui prévoient des avantages spécifiques pour les agents féminins ayant eu tro[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Roubaix | 22/05/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-252, la décision du Conseil des prud'hommes confirme l'existence de faits de harcèlement moral relatifs notamment à son apparence physique et à son orientation sexuelle.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Roubaix | 22/05/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-252, la décision du Conseil des prud'hommes confirme l'existence de faits de harcèlement moral relatifs notamment à l'apparence physique et à l'orientation sexuelle.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cayenne | 22/05/2008L'affaire concerne le refus d'un établissement public en charge de la gestion des forêts publiques de renouveler le contrat de droit public d'un agent technique forestier. L'intéressé soutient qu'il a été victime d'une discrimination puisqu'un a[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cayenne | 22/05/2008L'affaire concerne le refus d'un établissement public en charge de la gestion des forêts publiques de renouveler le contrat de droit public d'un agent technique forestier. L'intéressé soutient qu'il a été victime d'une discrimination puisqu'un a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/05/2008La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui déboute une salariée qui se prétend victime de discrimination salariale au motif que la salariée ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise publique. Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 35 ans l'âge limite pou[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise " à statut ". Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 40 ans l'âge limite[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise " à statut ". Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 40 ans l'âge limite[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par un pacte civil de solida[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situation de concubinage dep[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situ[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise publique. Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 30 ans l'âge limite pou[...]Multimédia
Paris : Europe 1 18/05/2008A l'occasion de la journée mondiale contre l'homophobie, Louis Schweitzer évoque le cas de l'association "Couleurs gaies" que le rectorat a refusé d'agréer pour mener des actions de sensibilisation à la prévention contre l'homophobie dans les ét[...]
Jurisprudences
Dans le cadre d'un remplacement d'un CDD par un CDI dans une université italienne, une personne se voit refuser la reconnaissance des droits acquis depuis la date de son premier engagement avec des conséquences en ce qui concerne la rémunération[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montbrison | 13/05/2008L'affaire concerne des propos discriminatoires tenus à l'encontre d'une salariée, reconnue travailleur handicapée, d'un centre hospitalier. Reprochant à son employeur de ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour faire cesser le harcèlement [...]Multimédia
Paris : Europe 1 11/05/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer fait état du résultat obtenu par la Halde après une médiation dans un cas de différence salariale et d'absence d'avancement en raison de l'origine d'une salariée.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 09/05/2008La Halde était saisie d'une réclamation d'un directeur artistique - chef de studio adjoint considérant être victime d'une discrimination liée à son état de santé. Suite à une perte de poids et à des troubles visuels importants, l'intéressé est h[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère q[...]
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le réclamant se plaint du fait que le rectorat auquel le tribunal administratif a enjoint de procéder au réexamen de sa demande de réintégration en qualité de maître auxiliaire ne justifie pas de l'absence de poste disponible compatible avec son[...]Multimédia
Paris : Europe 1 04/05/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer présente la procédure de médiation à partir d'un cas de discrimination dans l'accès à l'emploi en raison de la forte corpulence du candidat.Rapports et études
Arirs ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2008Ce rapport présente les résultats des tests de discrimination réalisés en 2008 pour la Halde.
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | Paris : Documentation française (La) | 01/05/2008Troisième rapport annuel de la HALDE.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chartres | 30/04/2008La Halde avait été saisie au cours de cette affaire et a rendu une délibération (délibération n° 2008-23 du 11 février 2008) dans laquelle elle relevait que l'obstruction faite par l'employeur mis en cause lors de l'enquête était contraire à l'a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/04/2008Cet arrêt porte sur la demande de deux sœurs vivant ensemble, installées au Royaume-Uni. Elles se plaignaient, sur le fondement de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque l'une d'elles viendrait à décéder, la [...]
Décisions
La réclamante, attachée territoriale, se plaint de faire l'objet de mesures discriminatoires en matière d'avancement et de rémunération. Elle allègue un traitement moins favorable que celui accordé à ses collègues masculins. Les parties ayant ac[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique territoriale, allègue que son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé après qu'elle eut annoncé son état de grossesse. Au cours de l'instruction le mis en cause indique[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus d'inscription au concours d'entrée en formation d'aide soignant fondé sur la non-prise en compte des récépissés de demande de carte de séjour. Cette exigence peut avoir pour objectif légitime de s'assure[...]
Décisions
Aide soignante au sein d'une maison de retraite, la réclamante présente un trouble de santé invalidant. Elle a été placée en disponibilité d'office suite à une restructuration de son activité par son employeur et au refus de ce dernier de prendr[...]
Décisions
La réclamante, d'origine étrangère, a adressé son CV en réponse à une offre d'emploi relative à un poste de juriste en droit social diffusée sur le site internet d'une grande entreprise. Elle reçoit une réponse négative. Quatre jours plus tard, [...]
Décisions
Le réclamant a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience. Il saisit la haute autorité concernant le rejet systématique de ses candidatures au poste d'éducateur spécialisé au sein de l'é[...]Multimédia
Paris : Europe 1 27/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le refus opposé à des titulaires de diplômes étrangers d'être dispensés des épreuves d'enseignement général du CAP de coiffure alors que leurs diplômes devraient les en dispenser, comme cela se fait [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 24/04/2008Dans cette affaire, la Halde avait rendue la délibération n° 2008-15 du 14 janvier 2008. L'arrêt porte sur des faits d'injures non publiques raciales, de discrimination et de harcèlement dans l'emploi. Concernant une discrimination, suivant les [...]Textes officiels
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 22/04/2008Par cette décision, le directeur de l'Afssaps modifie le questionnaire préalable que remplissent les candidats au don du sang afin que sa formulation ne contribue pas à stigmatiser les personnes à raison de leur orientation sexuelle. Cette décis[...]Multimédia
Paris : Europe 1 20/04/2008A l'occasion de la diffusion de la brochure de la Halde, à destination des propriétaires et des professionnels de l'immobilier, sur le thème " louer sans discriminer ", Louis Schweitzer consacre sa chronique aux discriminations dans le logement.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/04/2008Cet arrêt porte sur la demande d'un salarié français de bénéficier d'une indemnité d'expatriation versée aux seuls salariés de nationalité étrangère de l'entreprise. La Haute cour indique que le principe de non-discrimination en raison de la nat[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 15/04/2008Dans cet arrêt, qui fait suite à la délibération de la Halde n° 2006-87 du 9 mai 2006, la Cour de cassation ne retient pas l'existence d'une discrimination ni du harcèlement moral.
Décisions
Délibération n°2008-68 du 14 avril 2008 relative à un licenciement en raison de l'activité syndicale
L'élection de la réclamante au CHSCT a provoqué des conflits avec son employeur qui a tenté à plusieurs reprises de la licencier. L'inspection du travail s'y est systématiquement opposée. La réclamante a été licenciée pour motif économique. Les [...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'embauche fondé sur son origine. L'enquête auprès du mis en cause n'a pas permis de mettre en évidence la discrimination alléguée. Toutefois, la haute autorité estime que les données recuei[...]
Décisions
La relation hiérarchique sexiste et harcelante, corroborée par de nombreux témoignages, suivie de la déqualification des tâches confiées et d'une mise à l'écart, le défaut d'enquête de la société, le licenciement de la réclamante sont autant d'é[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue masculin placé dans une situation comparable. L'enquête révèle l'ex[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue masculin placé dans une situation comparable. Le Collège de la haut[...]
Décisions
Le réclamant, infirmier secteur psychiatrique de classe normale dans un centre hospitalier, allègue que son absence d'avancement à la classe supérieure du corps des infirmiers présenterait un lien avec son activité syndicale. Les parties ayant [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'un policier municipal qui s'estime victime de harcèlement moral discriminatoire. La réclamante allègue que ces faits seraient fondés sur son[...]Multimédia
Paris : Europe 1 13/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une aide soignante dont le CDD qui devait être renouvelé pour 2 mois a été réduit à 8 jours par l'employeur lorsqu'il a appris que la salariée devait subir une opération au cours de cette pé[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 08/04/2008Après une condamnation de la France dans un arrêt de la CJCE du 11 mars 2008 jugeant les dispositions du code du travail maritime français contraires au principe de non-discrimination en fonction de la nationalité, le Parlement français vient d'[...]
