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Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Maître M relative à la décision de refus de regroupement familial que le préfet a opposée à Monsieur H, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident. Cette décisio[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location qui serait lié au fait que la personne se portant caution réside dans un DOM. L'agence immobilière a indiqué q[...]Rapports et études
Ce document constitue la première enquête à l'échelle de l'Union européenne sur la discrimination et les crimes racistes subis par les immigrés et les minorités ethniques (EU-MIDIS). Cette enquête révèle que la discrimination, le harcèlement et [...]Rapports et études
Cette étude est réalisée à partir d'une extraction de l'enquête générale EU-MIDIS menée par l'Agence des Droits Fondamentaux. Elle analyse de manière statistique la situation des Roms dans l'Union européenne face aux crimes racistes et aux discr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice | 21/04/2009Après avoir réussi les épreuves du concours de recrutement d’agent des services techniques de la fonction publique d’État, l'intéressée était affectée en qualité de stagiaire à compter du 5 mai 2003. Par un arrêté du préfet en date du 27 avril 2[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 10/04/2009Dans cette affaire, un candidat n'avait pas été admis à un concours interne de la police nationale, en raison de la note éliminatoire qui lui avait été attribuée lors de l'entretien avec le jury. Le candidat demandait l'annulation de la délibéra[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 09/04/2009Une étudiante travaillait comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle avait fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu'elle ne correspondrait pas à l'image du magasin en [...]Jurisprudences
Conseil d'État | 08/04/2009Dans cet arrêt le Conseil d'Etat pose le principe de l'opposabilité du droit à l'éducation pour les enfants handicapés. Il annule en effet la décision de la CAA de Versailles, en relevant que celle-ci n'avait pas recherché si l'Etat avait pris l[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 07/04/2009La Cour d'appel de Nîmes avait déclaré un assureur coupable de l'infraction de refus de fourniture d'un service (assurance) fondé sur une discrimination à raison de l'âge et l'avait condamné à une amende de 1500 euros. L'assureur avait formé un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/04/2009Le requérant est un ressortissant lituanien à qui l'Etat a décerné plusieurs récompenses dans les années 90 pour sa contribution à l'indépendance de la Lituanie et ses états de service dans l'armée lituanienne. Il se plaignait de la dénonciation[...]