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Documents disponibles dans cette catégorie (5564)
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 10/06/2021La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions autrichiennes et portant sur l’exigence, imposée par la législation nationale aux ressortissants de pays tiers ayant le statut[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par deux sœurs dans le cadre de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour. Les deux réclamantes sont entrées en France en 2010, accompagnées de[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/06/2021L'affaire concerne le refus du parlement lituanien d'accorder à l'association requérante, une association religieuse comprenant plusieurs communautés religieuses suivant l'ancienne foi païenne balte, le statut d'association religieuse reconnue p[...]
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Cour d'appel de Paris, Autor | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
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Cour d'appel de Paris, Autor | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
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Cour d'appel de Paris, Autor | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 08/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». En vertu des dispositions de l’ar[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 08/06/2021M. M. ne possède pas de téléphone portable, or, pour créer en ligne un compte lui permettant de suivre les statistiques de son compteur d’électricité connecté, un numéro de mobile est exigé. M. M. a contacté les services compétents mais n’a pas [...]
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Conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe, Autor | 07/06/2021L'affaire concerne un agent de propreté, travailleur handicapé, victime du harcèlement d'ambiance à caractère discriminatoire et raciste. Il soutient qu'il a fait l'objet de propos racistes et injurieux (maçon du bled, le boiteux, remarques sur [...]
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Tribunal administratif de Mayotte, Autor | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme N, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser l’enfant A à la rentrée 2017 ; 2°[...]
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Tribunal administratif de Mayotte, Autor | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, M. M, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant C à la rentrée 2017 ; 2[...]
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Tribunal administratif de Mayotte, Autor | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme S, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant D à la rentrée 2017 ; [...]
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Tribunal administratif de Mayotte, Autor | 07/06/2021Par une requête enregistrée le 20 février 2018, Mme T demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux allégations de violences commises par une enseignante sur des enfants scolarisés en école élémentaire. Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que : - le dél[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 03/06/2021Un détaillant vend des produits en ligne et dans 3 200 magasins au Royaume-Uni. Environ 6 000 employés ou anciens employés du détaillant, tant de sexe féminin que masculin, qui travaillent ou travaillaient au sein des magasins de cette entrep[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc., Autor ; Cour de cassation, Autor | 03/06/2021En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
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Cour administrative d'appel de Lyon, Autor | 03/06/2021Après avoir exercé ses fonctions d'enseignant au sein d'un établissement d'enseignement, géré par un établissement public économique, l'organisme employeur, le requérant, professeur en stratégie, s'est vu confier les fonctions d'enseignant cherc[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 3/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire et à un licenciement intervenu suite à la dénonciation par ce dernier dudit harcèlement discriminatoire. L’instruction menée par le[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 03/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une formation opposé au réclamant, qu’il estime discriminatoire car en lien avec son âge. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager [...]
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Tribunal judiciaire de Grenoble, Autor | 03/06/2021La Caisse d’allocations familiales de Y (CAF) a opposé un refus à Madame X quant au partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, Monsieur B, pour leur fils C, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. Mons[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 03/06/2021Monsieur X indique être titulaire d'un compte au sein d’un établissement bancaire. Il précise être une personne transgenre. Il indique avoir pris attache auprès de sa conseillère bancaire afin de faire modifier sa civilité sur l'ensemble [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 02/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/06/2021L’affaire concerne une manifestation qui s’est déroulée lors de la projection d’un film concernant une famille homosexuelle pendant « le mois de l’histoire LGBT » organisé par l’association requérante en février 2013. Les cinq autres requérants [...]
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Défenseur des Droits, Autor | 06/2021Le Défenseur des droits est en charge de la mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. A ce titre, l’institution alerte depuis des années sur l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics et a publié de nombreus[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor ; Union européenne, Autor | 06/2021Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2020. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la crise sanitiaire ; la Charte des droits fondamentaux de l’UE e[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 01/06/2021Madame X a la qualité de travailleur handicapé depuis 2013 et était inscrite sur les listes des chômeurs de longue durée. A compter du 3 octobre 2016, Madame X a été embauchée par l’association intermédiaire Y en vertu de plusieurs CDD d’usag[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 28/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture compétente dans le cadre du dépôt d’une première demande d’admission au s[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/05/2021L’affaire concerne une procédure pénale dirigée contre sept hommes qui furent inculpés d’avoir commis des violences sexuelles en réunion à l’encontre de la requérante et qui furent acquittés par les juridictions italiennes. Invoquant l’articl[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 27/05/2021Par courrier du 13 avril 2020, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X du refus partiel opposé par le directeur du service des examens et concours Z d’aménager les conditions d’examen du diplôme national du brevet (DNB).de l[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 27/05/2021A la suite d’un changement de prénoms à l’état civil, Madame X a sollicité de l’administration fiscale que la qualité « Madame » figure désormais sur son avis d’impôt sur le revenu et dans les courriers de l’administration fiscale en lieu et pla[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 26/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate à l’emploi, dont la candidature avait été présentée à une société spécialisée en logistique hospitalière par une société chargée de ce recrutement, La réclamante estime que le refus d’embauch[...]
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Cour administrative d'appel de Nancy, Autor | 25/05/2021L’affaire concerne une adjointe administrative titulaire de la fonction publique hospitalière, détachée au sein du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP), victime des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 21/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, ancien agent de restauration qualifié d’un EHPAD, qui conteste le non-renouvellement, intervenu le 30 septembre 2019, du dernier contrat à durée déterminée (CDD) qui la liait à cet EHPAD, q[...]
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Tribunal judiciaire de Toulouse, Autor | 19/05/2021Monsieur X a obtenu le bénéfice d’une pension de retraite progressive, avec effet au 1er octobre 2019. La décision lui a été notifiée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le 27 septembre 2018. Il a contesté[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 18/05/2021Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Aucune des deux femmes n'a de lien biologique avec l'enfant. La gestation pour autrui est illégale en Island[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 17/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/05/2021L'affaire concerne la détermination de l’année civile de référence aux fins de l’appréciation du droit à des allocations familiales d'un couple français, dont un membre a connu une baisse substantielle de revenus, après avoir été détaché pendant[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/05/2021L'affaire concerne le refus d'accorder à une femme un complément pour maternité dans le cadre de sa pension de retraite anticipée. Ce complément est accordé aux femmes ayant eu trois enfants et parties à la retraite à l'âge légal. Devant la j[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 11/05/2021L’affaire concerne la privation du droit de vote imposée à la fille de la requérante, née en 1996, en raison de son handicap mental. La Cour européenne des droits de l'homme juge, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'art[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 11/05/2021L'affaire concerne le refus d'octroyer des allocations familiales à deux mères célibataires au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve que leurs enfants avaient été reconnus par leurs pères et que ces derniers étaient décédés. La législat[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 10/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée relative à la rupture de sa période d’essai qu’elle estime discriminatoire car fondée sur son état de santé. Il ressort de l’instruction du Défenseur des droits que la ru[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
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