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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006Le réclamant, handicapé, s’estime victime de discrimination après que sa candidature à un logement dans un parc locatif privé a été rejetée. La gérante de l’agence immobilière l’aurait interpellé en lui demandant « s’il avait vu qu’il y avait de[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération désigne un avocat pour la représentation des observations de la Halde devant le conseil des prud’hommes.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération donne mandat à un avocat afin de poursuivre une médiation dans l'affaire portant sur l'approbation d'un plan local d'urbanisme (P.L.U) créant une aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle octroie un délai supplémentai[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006Le réclamant s’estime victime de discrimination en raison de son origine après avoir échoué à des épreuves de licence à l’université. Après instruction, la Halde considère qu’aucun élément ne laisse supposer que l’origine du réclamant ait pu in[...]
Décisions
Le réclamant séropositif au VIH et asymptomatique, présentant sa candidature pour exercer la fonction de personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, a été déclaré, inapte, par les instances compétentes, du seul fait de sa séroposi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La Haute autorité a été invitée le 25 janvier 2006 par le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Paris, à présenter ses observations, conformément à l’article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. Cette deman[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 07/05/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer aborde le cas d'une jeune femme licenciée en raison de son état de grossesse. L'employeur l'a en effet licenciée à cause de ses absences dues à des visites chez le médecin et de ses absences "à venir" prévi[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/05/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Ce décret prévoit la création d'un fonds d'insertion dans la fonction publique pour les personnes handicapées. Il définit ses modalités de fonctionnement[...]
Rapports et études
Agence d'études sociologiques pour les décideurs publics ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2006Ce test vise à identifier les pratiques discriminatoires des agences immobilières dans l'accès au parc locatif privé. Le test a été réalisé dans 3 régions (Ile-de-France, Nord-Pas de Calais et PACA) et a porté sur 126 annonces (type F1 et F2) te[...]Multimédia
Paris : Europe 1 30/04/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une femme dont la candidature à un poste de cadre des ressources humaines a été rejetée car la direction souhaitait "masculiniser la fonction".
Textes officiels
Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Bulletin officiel du Ministère de l'Emploi, ISSN 1768-0611 30/04/2006Les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile font désormais partie du marché du travail. Néanmoins, leur mission sociale, qui est d'employer des personnes handicapées à efficience réduite, en difficulté au regard de [...]Textes officiels
Direction générale de l'action sociale | 28/04/2006Selon la loi du 11 février 2005, les personnes physiques et morales organisant des séjours de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinés à des groupes d'adultes handicapés doivent bénéficier d'un agrément "vacances ad[...]
Jurisprudences
Le Social Security Commissioner (Londres) a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur les questions suivantes: - La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'ég[...]Multimédia
Paris : Europe 1 23/04/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque la règle suivante, édictée par une entreprise concernant les augmentations individuelles de salaire : lorsqu'un salarié, au cours des 12 mois, a été absent plus de 20 jours pour arrêt maladie, il se [...]Multimédia
Paris : Europe 1 16/04/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le problème des praticiens à diplômes étrangers qui exercent les mêmes fonctions que leurs collègues mais qui n'ont pas le même statut. La HALDE a demandé au gouvernement de lui indiquer dans un délai d[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/04/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Le temps partiel de plein droit est autorisé aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées ainsi qu'aux stagiaires handicapés de l'Etat et d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/04/2006Le requérant, s'est vu infliger une amende car il s'était absenté de son lieu de travail sans autorisation pour célébrer le Bayram, une fête religieuse musulmane. Le requérant allègue que cela constitue une violation de l'article 9 (liberté de p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/04/2006Des salariés britanniques ont bénéficié d'une allocation pour diminution de la rémunération à la suite d'un accident de travail. Cette allocation a été remplacée par une allocation de retraite, une fois l'âge légal de la retraite atteint. Mais, [...]
Décisions
L'absence d'évolution professionnelle d'un salarié syndiqué, malgré les nombreux diplômes obtenus, ainsi que les disparités salariales constatées avec d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions, laissent supposer l'existence de discriminatio[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Après la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grades propr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "chargé de direction, responsable de formation". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "chargé de direction, responsable de formation". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006Le réclamant, d'origine algérienne et âgé de 54 ans, s'est porté candidat à un poste de "formateur 2 en gestion". Sa candidature ayant été rejetée, il s'estime victime de discrimination en raison de son âge et de son origine. L'instruction mené[...]
Décisions
Le Collège considère que le rejet de la déclaration est justifié par le seul fait que la société X n'entre pas dans le champ de l'article L115-27 du code de la consommation, puisque son activité est de certifier non la conformité intrinsèque d'u[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de mutation d'un logement social. L'enquête diligentée n'a pas permis d'établir que l'absence de mutation de logement était en lien avec l'origine du réclamant.
Décisions
La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix de mannequins et pui[...]
Décisions
Le Collège estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix d'acteurs et puiss[...]
Décisions
La HALDE estime qu'il ne paraît pas illégitime de considérer qu'un certain nombre de caractéristiques constitutives de l'apparence physique, dont la prise en compte est a priori prohibée, jouent un rôle capital pour le choix d'acteurs ou de mann[...]
Décisions
Le Code du travail interdit, pour des postes d'accueil en entreprises, d'opérer une sélection fondée sur le sexe ou l'apparence physique. Les offres d'emploi dont la formulation même révèle une telle intention sont illégales
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à une discrimination à raison de l’origine et de l’âge dans le cadre d’une procédure de recrutement. Les informations obtenues par la[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 10/04/2006La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à une discrimination à raison de l’origine et de l’âge dans le cadre d’une procédure de recrutement. Les informations obtenues par la[...]Multimédia
Paris : Europe 1 09/04/2006Une société HLM a refusé un logement à un père de famille car elle soupçonnait une situation de polygamie. La HALDE a alors demandé à la société HLM de lui transmettre les documents du dossier. Celle-ci a reconnu avoir créé une différence de tra[...]
Décisions
Suite à la dénonciation de plaisanteries à connotation raciste la concernant émanant d'un supérieur, une salariée fait l'objet d'un avertissement. Peu après, une enquête interne est menée, suite à la dénonciation du comportement général de ce m[...]
Décisions
La réclamante s'est portée candidate à un poste de gestionnaire des ressources humaines. Elle a été convoquée à un entretien, puis a reçu quelques mois plus tard un courrier électronique lui indiquant que sa candidature n'avait pas été retenue c[...]
Décisions
L'article 24 de la loi n°2003-445 du 21 août 2003 a introduit un droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du secteur privé. Le décret du 17 mars 2004, entré en vigueur le 1er juillet 2004, précise que peuvent bénéficier de [...]
Décisions
La compétence de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation (CIVS) porte sur les « spoliations de biens intervenues du fait des législations ant[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature du réclamant à un emploi de technicien électronique en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature du réclamant à un emploi d’agent de gare RER en contrat à durée indéterminée a été rejetée en raison de son âge. La RATP indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 35 ans[...]
Décisions
Une association a demandé à la haute autorité de se prononcer sur les limites d'âge posées pour l'embauche d'agents statutaires de la SNCF ou d'EDF. Les personnels de ces entreprises est soumis à des statuts particuliers déterminés par décret. L[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006Les candidatures de la réclamante à divers emplois de conseiller de clientèle à EDF ont été rejetées en raison de son âge. EDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a[...]
Décisions
Le réclamant a proposé à EDF de l'embaucher dans le cadre d'un contrat aidé favorisant l'emploi des seniors. EDF a rejeté sa demande en faisant valoir son statut du personnel qui fixe une limite d'âge à l'embauche. La haute autorité constate que[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’agent commercial à la SNCF a été rejetée en raison de son âge. La SNCF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 30 ans maximum, a été intr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/04/2006La candidature de la réclamante à un emploi d’assistante de direction à GDF a été rejetée en raison de son âge. GDF indique que le personnel est soumis à un statut particulier déterminé par décret. La limite d'âge, de 40 ans maximum a été introd[...]Multimédia
Paris : Europe 1 02/04/2006M. Schweitzer évoque, dans cette chronique, la compétence de la HALDE qui consiste à faire des recommandations aux autorités pour améliorer les textes existants. L'exemple donné est celui des artisans étrangers et des élections aux chambres des [...]Textes officiels
Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Bulletin officiel du Ministère de l'Emploi, ISSN 1768-0611 30/03/2006La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du s[...]Textes officiels
Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Bulletin officiel du Ministère de l'Emploi, ISSN 1768-0611 30/03/2006La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap a supprimé le classement par les COTOREP des travailleurs handicapés dans les catégories A, B, C suivant la gravité de leur handicap. Toutefois, la loi a retenu la notion de lourdeur du handi[...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
Le Fonds de garantie a informé le réclamant qu'il ne pouvait accorder une suite favorable à sa demande car il ne transmettait aucun document justifiant ni de ses ressources, ni de sa nationalité française ou de la nature régulière de son séjour [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'obtention de l'allocation chômage. Le réclamant allègue que l'absence d'indemnisation est liée à son origine. L'instruction a révélé que cette omission est justifiée par l'existence d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche. L'enquête diligentée n'a pas permis d'établir que la procédure de recrutement reposait sur des critères discriminatoires, en l'espèce l'origine.
Décisions
Cette délibération est l'objet de la publication d'un rapport spécial relatif aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévo[...]
Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite.
Décisions
Une jeune femme a saisi la haute autorité au sujet de la rupture de sa période d'essai qu'elle estime en lien avec l'annonce de sa récente grossesse à son employeur. L'enquête conduite par la haute autorité a révélé que la rupture de la période[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature au poste de responsable Service Après-vente (SAV). La comparaison des CV des candidats ne permet pas de mettre en évidence une discrimination fondée sur[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/03/2006La candidature du réclamant a un poste de responsable service client a été rejetée. Il s'estime victime de discrimination raciale. Il ressort des éléments communiqués par le cabinet de recrutement, que l'expérience et les compétences du réclama[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/03/2006Le réclamant, docteur en sciences-physiques et diplômés en pharmacologie, rencontre des difficultés pour trouver un emploi. Après un examen attentif de la procédure de recrutement d'une des sociétés pharmaceutiques pour laquelle il a postulé, il[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature au poste de Responsable de Service Scientifique. La comparaison des CV des candidats ne permet pas de mettre en évidence une discrimination fondée sur l[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/03/2006Le réclamant, docteur en sciences-physiques et diplômés en pharmacologie, rencontre des difficultés pour trouver un emploi. Après un examen attentif de la procédure de recrutement d'une des sociétés pharmaceutiques à laquelle il a postulé, il se[...]
Décisions
Les réclamants, non voyants, sont locataires d'un appartement dont le bailleur est une société anonyme d'HLM. Ils allèguent que le système d'accès à l'immeuble (liste déroulante), mis en place en octobre 2005 dans le cadre de travaux de résident[...]
Décisions
Le réclamant a répondu à une offre d'emploi. Sa candidature a été rejetée. Il pense que son âge a été pris en considération puisqu'il a du indiquer sa date de naissance lors de son inscription sur le site en ligne du cabinet de recrutement. Il a[...]
Décisions
Le réclamant postule pour un poste au sein d'un hôpital. Dans le cadre d'un projet d'établissement, le centre hospitalier souhaite recruter une femme sur ce poste. La candidature du réclamant n'est pas étudiée. La haute autorité considère que, s[...]Multimédia
Paris : Europe 1 26/03/2006Une personne présélectionnée pour un emploi (accueil d'enfant à domicile) s'est finalement vu refuser le poste au motif que son enfant était handicapé et qu'elle risquait de ne pas avoir la disponibilité nécessaire à l'accueil d'autres enfants. [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/03/2006Loi relative à la suppression des écarts de rémunération, à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, à l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage et à l'accès des femmes à des instances[...]Multimédia
Paris : Europe 1 19/03/2006Le conseil municipal d'une commune a classé un terrain en " terrain libre à vocation d'équipement " afin d'y créer une ère d'accueil pour les gens du voyage. Or ce terrain appartenait déjà à une famille de gens du voyage et relevait donc de la p[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 16/03/2006Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommesMultimédia
Paris : Europe 1 13/03/2006Une personne handicapée s'est vue refuser l'accès dans son agence bancaire pour raison de sécurité car le fauteuil roulant dans lequel il se déplaçait déclenchait l'alarme de sécurité. Ce refus d'accès constitue une discrimination fondée sur le[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 10/03/2006L'artiste Dieudonné M'BALA M'BALA est déclaré coupable par le TGI de Paris du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou la violence à l'égard de la communauté juive à la suite de la publication d'une interview dans le "Journal du D[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 06/03/2006Le Conseil d'Etat rejette la requête présentée par l'association United Sikhs demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports du 6 décembre 2005 qui prescrit la fourniture d'une photo tête nue pour l'établissement ou le renou[...]Multimédia
Paris : Europe 1 05/03/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une personne qui s'estimait victime de discrimination à l'embauche en raison de son origine et dont la réclamation a été refusée par la HALDE. En effet les vérifications de la HALDE auprès du m[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 01/03/2006Le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 fixe notamment une limite d'âge pour le concours interne d'accès à l'ENA. Le Syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières a demandé l'annulation de ce décret. Mais le Conseil d'[...]Rapports et études
Observatoire des discriminations (Université Paris I) ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/03/2006Ce testing relatif au recrutement en entreprise a été réalisé à la demande de la HALDE. Dans les 2 entreprises testées pour lesquels des résultats étaient disponibles, les différences de traitement entre les candidats sont faibles et non signif[...]
Décisions
La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
Décisions
La Haute autorité considère que notre pays peut aujourd'hui lutter efficacement contre différentes formes de discriminations liées à l'origine " ethnique " sans pour autant qu'il soit nécessaire de faire appel à des comptages ethniques. Doivent [...]
Décisions
La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
Décisions
La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
Décisions
La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]Multimédia
Paris : Europe 1 26/02/2006M. Schweitzer évoque dans cette chronique le cas d'une personne refusée à un poste d'attaché commercial dans une grande entreprise alors qu'elle y avait travaillé pendant 24 mois en CDD et présentait donc les qualifications et l'expérience néces[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/02/2006En juillet 2002, une étrangère a ouvert un compte livret A auprès de La Poste sur présentation d’un récépissé valable trois mois constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugiée. A partir de mois de mai 2005, l’intéressée s’est vu refuser[...]Multimédia
Paris : Europe 1 19/02/2006Dans cette chronique, Monsieur Schweitzer parle des trophées remis par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) pour récompenser des initiatives concrètes en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Il cite en particulier [...]
Jurisprudences
La Cour s'oppose à une législation nationale espagnole qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin se trouvant en congé de maternité les mêmes droits que ceux reconnus à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Ce décret facilite l'accès des personnes handicapées à la fonction publique territoriale.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Ce décret précise les modalités d'attribution des aides forfaitaires au poste et des subventions spécifiques dont bénéficient les entreprises adaptées (ex- ateliers protégés) e[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Ce décret précise les modalités d'attribution des aides forfaitaires au poste et des subventions spécifiques dont bénéficient les entreprises adaptées (ex- ateliers protégés) e[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret détaille les modalités de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Ce décret modifie la liste des documents à joindre avec la déclaration annuelle obligatoire[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret détaille les modalités de calcul de la contribution annuelle des entreprises prév[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 09/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret prévoit qu'à défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au recueil des actes[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2006En janvier 2004, la société Sumco France a décidé unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'année 2003 était inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire. 12 salariés de la soc[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime avoir été victime d’une différence de traitement discriminatoire dans le cadre d’un concours externe. Il prétend que la quasi-totalité des postes ouverts a été attribué à des contractuels déjà en poste. La HALDE remarque que[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006La réclamante appelle l’attention de la haute autorité sur le fonctionnement des transports adaptés aux personnes handicapés mis en place par une commune, qu’elle juge discriminatoire. Elle souligne notamment l’inadaptation des horaires. La hau[...]
Décisions
La HALDE a été saisie du refus d'accès au don du sang opposé aux personnes homosexuelles à l'issue de l'entretien médical préalable. Le Collège de la HALDE se réfère à l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique qui considère que l[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime que le refus de location d'appartement qui lui a été opposé est fondé sur son origine. L'instruction réalisée par la HALDE a révélé que le réclamant et son épouse n'avaient pas présenté de garanties de solvabilité suffisantes[...]
Décisions
Le refus d'attribution opposé à une demande de logement social fondé sur l'idée selon laquelle la composition familiale du réclamant serait " vraisemblablement " plus dense que ce qui est déclaré ne repose sur aucun élément objectif. Cette extra[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant séropositif au VIH et asymptomatique, présentant sa candidature pour exercer la fonction de personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, a été déclaré, à trois reprises, inapte, par les instances compétentes, du seul f[...]
Décisions
La réclamante, âgée de 44 ans, travaillait au sein d'une banque en CDD. Ses compétences étaient reconnues. Elle a présenté sa candidature pour obtenir un poste en CDI dans la même structure. Le rapport établi par le cabinet de recrutement a conf[...]
Décisions
Suite à un accident du travail, le réclamant, en arrêt maladie, est absent de l'entreprise pour une longue durée. Il est licencié car son absence perturberait le fonctionnement de l'entreprise. L'entreprise n'établit sur des éléments objectifs n[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006La réclamante a saisi la HALDE du refus d'un principal de collège d'inscrire sa fille handicapée et ce, malgré les avis ou décisions favorables de l'inspectrice de l’Éducation nationale et de la commission départementale de l'éducation spéciale [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime que sa candidature à une offre d'emploi a été rejetée en raison de son origine maghrébine. L'instruction menée par la HALDE a révélé que ce refus a été motivé par l'absence d'expérience professionnelle du réclamant dans le do[...]Multimédia
Paris : Europe 1 05/02/2006Dans cette chronique, monsieur Schweitzer évoque les initiatives mises en place dans les entreprises par la Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE), notamment dans le département de l'Hérault.
Jurisprudences
La réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France a pour objet de faire reconnaître par le Comité européen des droits sociaux la violation par la France de ses engagements relatifs au droit au logement des personne[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/01/2006A la lecture d’un article de presse dénonçant les pratiques discriminatoires d’une société de location d’appartement à raison de l’origine, de la nationalité et de l’apparence des candidats à la location, la HALDE s’est auto-saisie de l’affaire.[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation d'une ressortissante camerounaise, résidant en France sous couvert d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français, relative au refus d'admission préalable à so[...]
Décisions
La Halde a été saisie de la composition exclusivement masculine du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. Elle note qu'alors que les secteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur r[...]Multimédia
Paris : Europe 1 22/01/2006M. Schweitzer évoque le cas d'un couple homosexuel à qui l'on a refusé la location d'une chambre double dans un hôtel en raison de leur orientation sexuelle.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 19/01/2006Décret d'application de l'article 17 de la loi du 11 février 2005 sur le handicap relatif aux sessions spécialisées prévues pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de cond[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de serveur à un homme à raison, selon le réclamant, de son origine. Les indices étayant cette allégation ne permettent pas d'en apporter la preuve. Néanmoins, l[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006L’article 28 II de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifie l’article L24-5° du code des pensions civiles et militaires et permet aux fonctionnaires handicapés de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé lorsqu’ils remplissent certaines[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006Le décret n°2004-896 du 6 août 2004 a retiré aux artisans non européens le droit de vote aux élections des Chambres des métiers. Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l' Artisanat et des professions libérales a été int[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006Les réclamants estiment que le refus du Maire de classer un de leurs terrains en zone constructible résulte du fait qu’ils ne sont pas originaires de la commune, et que ce refus constitue une discrimination. La Haute Autorité rappelle que la mo[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006Le fait de refuser à une personne handicapé en fauteuil roulant d’accéder à un établissement bancaire en raison du déclenchement des détecteurs de métaux, alors même que cette personne produit les documents attestant de son identité et de sa qua[...]Multimédia
Paris : Europe 1 15/01/2006M. Schweitzer évoque le cas de trois garçons à qui l'on a refusé l'accès à une discothèque en raison de leur couleur.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/01/2006Par délibération du conseil municipal une commune a classé le terrain appartenant aux réclamants en terrain libre à vocation d’équipement dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/01/2006La réclamante, candidate à un emploi dans une assurance, estime avoir été victime d’un refus d’embauche discriminatoire à raison de son origine. L’instruction menée par la HALDE a révélé que les motifs opposés par l’assurance n’étaient pas de [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/01/2006Le requérant estime être victime de discrimination en raison de son appartenance religieuse, il est membre des Témoins de Jéhovah. La HALDE estime que le dossier ne comporte pas suffisamment d'éléments pour établir la réalité d'un harcèlement [...]Multimédia
Paris : Europe 1 08/01/2006M. Schweitzer évoque le cas d'une assistance commerciale dans une agence d'intérim qui s'élève contre sa direction en refusant d'appliquer les consignes de discrimination sur l'origine et qui, confrontée au harcèlement, finit par tomber malade p[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret abroge les articles 323-74 à 323-78 du Code du travail.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret définit les modalités d'organisation de la scolarité des élèves présentant un ha[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe les dispositions générales et les dispositions transitoires, l'organisation[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret définit les modalités d'attribution et de contrôle et les conditions de retrait [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret relatif à l'affiliation à l'assurance vieillesse de la personne assumant au foyer f[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2005Décret d'application de la loi du 11 févier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe les modalités de majoration de la pension de retraite applicable aux assurés [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/12/2005Décret d'application de la loi du 11 févier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Avec ce décret, les accords de groupe sont désormais pris en compte dans la procédure d'agré[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret définit les modalités de demande et d'attribution de la carte d'invalidité et de[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 30/12/2005Décret d'application de la loi du 11 févier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe les modalités d'attribution et le montant de la majoration spécifique pour pa[...]Multimédia
Paris : Europe 1 25/12/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une aide-soignante qui travaille dans un hôpital en CDD et à qui l'on refuse une titularisation parce qu'elle est atteinte d'une polyarthrite rhumatoïde.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret précise les aménagements dont bénéficient les candidats présentant un handicap.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe les modalités de fonctionnement des maisons départementales du handicap qui [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe, avec le décret 2005-1591, les modalités de la prestation de compensation du[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret définit les modalités de fonctionnement de la commission des droits et de l'auton[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret vient compléter les décrets 2005-1588 et 2005-1591 relatifs à la prestation de co[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe avec le décret 2005-1588, les modalités de la prestation de compensation du [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Le réclamant, père de deux enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il conteste la non prise en compte dans le calcul des trimestres, d'une majoration de dur[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Le réclamant, père de deux enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il conteste la non prise en compte dans le calcul des trimestres, d'une majoration de dur[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005A la suite de la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grad[...]
Décisions
En application de la convention collective d'une profession libérale, l'établissement d'utilité publique gérant les œuvres sociales de cette profession a passé avec une compagnie d'assurance une convention d'assurance de groupe couvrant le risqu[...]
Décisions
La HALDE relève que le fait pour une entreprise de refuser toute augmentation de salaire aux employés dès lors qu'ils ont été absents plus de vingt jours sur douze mois consécutifs pour arrêt maladie ou qu'ils ont fait l'objet de six arrêts mala[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005A la suite de la réorganisation d’une entreprise publique, une opération de reclassement des fonctionnaires dans de nouvelles échelles indiciaires a eu lieu pour tous les agents. Ces personnes reclassées ont eu la possibilité d’intégrer des grad[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Les réclamants ont réservé une chambre d’hôte. A leur arrivée, la propriétaire souligne qu’elle aurait souhaitée être informée de leur homosexualité, indiquant qu’elle ne leur aurait pas réservé la même chambre si elle en avait été avisée. La H[...]
Décisions
La HALDE considère que le refus par la direction d'un hôtel de louer une chambre avec un lit double à deux hommes en couple et de leur proposer une chambre avec deux lits simples, à raison de leur orientation sexuelle, constitue une différence d[...]Multimédia
Paris : Europe 1 18/12/2005M. Schweitzer répond aux questions de Jacky Gallois relatives au courrier envoyé par la HALDE aux grandes entreprises dans le but de faire "progresser les comportements pour que le principe d'égalité se traduise dans les faits"
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/12/2005Un ressortissant russe d'origine tchétchène se plaignait de ne pas avoir été autorisé à entrer sur le territoire d'une république autonome dans la région du Caucase en raison de son origine. Il dénonçait également le fait que ses enfants se sont[...]Textes officiels
[S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur, ISSN 2107-0172 12/12/2005Cette circulaire rappelle que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiq[...]Multimédia
Paris : Europe 1 11/12/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le partenariat qui se noue entre la Haute Autorité et la Fédération nationale de l'immobilier, la FNAIM et qui a pour but de lutter contre les discriminations au logement en raison de l'origine.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/12/2005Le réclamant, avocat inscrit au tableau de l’ordre de Paris le 10 mars 1995, est atteint d’un diabète insulino-dépendant depuis 1990. Il a été en arrêt maladie à plusieurs reprises, totalisant 148 jours. Les 90 premiers jours ont été pris en cha[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/12/2005La réclamante, assistante commerciale dans une agence de travail temporaire, indique avoir été licenciée car elle refusait d’appliquer les pratiques discriminatoires imposées par son employeur. Elle a enregistré une de ses conversation avec sa [...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de standardiste opposé à un homme. Une femme a été recrutée pour cet emploi. La HALDE relève que les profils des deux candidats sont identiques et que la candid[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 30/11/2005En 1995, M. Le Tallec a été licencié par son employeur, la société Ouest France pour harcèlement sexuel. Cependant, il ressort des plaintes concernant le comportement de M. Le Tallec que les dits faits ne se sont pas produits sur le lieu de trav[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 30/11/2005M. Le Tallec, chef d'agence pour la société Ouest-France a été relaxé par le tribunal correctionnel puis par la cour d'appel d'Orléans des chefs d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel pour lesquels il avait été licencié en 1995. La Cour d[...]
Décisions
La directive communautaire 2002/73/CE du 23 septembre 2002 énonce que le harcèlement sexuel au sens de ce texte est considéré comme une discrimination à raison du sexe. Le droit interne prévoit un régime protecteur des salariés du secteur privé [...]
Décisions
En matière d'écrits, d'images ou de discours tendant à stigmatiser une personne ou un groupe de personne à raison notamment de leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur origine, la HALDE a adopté une position de principe relative à sa compéte[...]
Décisions
Suite à des saisines de la HALDE de réclamations relatives aux privilèges de recrutement, dans le secteur privé comme public, accordés aux enfants du personnel dans l'accès aux stages ou aux emplois saisonniers, le Collège de la HALDE confie à l[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 28/11/2005La HALDE s'est saisie de la question de l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé. La convention Belorgey vise à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance de personnes présentant un risque de santé aggravé. Des dif[...]Multimédia
Paris : Europe 1 27/11/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque l'accord signé en septembre 2004 par une entreprise pour éliminer les pratiques discriminatoires dans le recrutement et l'évolution de carrière notamment par la sensibilisation du personnel.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/11/2005La Cour d'appel de Paris avait débouté M. X, engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel (GF) 4 avec un niveau de rémunération (NR[...]
Jurisprudences
En Allemagne la législation prévoit que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée n'est pas subordonnée à l'existence d'une raison objective lorsque le travailleur a atteint l'âge de 58 ans au moment où la relation de travail à du[...]Multimédia
Paris : Europe 1 20/11/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une personne, victime d'un accident du travail et ne pouvant plus exercer son activité. Après avoir suivi une formation, il est licencié alors qu'il aurait du être reclassé au sein du groupe da[...]Textes officiels
Gilles Lafon | 18/11/2005Cette charte a été signée lors du colloque final des projets Espere et Latitude en novembre 2005. Dans cette charte, le Syndicat des Entreprises de Travail Temporaire (SETT) s'engage à : - subordonner l'adhésion de toute nouvelle ETT au syndica[...]Textes officiels
Catherine Vautrin | 18/11/2005Cette charte a été signée lors du colloque final des projets Espere et Latitude en novembre 2005. Les principaux engagements de cette charte portent sur : - la formation des agents - la mobilisation des acteurs sur les territoires - la lutte [...]
Décisions
Les consignes de sécurité d'un supermarché ne permettent pas aux clients d'entrer dans le magasin avec des sacs à dos. Ces consignes sont imprécises et interprétées au cas par cas. Il a été exigé d'une personne d'origine étrangère de laisser à l[...]
Décisions
Le requérant estimant que les refus d’embauche, auxquels il a été confronté, sont fondés sur son origine et sur son patronyme, a envoyé deux CV identiques en faisant figurer sur le 1er sa véritable identité et sur le second un nom francisé à un [...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Les anciens agents des services de la poste et des télécommunications qui ont fait le choix de ne pas être soumis aux nouveaux grades des deux entreprises publiques créées La Poste et France Telecom n'ont pas obtenu d'avancement de carrière depu[...]
Décisions
Suite à un accident du travail, un salarié magasinier dans un grand groupe de distribution a été reconnu travailleur handicapé. La médecine du travail lui interdit le port de chaussures de sécurité ce qui implique un reclassement du salarié. Apr[...]Multimédia
Paris : Europe 1 13/11/2005Dans la cadre de la crise des banlieues intervenue fin octobre, M. Schweitzer parle de la discrimination à l'embauche liée à l'origine. Il évoque le cas d'un ingénieur nouvellement diplômé en recherche d'emploi. Celui-ci, après avoir essuyé de n[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/11/2005Une étudiante contestait une circulaire de l'université d'Istambul disposant que les étudiants portant la barbe ou les étudiantes portant le voile ne pouvaient être admis au cours et stages. La CEDH, dans un arrêt du 10 novembre 2005, estime que[...]Multimédia
Paris : Europe 1 06/11/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une assistante maternelle qui a obtenu un agrément pour accueillir des enfants placés par le juge mais que les services sociaux refusent de choisir en raison de sa situation familiale (sans enf[...]Rapports et études
Cette note répertorie sous forme de tableau les structures de lutte contre les discrimination des autres pays en précisant la date de création de l'organisme, son statut, ses missions, ses modes d'intervention, son budget et ses effectifs.Multimédia
Paris : Europe 1 30/10/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'un homme s'étant vu refusé un logement sous prétexte que les personnes fournissant la caution résidaient dans un département d'outre-mer.
Décisions
La HALDE a été saisie par un salarié d'une entreprise privée d'injures racistes proférées et d'accusations calomnieuses tenues par un autre salarié de l'entreprise depuis plusieurs années. L'instruction a permis de révéler que l'ensemble de ces [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005Le réclamant, veuf d’une clerc de notaire, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions d’accès à la pension de réversion des veufs de clercs et employés de notaires. Il a sollicité à plusieurs reprises auprès d[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La réclamante, assistante qualifiée du patrimoine et des bibliothèques, disposant d’un appareil auditif, a été reconnue travailleur handicapé. Elle estime que les règles qui régissent la détermination du revenu imposable - et particulièrement [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
Décisions
La HALDE a été saisie du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide f[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/10/2005La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au dispositif d’indemnisation des orphelins de la barbarie nazie. En juillet 2000, un décret a instauré une mesure de réparations pour les orphelins, mineurs au moment des faits, dont l’un ou l[...]
Décisions
La HALDE a considéré que le fait pour une banque de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel peut constituer le délit de discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et peut être contraire à l'article L 122-4[...]
Décisions
La HALDE a considéré que le fait pour un service déconcentré d'un ministère de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel peut constituer le délit de discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, au motif qu'il[...]
Décisions
La HALDE a été saisie du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide f[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/10/2005La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au dispositif d’indemnisation des orphelins de la barbarie nazie. En juillet 2000, un décret a instauré une mesure de réparations pour les orphelins, mineurs au moment des faits, dont l’un ou l[...]
Décisions
La HALDE a été saisie du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide f[...]Multimédia
Paris : Europe 1 16/10/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque l'histoire d'une vendeuse victime de harcèlement en raison de son âge. Son employeur essayait par le harcèlement moral de la faire démissionner afin d'éviter un licenciement coûteux.Multimédia
Paris : Europe 1 09/10/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque l'histoire d'une serveuse ayant été licenciée du fait de sa couleur de peau.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/10/2005Un salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La Cour d'appel d'Angers, pour débouter l'intéressé de sa demande, avait retenu que le salarié n'établit pas l'existence d'une di[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/10/2005La HALDE, constatant la publication dans un quotidien d’une annonce relative à l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents de caisse réservé aux candidats ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, ou d’un État signataire [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/10/2005Le réclamant a saisi la HALDE après son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités, qu’il estime lié à son orientation sexuelle. Il a saisi le conseil des prud’hommes. La société a indiqué à la HALDE que ses compétences profess[...]
