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Décisions
La haute autorité a été saisie par un étudiant de confession juive qui s'est vu opposer par les responsables de la scolarité d'un établissement d'enseignement supérieur privé, des autorisations d'absence pour les samedis, jour de shabbat. Cet ét[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/02/2008Ce décret modifie le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il supprime la discrimination fondée sur le sexe qui existait au détriment des hommes. Cette modification interv[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy | 14/02/2008Par cet arrêt, l'association Couleurs gaies a obtenu l'annulation de la décision d'un recteur d'académie refusant de lui délivrer l'agrément pour mener des actions de prévention contre l'homophobie dans les milieux scolaires. Suivant notamment [...]Décisions
Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en rai[...]Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Ce dernier indique que la recommandation émise par la médecine du travail, quant à l'aménagement de son po[...]Décisions
La haute autorité de lutte de contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un salarié qui s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Les parties ayant donné l[...]Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie par une réclamante concernant son déroulement de carrière et sa rémunération au sein de son entreprise. L'intéressée allègue avoir été victime de dis[...]Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office suite au signalement d'un inspecteur du travail. Une entreprise a conclu un accord instituant une prime d'assiduité. La haute autorité constate que toutes les absences n'entrainent pas les mêmes conséquenc[...]Décisions
La haute autorité, saisie d'une réclamation relative à un licenciement discriminatoire, relève que l'obstruction faite par la société d'huissier de justice mise en cause lors de l'enquête est contraire à l'article 6 de la loi portant création de[...]Décisions
Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale dans son évolution professionnelle a saisi la juridiction prud'homale. En l'espèce les éléments de fait ressortant de l'instruction paraissent caractériser une disparité salariale aux dép[...]Décisions
La réclamante allègue que sa candidature spontanée à un poste de chargé d'accueil dans une banque a été rejetée en raison de son âge (26 ans). Elle joint une offre d'emploi émanant de la même banque dont le libellé comporte une mention d'âge (mo[...]Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Ce dernier considère qu'il a été victime d'une discrimination salariale se traduisant par un traitement sa[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/02/2008Cet arrêté fixe les dispositions techniques destinées à faciliter l'accès des passagers à mobilité réduite aux rames de transport public guidé urbain.Rapports et études
Institut CSA ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/02/2008Cette enquête menée par le CSA pour la Halde présente des données chiffrées sur les discriminations en France dans le monde du travail et sur leur perception par les salariés. Elle a été réalisée dans le cadre du partenariat Halde/OIT. Sommaire[...]Textes officiels
Après une présentation du concept d'action positive dans le droit français et dans le droit européen, l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises recense les actions positives mises en œuvre dans les entreprises par le biais d[...]Jurisprudences
Dans cette affaire, une salariée britannique a subi des mesures discriminatoires dans son emploi après la naissance de son enfant handicapé. Rendant ses conclusions dans cette affaire, l'avocat général précise que la directive 2000/78/CE du Cons[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 29/01/2008La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui retient la discrimination syndicale dans le cas où un délégué syndical, dont les qualités professionnelles n'avaient amené aucune remarque défavorable, s'est vu retirer l'ensemble des [...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/01/2008L'intéressée était embauchée en qualité de comptable en 1997. Quelques mois après sa désignation en qualité de déléguée syndicale suppléante, l'intéressée estimait que son employeur envisageait de la licencier. En décembre 2005, l'employeur a cé[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/01/2008L'intéressée était embauchée en qualité de responsable juridique et fiscale en 1997. Juste après sa désignation en qualité de déléguée syndicale, lui a été remis un avertissement de la part de son employeur. En décembre 2005, ce dernier a cédé u[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/01/2008Dans cette affaire, la Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH concernant le refus des autori[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saintes | 21/01/2008Ce jugement fait suite à la délibération n° 2006-20 du 6 février 2006 par laquelle le Collège de la Halde concluait à l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge dans le processus de recrutement de la requérante par un groupe bancaire. Au [...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur ; Bureau international du Travail, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 21/01/2008Cette étude a été menée par l'agence de notation sociale Vigeo pour le BIT, dans le cadre de la convention de partenariat signée le 14 février 2008 entre la Halde et l'OIT visant à développer des initiatives de recherche pour évaluer les pratiqu[...]Textes officiels
Par cette circulaire, le ministère des Affaires étrangères adresse de nouvelles instructions aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire sur l'enregistrement de PACS à l'étranger. Elle remplace la circulaire du 28 septembre 2007 dont certaines[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 15/01/2008L'intéressé est responsable du service qualité, fiabilité, normalisation dans une société depuis 1996. Depuis son élection en tant que délégué du personnel en janvier 1999 puis sa désignation en tant que délégué syndical en juin 1999, il s'est v[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny | 15/01/2008L'intéressée, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. Jugeant [...]Décisions
Dans les entreprises qui n'ont pas de finalité religieuse, les questions de l'employeur portant sur la religion ou les convictions religieuses d'un candidat à un emploi méconnaissent les dispositions de l'article L.121-6 du Code du travail. Si [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le Collège de la haute autorité recommande aux organisations patronales signataires et aux syndicats de salariés de modifier les termes de l’article 2.2 de l’annexe II de la convention collective de l’animation du 28 juin 1988. Le Collège propo[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, de nationalité étrangère, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par la préfecture de lui attribuer une carte de [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par un Préfet dans le cadre d'une demande de regroupement familial à un ressortissant algérien handicapé qui réside r[...]Décisions
Un rectorat refuse à une association de défense et de protection des personnes homosexuelles l'agrément lui permettant d'intervenir en milieu scolaire en matière de lutte contre l'homophobie. Il motive sa décision en se fondant sur l'objet de l'[...]Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l'employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l’employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant a répondu à une offre d’emploi diffusée par l’ANPE qui assurait une présélection pour le recruteur final. Les motifs présentés pour le rejet de sa candidature ne paraissent ni suffisants ni objectifs, puisque notamment ils n’ont pas[...]Textes officiels
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (2007-2010) | 07/01/2008Cette circulaire précise les conditions relatives de délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié ". Cette carte est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail sous réserve qu'il exerce une activité professionnelle [...]Décisions
La décision de changement d'affectation, par l'employeur, d'un salarié passant d'un horaire de nuit à un horaire de jour et, entraînant la modification de son contrat de travail, ne peut reposer sur des critères liés à la situation de famille et[...]Décisions
La haute autorité est compétente lorsqu'il est établi que le harcèlement moral est en lien avec un critère de discrimination prohibé. Les éléments portés à la connaissance de la Halde mettent en évidence une dégradation des conditions de travai[...]Décisions
Les agissements répétés de dénigrement de l'activité d'une employée d'immeuble, qui apparaissent comme étant liés à ses origines, accompagnés de demandes de licenciement formulées à son encontre, caractérise l'existence d'une situation de harcèl[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à la décision prise par son employeur de mettre fin à ses fonctions, décision qu'il estime liée à son état de santé. [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un réclamant au sujet de la déclaration d'inaptitude dont il a fait l'objet dans le cadre de sa candidature pour l'emploi de gardien de la paix et qu'il est[...]Décisions
Par courrier du 22 novembre 2007, le tribunal administratif de ROUEN a communiqué à la haute autorité la copie de la requête et des mémoires versés au dossier par les parties dans l'affaire opposant Monsieur JM au rectorat de l'académie de X. L[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/01/2008Le réclamant est salarié d’une agence d’intérim et mis à disposition auprès d’une entreprise de nettoyage travaillant pour une société de raffinage (site pétrochimique). L’agence d’intérim interrompt le contrat de mise à disposition après une en[...]Multimédia
Paris : Europe 1 23/12/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un maître auxiliaire ayant toujours eu des notations excellentes et qui, du jour où son homosexualité a été révélée par un élève, a commencé à rencontrer des difficultés. Son contrat de trav[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 20/12/2007L'intéressé était embauché, le 28 février 2000, par une agence de sécurité d’aviation au sein d'un aéroport, en tant qu’agent d’exploitation, puis était promu coordinateur de sûreté. Suite à un incident dans le cadre d'un test d’intrusion p[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 24 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 28 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonif[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 22 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de deux enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonific[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 28 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonif[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent était embauché en mai 1972 par une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants et ayant accumulé 35 années au sein de la société, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manièr[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Com., Auteur | 18/12/2007En juillet 2002, une étrangère a ouvert un compte livret A sur présentation d’un récépissé valable trois mois constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugiée. A partir de mois de mai 2005, l’intéressée s’est vu refuser l’accès à son comp[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 18/12/2007Une circulaire, entrée en vigueur le 28 septembre 2007, avait pour effet de permettre aux agents diplomatiques et consulaires, lorsque leur étaient présentées des demandes de déclaration conjointe relatives à des Pacs unissant une personne de na[...]Décisions
Dans cette délibération, le Collège de la haute autorité adopte une note relative aux difficultés d'accès aux salles d'audience pour les personnes à mobilité réduite, afin qu'elle soit présentée à titre d'observations devant le Conseil d'Etat.Décisions
La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et une perte de responsabi[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et une perte de responsabi[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le réclamant, agent d’EDF-GDF et père de 4 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le choix d’un locataire pour un bien immobilier doit répondre à des critères objectifs, notamment par la production de garanties financières suffisantes pour assumer le paiement des loyers. Le propriétaire ne doit pas tenir compte de critères di[...]Décisions
La subordination de la location d'un logement social à une personne séparée de fait à la production d'une ordonnance de non conciliation constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, méconnaissant l'article 1er de la loi n°89[...]Décisions
Le réclamant, agent de maîtrise au service achats de la direction générale des services techniques d'une collectivité territoriale et lauréat du concours interne de contrôleur territorial de travaux depuis le 1er mai 2006, risque de perdre les [...]Décisions
La réclamante, adjoint administratif territorial depuis le 1er février 1991, en décharge totale de service pour exercice de mandat syndical, se plaint de l'absence de promotion au grade d'adjoint administratif principal. Elle estime qu'elle n'a[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’aménagement du temps de travail lié au handicap de la réclamante, contractuelle dans une administration. Après accord d[...]Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors l[...]Décisions
La réclamante, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors la[...]Décisions
Délibération n°2007-369 du 17 décembre 2007 relative aux conditions d'accès à la profession d'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée, régie par un ordre professionnel, et dont l'accès et l'exercice sont encadrés par la loi. L'exigence d'un diplôme ou la réussite à un examen de contrôle des connaissances en droit français,[...]Décisions
La HALDE, saisie par le GISTI, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. En effet, la HALDE considère que [...]Décisions
Le Collège de la haute autorité relève que la lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle dans le milieu du travail requiert des dispositifs comparables à ceux mis en œuvre pour lutter efficacement contre le sexisme ou le rac[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le 11 décembre 2006, le collège de la HALDE a saisi le Comité consultatif d’une demande d’avis relative aux discriminations dont sont victimes les gens du voyage, ainsi qu’aux problématiques d’expertise et/ou d’études qui devraient être privilég[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 12/12/2007Dans cette affaire, l'enquête de la HALDE avait révélé que l'employeur avait exercé des pressions sur l'organisation syndicale à laquelle appartenait le réclamant afin qu'elle retire son mandat à celui-ci et mettait en évidence que la décision d[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chatelleraut, CPH Chatellerault, Auteur | 10/12/2007Une serveuse, d’origine algérienne, bénéficiait par l’intermédiaire de son agence d’intérim d’un contrat de mission temporaire avec une société gérante d'un restaurant avec, selon elle, la perspective d’un contrat de travail à durée indéterminée[...]Multimédia
Paris : Europe 1 09/12/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un homme de 50 ans à la recherche d'un emploi et dont la candidature a été refusée à plusieurs reprises, au motif qu'il était "surdimensionné" pour le poste ou que "le profil recherché n'éta[...]Jurisprudences
L'article 141 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale en matière de rémunération des fonctionnaires qui, d'une part, définit les heures supplémentaires effectuées tant par les fonctionnaires employés à te[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/12/2007Une femme ressortissante grecque d'origine rom, a subi des brutalités policières lui ayant provoqué une fausse couche. Les autorités n'ont pas mené d'enquête effective sur l'incident. La Cour conclut que le manquement des autorités grecques à re[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 05/12/2007Une élève avait été exclue de son collège car elle portait un foulard couvrant ses cheveux en permanence et refusait de l'ôter. Le Conseil d’État confirme l'interprétation faite par la CAA de Nancy de la loi de 2004 sur la laïcité et énonce [...]Jurisprudences
Conseil d'État | 05/12/2007Un élève avait définitivement été exclu de son lycée pour avoir porté dans l'enceinte de son établissement le turban Sikh. Le Conseil d'Etat confirme l'interprétation faite par la CAA de Paris en juillet 2005 de la loi de 2004 sur la laïcité et [...]Jurisprudences
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]Jurisprudences
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]Décisions
Un ancien agent de la RATP, père de deux enfants, s'est vu refuser les bonifications d'ancienneté au motif que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'article 29-I du statut du personnel de la RATP. Selon la CJCE, l[...]Décisions
L'enquête de la haute autorité n'a pu retenir la responsabilité pénale du gérant de la société mise en cause, la rédaction de l'annonce litigieuse incombant à son ancienne directrice des ressources humaines et la personne recrutée ne répondant p[...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une négligence du cabinet mis en cause et ne manifestait pas une volonté discriminatoire.[...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une maladresse du responsable de la société mise en cause et ne manifestait pas une volon[...]Décisions
L’enquête de la haute autorité révèle que la société mise en cause n’a pas écarté la prise en compte du sexe des candidats dans le libellé de son annonce. Le Collège de la haute autorité donne mandat à son Président pour engager une transaction[...]Décisions
Délibération n°2007-338 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi pour un poste de sage-femme
L'enquête de la haute autorité révèle que la rédaction " sexuée " de l'annonce pour un poste de " sage-femme " ne révélait pas une volonté discriminatoire. Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi[...]Décisions
Le Collège de la haute autorité demande à son Président d'adresser un rappel à la loi à chacun des sites qui a diffusé en ligne une offre d'emploi reconnue comme discriminatoire suite à l'étude menée par la haute autorité en mai et juin 2007. Le[...]Multimédia
Paris : Europe 1 02/12/2007Dans cette chronique, Louis Schweizer évoque le cas d'une femme amputée d'un bras qu'une compagnie d'assurance a refusé d'assurer.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2007La Cour décide qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination) contre la requérante, une ressortissante russe qui estimait que les tribunaux [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 29/11/2007Dans cet arrêt, le tribunal administratif annule la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui refuse la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à une personne au motif qu'elle ne s'est pas[...]Jurisprudences
Dans cette affaire, une femme qui avait subi une ponction folliculaire, et dont les ovocytes avaient été fécondés dans un laboratoire mais dont les embryons n'avaient pas encore été implantés dans son utérus, s'est vu notifier par son entreprise[...]Décisions
Agent titulaire d'une entreprise qui gère un service public, occupant les fonctions de chef d'équipe distribution, le réclamant s'est vu reconnaître, par le comité médical départemental, une inaptitude définitive au port de charges supérieures à[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/11/2007La réclamante se plaint du refus, par le Président du Conseil général, de lui délivrer l’agrément d’assistante maternelle. Elle allègue une discrimination, à raison de son état de santé. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Coll[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/11/2007Le réclamant a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à des sanctions et à une tentative de licenciement, situation qu’il estime liée à ses activités syndicales. Les parties en présence ont donné leur accord à la mise en place d’une[...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature à deux postes au motif qu'il n'était pas assez " junior ". Son profil est jugé " trop dimensionné ", " senior " par rapport aux postes à pourvoir. L'exi[...]Décisions
La haute autorité a été informée de l'existence d'un risque de discrimination à l'égard des candidats d'outre-mer lors de l'organisation du concours d'entrée de grandes écoles, car les copies des deux lycées de ces départements arrivaient après [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 4 mai 2006, par Madame et Monsieur X, d'une réclamation relative au refus qui leur a été opposé par la directrice d'une crèche, d'accueillir su[...]Décisions
Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche, la réclamante annonce sa grossesse à son nouvel employeur. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer son arrivée dans l’entreprise à l’issue de son [...]Multimédia
Paris : Europe 1 25/11/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque les accords d'entreprise qui réservent les congés pour enfant malade aux méres de famille ou aux pères qui élèvent seuls leurs enfants.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/11/2007La loi n° 2007-1631 fixe le nouveau cadre de l'immigration en France. Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007) et d'un avis de la Halde (délibération n° 2007-370 du 17 décem[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille | 20/11/2007L'intéressé était embauché en contrat à durée indéterminée en avril 2002 pour exercer les fonctions de releveur - poseur de compteur d’eaux niveau 1. Il s'estimait victime d’une différence de traitement fondée sur ses origines en matière salaria[...]Multimédia
Paris : Europe 1 18/11/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas de deux personnes handicapées, qui en prison, n'avaient pas accès aux ateliers ou à leur matériel de rééducation.Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 16/11/2007Depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, l'intéressé était entré en conflit avec sa direction et ses conditions de travail s'étaient dégradées. Son employeur avait tenté à plusieurs reprises de le licencier pour faute et pour motif [...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 15/11/2007Le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de loi Hortefeux relative à l'immigration. Dans cette décision, il valide sous réserve les tests ADN et censure les dispositions relatives aux statistiques ethniques.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2007Dans cet arrêt, la Cour condamne la République tchèque pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle reconnait les efforts des autorités tchèques en vue de scolariser les enfants roms, mais considère que [...]Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé au sein d'un institut national de recherche, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au refus opposé par son employeur de le faire bénéficier [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 29 octobre 2006 par Mademoiselle X, reconnue travailleur handicapé, d'une réclamation relative à la rupture de la période d'essai prévue dans son contrat d'[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/11/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par Monsieur X, d’une réclamation relative à une absence de recherche de reclassement par son employeur. Le réclamant s’estime victime de discrimination en rais[...]Décisions
Le réclamant, non-voyant, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au recours à un mandataire qui lui a été imposé par deux établissements bancaires, pour l'ouverture d'un compte.[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité s'est auto-saisie sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire figurant dans la circulaire n°DSS/2B/2004/618 du 21 décembre 2004. Le Collège de la h[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 6 juillet 2005, d'une réclamation relative à un refus d'embarquement opposé à une personne handicapée par une compagnie aérienne, lors d'un tra[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/11/2007Le réclamant a décidé de ne pas accepter la proposition de renouvellement de son contrat emploi consolidé dans le cadre d’une réinsertion professionnelle en raison du harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap et ses origines dont il es[...]Décisions
Le réclamant, technicien commercial principal et retraité depuis avril 2007, a été inscrit au " vivier " pour accéder à la qualification supérieure. Cependant, son évolution professionnelle semble avoir stagné en fin de carrière en raison de son[...]Décisions
En sa qualité de salarié, le travailleur se trouve sous la subordination de l'employeur qui dispose d'un pouvoir d'organisation et de direction. Cependant, la religion peut être une composante de la vie personnelle du salarié. Si toute discrimin[...]Multimédia
Paris : Europe 1 11/11/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une infirmière de nationalité congolaise empêchée d'exercer en France bien que titulaire d'un diplôme belge : la France ne reconnaît les diplômes obtenus dans d'autres pays de l'Union europé[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Metz | 07/11/2007Embauché en 1995, un employé a exercé diverses fonctions représentatives depuis 1997 et notamment celles de délégué du personnel à compter de novembre 1999. S'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale. Il a adressé le [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Avignon | 05/11/2007Un assureur qui se voit reprocher une discrimination à raison de l'âge dans un refus de fournir un contrat d'assurance automobile à un consommateur se prévaut du code des assurances en soulignant qu'il l'autorise à refuser la couverture des risq[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/11/2007Le Collège de la haute autorité adopte le rapport spécial relatif aux réclamations de plusieurs d’agents d’EDF-GDF de sexe masculin ayant au moins trois enfants qui se sont vu refuser alternativement par leur employeur EDF-GDF, le bénéfice d’un [...]Décisions
La réclamante, de nationalité congolaise, et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. L'art[...]Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne, et résidant régulièrement en France depuis 2000, s'est vu refuser les prestations familiales pour ses deux enfants mineurs, entrés sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial.[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/11/2007La Halde a été saisie par de réclamations relatives au refus de renouvellement de contrats d'agents, opposé par le président du conseil régional. Par les délibérations n°2007-118, 2007-119, 2007-120, 2007-121, 207-122 et 2007-128 le Collège a r[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par l'avocat d'un réclamant placé sous main de justice au sein d'un centre de détention, d'une réclamation relative à un refus d'accès aux soins. Le Collège de [...]Multimédia
Paris : Europe 1 04/11/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une personne dont les conditions de travail se sont dégradées en raison d'insultes et de reproches liés à son poids.Rapports et études
Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/11/2007Ce rapport de Christophe Le Berre de la Commission juridique de la FNASAT, remis au Comité consultatif de la Halde, fait le point sur les discriminations indirectes dont sont victimes les gens du voyage en France, notamment dans l'exercice des d[...]Multimédia
Paris : Europe 1 28/10/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une famille de gens du voyage, propriétaire d'un terrain horticole, dont la mairie à empêché le raccordement en eau et en électricité.Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/10/2007Ce règlement précise notamment les points suivants : - Les entreprises doivent établir des règles d'accès non discriminatoires pour le transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Dans les gares non dotées de perso[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Décisions
Les salariés étrangers de la société X ont bénéficié d'un complément de salaire substantiel du seul fait de leur nationalité étrangère et ce, indépendamment de la nature de leurs fonctions et de la réalité, ou non, de l'expatriation. A l'inverse[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]Multimédia
Paris : Europe 1 21/10/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une infirmière de 50 ans dont la candidature a été rejetée par un hôpital public parce qu'elle avait passé l'âge limite de 45 ans.Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 18/10/2007Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'une entreprise peut licencier un salarié en arrêt maladie si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié mais que celui-ci ne peut to[...]Jurisprudences
Une directive de 2001 vise à établir un cadre général pour lutter, en matière d'emploi et de travail, contre certaines formes de discrimination, dont notamment celle fondée sur l'âge. Une différence de traitement fondée directement sur l'âge con[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame X, d'une réclamation relative à une discrimination, en raison de son origine, dans l'évolution de sa carrière au sein de l'entreprise Y. Les parties [...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche qu'il estime en lien avec son origine. Suite aux échanges avec la haute autorité, les parties en présence ont donné leur accord à la mise en place d'une médiationDécisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche à un poste d'agent d'entretien qu'elle estime en lien avec son apparence physique. Elle précise qu'elle est de forte corpulence. Suite aux échanges avec la [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant, qui est fonctionnaire territorial de catégorie B, se plaint de faire l’objet d’entrave au déroulement de sa carrière, à raison de ses activités syndicales. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Collège de la haute a[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]Décisions
Le réclamant, qui est membre de la communauté des gens du voyage, est propriétaire d'un terrain à destination horticole dont le raccordement au réseau d'eau potable a été suspendu par le maire au motif que le réclamant n'établit pas son affilia[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Par une délibération n° 2007-158 du 18 j[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Par une délibération n° 2007-159 du 18 j[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une personne de nationalité congolaise, résidant régulièrement en France, de façon continue depuis 1984, et titulaire d'un diplôme d'infirmière délivré en Belgique. Suite à sa demande d'homologation de diplôme,[...]Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d'arbitrage [...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un litige l'opposant à son employeur. Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un détenu, mis sous main de justice au sein d'un centre pénitentiaire, d'une réclamation relative aux difficultés qu'il rencontre, en raison de son handicap[...]Décisions
La haute autorité de lutte de contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un salarié qui s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de son activité professionnelle, en raison de son état de santé. Le Collège de la haut[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à sa non titularisation aux fonctions d'Ouvrier Professionnel " équipements bureautiques et audiovisuels " et qu'il e[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant s’estime victime d’une discrimination, à raison de son état de santé, en matière de promotion professionnelle. Afin de favoriser la résolution amiable de ce litige et après avoir recueilli l’accord des parties, le Collège de la haut[...]Multimédia
Paris : Europe 1 14/10/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le rôle des collectivités territoriales et en particulier des communes dans la lutte conte les discriminationsJurisprudences
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée un mois après son retour de congé maternité, soit après la période de protection visée à l'article 10 de la directive 92/85 du 19/10/1992. Mais la décision de licenciement et des mesures prépa[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 10/10/2007Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopte une recommandation afin de promouvoir et d'encourager des mesures visant à mettre en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du système éduc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/10/2007Les requérants alléguaient que la manière dont le cours de culture religieuse et connaissance morale est dispensé dans les écoles turques porte atteinte au droit à la liberté de religion et au droit des parents d'assurer à leurs enfants une éduc[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2007, par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, et le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditio[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Epinal | 02/10/2007Le tribunal de grande instance d'Epinal condamne la propriétaire d'un gite rural à quatre mois d'emprisonnement et 1000 euros d'amende pour discrimination fondée sur la religion. Elle avait refusé de louer son bien à des femmes parce que celles-[...]Rapports et études
Bruno Maresca ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/10/2007Cette étude a pour objectif de collecter un nombre significatif d'initiatives en faveur de la diversité dans les PME en France et dans plusieurs pays européens afin de caractériser la diversité de ces initiatives et de cerner leurs conditions d'[...]Décisions
Le réclamant a été mis à la retraite d'office à 61 ans alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Il alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a appliqué une clause de la convention collective de la mét[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 24 juin 2006, par une personne handicapée, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par une compagnie d'assurance, de l'assurer [...]Décisions
Un travailleur handicapé avec un taux d'invalidité de 35% est placé à titre provisoire, tous les ans, sur un poste de Maître auxiliaire de menuiserie en tant que " titulaire sur zone de remplacement académique ", dans un collège près de son domi[...]Décisions
Une association Socio-éducative et Culturelle a refusé d'accueillir un enfant souffrant d'épilepsie, à la piscine, pour un cours collectif de natation au motif que les recommandations du médecin préconisent une surveillance spécifique. Or, selon[...]Décisions
Un salarié a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 22 mars 2006 au sujet de ses conditions de travail et du non respect de la recommandation faite par le médecin du travail quant à son recl[...]Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé et titulaire d'un diplôme obtenu dans le cadre d'une formation en centre de rééducation professionnelle, a été embauché en qualité d'ouvrier professionnel de chimie à un niveau de classification inférieur à ce[...]Décisions
Une salariée a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, par courrier du 26 avril 2006, d'une réclamation relative à des faits de harcèlement moral ainsi qu'à une discrimination dans son déroulement de carriè[...]Décisions
La haute autorité a constaté qu'une entreprise publique refuse la promotion à des fonctions de cadre ou de cadre supérieur à des agents considérés comme trop âgés alors que leurs compétences et capacités à remplir les missions visées sont recon[...]Décisions
La concomitance entre le retour de la réclamante à la suite de son congé maternité, son absence de mission et une procédure de licenciement immédiatement engagée constituent autant d'éléments qui concourent à une présomption de discrimination fo[...]Décisions
La clause d'un accord d'entreprise qui consent le bénéfice des congés pour enfants malades au profit de la mère et au père dans le seul cas où celui-ci élève seul ses enfants est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considér[...]Décisions
La réclamante, de nationalité bosniaque et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille entrée sur le territoire hors la procéd[...]Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire hors [...]Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour de dix ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants entrés sur le territoire hors la procédure de regroupem[...]Décisions
La réclamante, âgée de 50 ans, se plaint du rejet de sa candidature pour un poste d'infirmière au sein d'un hôpital public au motif qu'elle ne remplit pas la condition d'âge maximum, fixée à 45 ans, par l'article 22 du décret n°88-1077 du 30 nov[...]Décisions
La réclamante, fonctionnaire hospitalier, a fait l'objet d'une décision d'interruption de son recrutement par une collectivité territoriale après l'annonce de son état de grossesse. La haute autorité a constaté que la concordance chronologique [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un avis de concours organisé par la direction de l'équipement de X pour le recrutement de trois agents polyvalents d'entretien et d[...]Décisions
Le réclamant a subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur, notamment des propos humiliants concernant sa forte corpulence. Des sanctions ont été prononcées à son encontre en représailles de sa dénonciation des faits de harcèlemen[...]Décisions
Le réclamant a subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur, notamment des propos humiliants concernant sa maigreur et son orientation sexuelle. Des sanctions ont été prononcées à son encontre en représailles de sa dénonciation des[...]Multimédia
Paris : Europe 1 30/09/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque plusieurs décisions de la HALDE concernant la liberté religieuse et plus particulièrement le port du voile.Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille [...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Décisions
La réclamante a été mise à la retraite d'office à 55 ans alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Elle alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations [...]Décisions
Le réclamant a été mis à la retraite d'office à 55 ans alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Il alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations collec[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/09/2007La Halde a été informée de ce que la Commission européenne s'interrogeait sur la conformité de l'article D. 421-10 du code de l'aviation dans sa rédaction issue du décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004, prévoyant que le personnel navigant comme[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/09/2007La haute autorité a été saisie, par courrier du 11 septembre 2007, d’une demande d’avis de Madame la Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi concernant le projet de loi tendant à transposer l’article 5 de la directive 2004/113/CE du [...]Multimédia
Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas de deux étudiants s'étant vu refuser par une université une allocation de recherche et un poste de chargé de cours en raison de leur nationalité étrangère.Jurisprudences
Une fonctionnaire finlandaise en congé parental sollicitait, en raison d'une nouvelle grossesse, une réduction de la durée de celui-ci afin de passer en congé maternité. La demande est rejetée par l'employeur car la législation finlandaise ne pe[...]Multimédia
Paris : Europe 1 16/09/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'enfants refusés dans les cantines scolaires en raison d'allergies alimentaires.