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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2024Les requérants, Eugeniu Clipea et Virginia Grosu, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1992 et en 1965. Ils résident à Chișinău et présentent tous deux des déficiences intellectuelles. Ils ont tous deux été périodiquement t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2024Le requérant, Viorel Vieru, est un ressortissant moldave né en 1974. Il réside à Chișinău. M. Vieru est le frère de T., victime d’épisodes répétés de violences domestiques de la part de son mari, malgré de nombreuses mesures de protection, qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux frais d’inscription qu’une étudiante bénéficiant d’un certificat de résidence algérien a dû régler lors de son inscription au sein d’un institut de formation public. Il était dem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 15/11/2024Madame X indique avoir réservé des billets d’avion le 4 mai 2024 auprès d’une compagnie aérienne pour un vol prévu le 17 octobre 2024. Elle précise avoir donné le 25 juillet 2024 les informations concernant le fauteuil de son fils en situation [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 14/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui ne pouvait plus, passé l’âge de soixante ans, exercer son droit au rachat de trimestres d’études supérieures pour le calcul de sa pension de retraite. Pour justifier sa décision, son[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024La requérante, Mme E.T., est une ressortissante moldave née en 1961 et résidant à Cocieri (République de Moldova). À la fin des années 1990, les médecins constatèrent qu’elle présentait une schizophrénie paranoïde chronique. En 2002, elle fut[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, M. M.I., est un ressortissant iranien né en 1990 et résidant à Zurich. M. M.I. est homosexuel et affirme qu’il a dû quitter l’Iran lorsque sa famille a appris quelle était son orientation sexuelle. L’affaire concerne le rejet de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Les requérants sont deux ressortissants allemands (R.F. né en 2013 et C.F. née en 1975) ainsi qu’une ressortissante française (M.-C. A.-F. née en 1966). Ils résident en Allemagne. Les requérantes, M.-C. A.-F. et C.F., vivent en couple et ont [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 12/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations par une réclamante précédemment employée en qualité d’assistante d’éducation en contrats à durée déterminée (CDD) au sein d’un collège q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024La requérante, Maia Bakradze, est une ressortissante géorgienne née en 1971 et résidant à Tbilissi. Elle était juge à la cour d’appel de Tbilissi, ainsi que membre fondatrice et présidente d’une organisation non gouvernementale, l’Unité des juge[...]
