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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2013Dans cette affaire, les requérantes, une mère et ses deux filles, se plaignaient d’un défaut de protection par les autorités moldaves contre le comportement violent et brutal de leur époux et père, un policier. La CEDH juge que, bien qu’au fa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2013Dans cette affaire, une femme se plaignait du fait que le droit turc ne l’autorisait pas à garder uniquement son nom de jeune fille dans les documents officiels après le mariage alors que les hommes mariés pouvaient conserver leur nom patronymiq[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 28/05/2013Le décret tire les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l’adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile et de certains textes réglementaires relati[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/05/2013Une salariée exerçant les fonctions de conseillère mutualiste a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises entre 2003 et 2005. Conformément à l’avis du médecin du travail la déclarant apte à son poste de conseillère à temps partiel, la [...]Décisions
Défenseur des Droits | 23/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement d’un contrat unique d’insertion au sein d’une association que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Après le premier renouvell[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/05/2013Nature des faits Salariée dans une maison de retraite, Madame X. est mère de deux enfants handicapés. Alors qu’elle avait effectué des demandes en vue d’obtenir un aménagement de ses horaires de travail pour pouvoir s’occuper de ses enfa[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 22/05/2013S'estimant victime d'une discrimination en matière d'évolution de carrière en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait à partir de 2002, un salarié a saisi la Halde qui a estimé que celui-ci était victime d'une discrimination de la part de[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 22/05/2013A l’approche de son 65ème anniversaire, un agent public, appartenant au cadre d’emploi des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et exerçant les fonctions de professeur de clavecin au conservatoire d’une communauté d’agglomération a[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 21/05/2013Victime d’un accident de travail, une employée de libre-service d'un supermarché a été reconnue travailleur handicapé. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a été déclarée apte à la reprise du travail à un poste aménagé. L’emplo[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 21/05/2013Ce document présente les nouvelles dispositions décidées entre l’Etat et les départements. La procédure décrite sera mise en œuvre de façon homogène sur l’ensemble du territoire national et dans tous les départements (hors outre-mer) pour s’assu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/05/2013Nature des faits Madame X. est salariée dans un casino en tant qu’hôtesse d’accueil. Au retour d’un congé maternité, alors qu’elle avait signé pour une durée de six mois un contrat à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, Madame [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse | 17/05/2013En septembre 2012, un jeune homme de nationalité pakistanaise est entré seul et sans ressources sur le territoire français muni d’une photocopie de son passeport et de l’original de son acte de naissance indiquant d’être né le 1er décembre 1996.[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/05/2013Madame D a été embauchée en qualité d’assistante de direction puis promue responsable de flotte. Elle avait alors en charge le suivi administratif, technique et financier de la flotte automobile. A son retour de congé maternité, elle ne retrouve[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon | 16/05/2013Une salariée a été licenciée pour faute grave quelques jours après avoir annoncé à son employeur sa grossesse. L’employeur reprochait à l’intéressée son attitude prétendument agressive et conflictuelle vis-à-vis de ses collaborateurs, citant plu[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Saverne | 16/05/2013Pendant plus de deux mois, un artisan a harcelé sexuellement une femme. Un artisan a été poursuivi pour avoir imposé à la victime, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui ont, soit porté atteinte à sa dignité [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2013Madame W a été embauchée en qualité de coordinatrice senior puis promue en qualité de directrice clientèle à l’international. Elle avait alors en charge la direction des opérations internationales, un certain nombre de pays et la responsabilité [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal de grande instance de M dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à la société X, situé sur le territoire de la commune de M et pour l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/05/2013Nature des faits Monsieur X a été embauché en 1986 par une entreprise en qualité de technicien comptable. Il dénonce une différence de traitement dans le déroulement de sa carrière (refus de formations, refus de promotions et d’augmentatio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2013L’affaire porte sur la question de savoir si la loi britannique privant les citoyens non-résidents vivant à l’étranger depuis 15 ans ou plus de leur droit de vote est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 et de l’article 14 de la Convent[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 06/05/2013La requérante, employée depuis 1979 au sein d’une banque, dénonce la différence de traitement dans l’évolution de sa carrière et en matière de rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Saisi par le syndicat pour le compte de la salariée qui [...]Décisions
Défenseur des Droits | 03/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante aveugle faisant état de refus très fréquents de taxis parisiens de la prendre en charge avec son chien guide. Une, opération de tests de discrimination a été réalisée les 20 et 21 mars 2013.[...]Rapports et études
La plus grande enquête en ligne jamais réalisée dans l’UE sur les crimes de haine et la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) démontre qu’un grand nombre de ces personnes ne peuvent pas être e[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Auteur | 30/04/2013La requérante, une chirurgienne dentiste a travaillé depuis avril 2008 en tant que collaboratrice libérale avec un homologue dans un cabinet dentaire conformément à un contrat de collaboration qu’ils avaient conclu ensemble. Ils ont par ailleurs[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/04/2013Un réclamant, brigadier chef de la police nationale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement en raison de ses activités syndicales de la part de son supérieur hiérarchique. Il est délégué syndical, c[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 29/04/2013Lors d’un achat dans un des magasins d’une grande enseigne implantée en métropole, le réclamant désire bénéficier d’un paiement en plusieurs fois sans frais. Cette possibilité lui a été refusée au motif qu’il est domicilié en outre-mer. En effet[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/04/2013L’affaire concerne le licenciement pour faute grave d’une salariée employée depuis vingt-cinq ans au sein d’une entreprise de transport international de fret. L’intéressée soutient que la rupture de son contrat de travail est liée à son état de [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 25/04/2013Une organisation non-gouvernementale (ONG) roumaine de protection et de promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles a déposé une plainte devant le Conseil national de lutte contre les discriminations (CNCD)[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 24/04/2013Embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, le salarié de la société Y se plaignait d’une discrimination relative à une absence d’évolution de carrière et de rémunération qu[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/04/2013Engagé par une caisse régionale de Crédit agricole mutuel en 1976, l’intéressé qui a passé avec succès les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe en 1989 n’a jamais obtenu ce poste, ou un poste équivalent. [...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 23/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint du fait que son employeur, un centre hospitalier, ne prenne pas les mesures appropriées pour adapter son poste à son handicap. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/04/2013Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils qui s'est vu refusé par l’école primaire et la mairie de le scolariser dans l’école la plus proche de leur domicile. Ils évoquent une discrimination à l’encontre de le[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/04/2013Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licenciée pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile lorsqu’elle était en contact avec les clients de la soc[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 18/04/2013En 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie d’une réclamation de Madame X. relative à un refus d’affection qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique, de sa race et/ou[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 18/04/2013Une chargée d'études a été engagée en 1992 par une chambre régionale d'agriculture, établissement public, sous contrat à durée déterminée. Elle a ensuite été engagé sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993. Elle a été lice[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 17/04/2013Saisi d’un recours présenté par les associations GISTI et CIMADE visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur les conclusions de cette requ[...]Textes officiels
Observation générale n° 15 relative au droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013Cette observation générale adoptée par le Comité des droits de l'enfant en février 2013 est fondée sur l'importance d'aborder la santé des enfants en se basant sur les droits de l'enfant, c’est-à-dire en faisant en sorte que tous les enfants aie[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2013Nature des faits Madame X a saisi d’une réclamation le Défenseur des droits relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet lors d’un recrutement, en raison de son état de santé. La réclamante est reconnue travailleur ha[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/04/2013La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à v[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/04/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à R et situé sur la commune de P, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations de huit ouvriers de l’Etat et représentants syndicaux, relatives aux retards dans l’avancement de leur carrière en raison de leurs activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/04/2013Par courrier du 3 octobre 2011, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X. relative à son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse. Par une décision MLD-2013-67 du 12 avril 2013, le Défenseur des droits [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère de deux enfants autistes qui s’est vue refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi au motif qu’elle serait indisponible au vu de la situation de ses [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/04/2013Une agricultrice tchèque ayant atteinte l’âge de la retraite et mère de deux enfants a demandé aux autorités tchèques de lui verser l’aide à la préretraite du Fond européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dont le montant escompté [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/04/2013Deux travailleurs ont été licenciés avec un préavis réduit conformément au droit du travail danois qui prévoit qu’un employeur peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis réduit d’un mois si le travailleur concerné a été absent, pour c[...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 11/04/2013La circulaire réaffirme que "la lutte contre les inégalités et la construction d'une École ouverte à tous exige de réaffirmer certains principes. Ainsi, l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être éta[...]Décisions
Décision MLD-2013-24 du 11 avril 2013 relative aux conditions de détention des personnes handicapées
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi le 10 août 2012 d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention de Monsieur Y atteint de surdité profonde. Considérant, notamment l’absence de prise en compte[...]Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013La réclamante se plaint du refus de chèque qui lui est opposé par une société de vente de vêtements et de chaussures par correspondance. On lui aurait expliqué par téléphone que ce refus est fondé sur son patronyme à consonance maghrébine. I[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/04/2013La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame S relative à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est embauchée par un cabinet d’expert[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/04/2013Un huissier de justice est poursuivi pour avoir licencié un salarié en raison de ses origines maghrébines. Condamné en 1ère instance puis en appel, et sans attendre le résultat du pourvoi en cassation (lequel sera finalement rejeté), la Chambre [...]Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X relative au refus d’accès à l’activité Parcours acrobatique en hauteur (PAH) opposé par les employés d’un parc de loisirs Y en raison de son handicap (trisomie 21) pour des rais[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2013L’affaire concerne l’évacuation forcée en avril 2013 des requérants, sept ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, d’un campement situé à La Courneuve, en banlieue parisien. Ils s’y sont installés en octobre 2012, suite au démant[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 10/04/2013La requérante, embauchée en 2006 par une association en qualité de conseillère-vente, est élue déléguée syndicale en mars 2010. Elle soutient qu’à partir de cette date, elle a rencontré des difficultés avec sa direction et a été injustement sanc[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 08/04/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre et pour laquelle a été rendue le 29 mars 2013 un arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 05/04/2013Les deux arrêts concernent le refus de versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs (arrêt n° 11-18947) et algériens (arrêt n° 11-17520) titulaires d’un titre de séjour régulier pour leurs enfants nés à l’étranger au[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 05/04/2013La requérante demandait à ce que soit annulée une décision du GRETA refusant de modifier le règlement intérieur de l'établissement et notamment le passage concernant le port de tout signe ostensible appartenance religieuse pour le stagiaires don[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 04/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un procureur de la République pour avis sur une plainte pour discrimination à raison du handicap dans l’accès à un service. Se déplaçant en fauteuil roulant, la plaignante s’est vue opposer un refus d’em[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 02/04/2013La circulaire adressée aux préfets donne les orientations dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d'immigration clandestine (lutte contre la traite des[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 02/04/2013Les membres d’une communauté de Roms installés depuis quelques mois sur un terrain appartenant à une société de droit privé ont fait l’objet d’une décision d’expulsion du terrain qu’ils occupent sans droit ni titre. Ils sollicitent un sursis à e[...]Guides et brochures
Fiche thématique : "Diversifier ses recrutements sans discriminer. La rédaction des offres d'emploi"
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2013La rédaction des offres d’emploi est soumise à des règles juridiques strictes qui interdisent à l’employeur d’écarter des candidats sur le fondement de critères discriminatoires. Cette fiche synthétique a pour objet d'aider les employeurs à s[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur | 29/03/2013Un salarié, embauché par un supermarché en 2004, est reconnu travailleur handicapé en 2005 en raison d’une déficience visuelle consécutive à la perte d’un œil. Il n’en informe pas son employeur. Il est licencié pour faute grave en 2011 en raison[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 28/03/2013La requérante avait participé en 2004 à un examen préalable à l’embauche de techniciens organisé par un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle estime avoir été victime de discrimination en raison de son origine réelle ou[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 28/03/2013En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 28/03/2013Employé par une société dirigée par son père, le requérant est appelé régulièrement à couvrir les sessions parlementaires en qualité de caméraman. A la suite d’un conflit avec ses associés, le père du requérant est licencié. A partir de cette da[...]Rapports et études
Dans ce rapport, Dominique Baudis précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n’est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail en cours de sa période d’essai que la réclamante estime en lien avec son état de grossesse. En l’espèce, l’employeur fait valoir qu’il n’est p[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à la commune d’A, et pour laquelle un commandement de quitter les lieux le 26 mars 2013 au plus tard a été[...]Décisions
Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 22/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’un signalement d’une agence Pôle Emploi, relatif à une procédure de recrutement discriminatoire à raison de l’origine et/ou des convictions religieuses, menée par le responsable du personnel d’une société. [...]Décisions
Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 22/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative à une discrimination à l’embauche fondée sur son apparence physique. Recruté par une agence d’intérim pour effectuer une mission au sein d’une société de services aér[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 22/03/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Nantes dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à H et pour laquelle a été rendue le 14 février 2013 une décision or[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 21/03/2013Un responsable d’agence d’une société de transport est placé en arrêt de travail de mai 2007 jusqu’en avril 2009. En juillet 2007, la société informe l’intéressé qu’elle avait pris note de son souhait de ne pas reprendre son poste et qu’elle[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante intègre une pharmacie en qualité de pharmacienne pour des remplacements ponctuels les 19 octobre et 12 novembre 2011. La réclamante est embauchée dans cette pharmacie par contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2012. Elle[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/03/2013Un réclamant, gardien de la paix au sein d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), se plaint de la prise en compte pénalisante dans le déroulement de sa carrière et, notamment, dans ses évaluations, de son état de santé et de sa situation [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 20/03/2013La réclamante est embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 2 octobre 1995 en qualité d’employée commerciale à temps partiel. A la suite d’une maladie non professionnelle, le médecin du travail déclare la réclamante apte à un poste [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Une femme engagée par une caisse primaire d’assurance maladie en qualité de « technicienne prestations maladie » a été licenciée en 2004 aux motifs qu’elle portait un foulard islamique en forme de bonnet, le port d’un voile islamique, même sous [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Lors de son retour de congé parental en décembre 2008, une éducatrice employée par une crèche associative a refusé d'enlever le voile islamique qu'elle portait. Elle a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait contrevenu aux dispos[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon | 19/03/2013Un magistrat, exerçant les fonctions de procureur de la République adjoint près d’un TGI, a été reconnu travailleur handicapé en septembre 2009 par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. A la suite [...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 16/03/2013Le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu de la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissemen[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre qui est en cours à Villabé (parcelles sur les terrains dits « L’Ile Moulin Galant » et « Les Ronfleurs ») et pou[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 15/03/2013Un jeune étranger de nationalité bangladaise, âgé de 15 ans selon son acte de naissance est arrivé en France en janvier 2013 à l’aide d’un passeur fuyant le Bangladesh. En mars 2013, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux dispensés à un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire et à l'hôpital, mort du sida deux semaines après sa libération. La CEDH a estimé qu'il y a eu trois violations de l'article 3 de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2013Les requérants, Yusup Kasymakhunov, un ressortissant ouzbek, et Marat Saybatalov, un ressortissant russe, furent condamnés par les tribunaux russes, respectivement en novembre 2004 et en octobre2005, pour appartenance à l’organisation islamique [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 14/03/2013Un homme de nationalité algérienne résidant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en décembre 2004, puis en août 2008, le bénéfice de prestations familiales en faveur de ses deux enfants nés en Algérie en 1998 et 2000 et entrés ultérie[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur G., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales qu’une caiss[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/03/2013Nature des faits Le 19 juin 2002, Madame X a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par une SARL en qualité d’employée de restaurant. Madame X est en congé maternité du 27 juin au 23 octobre 2010, puis r[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon | 06/03/2013Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une décision préfectorale lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il a été placé en rétention administrative pour une durée de 5 jours. Le juge des libertés et de la détent[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/03/2013L’affaire concerne les conditions de détention d’abord à titre provisoire, puis en vertu d’une condamnation définitive, du maintien en prison d’une femme dont le cancer avait atteint un stade avancé. La CEDH a conclu à la violation de l’articl[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 05/03/2013Poursuivie du chef de port, dans l’espace public, d’une tenue destinée à dissimuler le visage, une femme a été relaxée par le juge de proximité au motif que celle-ci était encore à l’extérieur du commissariat lorsqu’elle a été contrôlée et que c[...]Décisions
Défenseur des Droits | 05/03/2013La réclamante, de confession musulmane, est exclue d’une formation diplômante par un organisme public de formation au motif qu’elle ne peut pas porter le foulard dans les locaux d’un lycée public. Cette interdiction n’est fondée sur aucune base [...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée qui estime son licenciement discriminatoire car fondé sur son état de santé. La salariée est recrutée en contrat à durée indéterminée, en qualité d’assistante administrative technique, au sei[...]Textes officiels
Commission européenne | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 02/03/2013Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l'UE) la Commission européenne recommande aux Etats membres d’appliquer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfa[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 01/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’éducation physique et sportive, des refus de promotion successifs qui lui ont été opposés par un rectorat, ainsi que du refus de l’affecter sur un poste compatible avec son handicap à son r[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 01/03/2013Le 27 décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi , au double titre de ses missions de lutte contre les discriminations et de défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, de la réclamation[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 28/02/2013L’affaire concerne un litige opposant les fonctionnaires, de sexe féminin, au Ministère de la Justice irlandais au sujet d’une différence de rémunération entre les intéressées et un autre groupe de fonctionnaires. Le High Court of Irlande saisi [...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 28/02/2013Auditionné le 28 avril 2013, par la Commission des Lois du Sénat sur la proposition de loi relative à l’accès aux soins pour les plus démunis déposée par la sénatrice Aline Archimbaud, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des Droits | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant de nationalité roumaine. Lorsqu’il s’est présenté au guichet d’une agence de la banque X pour retirer un mandat international, un refus lui a été opposé au motif que sa carte d’identité roumai[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint de ne pas avoir été autorisée par un notaire à signer un acte notarié en raison de sa cécité. Or, l’intéressée souligne qu’elle dispose de sa capacité juridique et que, n’étant[...]Décisions
Défenseur des Droits | 28/02/2013Depuis trois années successives, une association cultuelle se voit refuser la location d’une salle municipale afin de commémorer un événement religieux. Or, un constat d’huissier établit que les salles municipales n’étaient manifestement pas occ[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/02/2013Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés qui soutenaient que l'article 6 de la loi qui réforme l’accès au corps des inspecteurs de travail, inséré par amendement dans une loi ayant un objet différent, constituait un "c[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/02/2013Nature des faits La réclamante est salariée d’un casino en qualité de croupière depuis 2000. Elle a eu deux grossesses, en 2001 puis en 2005, et est élue Déléguée du personnel en 2010. La réclamante dénonce à son égard une absence de rev[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/02/2013Nature des faits Madame X est engagée par une société en 1997, en qualité d’opératrice polyvalente puis devient superviseur. Elle précise que deux de ses collègues sont également superviseurs au sein de son service. La relation de travail[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 26/02/2013La Cour de cassation déclare non-admis le pourvoi d’une salariée qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Elle reprochait à la Cour d’appel d’avoir confirmé le jugement prud’homal l[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 22/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une mesure d’éloignement du territoire français - Mayotte - prise le 27 janvier 2013 à l’encontre Monsieur A., ressortissant malgache, et exécutée le jour même. Avant son éloigneme[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/02/2013Madame Dumont de Chassart, ressortissante belge a exercé une activité salariée en France de septembre 1993 à août 2008. Son mari Monsieur Descampe a travaillé en qualité de salarié en Belgique de 1968 à 1976 et de 1987 et 1988 et en France de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/02/2013Deux mineurs de nationalité érythréenne (M.A. et B.T.) et un mineur de nationalité irakienne et d’origine kurde (D.A.) ont demandé l’asile au Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont constaté qu’ils avaient déjà présenté des demandes d’asile [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/02/2013Deux étudiants allemands nés en Allemagne mais résidant pendant quelques années à l’étranger se sont vu refuser le financement de l’intégralité de leurs études à l’étranger. En effet, en Allemagne, les étudiants, citoyens de l’Union européenne, [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 21/02/2013Dépliant sur ce qu'il faut savoir si vous pensez être victime de harcèlement sexuel.Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/02/2013Nature des faits Madame X., qui était fonctionnaire territoriale, a été radiée des cadres pour invalidité par un arrêté ayant un effet rétroactif de 14 mois. La collectivité qui, pendant cette période, avait continué à verser un demi-traite[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/02/2013La CPAM, condamnée pour discrimination syndicale conteste, la décision du juges du fond en soutenant notamment qu’une discrimination syndicale ne peut être caractérisée qu’en comparant des salariés se trouvant dans une situation identique ou, au[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/02/2013Le juge prud’homal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée, victime de faits de harcèlement moral, aux torts de l’employeur, entrainant les effets d’un licenciement nul. L’employeur condamné à payer diverses som[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 20/02/2013La société conteste la décision des juges du fond qui ont statué que le licenciement économique du directeur d’hôtel, qu’elle a repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, était nul car di[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne deux femmes vivant ensemble dans une relation homosexuelle stable qui se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiqu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013Une mère, atteinte d’une maladie mentale se plaint de ses internements psychiatriques abusifs et du placement de ses deux enfants, mineurs à l’époque des faits, dans des centres d’accueil. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie pri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne une salariée d’un supermarché dont l’employeur a refusé la demande visant à réduire sa journée de travail pour assurer la garde de son fils de moins de 6 ans. Elle se plaint du fait que le tribunal constitutionnel espagnol, qu[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Meaux | 19/02/2013Le requérant, engagé en 2000 en qualité d’attaché commercial au grade B par la SNCF, s’estime victime de harcèlement moral et de traitement défavorable dans le cadre de son évolution de carrière en raison de son origine. Le Conseil de prud’homm[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/02/2013Un étranger de nationalité moldave, en situation irrégulière en France, a été interpellé en février 2011 et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers. Il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/02/2013Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation rejette les pourvois de deux transsexuels qui contestaient le refus de rectification de leurs actes de naissances visant à remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ». Elle ra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant, paraplégique en fauteuil et souffrant d’un certain nombre de problèmes de santé, a été condamné à plusieurs reprises à huit ans d’emprisonnement au total. Il se plaint que pendant sa détention (entre 2000 et 2008) dans des établiss[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013L’affaire concerne la suppression totale du droit de visite accordé à un père au motif que ses convictions religieuses étaient préjudiciables à l’éducation de son fils. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’h[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/02/2013Un syndicat d’une société a saisi le juge afin qu’il soit fait défense à l’employeur de poursuivre sa politique discriminatoire à l’encontre des salariés absents pour maladie. Le juge a fait droit à cette demande et a ordonné qu’il soit mis fin [...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2013La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d’assistante commerciale et évolue jusqu’à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. [...]Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 11/02/2013Le Défenseur des droits considère que l’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations en permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 11/02/2013Un magistrat reconnu travailleur handicapé se plaint du fait que sa hiérarchie a pris en compte les aménagements de son poste recommandés par le médecin du travail (décharges de son service d’audiences et de permanences) pour déterminer le taux [...]Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement, qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique et/ou de son origine. Recrutée par à partir du 20 décembre 2010 en qualité d’hô[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 07/02/2013Après son retour de congé de maternité en octobre 2008, la requérante, embauchée en 2005 et promue rapidement responsable « export » de la société, a vu ses fonctions modifiées par son employeur. Elle n’avait plus personne sous sa responsabilit[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/02/2013Le requérant, enfant adultérin dont la filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère en 1983 lorsqu’il était âgé de 40 ans, se plaignait de ne pas avoir bénéficié des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 accordant aux enfants [...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d'information sur les immigrés âgés, Auteur | 07/02/2013Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/02/2013Plusieurs centaines d’étudiants, enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg ont saisi le tribunal administratif suite au refus par les autorités luxembourgeoises de leur accorder l’aide financière pour leurs études supérieures au motif qu[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/02/2013Une salariée d’une société danoise s’estime victime d’une discrimination liée à l’âge du fait que l’effort financier de l’entreprise en faveur du régime de retraite est plus important en fonction de l’avancée en âge des salariés. Le régime mis e[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/02/2013Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, voit son contrat de travail rompu au cours de la période d’essai. L’employeur justifie cette mesure par les problèmes d’intégration et l’inadaptation professionnelle du salarié, sans apporter cependan[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/02/2013Le Défenseur des droits et auparavant la Halde et le Médiateur de la République ont eu l’occasion de se prononcer sur différents aspects des questions soulevées par la Mission parlementaire, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits sociau[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/02/2013Une femme, reconnue travailleur handicapé par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), a été admise en 1981 au centre d’aide par le travail (CAT) géré par une association. A la suite d’un accident survenu[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/02/2013En novembre 2008 et janvier 2009, trois passagers handicapés se sont vu refuser l’embarquement à bord d’un vol d'une compagnie aérienne pour des raisons de sécurité, au motif que ces personnes, dépourvues d’autonomie, n’étaient pas accompagnées [...]Rapports et études
Yael Brinbaum ; Défenseur des Droits | 02/2013Ce rapport propose une analyse du sentiment de discrimination à l’école, à partir d’un travail réalisé dans le cadre de la post-enquête qualitative TeO. Deux domaines clé - l’orientation et les interactions entre élèves et avec les enseignant[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2013Ce guide est le produit d’une réflexion menée au sein du Défenseur des droits (DDD) dans le cadre d’un groupe de travail animé par Séverine Lemière et Rachel Silvera associant des agents du DDD, des experts de l’égalité Hommes/Femmes, consultant[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 31/01/2013L’affaire concerne deux nigériens qui soutenaient devant les juridictions irlandaises que le traitement en procédure accélérée de leur demande d’asile, décidé sur le seul critère de nationalité, était contraire à l’article 23 §§3 et 4 de la dire[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 31/01/2013Le Défenseur des droits, saisi par Madame G d’une réclamation relative à une discrimination qu’elle estime en lien avec son handicap, considère que les faits dénoncés par l'intéressée ne constituent pas une discrimination[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 30/01/2013L'arrêté fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R300-1 et R300-2 du code de la construction et de l’habitation qui permettent de bénéficier du droit au logement opposable. Il énumère les cartes de séjour devant être détenues par [...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | 30/01/2013La circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des mesures législatives et réglementaires intervenues à l’automne 2012 afin de renforcer l'effectivité du droit en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/01/2013Les deux requérants d’origine rom, nés en 1992 et 1994, se plaignent d’avoir été victimes d’un diagnostic erroné de « léger handicap mental » à l’âge de 7 ans par les autorités hongroises et par conséquence d’avoir été placés dans des écoles de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 24/01/2013Le salarié, directeur d’agence dans un établissement bancaire, a été placé en arrêt maladie pendant plus de deux ans suite à un traitement chirurgicale. Lors de la reprise du travail en octobre 2006, il n’a pas réintégré son poste initial, celui[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/01/2013Une réclamante psychologue dans un centre hospitalier a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à son stage et portant refus de la titulariser dans ses fonctions. Cette décision est fondée sur un avis émis par le médecin agréé q[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à la fin d’une mission intérimaire de deux salariés de nationalité étrangère, mis à disposition d’une société dans le cadre de la mise en place d’un projet d’une durée de trois m[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à la fin d’une mission intérimaire de deux salariés de nationalité étrangère, mis à disposition d’une société dans le cadre de la mise en place d’un projet d’une durée de trois m[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013La réclamante a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable à licenciement trois jours seulement après avoir annoncé sa grossesse à son employeur. L’enquête menée par la haute autorité avait révélé que les griefs retenus contre la réc[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un permanent syndical d’être promu en raison de ses activités syndicales. L’article L. 2141-5 du Code du travail précise qu’il est interdit à l’employeur de p[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 21/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales qu’une caiss[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral subis par une salariée à ses retours de congés maternité. La salariée a été recrutée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indétermi[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 17/01/2013Une aide médico-psychologique, placée en arrêt maladie puis reconnue travailleur handicapé, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux visites de reprises mais apte à un emploi ne comportant pas des efforts phy[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013A la suite de complications résultant de traitements dispensés à la requérante pour provoquer une interruption médicale de grossesse de quatre mois en raison d’une hydrocéphalie fœtale, les médecins ont dû procéder à une ablation de l’utérus et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013L’affaire concerne le droit de manifester la religion sur le lieu de travail de quatre requérants chrétiens : - une employée d’une compagnie aérienne privée et une infirmière en gériatrie dans un hôpital qui se plaignaient que leurs employeurs [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2013Le présent arrêt regroupe quatre requêtes (Requêtes nos 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) présentées devant la Cour portant sur le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail. Les quatre requérants sont des chrétiens prati[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission parlementaire sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap, Auteur | 15/01/2013Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Auteur | 15/01/2013L'affaire concerne une décision de la CAF de suspension du versement de ses prestations familiales pour une ressortissante roumaine et ses quatre enfants. Cette décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les condition[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2013L’affaire concerne la détention dans l’annexe psychiatrique d'une prison belge pendant plus de 15 ans d’un requérant, interné sur décision de justice, suite à des faits d’agressions sexuelles répétés. Il a été déclaré pénalement irresponsable de[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 10/01/2013Le requérant affirme avoir été victime dans le déroulement de sa carrière d'ouvrier d’État de discrimination syndicale. Il fut débouté par le tribunal administratif de Caen. La Cour administrative d'appel de Nantes annule le jugement, la Cou[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Le requérant, atteint des troubles mentaux, purge actuellement une peine pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Depuis 1989, le requérant qui a la double nationalité autrichienne et turque, réside et travaille en Autriche, alors que ses enfants sont restés en Turquie. Il se plaint notamment d’une décision devenue définitive en 2005, par laquelle les jurid[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Les requérantes sont la mère, présentant des troubles mentaux légers (défaut d’élocution et un vocabulaire limité), et son fils né en 2008. L’enfant a été placé dans une famille d’accueil immédiatement après sa naissance, avec le consentement de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Les requérants sont les membres d’une organisation non gouvernementale de la défense des droits de l’homme. Entre 2009 et 2010, ils ont participé à 48 reprises à des procédures pénales ayant un intérêt pour la protection des droits de l’homme. I[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi, par formulaire web, en date du 12 décembre 2011, de la réclamation de Madame X, relative à la facturation de sa redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la Communauté de communes. [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2013S'appuyant sur les réponses à l'enquête de la FRA sur les personnes LGBT, ce rapport met en évidence le fait que les personnes transgenres sont souvent victimes de discrimination et de victimisation, de harcèlement et de mépris.Rapports et études
Cette étude est née d’une préoccupation de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) vis-à-vis des jeunes âgés de 16 à 25 ans et résidant en quartiers politique de la Ville. L’objectif de ce travail [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux | 27/12/2012Une fonctionnaire de l’éducation nationale en Outre-mer a été placée en congé pour accident de service survenu en mars 2006 et n’a repris son service que le 1er octobre 2008. Le rectorat de la Martinique lui a supprimé le versement de la prime d[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/12/2012Un salarié reproche à son employeur, pour lequel il travaille depuis octobre 2000, d’avoir refusé sa mobilité professionnelle en 2005 du fait de sa couleur de peau. L’employeur justifiait ce refus par manque d’expérience de l’intéressé. Suite à [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 21/12/2012Le salarié, reconnu travailleur handicapé, a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur a manqué à ses obligations. L’employeur aurait supprimé certains aménagements de poste dont il bénéficiait et n’a[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 20/12/2012Suite à un arrêt maladie de 6 mois, la requérante, engagée en 2005 en qualité d’acheteuse, a été déclaré apte à la reprise du travail en mars 2008 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. En octobre 2008, elle refuse un changement de poste (ap[...]Textes officiels
Ministère de l'Economie et des Finances | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 20/12/2012Conformément à la jurisprudence de la CJUE du 1er mars 2011 (arrêt Test-Achat) qui a déclaré invalide à compter du 21 décembre 2012 la différenciation en fonction du sexe pour les tarifs et prestations d'assurance, l'arrêté modifie en conséquenc[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/12/2012Deux salariées, chargées de réalisation radio, s’estiment victimes de discrimination par rapport à leurs collègues, placés dans une situation identique, qui perçoivent une rémunération plus importante et sont classés dans une catégorie supérieur[...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/12/2012Le décret précise les obligations des entreprises de plus de 50 salariés en matière d'égalité professionnelles pour éviter une sanction financière prévue à l'article L2242-5-1 du code du travail. Elles doivent être couvertes par un accord collec[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012Un cadre dirigeant, engagé en août 2005, a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à partir du mois de juin 2006. Il a été déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique en mai 2007. En janvier 2008[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre dans un établissement pénitentiaire géorgien. Invoquant l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il se plaint qu’il a été infecté[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/12/2012Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012La requérante, atteinte d’une sclérose en plaques, a sollicité l’aménagement des conditions d’examen d’entrée à un centre de formation professionnelle. Elle a pu bénéficier de l’agrandissement des sujets d’examen mais non d’une majoration du te[...]Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | 14/12/2012Cette circulaire de la Direction générale du travail présente les dispositions relatives au harcèlement sexuel introduites par la loi du 6 août 2012 rétablissant l’infraction de harcèlement sexuel, notamment dans les relations de travail, et pré[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 13/12/2012Une société luxembourgeoise s’était vu refuser, par le bureau luxembourgeois de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM), une demande d’aide à l’embauche d’une salariée luxembourgeoise au motif que cette dernière n’y était pas inscrite e[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 13/12/2012Engagée en qualité d’ingénieur en 1989 par une petite entreprise de logiciels, la requérante qui a rejoint l’entreprise en 2006 après un détachement, découvre, avant de partir à la retraite en mars 2008, que son collègue masculin, également ing[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/12/2012En 2002, à l’issue de son congé parental, une secrétaire d’un cabinet d’avocat situé à Montpellier s’était vu proposer de reprendre le travail dans un cabinet secondaire situé à Lunel, ce qui engendrait pour elle des frais et des temps de transp[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012Cette affaire, qui a déjà donné lieu à un arrêt de la CEDH en juin 2008, concerne les conditions de scolarisation entre 2008 et 2010 d'enfants roms résidant à l’époque sur une aire d’accueil, dans une école installée dans un bâtiment préfabriqué[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 11/12/2012Une assistante commerciale conteste le bienfondé du licenciement pour insuffisances dont elle a fait l’objet. L’employeur lui reprochait notamment que les délais de traitement de ses dossiers étaient beaucoup plus longs en comparaisons à ses col[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires en raison de son sexe, sa grossesse,[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012Un plan social prévoyait que le montant de l’indemnité de licenciement des travailleurs pour motif économique dépendait notamment de leur ancienneté dans l’entreprise (méthode de calcul standard). Cependant, ce plan prévoyait également, pour les[...]Textes officiels
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ISSN 2110-6061 | 06/12/2012La présente circulaire a notamment pour objet d'appeler l'attention des recteurs et des présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou des établissements publics à caractère scientifique et technologique sur les [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012L’affaire concerne les licenciements avec préavis réduit de deux salariées en situation d’incapacité de travail pour cause de maladie, conformément à loi danoise. En effet, celle-ci prévoit que la durée du préavis peut être réduite à un mois « s[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 05/12/2012L'affaire concerne la discrimination liée à la grossesse d'une part lors de l'embauche de la salariée par un grand cabinet de conseil et, d'autre part, lors de l'exécution de son contrat de travail. La Cour de cassation casse et annule dans t[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 05/12/2012Sélectionnée par un organisme de formation professionnelle pour un poste au sein d’une agence immobilière, la requérante a été convoquée à deux entretiens. À l’issue du second entretien, le gérant de l’agence lui a laissé un message vocal sur so[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2012Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant atteint d'un "syndrome de Benjamin" (syndrome de transsexualisme) a subi un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération en Thaïlande de réassignati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012La requérante, une ressortissante bosniaque d’origine rom, réside avec son mari et ses cinq enfants en Italie dans un camp pour nomade. Après un premier séjour régulier pendant près de deux ans entre 1996 et 1997, sa demande visant le renouvelle[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012L’affaire concerne un détenu dont les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire moldave ont déjà été jugées inhumaines et dégradantes par la CEDH en 2007. Dans cette nouvelle requête, l’intéressé se plaint que ses conditions n’[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU | 04/12/2012En septembre 2004, un lycéen de nationalité indienne et de confession sikhe s’est vu interdire le port de keski (pièce d’étoffe légère de petite dimension et de couleur sombre, utilisée en guise de sous-turban) au sein de l’établissement scolair[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 04/12/2012La HALDE avait été saisie d’une réclamation relative à la décision de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d’Outre-mer. L’article 22-I du Règlement des régies ferrovi[...]Rapports et études
Le principe de non-discrimination est fermement établi dans l'Union européenne et induit la mise en place dans les États membres de dispositifs d'accès à la justice en cas de discrimination. Ce rapport analyse comment les organismes d'État, memb[...]Rapports et études
Défenseur des Droits ; Vanessa Pideri, Auteur | 12/2012Dans le cadre de ses actions de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits publie les résultats d’une enquête sur les pratiques des agents immobiliers, réalisée en partenariat avec la fédération national[...]Rapports et études
European network of equality bodies | 12/2012Cette publication propose une analyse comparée de cas de discriminations en Europe. Sommaire : 1. Case study on pregnancy discrimination 2. Case study discrimination on the ground of citizenship in the field of employment 3. Case study dis[...]Guides et brochures
European network of equality bodies | 01/12/2012Cette publication présente les travaux effectués par les organismes nationaux de lutte contre les discriminations concernant les discriminations à raison de la race ou de l’origine ethnique.Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/11/2012Le 13 février 2008, Madame X. a saisi la HALDE d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire en raison de son sexe et de son appartenance syndicale et d’un licenciement discriminatoire. Par une délibération 2010[...]