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Jurisprudences
TJ Lille Tribunal judiciaire de Lille, Auteur | 21/02/2022Madame X a entamé un parcours de transidentité en suivant un traitement hormonal. Dans la continuité de ce processus, Mme X a envisagé une intervention chirurgicale aux fin de mastectomie bilatérale sur prescription de son médecin traitant. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/02/2022Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et non-violation de l’article 14 (inte[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/02/2022Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne (requête no 74131/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conve[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’apparence physique et l’identité de genre. Le réclamant est un homme transgenre. Il s’est rendu trois fois dans un sal[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/02/2022La réclamante a souhaité déposer une demande de naturalisation au titre du dispositif du 14 septembre 2020 visant à reconnaître l’engagement des ressortissants étrangers pendant la crise du COVID-19. Le 8 juillet 2021, la préfecture a refusé [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2022Les requérants, A et B, sont des ressortissants géorgiens nés en 1972 et 2013 respectivement. Ils résident en Géorgie. L’affaire concerne l’homicide de C, fille de A et mère de B, par le père de B, agent de police avec lequel C avait entreten[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022Le 9 novembre 2011, OE, un ressortissant italien, et VY, une ressortissante allemande, se sont mariés à Dublin (Irlande). Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, OE a quitté la résidence habituelle commune du couple, situ[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022Un travailleur recruté par une société, devient, pendant son stage, définitivement inapte à occuper le poste auquel il a été affecté en raison de la survenance d’un handicap. Il fait alors l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Le requérant [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’origine. Le réclamant a candidaté à une offre d’emploi au sein d’une société d’assurance pour un contrat saisonnier d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison du handicap. Le réclamant, bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), a été recruté dans le cadre du disp[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/02/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation concernant la contestation de la date d’effet du renouvellement du droit à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) d’une personne qui en était bénéficiaire en continu depuis plusieurs anné[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/02/2022Madame X a postulé pour pourvoir une offre d’emploi d’Animateur Agent Mobile. Elle a ensuite été convoquée par courrier à des tests de sélection devant avoir lieu à une date donnée. Madame X a informé l’employeur (la société Y) par courriel [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/02/2022Le réclamant indique avoir fait appel à une société spécialisée pour obtenir le remboursement d'un produit dans le cadre d'une opération "satisfait ou remboursé". Il précise être français et résider en France métropolitaine. Il a communiq[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/2022Il y a un an, était lancée la plateforme antidiscriminations.fr. Aujourd’hui, nous souhaitons dresser un premier bilan de cette année d’activité. La création de cette plateforme répondait à un constat formulé depuis longtemps par le Défenseur[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 02/2022Saisi de réclamations, au fil des années toujours trop nombreuses, de discriminations relatives à la grossesse, le Défenseur des droits décide de rendre public le 7 mars 2022 un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la gro[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/02/2022Monsieur X indique avoir depuis octobre 2017 exercé au titre de plusieurs contrats d’intérim successifs les fonctions de conducteur au sein d’une entreprise. Fin 2020, Monsieur X se serait vu promettre par cette société une embauche en contra[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/02/2022Monsieur X indique avoir depuis octobre 2017 exercé au titre de plusieurs contrats d’intérim successifs les fonctions de conducteur au sein d’une entreprise. Fin 2020, Monsieur X se serait vu promettre par cette société une embauche en contrat [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination fondés sur le sexe survenus lors de la formation d’une jeune fille au sein d’un centre de formation d’un club sportif de football. Au vu des élément[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/01/2022Le 30 janvier 2017, Madame X a été embauché par le G.I.E. Z en qualité de gestionnaire sinistres, par contrat à durée déterminée. Le 20 décembre 2017, Madame X dénonce auprès de son employeur les propos racistes dont elle estime avoir fait l’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée par une mairie pendant quatre ans comme agent de surveillance/balayeuse, puis agent d’accueil de bibliothèque auprès d’une école, à partir de 2016. Recrutée initialement par un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi par des familles de nationalité roumaine et d’origine Rom, qui séjournaient depuis l’été 2012 sur un terrain appartenant à un conseil départemental, dans un premier temps du refus de la commune sur le territoi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Negovanović et autres c. Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité de cinq voix contre deux, qu’il y a eu : violation de l’article 1 du Protocole no 12 (interd[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/01/2022Depuis le 1er janvier 2019, l’Autriche adapte pour les travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre (1) le montant forfaitaire de l’allocation familiale et celui de divers avantages fiscaux (2), à la hausse ou à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Karuyev c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2022YT ainsi que 17 autres personnes (ci-après, ensemble, les « requérants »), qui enseignent depuis de nombreuses années la religion catholique au sein d’établissements publics, ont été recrutés par le Ministero dell’Istruzione dell’Università e de[...]