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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 27/05/2015Un grand cabinet d’audit ainsi que son directeur régional ont été déclarés coupables des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral à l’encontre d’un commissaire aux comptes de l’agence, employé depuis 1981 et élu délégué du personne[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à pension de vieillesse de base pour les ex-ressortissants de la caisse de l’enseignement des arts appliqués (CREA).Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/05/2015Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils, âgé de 10 ans et demi, qui rencontre des difficultés dans sa scolarité. Le rectorat de Guadeloupe refuse de lui mettre à disposition du matériel pédagogique adapté al[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/05/2015Le réclamant a été embauché en 2007 par une entreprise en qualité de technicien informaticien. En 2012, il est désigné délégué syndical. Il dénonce à son égard une inégalité salariale notamment au niveau des primes, des astreintes et une absen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/05/2015Madame X a été engagée par une entreprise de prêt-à-porter en CDD de 6 mois en qualité d’assistante. Elle indique que son supérieur hiérarchique lui aurait demandé de changer son prénom d’origine arabe en raison de la confession juive de nombre[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/05/2015Madame X a été engagée par une société de transports en 2003 en qualité de conductrice receveuse. Après avoir été agressée à plusieurs reprises dans l’exercice de ses fonctions, elle a obtenu le statut de travailleur handicapé. En 2010, la récla[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/05/2015La requérante, salariée d’une association, embauchée en CDD à temps partiel, avait dénoncé à son employeur de faits de discrimination dont elle a été victime de la part des bénévoles et d’un autre salarié. Ces conditions de travail ont provoqué [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 20/05/2015Sollicité par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de l'examen de la proposition de loi n° 1610 relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/05/2015En décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi par des parents de nationalité roumaine, d’origine rom d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par le maire. Dans un deuxième te[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2015Isabelle T. répond à une offre d'emploi auprès d'une une agence de recrutement, qui lui répond ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande parce que son domicile serait trop éloigné du lieu de travail. Elle indique pourtant être mobile, m[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi des refus de paiement par chèques lorsque l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département où se situe le magasin ou dans les départements limitrophes. Ce type de situation est susceptible de consti[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2015Le Défenseur des Droits a été interpellé au sujet de la durée de conservation par les employeurs des informations collectées dans le cadre de processus de recrutement. Les positions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2015Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. L’enquête a révélé que le dossier du réclamant n’a pas été soumis à l’avis de la commission d’avanc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2015Le réclamant, d’origine maghrébine, postule à un poste en CDI de responsable des ressources humaines auprès de l’intermédiaire de l'emploi chargé du recrutement et de l’évaluation des candidats pour le compte de ses clients. Sans nouvelle de sa [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/05/2015Monsieur X, étant à la recherche d’un emploi, a déposé sa candidature en novembre 2014 auprès d’une enseigne de restauration rapide, puis deux jours après il a été contacté par téléphone par le restaurant en vue de fixer avec lui un rendez-vous [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 19/05/2015Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/05/2015Monsieur X a été recruté par un centre de formation en mai 2014 en qualité de formateur sécurité pour un CDD de 4 mois et demi. Il aurait eu un comportement irréprochable, obtenu de très bons résultats et son manager l’aurait assuré de la recon[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 18/05/2015Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/05/2015La SNCF a refusé la délivrance d’une carte « Famille Nombreuse » pour un des six enfants du réclamant, au motif que l’enfant était né d'une autre union. Le Défenseur est intervenu pour demander la délivrance immédiate de la carte, en exposant[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/05/2015Mariés avec Monsieur Jérôme L., Monsieur Laurent B. a pris le nom d’usage, L., de son époux. Monsieur Laurent L. se rend auprès de son assureur et intermédiaire de crédit avec son acte de mariage afin que cette nouvelle situation soit prise en c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte le foulard et qui s’est vu refuser l’accès à un bowling où elle accompagnait son fils qui y était invité pour une fête d’anniversaire. Ce refus est fondé sur un règlement [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture de compte opposé par une banque en ligne. Dans un premier temps, la réclamante a fourni son passeport algérien, ce qui lui a valu un premier refus. Elle a ensu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/05/2015Une salariée estime que l’évolution de sa carrière révèle une discrimination en lien avec son sexe. Le conseil de prud’hommes– devant lequel le Défenseur des droits n’a pas présenté d’observations – l'a déboutée de ses demandes au titre de la[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/05/2015La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. La société mise en cause lui avait fait savoir[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2015Les requérants sont une organisation non gouvernementale (ONG) géorgienne ayant pour buts la promotion et la protection des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres) et plusieurs participants à la manifestation pacifique organi[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 12/05/2015La requérante, mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique, dénonce l’exigence de la caisse de sécurité sociale de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) pour pouvoir être affiliée puis pour bénéficier de l’ensemble des droits attachés[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/05/2015Madame C a été embauchée par la société M en qualité de chef de projet en 2007. De 2007 à 2011, elle voit son périmètre d’activité augmenter et se voit confier l’encadrement de deux collaborateurs. De janvier 2012 à septembre 2012, elle est en c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/05/2015Comme le montre l’instruction menée par le Défenseur des droits un salarié a fait l’objet, dès son engagement syndical, d’un harcèlement discriminatoire, au sens des articles L.1132-1 du code du travail et de l’article 1er de la loi n°2008-496 d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/05/2015Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de chargé(e) de communication indiquant « 25-35 ans ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoquer cette offre d’emploi au regard des [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/05/2015Mademoiselle X a passé un entretien en vue d’effectuer un stage. Sa candidature a été retenue. Cette jeune fille s’est présentée auprès de l’employeur afin de signer la convention de stage. L’employeur a alors reporté la période de stage ca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2015Mariées en mai 2014, les deux requérantes souhaitent avoir un enfant dans le cadre d’un projet parental commun en ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). En décembre 2014, elles avaient adressé une demande au centre d’A[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 06/05/2015De retour après plusieurs mois d’absence (congé maternité puis congé) une salariée, employée en CDI par une association n’a pas retrouvé son emploi, elle a retrouvé les portes de locaux d’association closes sans aucune explication. Depuis son re[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que le réclamant estime discriminatoire en raison de son état de santé. Il indique qu’il a informé son supérieur hiérarchique qu’il doit effectuer un série d’ex[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2015Une salariée concerné a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire qui s'est traduit par des propos et des actes fondés sur son origine ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Mme X. est engagée en qualité d’assistante commerciale par contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2006. En juin 2012, elle est élue déléguée du personnel. En novembre 2012, elle se voit notifier deux avertissements que le Défenseur [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’embauche d’un candidat qu’il estime en lien avec son origine et/ou son nom de famille. Le réclamant, d’origine maghrébine, fait acte de candidature auprès d’une société spécialisée dans la restau[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionne[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’examen tardif d’un dossier de demande d’équivalence par la Commission d’équivalence des diplômes communautaires et extra-communautaires, ayant eu pour conséquence d’empêcher la r[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2015En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de défendre et de favoriser l’accès aux droits des personnes victimes de discrimination. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une discr[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2015Cette fiche sur l'homophobie au travail aborde les points suivants : - L’homophobie au travail : un sujet tabou - Les manifestations de l’homophobie au travail - Focus sur la lesbophobie - Les ressourcesJurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/04/2015Salariée depuis vingt ans au sein d’une association gérant plusieurs instituts médico-professionnels, la requérante a été licenciée pour faute grave après avoir refusé une mutation qu’elle considérait illégitime. Son époux qui travaillait pour [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 30/04/2015En avril 2010, le requérant, demandeur d’emploi et travailleur handicapé, avait commencé une formation continue dans un institut de formation. Le coût de cette formation ainsi que la rémunération de l’intéressé devaient être pris en charge par l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/04/2015Nature des faits Madame X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur une offre d’emploi d’une agence de placement comportant des mentions discriminatoires, celle-ci indiquant être à la recherche d’« hôtesses…profil recherché : 1m70 m[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2015En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation au titre d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique opposé à un artiste-auteur par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/04/2015Nature des faits Monsieur X a postulé auprès d’un organisme proposant un poste « d’assistante administrative ». L’employeur a informé par courrier le réclamant ne pas avoir retenu sa candidature en indiquant avoir bien reçu son dossier de [...]Rapports et études
ONU Femmes, Auteur | 27/04/2015Un rapport majeur d'ONU Femmes, publié aujourd'hui dans sept villes du monde, évoque le thème des droits humains et de l'élaboration de politiques économiques pour appeler à des changements d’ampleur dans l'agenda politique mondial en vue de tra[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par des représentants du personnel d’un centre hospitalier qui dénoncent une pratique discriminatoire en matière de promotion et d’avancement qui aboutit à l’exclusion systématique des agents placés en congé d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Un agent non titulaire au sein d’un centre hospitalier a été licencié au terme de son congé parental. La réclamante estime que cette décision de licenciement est fondée sur son appartenance au sexe féminin et constitue à ce titre une discriminat[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 24/04/2015L’accès à la justice est un aspect inhérent de l’Etat de droit et une exigence fondamentale de toute société démocratique. Toutefois, malgré son rôle essentiel pour la jouissance effective de leurs droits par les individus, l’accès à la justice [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 23/04/2015La requérante, recrutée en 2008 en qualité de travailleur handicapé par la direction départementale de la jeunesse et des sports, occupe un poste de conseillère d’éducation populaire. Elle a été titularisée en septembre 2009. En mars 2010 et jui[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/04/2015Nature des faits Monsieur X a postulé auprès d’un restaurant pour un poste de sommelier. En réponse, l’établissement lui a demandé d’adresser sa photographie. Le réclamant a indiqué ne pas en avoir et en conséquence aucun entretien d’emba[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/04/2015Nature des faits Monsieur X indique avoir travaillé en mars 2013 dans une entreprise de bricolage pendant trois mois, puis a bénéficié d’un renouvellement de contrat de trois mois supplémentaires. Le réclamant indique que dans le cadre d’[...]Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 22/04/2015Ce projet de loi "qui s'inscrit dans la lignée des grandes lois sociales" vise à : - rendre le dialogue social plus vivant, plus efficace; - assurer la représentation de tous les salariés; - valoriser les parcours syndicaux et l'engagement de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/04/2015Madame X indique avoir travaillé dans une pharmacie d’avril à novembre 2013. En janvier 2014, elle présente sa candidature relative au poste vacant de pharmacien au sein de cette officine, candidature qu’elle relance en février 2014 n’ayant pas[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 22/04/2015Les personnes transgenres doivent pouvoir changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance ou les cartes d’identité et, pour ce faire, les gouvernements européens doivent instaurer des procédures « rapides, transparentes et accessibles[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 21/04/2015Une aide-soignante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de mise en stage en vue d’une titularisation L’employeur invoque l’incompatibilité entre les fon[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Nature des faits Madame V indiquait qu’en dépit de plusieurs courriers de demande d’intervention, les services sociaux de Paris 13 n’apportaient pas à Monsieur T l’aide et l’assistance nécessaires, compte tenu de la situation de précarité d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/04/2015Une salariée handicapée rencontrait des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle. L'enquête du Défenseur des droits a établi que l’employeur a manqué de manière répétée à son obligation de mettre en œuvre les recommandations [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante dominicaine au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/04/2015La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est «réservé». Lors[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/04/2015Nature des faits Monsieur X a constaté une offre d’emploi proposée par un hôtel « à la recherche d’une réceptionniste ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’hôtel m[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/04/2015Nature des faits Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de secrétaire commercial H/F comportant la mention « idéalement âgé(e) entre 24 et 35 ans ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 15/04/2015Une salariée, déléguée du personnel, victime de discrimination et de harcèlement moral, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le juge du fond avait estimé que cette rupture était justifiée et produisait les effets de licenciem[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/04/2015Un agent de droit public non titulaire au sein d’un établissement public à caractère administratif avait répondu à l’appel à candidatures lancé par son employeur pour assurer la mission de « correspondant régional justice ». La candidature de l’[...]Jurisprudences
Jugement relatif à la fin anticipée d’une convention de mise à disposition en raison d'une grossesse
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 15/04/2015La requérante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été mise à disposition d’une commune pour le poste d’une directrice adjointe d’une crèche par un centre hospitalier à partir de décembre 2011 pour une durée d’un an renouvela[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/04/2015L'affaire concerne les modalités de calcul d’une pension d’invalidité permanente à l’égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leurs cotisations au régime de sécurité sociale,[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2015Madame X est domiciliée par le centre communal d’action sociale de sa ville. Pôle emploi a invité la réclamante à passer des tests en vue de suivre une formation d'auxiliaire de vie sociale. L’agent de Pôle emploi aurait notifié dans son dossier[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/04/2015Nature des faits Madame X a constaté une offre d’emploi relative à un poste de directeur opérationnel H/F indiquant « minimum 30 ans ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la directi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/04/2015Nature des faits Madame M souffre de dyslexie et de dysorthographie. Ayant déjà bénéficié de mesures d’aménagements pour des examens (notamment au baccalauréat), le médecin désigné par la CDA-56 a décidé de prononcer un aménagement, par l’[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 10/04/2015Souffrant du trouble de l’identité à titre de transsexualisme masculin et en situation d’inversion de genre, un homme a saisi le juge d’une demande visant la rectification de son acte de naissance. Il soutenait que sa demande de changement d’éta[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras, Auteur | 10/04/2015Victime d’un accident de la route, une salariée exerçant les fonctions de secrétaire au sein d’une PME, a été reconnue travailleur handicapé et placée en mi-temps thérapeutique. A compter de sa reprise de travail, elle a continué à assurer, outr[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/2015En décembre 2008, un officier pilote de ligne, exerçant en dernier lieu les fonctions de commandant de bord instructeur, a été informé par l’employeur qu’il devait cesser son activité de pilote le 3 août 2009, date à laquelle il devait atteindre[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/2015Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licencié pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile qu'elle portait tous les jours lorsqu’elle était en con[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 09/04/2015Le requérant, un chercheur au sein d’un établissement public à caractère scientifique, a demandé en vain trois années de suite une promotion au grade supérieur. Estimant que le refus implicite de ses candidatures est fondé sur son âge (plus de 6[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/04/2015Madame X a postulé sur un poste de gestionnaire auprès d’un organisme social et a passé avec succès les tests écrits de sélection. Puis, elle est reçue en entretien au cours duquel elle aurait alors indiqué son état de grossesse et ce par loyau[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 07/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat d'occupants sans titre de locaux appartenant à un propriétaire privé, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 07/04/2015La responsable d'une agence immobilière a signalé au Défenseur des droits le comportement d'une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son patronyme, de son origine et de son appartenance à une race et à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 03/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat représentant la société H., dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble. L’Etat a assigné la société H. aux fins de la voir expulser ainsi que tous les [...]Règlements amiables
Règlement amiable 14-001756 du 2 avril 2015 relatif à un refus d’embauche supposé en raison de l’âge
Défenseur des droits, Auteur | 02/04/2015Monsieur X, âgé de 50 ans, a passé et réussi des tests selon la méthode de recrutement par simulation (MRS), par l’intermédiaire de Pôle emploi. Après une réunion d'information qui s'est tenue dans les locaux de Pôle emploi, il a été reçu en ent[...]Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur | 01/04/2015On 18 March 2015, the European Disability Forum (EDF) submitted its Alternative Report on the Implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (UNCRPD) in Europe to the United Nations Committee. The purpose of th[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 01/04/2015La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 04/2015Dépliant sur ce qu'il faut savoir si vous pensez être victime de harcèlement sexuel.Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 04/2015Dépliant sur ce qu'il faut savoir si vous pensez être victime de harcèlement moral discriminatoire.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/04/2015Monsieur X, inscrit à Pôle emploi en qualité d’ingénieur, a été contacté par une agence de consulting qui lui a soumis un formulaire à remplir relatif aux situations de stress au travail. Parmi les questions figurant dans le formulaire, certaine[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2015Le document analyse la situation des personnes intersexuées sous l'angle des droits fondamentaux. Les personnes intersexuées présentent des qualités chromosomiques, hormonales et/ou anatomiques qui ne correspondent pas aux définitions médicales [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 31/03/2015Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’arrêté du 24 mars 1967 portant sur les conditions d’attribution de primes de services en ce qu’il prévoi[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Thionville, Auteur | 31/03/2015La requérante, employée en qualité de secrétaire depuis 1996, a été licenciée pour faute grave en octobre 2012. Soutenant que son licenciement constitue une mesure de rétorsion suite à la dénonciation de faits de discrimination et de harcèlement[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 31/03/2015Nature des faits Monsieur X a intégré une association en 2012 en qualité d’opérateur de quartier, en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) avec un agrément de Pôle Emploi d’une durée de 24 mois, son contrat initial d’une durée de 6[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 31/03/2015Monsieur X, âgé de 55 ans, travaille depuis 2000 dans une entreprise. Il indique bénéficier de diverses préconisations médicales. En vue du reclassement des agents dans le cadre de la réorganisation conduisant à la fermeture du site sur lequel i[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/03/2015La réclamante, qui souhaite devenir maréchal ferrant, a saisi le Défenseur des droits d’une discrimination en raison du sexe. Les examinateurs de son centre d’examen auraient tenu des propos à caractère sexiste lors de l’épreuve de ferrage et de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/03/2015Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre, les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution afin d’obtenir un délai. Leur avocat a saisi le Défenseur des droits. Trois familles occupent les lieux, dont sept enfa[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/03/2015Lors de la rupture de la période d’essai renouvelée d’une salariée, ingénieur commerciale, pour insuffisances professionnelles peu de temps après l’annonce de sa grossesse au directeur général de la société. Le Défenseur des droits a estimé que [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2015Monsieur X, de niveau Bac+3, a postulé sur le site internet d’une entreprise pour un poste en maintenance industrielle de niveau Bac+2. Une présélection effectuée par un cabinet extérieur informe le réclamant que sa candidature n’est pas retenue[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/03/2015La réclamante est embauchée dans une banque à un poste d’assistante, la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue et le médecin du travail préconise la reprise de son activité sous forme d’un télétravail, quelques heures par semaine, san[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2015L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/03/2015Certaines caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) refusent les demandes de congés de paternité et d’accueil de l’enfant introduites par la compagne de la mère de l’enfant, sur le fondement du nouvel article L.331-8 du code de la sécurité so[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/03/2015Nature des faits Monsieur X intègre en décembre 2007 une entreprise de transport en qualité d’agent de matériel. Il est gravement malade en 2008 et il reprend son travail en février 2009 en mi-temps thérapeutique. Il est reconnu travailleu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de réintégration d’un agent au sein d’une collectivité territoriale à l’issue de son congé de maladie. L’enquête montre qu’en dépit des recommandations concordantes ém[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du non-respect, par un employeur, des préconisations du médecin du travail et à un licenciement que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. En 1998, la réclam[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui estime avoir fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en lien avec son origine et/ou son apparence physique. Le réclamant fournit deux attestations certifiant qu’il aurait fait l’obj[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/03/2015Alors qu’il apprend que le réclamant fait l’objet d’une curatelle renforcée, la banque gestionnaire de son épargne salariale lui adresse une facture de 55 euros. En effet, dans les conditions de tarification de la banque, il est stipulé que la m[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/03/2015Nature des faits Madame X a été engagée par un établissement spécialisé le 31 janvier 2013 en qualité d’aide-soignante de nuit et précise avoir une reconnaissance de travailleur handicapé. Elle indique notamment bénéficier d’une recommand[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/03/2015Nature des faits Monsieur X a postulé auprès d’une télévision locale pour un poste vacant de "journaliste reporter/reportrice d’images" et il lui a été répondu par courrier électronique : "nous recherchons une JRI" (Journaliste Reporter d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 20/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le syndicat de policiers municipaux d'une note rédigée par le chef d'une police municipale ordonnant de relever systématiquement l’identité des personnes suspectes « type gens du voyage ». Si l’enquête [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/03/2015L’employeur du réclamant refusait de reconnaître son niveau de diplôme en dépit de l’intervention de l’Inspection du travail. Par comparaison avec la situation de ses collègues il s’estimait victime d’une discrimination syndicale. Le Défen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/03/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire sur l’application de l’article L.132-3 du code des assurances en matière d’accès des majeurs en tutelle aux contrats d’ass[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 17/03/2015En 2012, le Syndicat national des moniteurs de ski français avait adopté une nouvelle disposition de ses statuts intitulée « pacte intergénérationnel » destiné à être intégré dans les conventions type signées entre les écoles de ski français (ES[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/03/2015L’organisation réclamante estime que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre j[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/03/2015Nature des faits Madame X intègre un organisme social en 1998 en qualité de technicienne de prestation. Par courrier en date du 13 mars 2012, l’employeur prend acte de la déclaration de grossesse de la réclamante. L’organisme la convoque[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/03/2015Nature des faits Madame X intègre un organisme social en 1970 en qualité de cadre technique. Elle est titulaire de mandats électifs et d’un mandat syndical. La réclamante dénonce la délocalisation d’un local syndical et diverses sanction[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/03/2015Nature des faits Alors que Madame X était en congé parental d’éducation, elle a sollicité la modification du terme de celui afin d’obtenir l’indemnisation de sa deuxième grossesse par la caisse d’assurance maladie. Cette dernière a refus[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/03/2015Madame X est engagée en 2010 en qualité de monitrice-éducatrice par un établissement spécialisé. Par un courrier en date du 18 juillet 2013, la réclamante annonce sa grossesse déjà évoquée dans un courriel en date du 12 juin 2013 à son employeu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2015Le requérant est une personne transsexuelle. Né et inscrit au registre d’état civil turc comme étant de sexe féminin, il a sollicité dès 2005 l’autorisation de recourir à l’opération de changement de sexe. Le juge turc a refusé d’autoriser cette[...]Rapports et études
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 10/03/2015Le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière. Pourtant, les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes étaient encore évalués à 15,6 % dans la Fonction publique de l’État[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Nature des faits Madame X a intégré en 2013 en CDD de deux mois une entreprise en qualité d’agent de sécurité, puis son contrat a été prolongé pour une durée de deux mois. Parallèlement, son époux a aussi été engagé par cette entreprise qu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Monsieur X intègre un hôtel en 2001 en qualité de chef de rang et en 2006 il est promu maître d’hôtel. En 2011, une nouvelle direction prend la tête de l’établissement et le réclamant indique que plusieurs salariés dont lui-même constatent à le[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015La réclamante, agent public, après son retour de congé de maladie est reconnue travailleur handicapé. Elle se plaignait principalement d’une absence d’adaptation de ses conditions de travail à son handicap. Elle estimait, ainsi, avoir été victim[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/03/2015Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination en raison d’un double critère état de santé/handicap, dans le cadre de l’octroi de places de parking à mobilité réduite. Cette dernière a acheté un bien immobil[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/03/2015Nature des faits Pierre X est un jeune trisomique de 26 ans. Il travaille en restauration dans un collège. Parallèlement, il prépare un CAP agent polyvalent de restauration. Sa mère a déposé en décembre 2014 une demande d’aménagement, par [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 07/03/2015Auditionné le 25 février 2015 par les rapporteurs de la Commission des Affaires Sociales du Sénat sur le projet de loi n°804 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le Défe[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/03/2015La requérante, contrôleur principal des finances publiques, conteste deux instructions de la direction générale des finances publics portant mutation des agents de la filière fiscale au titres des années 2014 et 2015. Elle soutient que la règle [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2015Les deux requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, sont arrivés en France respectivement en 2005 et 2006. Ils ont vécu avec leurs épouses dans des habitations de fortune édifiées sur un terrain à Saint-Denis pendant de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/03/2015Monsieur D, agent opérationnel, s’estime victime de mesures de représailles consécutives à la dénonciation de faits de harcèlement discriminatoire ayant eu lieu au sein de son entreprise. Après avoir diligenté une enquête approfondie, le Défense[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/03/2015Le réclamant s'estime victime de mesures de représailles à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement discriminatoire ayant eu lieu au sein de son entreprise. Après avoir diligenté une enquête approfondie, le Défenseur des droits, par s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2015La réclamante a été embauchée comme responsable de service puis promue directrice. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée. Ce projet prévoit notamment son éviction du comité d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation à Mayotte et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/03/2015Monsieur X, 54 ans, est salarié d’une entreprise depuis 1982 et a occupé divers postes jusqu’à devenir chef ouvrier, percevant un revenu mensuel brut de 2688 €. En 2000, le réclamant est victime d’un accident de travail entraînant un arrêt de pr[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/03/2015Une rédactrice au sein d’une maison d’édition a bénéficié de trois congés maternité qui ont eu impact sur sa carrière. En effet, ses fonctions rédactionnelles diminuaient progressivement à chaque retour de congé maternité jusqu’à disparaître pre[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme B, jeune diplômée de l’enseignement supérieur, dont la candidature a été repérée par un responsable des Ressources Humaines d’une société du bâtiment lors d’un Forum pour l’Emploi, est convoquée successivement à trois e[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 26/02/2015La requérante, engagée en 2004 en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail dénonçant le caractère discriminatoire du refus de promotion qui lui a été opposé en raison de sa grossesse. En e[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 25/02/2015Les réclamants, occupants sans droit ni titre de parcelles privés sont sous le coup d’une procédure d’expulsion. Ils ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Évry afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L41[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/02/2015Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/02/2015Nature des faits Monsieur X est embauché en 1989 dans une entreprise en qualité de chauffeur PL. En 2008, le médecin du travail conclut à l’inaptitude de ce salarié à son poste mais à son aptitude à un poste administratif. La même année,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/02/2015La salariée a fait l’objet, à compter de son retour d’absence pour maladie, d’un harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé, qui s’est traduit par une mise à l’écart, des convocations dans des termes humiliants et dégradants, un b[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans inter[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Un professeur d’université estime que le gel de sa notation ainsi que la répartition défavorable de ses heures d’enseignement sont liés au fait qu’il bénéficie d’un nombre important d’heures de décharge syndicale. L’enquête conduite par le Défen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Un médecin généraliste en Polynésie française, estime avoir fait l’objet d’une discrimination en raison de l’âge. Sa candidature au concours externe sur titre de médecins et de praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie fran[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille, Auteur | 19/02/2015Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été engagé en qualité de chargé d’accueil par un établissement bancaire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d'un an. Invoquant les problèmes d’intégration et l’inadaptation profession[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/02/2015Nature des faits Madame X est embauchée en 2008 par une entreprise en qualité de technicien chimiste, puis en 2009, elle est promue chef de service. Elle estime subir une inégalité salariale par rapport à d’autres chefs de services masc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/02/2015Arrivés en France entre 2013 et 2014, cinq garçons âgés entre 14 et 16 ans, sont isolés de leurs parents et sous la tutelle du Conseil général. L'association “Maison pour vivre” les héberge et atteste de leur domiciliation. Ils ont demandé, [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2015Nature des faits Le réclamant est handicapé depuis sa naissance suite à une malformation congénitale des mains. N’ayant pas de main gauche, il porte une prothèse mio-électrique au membre supérieur gauche. Il est appareillé depuis l’âge d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/02/2015Le réclamant a fait l’objet, à compter du début de ses activités syndicales, d’un harcèlement discriminatoire, d’une mise à pied disciplinaire d’une journée et deux demandes d’autorisation de licenciement rejetées par l’autorité administrative. [...]Textes officiels
Cette loi habilite le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il s’agit notamment d’alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parent[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 12/02/2015Une mère de nationalité marocaine, titulaire d’un titre de séjour de dix ans valable jusqu’au décembre 2015, a sollicité en vain en octobre 2009, le bénéfice des prestations familiales pour son fils né en 1997 au Maroc et entré en France en 2003[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2015Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par un travailleur handicapé d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre avec du Cap emploi. Le réclamant, âgé de 35 ans, est inscrit à pôle emploi depuis janvier 2012. [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 11/02/2015La requérante, embauchée en qualité de directrice commerciale, a été victime d’un accident de travail pendant sa période d’essai. Absente pendant plusieurs mois pour arrêt maladie, elle a dénoncé les conditions de sa reprise de travail, notammen[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2015Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/02/2015La demande de mutation d’une fonctionnaire a été rejetée. L’enquête du Défenseur des droits révèle que des instructions portant sur les mutations accordent aux agents originaires ultramarins une priorité de mutation pour leur département d’origi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié, en poste depuis 1993, à compter de l’apparition d’une maladie invalidante en 2004 ayant conduit à sa reconnaissance de travailleur handicapé en 2010. Il était chargé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/02/2015Monsieur X a été embauché en 1982 par une entreprise automobile en qualité d’agent de production. En 1999, il est élu délégué du personnel. Le réclamant conteste la non-évolution de sa carrière en raison selon lui de son mandat syndical. Il indi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/02/2015Nature des faits Monsieur X a été embauché en 1975 par une entreprise de cosmétiques en qualité de fabricant. Il estime subir une absence d’évolution salariale en raison de son activité syndicale débutée en 1988 et dénonce à son égard l[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/02/2015Un maire avait interdit la tenue d’un spectacle qui devait avoir lieu quelques jours plus tard dans une salle de spectacle de la commune. Il avait estimé que seule l’interdiction du spectacle était de nature à assurer le maintien de l’ordre publ[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/02/2015Un rectorat a refusé à un professeur agrégé d’économie-gestion la demande d’attribution d’un poste adapté au motif qu’il serait affecté dans un établissement public placé sous la tutelle d’un autre ministère. Les professeurs agrégés du seco[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/02/2015La réclamante a été promue directrice des ressources humaines avant son départ en congé maternité. À son retour, elle a fait l’objet de comportements vexatoires, de dénigrements et d’humiliations, de la part de son employeur. Elle a également é[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 04/02/2015Une société poursuivie du chef de discrimination a soulevé devant la Cour d’appel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L’article 225-3-1 du code pénal, qui valide la sollicitation d’un bien ou d’un service effectué[...]Décisions
Décision MSP-MDS-MLD-2015-021 du 3 février 2015 relative à des contrôles d’identité discriminatoires
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/02/2015Les réclamants avaient subi des contrôles d’identité qu’ils estiment discriminatoires en raison de leurs origines. Ils avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir reconnaitre la responsabilité de l’Etat. Ils avaient été dé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/02/2015Nature des faits Le réclamant s’est vu refuser un crédit de 2 000 € par un établissement de crédit. Ce refus lui a été opposé en raison de capacités financières insuffisantes. Le réclamant travaille et touche en supplément l’Allocation au[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 02/2015L’enquête du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT) met en évidence une spécificité des discriminations vécues par les chômeurs d’origine extra européenne dans leur recherche d’emploi.S’ils déclarent, autant qu[...]Rapports et études
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2015L'APCE salue la contribution du Plan d'action du Conseil de l'Europe "pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015" a[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2015Dans cette résolution adoptée le 30 janvier 2015, l'APCE demande aux Etats membres de mettre fin à la culture de l'institutionnalisation, en réfléchissant aux alternatives au placement des personnes handicapées en institutions, et, s'agissant de[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/01/2015Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/01/2015L’affaire concerne un incident impliquant la police et les habitants d’une ville de Roumanie au cours duquel un grand nombre de Roms auraient été frappés et/ou blessés par balles en caoutchouc. La CEDH conclu à la violation des articles 2 (dr[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, Auteur | 27/01/2015La requérante, engagée en 2008 en qualité de secrétaire de direction, souffre de troubles bipolaires. Elle a été reconnue travailleur handicapé. Licenciée pour faute grave en janvier 2011, au motif notamment, d’emportements de plus en plus fréqu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/01/2015Une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, se plaignait de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Dans sa décision MLD-2013-147, le[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 26/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans au 1er janvier de l’année[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 22/01/2015Un père de nationalité algérienne séjournant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en vain en 2004, puis en 2008, le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés en Algérie. La CAF a rejeté sa demande au motif qu’il ne prod[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/01/2015Monsieur X a adressé une candidature spontanée en précisant son statut de travailleur handicapé et la nature de la maladie dont il est atteint. Il passe alors un entretien d’embauche, à l’issue duquel un message l’invite à contacter l’employeur [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/01/2015A l’issue de son congé parental d’éducation, Madame X n’a pas pu reprendre son activité professionnelle pour des raisons médicales. La caisse d’assurance maladie a refusé d’indemniser sa période d’arrêt maladie limitant la prise en charge aux se[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/01/2015Un fonctionnaire autrichien exerçant le métier de professeur depuis 1991 avait demandé en vain à ce que les périodes de scolarité précédant l’entrée en service soient prises en compte dans le calcul de ses droits à pension. En effet, la législat[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/01/2015Madame X, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits de la rupture de sa période d’essai qu’elle estime discriminatoire en raison de son handicap. Le Défenseur des droits a interrogé la direction diversité et égalité des [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats d’occupants sans droit ni titre, dans le cadre d’une procédure d’expulsion du terrain communal. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny afin d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 20/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature parce qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans. Au regard de la nouvell[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 20/01/2015Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office du refus d’inhumation opposé aux parents d’une enfant, décédée subitement à l’âge de deux mois. A partir des informations recueillies, le Défenseur des droits a étudié si les parents pouvai[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Besançon, Auteur | 20/01/2015Après avoir travaillé plusieurs années en qualité d’assistant de clientèle puis assistant de conseiller au sein d’une société, le requérant a obtenu un poste d’archiviste avec une période probatoire prévue de six mois. Il a été en arrêt de trava[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/01/2015Le réclamant a saisi le Défenseur de faits de harcèlement moral en lien avec ses activités syndicales. Le réclamant a été engagé en qualité d’assistant logistique en 1998. La relation de travail s’est déroulée normalement jusqu’à sa désignati[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/01/2015Un réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur l’offre d’emploi publiée par un ministère sur son site, qui était réservé aux seules personnes de sexe féminin et comportant l’intitulé suivant « Juriste spécialisée/Formatrice ». Com[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/01/2015La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 13/01/2015Un cadre dirigeant ayant repris son activité à mi-temps thérapeutique suite au congé maladie et conformément à l’avis du médecin du travail, a été licencié pour carence professionnelle peu de temps après avoir demandé de passer d’un mi-temps à u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 12/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lyon, à la suite d’une plainte déposée pour discrimination à raison du handicap d’un mineur. La discussion juridique, dans le cadr[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 12/01/2015En février 2011, la Cour d’appel avait condamné une société qui emploie au sein de l'un de ses hypermarchés, le requérant, délégué syndical promu manager en 2002, pour discrimination syndicale en raison de l’absence d’évolution de sa rémunératio[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart et au ralentissement de son évolution salariale que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante est engagée en 1998 en [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié dans son activité professionnelle et du licenciement dont il a fait l’objet, qu’il estime discriminatoires à raison de son état de santé et de son handicap. Le réc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’un salarié au cours de la période d’essai qu’il estime en lien avec son handicap. Le réclamant, reconnu travailleur handicapé en tant que non-[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/01/2015Monsieur D., membre de la communauté des gens du voyage, s’est vu refuser le renouvellement de sa domiciliation administrative auprès du CCAS de la commune de H., car sa caravane est située sur un terrain dépendant de la commune de P. La commune[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Une réclamante, gardienne de la paix, s'estime victime de faits de harcèlement en lien avec son orientation sexuelle de la part de son supérieur hiérarchique. Le harcèlement dont elle a été victime a conduit à la dégradation de sa situation prof[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire de l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) de la réclamation d’un agent territorial qui fait l’objet d’un harcèlement moral depuis la dénonciation [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été placé avec les deux m[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’éducation nationale, âgé de 56 ans, qui a présenté sa candidature pour être détaché auprès d’un organisme mutualiste de la fonction publique. L’enquête conduite auprès de l’organi[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 01/2015Les discriminations sont interdites dans les recrutements. Vous estimez avoir été discriminé ? Osez réagir !Guides et brochures
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur ; Défenseur des droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2015Selon la dernière mise à jour de l'analyse juridique comparative de la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles, la protection des droits fondamentaux des person[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014Monsieur P est embauché, en qualité de technicien de maintenance, et est affecté, avec un autre salarié, chez un client. Il est adhérent au syndicat CGT, sans mandat. Un an après son arrivée chez le client, le réclamant et son collègue de travai[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014La réclamante exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de[...]