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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une aide-soignante, embauchée dans un EHPAD, la société R, en 2015 qui estime avoir été victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante, atteinte d’une[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/10/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le président d’une association sur le contenu du document Vivre et faire vivre un projet musique et handicap. Le président de l’association estime que son contenu est susceptible de produi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location privée opposé par le propriétaire d’un logement fondé sur le handicap de l’enfant et/ou de la situation de famille. L’enquête du Défenseur des droits révèl[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/10/2019L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’une magistrate, reconnue travailleur handicapé en 2009, qui exerçait les fonctions de vice-procureure de la République près d’un tribunal de grande instance. Depuis le 1er septembre 2016[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à deux refus de plainte opposés concernant des débits bancaires litigieux et un graffiti injurieux sur la porte de domicile de la réclamante, et des conditions d’accueil et d’entreti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une jeune fille se prétendant mineure non accompagnée à bénéficier d’une mesure de tutelle d’État. Arrivée sur le territoire français en août 2018,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 15/10/2019Le requérant, fonctionnaire hospitalier, a dû quitter le logement de fonction dans lequel il a résidé un peu plus d’une année, faut de se voir proposer un logement accessible compte tenu du handicap de son épouse. Néanmoins, durant près de q[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/10/2019Les réclamants sont malvoyants et souhaitaient acheter un séjour en Tunisie. Le voyagiste a exigé la production de leur carte d’invalidité et d’une décharge de responsabilité pour leur vendre le séjour. Le Défenseur des droits a rappelé au vo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du contrat de travail d’un agent de contrôle embauché par un prestataire de service dans l’événementiel et mis à disposition d’un client, qu’il estime fondé sur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de déroger au principe de l’unicité de l’allocataire pour que ses enfants, dont il a [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/10/2019L’affaire concerne le litige opposant une ressortissante allemande, titulaire d’un doctorat, à son employeur, une université autrichienne, au sujet de la prise en compte partielle des périodes antérieures d’activité pertinente, qu’elle a accompl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accepter la candidature d’un membre d’une association à son conseil d’administration au motif qu’il a dépassé la limite d’âge qui correspond à 75 ans. Le Défenseur des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi, d’une part, par des contribuables résidant dans un État européen, autre que la France, et propriétaires de biens immobiliers en France, concernant le paiement de leurs impôts directs locaux par prélèvements m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État détaché au sein d’un établissement public qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et comportements fondés sur son handicap de la part de ses collègues et de ses supérieurs h[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/10/2019La société requérante, spécialisée dans l’affichage publicitaire, conteste le jugement ayant retenu que le licenciement d’une de ses salariées, reconnue travailleur handicapé, au motif que son absence prolongée pour maladie avait pour conséquenc[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/10/2019Auditionné par la Rapporteure pour avis de la mission Santé du Projet de loi de finances pour 2020, émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/10/2019L'affaire concerne l'uniformisation rétroactive des prestations de retraite des affiliés féminins et masculins du régime de pension géré par un fonds de pension. Le régime de pension en cause a été créé sous la forme d’un trust au cours de l’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à un ressortissant marocain, au motif qu’il ne remplissait pas[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 02/10/2019Mme X est non-voyante et s’est inscrite à un cours de gymnastique dans un centre d’animation dépendant de la mairie. Le 24 septembre 2019, la professeure en charge du cours de gymnastique lui en refuse l’accès. Suite à ce refus, Mme X a tenté de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2019Lors de la 9ème édition du baromètre Organisation internationale du travail/Défenseur des droits (OIT/DDD) en 2016, le Défenseur des droits avait déjà relevé l’ampleur des discriminations fondées sur l’apparence physique dans le cadre de l’emplo[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 10/2019Membre du comité de pilotage de la mission nationale accueils de loisirs et handicap, le Défenseur des droits a remis cette contribution en vue d'analyser le cadre juridique de l'accueil des enfants en situation de handicap.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui a vu une partie de sa rémunération garantie unilatéralement baissée par l’ESAT dans lequel il est accueil[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Fonds Cmu, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Pascale Petit | 10/2019L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vuln[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Fonds Cmu, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Pascale Petit | 01/10/2019L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vuln[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Mbaye, Souleymane, Auteur ; Pascale Petit, Auteur ; TEPP - Travail, Emploi et Politiques Publiques, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 10/2019Le projet de recherche " Mesurer l'impact d'un Courrier d'Alerte sur les Discriminations selon l'Origine " (MICADO), a été mené dans le cadre d'une convention entre le Défenseur des droits et le Ministère de la Cohésion des territoires et des re[...]
Textes officiels
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/09/2019A l’issue d’une conférence qui a marqué ses 25 ans, la Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe (ECRI) a souligné la nécessité de conjuguer les efforts pour contenir les menaces que font peser le racisme et l’intolérance sur la société, ga[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante malgache au motif qu’elle ne produisait pour son enfant aucun des justificatifs requis par le code de la sécurité socia[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/09/2019La réclamante est en procédure d’adoption lorsqu’elle apprend, moins d’un mois avant son arrivée, qu’elle va être mère d’un petit garçon pupille de la nation, âgé de 3 mois. Elle entame les démarches pour affilier son fils à la sécurité socia[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/09/2019Le réclamant est une personne détenue. Il souhaitait recevoir des virements mensuels sur son compte en détention. Sa banque lui a cependant répondu : « Les virements mensuels sont interdits en détention. Vous devez en faire la demande à chaque f[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire du Comité contre l’esclavage moderne, des réclamations de cinq personnes qui estiment avoir été victimes du délit de traite des êtres humains sanctionné par l’article 225-4-1 du code pénal[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant la situation de travailleurs handicapés accueillis en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Ces saisines ont notamment mis en lumière certaines difficultés[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par le père de la réclamante qui a été désigné pour exercer les mesures de curatelle de sa fille, relative au refus opposé par l’établissement bancaire de lui permettre de souscrire la convention bancaire F po[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X concernant une notification d’indu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) envoyée en février 2015 par la Caisse d’allocations familiales de Z (Caf). Monsieur X, reconnu handi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager travaillant dans un Établissement et service d'aide par le travail (Esat). Les travailleurs en Esat, qui bénéficient d’un contrat d’aide et de soutien par le travail sont des p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/09/2019Quelques années après son embauche, une salariée, affectée aux processus d’assemblage et de mise en forme de tubes en matières plastiques, a souffert d’une épicondylite, lésion qualifiée de « maladie professionnelle » et a été reconnue comme fai[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 11/09/2019Dans sa réclamation, le Central Union for Child Welfaire (CUCW), alléguait que la situation en Finlande est en violation des articles 16, 17 et 27§1 c) lus seuls et de l’article E lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/09/2019Le droit espagnol accorde aux femmes qui ont eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés un supplément à leur pension contributive de retraite, de survie ou d’invalidité permanente de la sécurité sociale. Le requérant, père de deux filles, a[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/09/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une militaire, engagée sous contrat, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un autre engagé et de l’absence de protection de la part de son commandement. L’enquêt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire stagiaire qui, une semaine avant le terme de son stage, a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le réclamant avait été employé par la commune pendant 7 ans, en q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un mineur non accompagné de nationalité malienne. Dans le cadre de l’évaluation socio-éducative menée par le conseil départemental de X en mars 2018, une expertis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X, né 25 septembre 2002 en Côte d’Ivoire. A son arrivée en août 2018, dans le département de Y., il s’est présenté au commissariat et a été orienté au Dispositif d'accompagnement éduca[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant le refus d’un opérateur de téléphonie mobile d’accepter le paiement par prélèvements de leur abonnement téléphonique en raison de leur domiciliation bancaire. Quinze réclam[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 04/09/2019La Cour de cassation rejette les deux pourvois de la société ainsi que celui du salarié, reconnu travailleur handicapé, formés contre l'arrêt de la cour d'appel ayant jugé que le licenciement pour inaptitude du salarié était discriminatoire en r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) opposés à deux mineurs algériens au motif que leur situation ne relève d’aucun des cas prévus par l’article 10 de [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 09/2019Pour sa 12e édition, le Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT), vise à mieux documenter les discriminations en raison de l'activité syndi[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 09/2019Destinée au grand public, cette brochure présente la notion de discrimination, en illustrant des exemples de situation et indiquant les autres formes de discriminations (contrôle d'identité discriminatoire, harcèlement sexuel, harcèlement discri[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/2019Le critère de l’activité syndicale représente 4,6% des saisines reçues par le Défenseur des droits, soit environ 220 dossiers pour l’année 2018 dont 64% des réclamations concernent l’emploi privé. Pour la plupart, elles concernent l’avancement d[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 09/2019A l’occasion de l’opération « Place aux droits ! » qui s’est tenue le 26 novembre 2018 aux Antilles, le Défenseur des droits a lancé un appel à témoignages auprès des résidentes et des résidents d’outre-mer. Au total, près de 1000 témoignages on[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/08/2019Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant le refus de ses coordonnées bancaires allemandes. Le réclamant a transmis à son opérateur de téléphonie mobile trois mandats de prélèvements, qui auraient tous été rejetés. Le Défenseur [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal dans lequel un représentant de la société mise en cause lui indique que sa candida[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/07/2019En décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi par des parents de nationalité étrangère, d’origine Rom d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par le maire. Dans un deuxième t[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile. Le Défenseur des droits estime que cette int[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression d’un service de navette permettant le transport des élèves d’une école d’une commune vers le restaurant scolaire, les activités périscolaires et la cantine étant con[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une aide-soignante au sein d’un centre hospitalier (CH), employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public successifs et disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant roumain qui se plaint de discrimination en lien avec sa nationalité dans le refus d’inscription à un concours qui lui a été opposé par un ministère, au motif qu’il ne remplirait pas la con[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par un sapeur-pompier professionnel caporal, affecté au sein d’un SDIS, qui conteste son absence d’avancement au grade de sergent et son changement d’af[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de 3 réclamations d’agents hospitaliers, qui se plaignent des rejets opposés à leurs candidatures respectives, rejets qui reposeraient sur des avis d’aptitude « sous réserves » formulés par le médecin de préve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2019Le requérant, père de l'enfant, avait demandé au tribunal, dans le cadre d'une procédure de divorce, à ce que la résidence temporaire de sa fille soit fixée à son domicile en soutenant notamment que sa fille avait un attachement fort à son égard[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un plongeur en situation de handicap qui rencontre des difficultés dans l’accès aux stages et aux formations de plongée. Le réclamant dénonce les conventions signées entre les fédérations s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2019Le 31 mars 2017, le Défenseur des droits a été saisi par les parents de X, atteinte d’une grave maladie diagnostiquée en décembre 2016, des difficultés que leur fille a rencontrées lorsqu’elle était scolarisée en classe de troisième au sein du c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi un candidat, ressortissant italien, à une mission de volontariat international en entreprise auquel a été opposée une condition de réside[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant récemmen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2019L'affaire concerne le refus des autorités d'enregistrer des organisations constituées aux fins de la promotion et de la protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en Russie. La Cour juge, à l'unani[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination concernant la rupture d’un contrat de collaboration libérale conclut entre deux chirurgiens-dentistes. Au vu des éléments présentés par la réclamante[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/07/2019Le Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) soutient qu’une descente de police massive et disproportionnée a été menée en Belgique le 7 mai 2019 ciblant 19 camps dans le but de saisir des caravanes, des voitures et d'autres biens de nombr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/07/2019Mme B. a été accueillie à la cantine de son collège en fin de service, après ses camarades de classe, en raison d’une facture impayée par ses parents. Sa mère ayant contesté l’impayé et dénoncé la pratique de mise à l’écart de sa fille, a été re[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2019L'affaire concerne la compatibilité avec le principe d'égalité de traitement et les règles relatives à la libre circulation des travailleurs et les membres de leur famille à l'intérieur de l’Union européenne, des modalités de calcul de la durée [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi à deux reprises des modalités de transmission de la nationalité française prévues par les articles 152 et 153 du code de la nationalité française issus de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modificati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2019L’affaire concerne une femme, victime des graves violences conjugales, qui se plaignait que les autorités russes avaient manqué à la protéger. Elle estimait que le régime juridique en vigueur en Russie ne permettait pas d’apporter une réponse ad[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié en fin de carrière auquel le bénéfice d’une prime de grande ancienneté a été refusée en raison de son âge. Un document édité par le service des ressources humaines précise en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination dont sont victimes les personnes de confession musulmane en raison de l’absence de distribution de repas halal dans certains hôpitaux publics. Le Défenseur des[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X., étudiant en région Y, âgé de 31 ans en 2018, qui n’a pu obtenir la délivrance d’un forfait abonnement étudiant, celui-ci étant réservé aux étudiants de moins de 26 ans au 1er septem[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 04/07/2019L'organisation internationale réclamante allègue que les Roms en Italie continuent d'être victimes de violations généralisées et systématiques de leur droit au logement, eu égard notamment aux expulsions forcées, à la ségrégation en matière de l[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 03/07/2019Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT allègue que le nouvel article L. 1235-3 du code du travail (issu des " ordonnances Macron ") qui prévoit [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/07/2019Une assistante sociale accompagne de nombreux étudiants internationaux, venus en France dans le cadre de leurs études. Ces étudiants sont aidés financièrement par leurs parents, qui leur envoient de l’argent par un transfert. Ces étudiants retir[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/07/2019Madame X précise se déplacer en fauteuil roulant. Elle habite dans une résidence depuis 2015 au rez-de-chaussée avec une terrasse et un petit jardin dont elle ne pourrait pas profiter car régulièrement des objets et déchets y seraient jetés dep[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par l’avocat général près la Cour de cassation dans le cadre de l’examen d’un pourvoi sur la reconnaissance dans l’ordre juridique interne du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2019Une femme a été employée en tant que scientifique par une université pendant 12 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en partie à temps plein et en partie à temps partiel. Elle avait saisi le juge autrichien au sujet de la cess[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/06/2019Le requérant a été engagé, en août 2015, en qualité d’animateur de communauté par une petite société éditrice de logiciels. Quelques mois plus tard, après qu’il se soit plaint d’être victime de propos homophobes et racistes de la part de ses col[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 27/06/2019Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collè[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 27/06/2019Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collè[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2019L’Assemblée est très préoccupée par les graves menaces qui pèsent sur les enfants migrants au cours de leur périple vers l’Europe ainsi que par les lacunes importantes des politiques et procédures, qui limitent les voies légales de migration en [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/06/2019Dans cette affaire, il s’agit de déterminer si la nature des activités exercées par une société employant des pilotes, à savoir des activités en lien avec la protection de la sécurité nationale, peut avoir une incidence sur l’appréciation qu’il [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les requérants, un enfant handicapé et sa mère, estimaient que les autorités n'avaient pas offert au fils un accès adéquat à l'instruction. Dans l'arrêt de comité, la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les deux affaires concernent un ressortissant ayant la double nationalité turque et suisse (requête n° 18684/07) et un ressortissant turque (requête n° 21101/07) qui se plaignaient de ne pas pouvoir changer leurs noms de famille sur l'état civil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019L’affaire concerne l’impossibilité pour une personne paraplégique se déplaçant en fauteuil d’accéder à un cinéma particulier pour y voir un film qui ne figurait à l’affiche d’aucune autre salle de la ville. Le bâtiment abritant le cinéma n’ét[...]
Rapports et études
Yannick L'Horty, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Mbaye, Souleymane, Auteur ; Pascale Petit, Auteur ; TEPP - Travail, Emploi et Politiques Publiques, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2019Ce rapport est le livrable final du projet de recherche " Mesurer l’Impact d’un Courrier d’Alerte sur les Discriminations selon l’Origine "(MICADO), élaboré en réponse à l’appel du Défenseur des droits et du Ministère de la Cohésion des Territoi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, du rejet, par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, de sa demande de remboursement (de 20 €) de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, reconnue travailleuse handicapée, qui se plaignait de l’absence d’aménagement de ses conditions de passage de l’examen professionnel d’attaché principal, session 2019, organisé par un centr[...]
Textes officiels
Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
Organisation internationale du Travail, Auteur | 21/06/2019Le 21 juin 2019, à l'occasion de son centenaire, l'Organisation internationale du Travail (OIT), réunie à Genève en grande assemblée de tous ses États membres et des partenaires sociaux de chaque pays, a adopté la première convention internation[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification de la collecte des ordures ménagères dans une Communauté de communes, passée du porte à porte à l’apport volontaire. Mme B., qui se déplace en fauteuil roulant,[...]
Textes officiels
Organisation internationale du Travail, Auteur | 21/06/2019Les dispositions de cette recommandation complètent celles de la première convention internationale pour l'élimination de toutes formes de violence et de harcèlement dans le monde du travail (Convention n° 190 de l'OIT) et devraient être considé[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019La Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était appelée à préciser si le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée impose qu'un complément de rémunération pour grade, prévu par les dispositions d'une région autonom[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019Une gérante d’un magasin de vêtements, exploité par une société, a fait passer un entretien d’embauche à une candidate pour un poste de vendeuse à pourvoir à brève échéance. Lors de cet entretien la candidate a indiqué être enceinte de trois moi[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019La présente directive fixe des exigences minimales conçues pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon, Auteur | 20/06/2019S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire exerçant les fonctions de responsable de service juridique d’une université, a demandé en vain à bénéficier de la protection fonctionnelle. Il soutient que ses conditions de travail se so[...]
