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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un salarié, à compter de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale. Le Défenseur des droits a interrogé la société mise en cause.[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2016Victime de discrimination liée à l'apparence physique ? Chaque personne a une vision très personnelle de son apparence physique et de celle des autres. La beauté ou le style vestimentaire ne sont pas perçus de la même manière selon les person[...]
Rapports et études
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 29/01/2016Salariée depuis plusieurs années au sein d’une banque, la requérante, assistante de direction, souffre d’une maladie orpheline. Depuis 2005, elle a travaillé à temps partiel thérapeutique puis a été placée en arrêt de travail entre 2010 et 2012.[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 29/01/2016La société conteste le jugement de départage l’ayant condamné à payer à un salarié, victime de propos racistes et cantonné à des tâches subalternes, de dommages et intérêts pour harcèlement moral (10.000 et licenciement sans cause réelle et sér[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Pris pour l'application des articles 769, 776, 3° et 777 du code de procédure pénale, ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la dél[...]&entity_id=17581&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 29/01/2016L'Assemblée plénière du Conseil de l'Europe (APCE) appelle les États membres à améliorer leurs systèmes éducatifs, afin de garantir à tous les enfants "l'accès à une éducation de qualité et une fréquentation régulière en cours jusqu'à la fin du [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 27/01/2016La requérante a été licenciée en mai 2010 au motif que ses absences pour maladie provoquaient un dysfonctionnement majeur au sein de la société, gestionnaire de plusieurs stations-services autoroutières, et nécessitait son remplacement définitif[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement de poste de travail, à une absence de reclassement, puis à un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et du handicap de la ré[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 26/01/2016Cette affiche indique que " L'apparence physique est un critère de discrimination puni par la loi ".Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 26/01/2016Cette affiche indique que " L'apparence physique n'est pas un critère d'embauche mais un critère de discrimination puni par la loi ".
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 26/01/2016Présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV), la réclamation du 19 octobre 2015, enregistrée à la même date sous la référence 119/2015, porte sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France.[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 21/01/2016Une salariée, engagée en 1984 en qualité d’opératrice et exerçant jusqu’à son départ à la retraite en 2011 diverses fonctions représentatives du personnel, a été débouté par les juges du fond de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'ex[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 21/01/2016Une salariée, engagée en 1984 en qualité d’opératrice et exerçant jusqu’à son départ à la retraite en 2007 diverses fonctions représentatives du personnel, a été débouté par les juges du fond de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'ex[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/01/2016La requérante, engagée en septembre 2005 en qualité de téléconseillère par un organisme exerçant une mission de service public, a exercé diverses fonctions représentatives du personnel à compter de mai 2006. Elle a été détachée à hauteur de 25% [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 19/01/2016En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché du ministère de l’Intérieur, la requérante exerçant les fonctions de secrétaire administrative à Chartres, avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Limoges, Auteur | 15/01/2016L’affaire concerne les violences morales et physiques qu’auraient subies vingt-quatre élèves âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la ren[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/01/2016Les agents d’un conseil régional ainsi que les adhérents et représentants d’un syndicat éprouvaient des difficultés pour accéder et utiliser l’espace syndical situé dans l’un des bâtiments d’un hôtel de région, ainsi qu’aux salles communes atten[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 12/01/2016La requérante est une entreprise adaptée qui emploie au moins 80% de personnes handicapées en production. Dans le cadre d’un contrat d’objectif, l’Etat lui apporte des soutiens financiers, à savoir l’aide au poste forfaitaire et la subvention s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2016Les sept requérants, d’origine rom, sont les proches d’un homme décédé en 2010. Ils allèguent qu’en mars 2006, ce dernier été victime de mauvais traitement au poste de police suite à l’affrontement de plusieurs dizaine de personne d’origine rom [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 12/01/2016Madame X a été embauchée en CDD en 2009, puis a été engagée en CDI à partir de janvier 2010. Elle est reconnue travailleur handicapé. Le médecin du travail a préconisé que Madame X puisse intégrer un poste plus proche de son domicile. Pourtant[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 11/01/2016Embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, la requérante a été promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Alors qu’elle est en congé maternité, tous les postes de coordinatr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (« AAH ») en raison de l’insuffisance de ses ressources.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’embauche qui a été opposé par une société de travail temporaire à une candidate en raison de son patronyme et de son origine. La réclamante a en effet postulé sur un poste d’assistant en communi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au-delà du 3ème anniversaire d’une enfant recueillie par décision de kafala. La CAF cons[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2016La réclamante a été recrutée par un conseil départemental à compter de juin 2007, par une succession de contrats à durée déterminée. Son contrat n’a pas été renouvelé au-delà du 15 novembre 2010. Il est à noter que la réclamante, ayant annoncé s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par neuf réclamants, ancien agents publics non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien Maire, qui se plaignent des décisions du nouveau Ma[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’un surveillant pénitentiaire. Le réclamant estime que sa carrière ne s’est pas déroulée de manière régulière, tant en ce qui concerne l’application des dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estime avoir subi une discrimination ainsi qu’une méconnaissance de ses droits en qualité d’usager du service public, au regard des critères de délivrance d’une attestation d’accueil au bé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante malgache qui estime avoir subi une atteinte à ses droits en qualité d’usagère du service public, d’une part, du fait du défaut de délivrance de récépissé lors du dépôt de sa demande de v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame B., de nationalité arménienne et séjournant régulièrement en France sous couvert de titres de séjour les autorisant à travailler, d’une réclamation relative au refus de prestations famil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante camerounaise au motif que son enfant ne justifiait pas de la régularité de séjour. Le Défenseur des droits estime que ce refus est co[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2016Le Défenseur des droits a été créé à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Son existence est consacrée par l’article 71-1 de la Constitution. La loi organique n° 2011-333 et la loi ordinaire 2011-334 du 29 mars 2011 pré[...]
Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Bouchon, Sandra, Auteur | 2016Préparé par les membres de l'EQUINET, dont le Défenseur des droits fait partie, ce manuel porte sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Il est structuré de manière à aider les juristes des organismes de lutte contre les dis[...]Rapports et études
Andolfatto, Dominique, Auteur ; Caroline Bugnon, Auteur ; Dechâtre, Laurent, Auteur ; Docaj, Denisa, Auteur ; Donier, Virginie, Auteur ; Philippe Icard, Auteur ; Laidié, Yan, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | [S.l.] : Centre de Recherche et d’Étude en Droit et Science Politique | 2016La recherche a porté, plus particulièrement, sur l’analyse du discours du juge administratif dans la prise en compte des discriminations. Pour mener à bien cette réflexion, ont été mobilisés des juristes, des sociologues, des linguistes et des s[...]Rapports et études
Andolfatto, Dominique, Auteur ; Caroline Bugnon, Auteur ; Dechâtre, Laurent, Auteur ; Docaj, Denisa, Auteur ; Donier, Virginie, Auteur ; Philippe Icard, Auteur ; Laidié, Yan, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | [S.l.] : Centre de Recherche et d’Étude en Droit et Science Politique | 2016La recherche a porté, plus particulièrement, sur l’analyse du discours du juge administratif dans la prise en compte des discriminations. Pour mener à bien cette réflexion, ont été mobilisés des juristes, des sociologues, des linguistes et des s[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/12/2015Les parents d’une fillette âgée de 5 ans, bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) en raison de son état de santé, contestent la décision du maire les contraignant au portage des repas quotidiens. En effet, la jeune fille bien que d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante ivoirienne au motif que son enfant ne justifiait pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux article[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la résiliation du compte bancaire du réclamant par un établissement bancaire. Une agence de cet établissement avait été désignée par la Banque de France pour procéder à l’ouverture du compte bancaire. Le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation d’un compte bancaire ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte. À cette occasion, il est ressorti de l’enquête du Défenseur des droits que l’établi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accueil en mini-club d’une résidence vacances opposé à leur fils en raison de son handicap. Les mis en cause affirment avoir agi pour des motifs de sécurité, niant l’ex[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 18/12/2015A la suite de l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le ministre de l’intérieur a édicté la circulaire attaquée, par laquelle il a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités compé[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 18/12/2015Pour l’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le décret du 24 mai 2013, l’arrêté du 24 mai 2013 et la circulaire de la Garde des sceaux du 29 mai 2013 ont respectivement modifié diverses dispositions [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 18/12/2015Le requérant, ressortissant algérien, a été reconnu handicapé avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Il bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAI) et il est dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/12/2015Madame X a été hospitalisée en 2006 en étant bénéficiaire de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). En 2015, elle a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) pour que les frais médicaux relatifs à cette hospitalisation soient prél[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche d’un candidat en raison de son âge. Après que le réclamant a adressé sa candidature en réponse à une offre d’emploi, il a eu plusieurs échanges par courriel avec le directeur commerci[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, Auteur | 17/12/2015Le tribunal fait droit à la contestation de l'appréciation défavorable de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône sur leur requête tendant à ce que soit accordé le bénéfice des prestations familiales en faveur des enfants.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 16/12/2015
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 16/12/2015Embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois, le requérant, alors absent une journée pour maladie, a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je n[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 15/12/2015Suite aux plaintes de trois passagers à mobilité réduite qui se sont vu opposer un refus d’embarquement au motif que, handicapés, ils n’étaient pas autorisés à voyager seuls, la compagnie aérienne a été déclarée coupable de discrimination à rais[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2015L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]Rapports et études
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur ; Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 15/12/2015A la suite des enquêtes partielles relatées dans la presse et par des associations dénonçant l'existence d'un surcoût appelé "woman taxe", le gouvernement a décidé d'engager une étude sur cette question. Ce rapport destiné au Parlement examin[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 15/12/2015Le contrat de travail à durée indéterminée d’un conseiller de vente, embauché en octobre 2012 par une société gérant plusieurs boutiques de prêt-à-porter, a été rompu au bout de quinze jours. La lettre mettant fin à la période d’essai de deu[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 15/12/2015Le requérant, ressortissant congolais, est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé et de l’aide personnalisée au logement. Il soutient résider en France depuis 30 ans. En novembre 2012, le préfet a refusé de lui délivrer la carte de réside[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 14/12/2015Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à favoriser l’effectivité du droit au logement pour les ménages modestes ou défavorisés, tant par l’adaptation des loyers des logements produits, que par la mobilisation du parc ex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 11/12/2015Dans le cadre de sa décision MLD 2013-103 du 20 juin 2013, le Défenseur des droits a constaté que les règlements de la Fédération sportive mise en cause comportent des quotas de joueurs fondés sur la nationalité, tant dans les ligues professionn[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 10/12/2015La requérante a été engagée en janvier 2000 en qualité de rédactrice par une société de courtage d’assurance. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé et des p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/12/2015A la suite du suivi de sa grossesse dans un hôpital en 2011, Madame X s’est rendu compte qu’une partie de ses frais médicaux n’avaient pas été pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle après avoir reçu des notifications d’huissier en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent de la fonction publique hospitalière, qui se plaint d’un refus de titularisation à l’issue de son stage puis du non renouvellement de son contrat de travail, qu’elle estime en lien av[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés d’inscription d’une personne à un service en ligne fondées sur son nom de famille. Cette personne a un nom de famille que la société gestionnaire du site juge injurie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2015Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral en lien avec son appartenance au sexe féminin. L’enquête menée p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2015Une gardien de la paix se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage imputables à des collègues qui ne souhaitaient pas que des fem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié relative aux propos humiliants et dégradants tenus par son employeur à son encontre après qu’il ait subi une intervention chirurgicale ayant altéré son apparence physique. Le[...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 12 juin 2006 par ATD Quart Monde contre la France, dans l'affaire n°33/2006, puis la décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, le Comité européen des droits sociaux considère que la situation n’a pas [...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, dans l'affaire n°67/2011, puis la décision sur le bien-fondé du 11 septembre 2012, le Comité européen des droits sociaux considère que [...]
Textes officiels
Dans sa décision sur le bien-fondé de la réclamation 63/2010, COHRE c. France, le Comité a conclu qu’il y avait une violation aggravée de l’article E combiné avec l’article 31§2 au motif que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les é[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants roms âgés de 14, 13 et 12 ans, arrivés en France en cours d’année scolaire, résidant sur un terrain d’une commune et qui rencontraient des difficultés pour être scolarisés. A[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 03/12/2015La candidature d’un homme à une formation professionnelle d’esthétique a été rejeté. Le Défenseur des droits s’est également saisi d’office de l’exclusion d’office des hommes de ce type de formation par divers établissements privés. L’école visé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un élève malvoyant scolarisé au sein d’un collège. La MDPH lui a accordé le bénéfice d’une AVS ainsi que d’un matériel adapté (une loupe) ; Au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2015-[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 02/12/2015L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a examiné la question importante, mais trop peu étudiée, de la violence à l’égard des enfants handicapés, et a mené ainsi des recherches documentaires et conduit des entretiens avec des part[...]Guides et brochures
Ce guide s'adresse aux entreprises et, plus particulièrement, aux grandes entreprises. Il a été construit à partir des résultats d'une enquête à laquelle ont participé les grandes entreprises. Ce guide permet de mesurer la conformité des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de la titulariser à l’issue de son contrat d’un an. La réclamante soutient que son recrutement é[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/12/2015Le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) soutient que le Gouvernement irlandais n’a pas assuré d’une manière satisfaisante l’application de la Charte pour ce qui concerne le logement des Travellers (groupe de personnes dont le style de vie [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2015Ce dépliant s'adresse aux particuliers, candidats à la location.Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2015Respecter le principe de non-discrimination dans les recrutements nécessite de prévoir et de mettre en œuvre des procédures à la fois objectives, traçables et transparentes. Si les outils numériques jouent désormais un rôle prépondérant sur le m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2015La requérante a été recrutée en octobre 1999 sous contrat à durée déterminée en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie d’un centre hospitalier. En décembre 2000, elle est infor[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Auteur | 26/11/2015
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2015La requérante a été recrutée sous contrat à durée déterminée en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie d’un centre hospitalier. En décembre 2000, elle est informée par le direc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 25/11/2015Madame C est embauchée, en qualité d’avocate en contrat de collaboration libérale. Alors que les relations de travail se déroulent de façon satisfaisante et que la réclamante perçoit de manière régulière des augmentations de rétrocessions d’hono[...]&entity_id=23089&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 25/11/2015La présente résolution porte sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes. Le Parlement rappelle dans ce texte "l'importance du rôle de l'école et de l'éducation dans la préven[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Auteur | 24/11/2015La requérante, embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, est devenue commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employeur. Pe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2015Un fonctionnaire territorial estime que son évaluation professionnelle au titre de l’année 2013 fait référence à ses absences liées à son état de santé. Sa notation aurait diminué en raison d’une appréciation très défavorable de son « assiduité [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2015Un réclamant ambulancier SMUR (service d’aide médicale urgente) a été reclassé au standard d’un centre hospitalier après avoir été victime d’un accident du travail. Il a saisi le Défenseur des droits en vue d’obtenir, dans le cadre d’une procédu[...]&entity_id=23084&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 24/11/2015Le Parlement européen a adopté la présente résolution dans laquelle il émet une série de recommandations concernant la mise en œuvre effective de la politique de cohésion sociale en direction des communautés marginalisées.&entity_id=23085&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 24/11/2015Dans la présente résolution, le Parlement explicite le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies. Au paragraphe 29 notamment, il "souligne qu'il importe que l'Union continue à promouvoir activement l'égalité et la non-discrimination".
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/11/2015Un ressortissant québecois s'est vu refuser l'octroi de prestations familiales au motif que ses enfants ne justifiaient pas de la régularité de séjour, tel que prévu aux articles L.512-1 et R.512-2 du code de sécurité sociale. Le Défenseur de[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 20/11/2015Ce manuel est le premier guide complet sur le droit européen dans le domaine des droits de l’enfant. Il vise à sensibiliser le lecteur et approfondir ses connaissances des normes juridiques qui protègent et promeuvent les droits de l’enfant [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2015Madame X est salariée d’un organisme social. Elle conteste le montant de la part variable de sa rémunération versée en décembre 2013 alors qu'elle aurait atteint les objectifs fixés en janvier 2013. Selon elle, cette inégalité salariale serait l[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 18/11/2015Le requérant a été déclaré coupable du délit de harcèlement sexuel suite à une plainte déposée par deux salariées du magasin où il travaillait comme chef de rayon. Il a été condamné à 1.500 € d’amende. Il conteste sa condamnation, confirmée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas à s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respec[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Deux agents municipaux s’estiment victimes de discrimination au sein d’une mairie, en raison de leurs opinions politiques et de leurs convictions divergentes de celles du précédent maire. Ils indiquent qu'une différence de traitement, par ra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Une chercheuse, contractuelle d’un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) estime que le caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels qui lui auraient été opposés par son employ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015La réclamante, aide-soignante, estime que la décision de non renouvellement de son contrat serait fondée sur son état de grossesse et son état de santé, et présenterait, à ce titre, un caractère discriminatoire. L’enquête révèle d’une part, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/11/2015Monsieur X, d’origine maghrébine, est agent d’exécution depuis 2002. Il a constaté, qu’en dépit de multiples candidatures pour accéder au statut d’agent de maitrise, il est le seul parmi un panel de 16 salariés au profil comparable à ne pas avoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/11/2015Une femme enceinte a été exclue d’une formation en BTS et son contrat de professionnalisation a été rompu. Lors de l’enquête du Défenseur, le centre de formation explique que la formation n’aurait pas été compatible avec la maternité de la récla[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/11/2015La prestation chômage qui avait été accordée à une ressortissante espagnole ayant travaillé à temps partiel, à la suite de son licenciement, était notamment calculée sur la base d’un coefficient de 60% correspondant à son temps de travail partie[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/11/2015L'arrêté supprime la limite d’âge, précédemment fixée à 45 ans, pour les policiers souhaitant recevoir une formation au maintien de l’ordre.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 12/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère de nationalité malienne accompagnant s[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/11/2015Le Conseil d’Etat estime que la règle d’anonymat des donneurs des gamètes n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur ayant établi un juste équilibre entre les dif[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2015Les requérants sont un homme d’affaire bulgare connu, son épouse et leurs deux enfants mineurs (nés en 2003 et 2006). L’affaire concerne une opération de police, largement médiatisé, au domicile des requérants en mars 2010. Leur domicile a été p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2015L’affaire concerne la condamnation de Dieudonné M’Bala M’Bala, engagé en politique pour injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une rel[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/11/2015Le requérant, un polémiste français dont plusieurs spectacles ont été interdits en raison de leur caractère antisémite, demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à la lutte contre le racisme [...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 06/11/2015ce projet de loi s'inscrit dans le réforme "Justice XXI". Il renforce notamment la protection des droits et la lutte contre les discriminations par la création, d’une part, d’un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 05/11/2015Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]
Textes officiels
La loi renforce la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé (médecins, infirmières, aides-soignantes,...) lesquels ne peuvent voir leur responsabilité engagée (civile, pénale ou disciplinaire) en ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2015L’affaire concerne le refus des autorités polonaises de transcrire sur les registres de l’état civil polonais les actes de naissance de jumeaux, nés d’une mère porteuse, en 2010, aux États-Unis et qui désignent un couple d’hommes polono-américai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2015Madame X est embauchée en CDI en 2004 en qualité d’esthéticienne. En 2008, elle se voit confier, en plus de ses fonctions d’esthéticienne, la mission de coordonner le personnel du salon. Elle souffre de problèmes de santé qu’elle estime en lien [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/11/2015Mme A est née le 10 juin 1926 à Oran : sa banque considérait qu’elle était née à l’étranger, mention qui est reportée sur ses contrats et avenants (comptes bancaires ou produits d’assurance). Elle a adressé une réclamation demandant la modifi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/11/2015Monsieur et Madame X, domiciliés à La Réunion, souhaitaient ouvrir un compte épargne rémunéré auprès d'une banque. Leurs dossiers leur ont été retournés car les comptes épargnes rémunérés ne pouvaient pas être ouverts en raison de leur domicili[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/11/2015Engagé en 1985 par un établissement bancaire, le requérant, atteint d’une maladie de Parkinson depuis 2005, a exercé en dernier lieu le poste de directeur régional d’exploitation. En septembre 2011, il a été déclaré apte à son poste suite à un a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de discrimination à raison des activités syndicales d’un salarié dans le cadre d’une cession d’entreprise. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que le réclamant a fait l’objet d’un harcèl[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 11/2015La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 29/10/2015Le requérant, un agent municipal conteste l’arrêté du maire décidant de baisser son régime indemnitaire. Il soutient être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière à raison de son action syndicale. Le tribunal administrati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une salariée, à compter de l’annonce de son état de grossesse. Les éléments recueillis lors de l’enquête font apparaître que la salariée a subi des faits de harcèlement moral[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le procureur de la République a sollicité l’avis du Défenseur des droits sur l’enquête menée par les services de police pour des faits de harcèlement moral au travail, faisant apparaître que certaines salariées auraient subi en raison de leur ét[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 28/10/2015Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, et plus particulièrement le Titre V relatif à l’action de groupe , enreg[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de titularisation opposé à un fonctionnaire stagiaire peu avant la fin de sa scolarité. Ce dernier estime que cette décision serait consécutive à sa dénonciation d’injures à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa d’installation à un conjoint de français. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations, fondées sur l’application de l’article L[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée. Le Défenseur des droits avait recommandé que les cr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 27/10/2015A son retour de congé parental de deux ans, la requérante, agent non titulaire occupant les fonctions de chef de garage d’un centre hospitalier, n’a pas retrouvé son poste au motif qu’il était pourvu par une autre personne. L’intéressée a été li[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 26/10/2015En mars 2012, le maire d’une petite commune avait diffusé auprès de l’ensemble de ses administrés un tract émanant d’une association intitulé « infos à diffuser » qui listait « les codes de communication des gents (sic) du voyage qui leur permet[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par la ligue des Droits de l'Homme et l'avocat d'occupants d’une parcelle, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. La réclamante est engagée en qualité de gestionnaire de paie. Elle[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 22/10/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2013 sur la situation des personnes transsexuelles de l’homme vers la femme, envisageant de s’engager dans un parcours de transition, qui se sont vues opposer des décisions de refus par d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/10/2015Madame X, salariée d’une entreprise depuis plus de 10 ans, travaille en tant qu’employée de restauration et a le statut de travailleur handicapé. Au regard du handicap de son enfant, elle aurait demandé depuis 2 ans à pouvoir bénéficier d’une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2015L’affaire concerne l’enquête menée par les autorités hongroises sur l’agression d’un homme d’origine rom par un agent public lors d’une bagarre, ce dernier l'aurait traité de « sale gitan ». Le procureur avait ouvert deux enquêtes pénales vis[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 20/10/2015Plusieurs personnes ont été interpellées alors qu'elles participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d'Israël. A la suite de ces faits, ils ont fait l'objet de citations à comparaître devant le tribunal correc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/10/2015La requérante, embauchée en 2006 par une association en qualité de conseillère-vente, est élue déléguée syndicale en mars 2010. Elle soutient qu’à partir de cette date, elle a rencontré des difficultés avec sa direction et a été injustement sanc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/10/2015Embauchée en 1980 en qualité de cadre débutante (coeff.300) par une société appartenant à un grand groupe, la requérante est désignée déléguée syndicale en 1994 puis exerce plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu’en 2006. Entre[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/10/2015Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 14/10/2015Le pourvoi formé par la société, condamnée pour discrimination syndicale à l'égard de plusieurs salariés, est rejeté.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis par une cour administrative d’appel concernant le refus de l’AGEFIPH d'accorder le bénéfice de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), et de l'aide qui y est subordonnée, pour [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 14/10/2015Une ressortissante éthiopienne, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, conteste l’arrêté préfectoral portant refus de regroupement familial au profit de sa fille mineure. Le refus a été motivé par l’insuffisance des ressources de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2015L’affaire concerne le refus d’octroyer une carte de réfugié fondé sur le sexe. En 1974, le Chypre avait mis en place un programme d’aide aux victimes de la guerre et aux personnes déplacées des régions occupées par les forces armées turques o[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 12/10/2015La requérante s'est vu refuser l'accès aux locaux d'un lycée où se déroulait la formation continue proposée par un organisme public de formation au motif qu'elle portait un "foulard islamique". Le refus d’accès a été confirmé par le recteur de l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. La réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consistant à ne pas effectuer certaines mission[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant quatre femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée en raison de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alors que la qualité du travail de [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2015La requérante, la Confédération générale italienne du travail, estime que la loi qui régit l’objection de conscience des praticiens hospitaliers et d’autres personnels de santé en matière d’interruption de grossesse n’est pas correctement appliq[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/10/2015Pour faire assurer la voiture dont il est le propriétaire, le réclamant, Monsieur X s’est adressé à un courtier. Afin de respecter la législation qui rend obligatoire l’assurance de tout véhicule terrestre à moteur, le réclamant aurait accepté [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/10/2015La requérante se désiste d'appel du jugement prud’homal qui avait jugé son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse mais n’avait pas reconnu son caractère discriminatoire et n'avait pas fait droit à sa demande au titre [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République. Le refus de location opposé parce que le réclamant était titulaire d’une pension d’invalidité, bien que ses ressources soient suffisantes au regard du montant du[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave d’un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé souffrant d’un handicap psychique. Il se manifeste par le sentiment d’être agressé et par un comportement agressif en ret[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de passeport opposé au réclamant, ressortissant français, pour son enfant né à l’étranger de gestation pour autrui. Ce refus implicite est entaché d’une e[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 08/10/2015Engagé en 1992 par une société de télésurveillance en qualité de téléopérateur, le requérant a été victime d’un accident de travail en mai 2007. Il a travaillé à mi-temps thérapeutique et son poste de travail a nécessité des aménagements préconi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 08/10/2015Madame X, de nationalité étrangère, a postulé auprès d’une agence de placement pour un poste de femme de chambre proposé sur son site internet. Il lui a été répondu que sa candidature était écartée en raison de sa nationalité. L’employeur, d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/10/2015Engagée en janvier 2007 par une société en qualité de responsable commerciale, la requérante a été licenciée en avril 2011 pour faute grave alors qu’elle était enceinte de sept mois. En effet, quinze jours après avoir annoncé sa grossesse à l’em[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 07/10/2015Le Conseil des prud’hommes avait condamné une société à verser à une salariée, déléguée du personnel, 8.000 € au titre de préjudice moral résultant du harcèlement moral discriminatoire. Le juge prud'homal avait suivi les observations du Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'adapter son poste au handicap de la réclamante. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour maladie et son congé maternité ont été pris en considération par son employeur pour justifier le gel[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une association, de faits de harcèlement sexuel et à des mesures de rétorsion ayant suivi la dénonciation de ces faits. La réclamante fait état d’avances à connotation sexuelle de la [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/10/2015Madame X est salariée d’une entreprise de transports. En arrêt maladie depuis mai 2012, ne pas avoir bénéficié comme ses collègues des bons d’achat à la fin d’année 2014 et a craint de ne pas pouvoir aussi obtenir ceux de 2015. Le Défenseur d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/10/2015L'intéressée a informé le 25 mai 2009 son employeur de son état de grossesse. Elle a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, puis en congés payés jusqu'au 22 mars 2010. Ell[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2015L’affaire concerne la légitimité de la prise en considération de la légalité du séjour dans le contexte de l’octroi de prestations sociales. Après avoir reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et qui[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une association d’aide et de défense des droits des personnes transgenres, concernant le respect de leur identité de genre par les organismes bancaires. Le Défenseur, déjà saisi de situ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2015En raison de dissensions familiales avec ses frères et voyant l’état de santé de sa mère se dégrader, Madame X a signifié à la direction de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où résidait sa mère, son souhait d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/10/2015La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par une salariée dans le cadre de son emploi, qu’elle estime liées à sa grossesse, à son sexe et/ou à s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/10/2015La réclamante, d’origine antillaise, travaille en qualité de comptable pour une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe. Elle se compare à une salariée comptable, originaire de métropole, employée par une autre société appar[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2015La législation française prévoit qu'à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivant pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à [...]Rapports et études
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 10/2015Le 17 décembre 2013, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et le Défenseur des droits signaient la Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, nouvelle étape ren[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ress[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Roubaix, Auteur | 01/10/2015La requérante a été embauchée en septembre 2002 en qualité de vendeuse au sein d’un magasin de chaussures. En mai 2005, elle est en congé maternité. A son retour en novembre 2006, elle constate un changement d’équipe au sein du magasin. Elle all[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un transporteur privé de livrer une personne à son domicile. Les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 prohibant la discrimi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 29/09/2015Une société unipersonnelle a été condamnée par un conseil de prud’hommes statuant en formation de départage à verser à une salariée, embauchée en qualité de secrétaire, des dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire à raison de [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montluçon, Auteur | 29/09/2015La requérante a été embauchée en 1989 par une institution départementale. En 2009, elle a été reconnue travailleur handicapé et élue déléguée du personnel puis déléguée syndicale. Elle a saisi le Défenseur des droits soutenant être victime de ha[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Rodez, Auteur | 29/09/2015Le requérant a été embauché en mai 2010 en qualité de technicien de maintenance par une société ayant pour activité la réparation de machines et d’équipements mécaniques pour différents clients. Il est adhérent au syndicat et même s'il ne dé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/09/2015Monsieur X, salarié d’une entreprise de travaux publics depuis 2009, en qualité de coffreur-bancheur, a dénoncé son absence d’évolution de carrière et salariale. Sa demande de formation de grutier a été refusée. Il estimait faire l’objet d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/09/2015Monsieur X indique avoir participé à une session de recrutement d'une entreprise de transports pour un poste de conducteur de train et avoir réussi tous les tests, mais indique que suite à un entretien sa candidature n’a finalement pas été reten[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 24/09/2015Un fonctionnaire de l’État avait demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en qualité de père de cinq enfants et l’octroi de la bonification indiciaire prévue à ce titre par l’article 12 du code des pe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2015La réclamante a cinq ans d’expérience à son poste lorsqu’elle bénéfice d’un congé maternité. A son retour en poste, elle est cantonnée à « l’observation de ses collègues », tandis que son poste a été attribué de façon définitive à la personne qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2015La réclamante, travailleur handicapé, présente à l’appui de sa réclamation plusieurs recommandations du médecin de prévention qui montrent que des aménagements ont tardé à être mis en œuvre sans raisons objectives. De plus, l’enquête a permis de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2015Une candidate d’origine étrangère a vu ses candidatures à un poste de technicienne de laboratoire d’analyses médicales systématiquement rejetées par un établissement public hospitalier. Ayant essuyé trois refus consécutifs en 2009 et 2010, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 22/09/2015La requête A.J. c. France soulève la question des modalités d’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire français, et plus particulièrement du respect par les autorités de leurs obligations relatives aux conditions matérielles d’accueil qu[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 21/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2015Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme à sept ans d’emprisonnement, [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 18/09/2015Le tribunal correctionnel considère que le refus d’accès à une salle de sport opposée à une femme portant un foulard couvrant les oreilles et la nuque était justifié par les motifs de sécurité et qu’il n’est aucunement avéré que ce refus était f[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 18/09/2015La requérante a été embauchée en janvier 2007 en qualité de chef de projet. De janvier 2012 à septembre 2012, elle a été en congé maternité puis en congé parental. Deux mois après son retour de congé parental, la requérante a été licenciée pour [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/09/2015La Commission européenne a engagé deux recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la Slovaquie en soutenant que cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 15/09/2015La requérante a été embauchée en 1987 en qualité d’ouvrier qualifié. A compter du mois de décembre 2005, elle a débuté une procédure médicale et judicaire de transition en raison d’un trouble d’identité sexuelle. En octobre 2007, le TGI a ordonn[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 15/09/2015Le requérant conteste le refus de pension de réversion du fait du décès de son conjoint opposé au motif que le mariage n’avait pas duré au moins quatre ans conformément à l’article 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un candidat aux élections législatives pour incitation à la haine ou à la discrimination raciale en raison des commentaires publiés par un tiers sur son mur Facebook et concernant l’un de ses adversaires aux [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/09/2015Monsieur X, le réclamant, a souhaité attirer l’attention d'un établissement de santé sur le fait que son père malentendant, qui y séjournait, ne pouvait entendre la télévision. M. X a saisi le Défenseur des droits, qui est entré en étroite c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/09/2015Une étudiante musulmane n'a pas été admise dans un centre de formation privé. Le centre se fondait sur un règlement intérieur qui, par renvoi à l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, interdisait le port de signes religieux ostentatoires. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2015De nationalité suisse, le requérant fit l’objet d’un contrôle d’identité dans une gare, alors qu’il se rendait à son travail. S’estimant victime d’un contrôle « au faciès », il refusa de présenter ses papiers d’identité. Il put repartir après qu[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/09/2015L’affaire concerne la différence de traitement fondée sur l’âge en matière de rémunération, de reclassement et d’avancement des juges allemands. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE énonce que la directive 2000/78/CE du 27[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/09/2015La Commission européenne a engagé un recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la République de Lettonie en soutenant qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la Lettonie a manqué aux obliga[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi d'un refus de location de salle en raison du patronyme, de l’origine ou des convictions religieuses de la réclamante. Le Défenseur des droits rappelle que les stéréotypes liés au patronyme, à l’origine ou à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de soins opposé par un établissement esthétique en raison de l’état de santé du client. Le Défenseur des droits dans sa décision MLD-2012-29 avait considéré que demander un certificat médical pour [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/09/2015Le Défenseur des droits avait été saisi du licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction avait permis de constater qu'après la déclaration d’inaptitude du salarié, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 08/09/2015Mme M., mère de deux enfants issus de son mariage et d’un 3ème enfant hors mariage, est en instance de divorce. Sa demande de carte « Familles Nombreuses » a été refusée par la SNCF en raison d’une « composition de sa famille » non conforme à la[...]
Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 07/09/2015Le requérant, un ressortissant britannique est le père biologique d’un enfant conçu grâce au don d’ovules et né d’une mère porteuse (célibataire) en août 2014 aux États-Unis. Cette dernière a renoncé à tous ses droits parentaux. Par un jugement [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/09/2015L’association concernée a pour membres plusieurs conseillers municipaux d’opposition. La mairie a refusé leur participation au Forum des Associations, fondé sur ce motif. La demande de l’association à la mairie de lui communiquer le texte réglem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2015Une personne en curatelle renforcée souhaitait souscrire un abonnement de téléphonie mobile, ce qui n’a pas été possible en raison de l’application des règles de gestion publique des biens des personnes protégées par la loi, lorsque le mandatair[...]
