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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 29/10/2008Dans sa délibération n°2007-70 du 12 mars 2007, la HALDE concluait dans cette affaire à l'existence d'un harcèlement discriminatoire et avait décidé de présenter des observations devant le TA et le CPH compétents. Le CPH d'Arles rend ici une dé[...]
Décisions
Recommandations du Collège de la HALDE sur l'élimination dans les manuels scolaires des stéréotypes susceptibles d'alimenter les discriminations. En transmettant des savoirs, les manuels scolaires proposent des représentations de la société. Il[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une candidature à l'emploi de gardien de la paix de la Police en raison de l'état de santé. Par délibération no 2008-06 d[...]
Décisions
La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel et suit, en parallèle, des études universitaires. Après un changement de direction, elle allègue que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissio[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au refus de sa titularisation et à la prolongation de son stage d'un an, suite à un avis défavorable du médecin du travail pour inaptitude physique. Par délibération n° 2008-159 [...]
Décisions
L'employeur considère que la qualité de permanent syndical du réclamant le place dans une situation d'exonération d'activité professionnelle rendant impossible pour sa hiérarchie de porter une quelconque notation. De fait, l'employeur assimile d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 22/10/2008Le Conseil de prud'hommes juge abusif mais non discriminatoire le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle et condamne la société à verser à l'intéressée 5 000 euros de dommages-intérêts.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 22/10/2008Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre condamne une société de transport aérien à verser à une salariée discriminée 13 800 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9 200 € de dommages et intérêts pour discrimination fondée[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative au non recrutement d'un candidat à un poste de maître de conférences. Le Collège de la haute autorité constate qu'en opposant l'âge du réclamant pour l[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commun[...]
Décisions
Suite à la délibération n° 2005-24 du 19/09/2005 relative aux conditions d'attribution aux déportés politiques de la 2nde guerre mondiale de leur pension d'invalidité, le collège adopte la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y[...]
Décisions
Par courrier du 20 juin 2007, un travailleur handicapé de la fonction publique, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative à une absence d'aménagement de poste. Le Collège de la [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la limite d'âge minimum fixée à 50 ans pour l'accès à l'emploi fonctionnel de chef d'exploitation. L'instruction du dossier a permi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par le Président du Groupe d'information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), d'une réclamation relative au projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), concernant les conditions d'o[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que licencier pour faute grave une salariée, qui s'est plainte en toute bonne foi à son employeur et à l'Inspection du travail du comportement de son supérieur hiérarchique, notamment de ses réflexions [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 20/10/2008La Cnil a souhaité recueillir l'avis de la Halde sur le projet de décret portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP).
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 16/10/2008Dans cet arrêt, la Cour d'appel, qui avait à se prononcer sur les conditions de la nécessaire conciliation entre le respect de la liberté religieuse et l'impératif du bon fonctionnement des services offerts aux usagers, a indiqué que l'arrêté du[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 16/10/2008Dans sa délibération n° 2007-107 du 02 avril 2007, la HALDE avait proposé une transaction à une boulangère qui avait refusé un poste à une candidate en raison de la couleur de sa peau. Cette transaction ayant été refusée, la HALDE a procédé à un[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy | 08/10/2008Tout en réduisant la peine (deux mois de prison avec sursis et 500 euros de dommages et intérêts) , la Cour d'appel de Nancy confirme le jugement du Tribunal correctionnel d'Epinal et condamne la propriétaire d'un gîte pour discrimination religi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 08/10/2008En se fondant sur l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des marocains qui ont travaillé en France, le tribunal administratif de Bordeaux considère [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux, Auteur | 08/10/2008L'affaire concerne la différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires et les retraites des combattants marocains. Le tribunal administratif suit les observations de la Halde et estime que les dispositio[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 07/10/2008Père de trois enfants, un agent d'une société de fournisseur de gaz s'était vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée. L'employeur soutenait que ces avantages étaient réservés aux mères de famille en appl[...]
Décisions
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d'un lycée public. L'organisme public d[...]
Décisions
Deux étudiantes à l'université ont saisi la haute autorité par l'intermédiaire d'une association. Portant le foulard islamique, elles estiment être victimes de discrimination fondée sur leurs convictions religieuses de la part d'une enseignante [...]
Décisions
Suite à la délibération n° 2008-88 du 28 avril 2008 relative aux refus répétés d'un employeur de recruter au poste d'éducateur spécialisé un salarié ayant obtenu par la validation des acquis et de l'expérience le diplôme d'éducateur spécialisé e[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant son licenciement qu’il estime fondé sur ses activités syndicales. L’enquête révèle que l’employeur a exercé des pressions sur l’organisation syndicale afin qu’elle retire son mandat au réclamant [...]
Décisions
Le réclamant, âgé d'une cinquantaine d'années, a contacté un employeur pour un poste de carrossier confirmé. L'employeur lui a fait part de ses réserves au sujet des aptitudes professionnelles des individus âgés de plus de 45 ans et a choisi de [...]
Décisions
Depuis novembre 2006, la haute autorité a été saisie de nombreuses réclamations émanant de parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales en raison[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la limite d'âge fixée à soixante-cinq ans pour le recrutement des vacataires pour l'enseignement supérieur. La haute autorité avai[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de Police nationale en raison d'une maladie pouvant[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de Police nationale en raison d'une maladie pouvant[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/09/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure une Cour d'appel qui avait débouté une sage-femme qui réclamait à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Pour l'en débouter, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/09/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l'emmener à [...]
Jurisprudences
Une femme a demandé à bénéficier, après le décès de son mari du versement d'une pension de survivant auprès de l'entreprise où celui-ci était salarié. Cette pension lui a été refusé au motif qu'elle était plus jeune de plus de quinze ans que son[...]
Jurisprudences
Il s'agissait dans cette affaire de déterminer si la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, s'oppose à une législation nat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/09/2008Cette affaire concerne la condamnation pour diffamation infligée au requérant, à la suite de la publication d'un article, dans lequel il critiquait le comportement du directeur de la Grande Mosquée de Lyon et mettait notamment en cause la façon [...]
Décisions
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser, par un organisme publique de formation, l'accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d'un lycée public. L'organisme just[...]
Décisions
Le syndicat de la magistrature a saisi la haute autorité des rejets opposés à une magistrate membre de cette organisation, concernant ses candidatures pour un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature, par le ministre d[...]
Décisions
Le syndicat de la magistrature a saisi la haute autorité des rejets opposés à une magistrate membre de cette organisation, concernant ses candidatures pour un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature, par le ministre d[...]
Décisions
Le syndicat de la magistrature a saisi la haute autorité du rejet opposé à une magistrate membre de cette organisation, concernant sa candidature pour un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature, par le ministre de la [...]
Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office d'une offre d'emploi subordonnant l'accès à un poste de conducteur-receveur de bus à une condition de nationalité française. L'employeur justifie sa pratique en invoquant que les conducteurs-receveurs peuv[...]
Décisions
Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période d'adaptation et de conversion sexuelle. Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d'un sexe à l'autre depuis la prise de conscie[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité angolaise, et résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour mention "salarié" s'est vue refuser le versement de prestations familiales pour son fils aîné entré sur le territoire français en deh[...]
Décisions
La clause d'une convention collective qui consent le bénéfice des congés rémunérés pour enfants malades au profit de la mère uniquement est discriminatoire en raison du sexe.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une demande d'avis portant sur la compatibilité de l'interdiction du port de la burqa avec le principe de non-discrimination dans le cadre d'une formation linguistique obligatoire en vertu d'un contrat d'accueil [...]
Décisions
Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/09/2008Ce décret est le dernier texte attendu pour l'application du droit au logement opposable ; il précise les conditions de permanence de la résidence en France des personnes sollicitant le bénéfice du droit à un logement décent et indépendant.
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/09/2008Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
