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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/12/2019Le réclamant est sénégalais. Sa conjointe étant française, il vit en France depuis 2008. Ils sont parents de deux enfants. Il est salarié dans un magasin d’une société depuis 2012 en contrat de travail à durée indéterminée. Il a demandé à sep[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 19/12/2019La requérante s’estime victime de discrimination à l’embauche en raison de son origine. En envoyant un CV sans photo, elle avait répondu à une offre d’emploi pour un poste de manipulateur en radiologie en contrat à durée indéterminée (CDI) auprè[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/12/2019La CJUE confirme que le conjoint survivant d’une fonctionnaire de l’Union européenne doit avoir été uni à cette dernière depuis plus d’un an dans le cadre d’un mariage ou, sous certaines conditions, d’un partenariat non matrimonial enregistré po[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante polonaise d’une réclamation relative à l’interruption de ses droits aux prestations familiales, à l’aide personnalisée au logement (APL) et au revenu de solidarité active (RSA) par la CA[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une journaliste pigiste qui travaille pour de multiples employeurs. Il a constaté que l’application des textes [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une fonctionnaire territoriale détachée auprès d’une commune qui se plaint du fait que celle-ci ait rendu un avis défavorable à son avancement pour l’année 2017 fondé sur l’impossibilité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale qui se plaint que son administration d’origine ait refusé de l’inscrire sur le tableau d’avancement en raison de l’avis défavorable à son avancement rendu par la commune aupr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 19/12/2019Le requérant, personne âgée, titulaire d’une carte d’invalidité, habite dans une commune de moyenne montagne, comportant environ 900 habitants. En 2016, la collecte des ordures ménagères a été modifiée par la Métropole, passant d’une collecte de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2019Un ressortissant tchèque (ayant opté pour cette nationalité lors de la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque) ayant sa résidence sur le territoire qui est aujourd’hui celui de la Slovaquie et qui avait remporté des méda[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel employé par un hôpital qui a fait l’objet de propos à connotation raciste répétés de la part d’un collègue. Le Défenseur des droits rappelle qu’aux termes de l’articl[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 17/12/2019L’affaire concerne 25 ressortissants maliens en situation irrégulière, travaillant pendant quatre mois, dans des conditions dangereuses pour une entreprise du secteur du bâtiment (BTP), sous-traitant dans le cadre du rénovation d’un site. Sui[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2019Mme D. est âgée de 39 ans et pratique le chant lyrique dans un conservatoire. Elle a souhaité s’inscrire en classe de chant dans un autre conservatoire, mais une limite d’âge de 35 ans lui a été opposée. Mme D. a contesté ce refus d’insc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/12/2019Le droit espagnol accorde aux femmes qui ont eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés un supplément à leur pension contributive de retraite, de survie ou d’invalidité permanente de la sécurité sociale. Le requérant, père de deux filles, a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/12/2019Le réclamant bénéficie depuis plusieurs années d’une mesure de protection judiciaire. Il dénonce le fait que sa situation de curatelle se trouve divulguée aux services postaux et à ses voisins par l’apposition de la mention « sous curatelle » su[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/12/2019L’agence de transport a indiqué aux réclamants ne pas être en mesure de prendre en compte leurs RIB étranger et les a invités à lui transmettre des coordonnées bancaires domiciliées en France. Il ressort en effet des conditions générales de vent[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La CAF considère que les conditio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination et de harcèlement discriminatoire d’une étudiante en raison de son handicap qu’elle estime subir de la part de l’université A. Le Défenseur des dro[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 06/12/2019La réclamation porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 11 (droit à la protection de la santé), 24 (droit à la protec[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/12/2019Les deux affaires concernent le refus de pension de retraite anticipée opposé en Espagne aux travailleurs étrangers qui avait cotisé en Espagne mais également dans d'autres pays membres de l'Union européenne, au motif que le montant de pensions [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/12/2019Le requérant, d’origine maghrébine, embauché par une société en janvier 2000, a été affecté en 2008, en qualité d’agent de terrain au sein d’un centre de production thermique. Il se plaint que depuis plusieurs années, il subit des agissements à [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 05/12/2019L’affaire concerne une salariée, engagée en janvier 2007 en qualité d’opératrice de ligne de conditionnement par une société exploitant une activité de fabrication industrielle de brioches et viennoiseries. A compter de septembre 2008, la salari[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/12/2019Le Groupe européen des femmes diplômées des universités(UWE/GEFDU) alléguait que la situation en France est en violation des articles 1, 4, 20 et E de la Charte sociale européenne révisée eu égard à la différence salariale entre les hommes et le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2019La requête concerne la condamnation du requérant, journaliste et écrivain, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard des musulmans en raison des propos tenus lors d'une émission télévisée, diffusée en direct, da[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant de 5 ans, X, de son exclusion du service de restauration scolaire, des activités périscolaires et extrascolaires, organisées par la commune, en raison de ses troubles du comportemen[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi au sujet des différences tarifaires en fonction de l’âge appliquées aux étudiants de plus de 30 ans souhaitant s’inscrire dans les diplômes ou cursus d’établissement proposés par un établissement d’enseignemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/11/2019La réclamante est directrice dans un groupe de médias. A compter de l’annonce de sa grossesse ses conditions de travail se dégradent. Durant son congé maternité elle n’est pas remplacée et continue de recevoir des directives de son employeur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une brigadière de police qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné. Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjoin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe de sécurité, exerçant sous contrat à durée déterminée, d’une réclamation portant sur la responsabilité de son administration en raison des faits de harcèlement sexuel et sexiste qu’elle a subi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019M. B. a sollicité l’inscription de son fils au service de restauration scolaire municipal hors délai, les documents ayant été égarés. Cette demande a été refusée par la mairie, au motif du manque de places disponibles et de la tardiveté de la de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019M. N. a sollicité l’inscription de sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire municipal pour tous les jours de la semaine. Cette demande a été faite dans les délais prescrits, mais a été refusée par la mairie, au mot[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination dont s’estime victime une salariée en raison de son état de santé et de handicap. Après une enquête approfondie menée auprès de la société mise en ca[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 26/11/2019Cette résolution a été adoptée à l’occasion des 30 ans de la Convention des droits de l’enfant.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 25/11/2019Le requérant, père d’une enfant en situation de handicap, scolarisée en unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) depuis la rentrée scolaire 2016, conteste le refus du maire de lui appliquer un tarif de cantine (3,20 € par repas) prévu pour le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2019Deux parents d’élèves de la commune de F. ont sollicité le Défenseur des droits à la suite de la décision de la mairie de supprimer, sans solution de remplacement, une navette permettant aux élèves d’une des écoles de la ville de se rendre au re[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants, dont les familles sont hébergées par le Samu social de C dans un hôtel situé sur le ressort de la commune de D, qui ne parvenaient pas à être inscrits dans les écoles et à la c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’une auxiliaire de puériculture qui, ayant été reconnue inapte à ses fonctions avait été affectée pendant 10 ans sur des fonctions administratives, puis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d’accueil au service de restauration scolaire de la commune de X et en particulier de la pratique consistant à servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019L’attention du Défenseur des droits avait été appelée lors de la rentrée scolaire 2017, sur les difficultés rencontrées par douze enfants âgés de 6 à 10 ans, tous de nationalité comorienne, qui résidaient à Z., A. ou B., villages dépendant de la[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 21/11/2019La requérante, inspectrice des finances publiques affectée à une direction départementale des finances publiques, ayant constaté qu'elle était le seul agent de service à ne pas avoir été convoquée par son supérieur hiérarchique en vue d'un entre[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2019Cette campagne de promotion du Défenseur des droits, diffusée à l’occasion de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2019, traite des droits de l’enfant, en particulier de l’accès à la can[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2019Les deux affaires (n° 1462/18 et 17348/18) concernent le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'intégralité des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre de la gestation pour a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 18/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous pour son fils mineur auprè[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 18/11/2019Le requérant, sous-officier de sapeur-pompier professionnel, exerce ses fonctions au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Promouvable au titre de l’année 2017 au grade de sergent, il n’a toutefois pas été inscrit sur [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/11/2019La réclamante souhaite modifier ses coordonnées bancaires pour le prélèvement des mensualités de son crédit à la consommation. Elle communique à l’établissement de crédit le RIB de son compte Nickel. L’établissement lui indique dans une lettre :[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/11/2019En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2019Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 8 de la Convention, la requérante, née hors mariage, alléguait une discrimination successorale, estimant que la différence de traitement entre elle e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire qui, bien que satisfaisant aux conditions pour être nommé au grade supérieur, n’a pas obtenu cet avancement. Le réclamant considérait que ces refus d’avancement successifs ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire qui indique s’être présenté à un examen professionnel pour accéder au grade supérieur, sans avoir bénéficié de tous les aménagements nécessaires à la compensation de son hand[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Y. A l’appui de son pourvoi, Monsieur X conteste la conformit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus opposés aux demandes de titre de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne, opposé au réclamant et à sa conjointe par l’autorité préfectorale. Par décisio[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2019L'affaire concerne la réforme polonaise de 2017 ayant abaissé l'âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun ainsi que l'âge du départ anticipé à la retraite de la Cour suprême, à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’éviction des cadres les plus âgés à l’occasion d’une réorganisation pour motif économique. La société dans laquelle le réclamant travaille a voté et appliqué un projet de ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’éviction des cadres les plus âgés à l’occasion d’une réorganisation pour motif économique. La société dans laquelle le réclamant travaille a voté et appliqué un projet de ré[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2019Ce rapport est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2019Ce rapport est consacré à la question des violences subies par les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, directes ou indirectes, commises entre enfants ou par des adultes ainsi que les[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/10/2019Au cours d’un entretien dans une émission radiophonique en Italie, un avocat expérimenté a affirmé que jamais il ne recruterait ni ne voudrait faire travailler dans son cabinet une personne homosexuelle. Au moment où il a tenu ces propos, aucune[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’état de santé et du handicap d’un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques. Après enquête et par décision n°2019-084, il a c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019L’affaire concernait un vide juridique, résultant de l’inexécution d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui empêchait la requérante, une politicienne locale résidant à Mostar, de voter ou de se présenter à des élections. Invoquant l’arti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/10/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par un gîte sur les mentions d’un questionnaire adressé aux gîtes touristiques pour leur référencement auprès des agences de tourisme de leur région. La propriétaire du gîte estime que ces mentio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée, conceptrice-rédactrice, au sein d’une agence de publicité au sujet de faits de harcèlement sexuel et moral qu’elle aurait subis de la part de son directeur de création. Ce der[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une patiente sur les difficultés qu’elle a rencontrées pour être prise en charge par un médecin généraliste en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Elle[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2019Les deux requérantes s'estimaient victimes d'une discrimination fondée sur le handicap (requête n° 32949/17) et d'une discrimination fondée sur le sexe (requête n° 34614/17) du fait de la nouvelle réglementation des aides au logement. Les deu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le refus opposé par son employeur à une salariée de rompre de manière anticipée son congé parental au profit du congé de maternité, en violation d’une jurisprudence expresse de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une discriminati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une aide-soignante, embauchée dans un EHPAD, la société R, en 2015 qui estime avoir été victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante, atteinte d’une[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/10/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le président d’une association sur le contenu du document Vivre et faire vivre un projet musique et handicap. Le président de l’association estime que son contenu est susceptible de produi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location privée opposé par le propriétaire d’un logement fondé sur le handicap de l’enfant et/ou de la situation de famille. L’enquête du Défenseur des droits révèl[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/10/2019L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’une magistrate, reconnue travailleur handicapé en 2009, qui exerçait les fonctions de vice-procureure de la République près d’un tribunal de grande instance. Depuis le 1er septembre 2016[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à deux refus de plainte opposés concernant des débits bancaires litigieux et un graffiti injurieux sur la porte de domicile de la réclamante, et des conditions d’accueil et d’entreti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une jeune fille se prétendant mineure non accompagnée à bénéficier d’une mesure de tutelle d’État. Arrivée sur le territoire français en août 2018,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 15/10/2019Le requérant, fonctionnaire hospitalier, a dû quitter le logement de fonction dans lequel il a résidé un peu plus d’une année, faut de se voir proposer un logement accessible compte tenu du handicap de son épouse. Néanmoins, durant près de q[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/10/2019Les réclamants sont malvoyants et souhaitaient acheter un séjour en Tunisie. Le voyagiste a exigé la production de leur carte d’invalidité et d’une décharge de responsabilité pour leur vendre le séjour. Le Défenseur des droits a rappelé au vo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du contrat de travail d’un agent de contrôle embauché par un prestataire de service dans l’événementiel et mis à disposition d’un client, qu’il estime fondé sur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de déroger au principe de l’unicité de l’allocataire pour que ses enfants, dont il a [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/10/2019L’affaire concerne le litige opposant une ressortissante allemande, titulaire d’un doctorat, à son employeur, une université autrichienne, au sujet de la prise en compte partielle des périodes antérieures d’activité pertinente, qu’elle a accompl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accepter la candidature d’un membre d’une association à son conseil d’administration au motif qu’il a dépassé la limite d’âge qui correspond à 75 ans. Le Défenseur des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi, d’une part, par des contribuables résidant dans un État européen, autre que la France, et propriétaires de biens immobiliers en France, concernant le paiement de leurs impôts directs locaux par prélèvements m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État détaché au sein d’un établissement public qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et comportements fondés sur son handicap de la part de ses collègues et de ses supérieurs h[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/10/2019La société requérante, spécialisée dans l’affichage publicitaire, conteste le jugement ayant retenu que le licenciement d’une de ses salariées, reconnue travailleur handicapé, au motif que son absence prolongée pour maladie avait pour conséquenc[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/10/2019Auditionné par la Rapporteure pour avis de la mission Santé du Projet de loi de finances pour 2020, émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/10/2019L'affaire concerne l'uniformisation rétroactive des prestations de retraite des affiliés féminins et masculins du régime de pension géré par un fonds de pension. Le régime de pension en cause a été créé sous la forme d’un trust au cours de l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à un ressortissant marocain, au motif qu’il ne remplissait pas[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 02/10/2019Mme X est non-voyante et s’est inscrite à un cours de gymnastique dans un centre d’animation dépendant de la mairie. Le 24 septembre 2019, la professeure en charge du cours de gymnastique lui en refuse l’accès. Suite à ce refus, Mme X a tenté de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2019Lors de la 9ème édition du baromètre Organisation internationale du travail/Défenseur des droits (OIT/DDD) en 2016, le Défenseur des droits avait déjà relevé l’ampleur des discriminations fondées sur l’apparence physique dans le cadre de l’emplo[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2019Membre du comité de pilotage de la mission nationale accueils de loisirs et handicap, le Défenseur des droits a remis cette contribution en vue d'analyser le cadre juridique de l'accueil des enfants en situation de handicap.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui a vu une partie de sa rémunération garantie unilatéralement baissée par l’ESAT dans lequel il est accueil[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds Cmu, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Pascale Petit | 10/2019L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vuln[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds Cmu, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Pascale Petit | 01/10/2019L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vuln[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Mbaye, Souleymane, Auteur ; Pascale Petit, Auteur ; TEPP - Travail, Emploi et Politiques Publiques, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 10/2019Le projet de recherche " Mesurer l'impact d'un Courrier d'Alerte sur les Discriminations selon l'Origine " (MICADO), a été mené dans le cadre d'une convention entre le Défenseur des droits et le Ministère de la Cohésion des territoires et des re[...]Textes officiels
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/09/2019A l’issue d’une conférence qui a marqué ses 25 ans, la Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe (ECRI) a souligné la nécessité de conjuguer les efforts pour contenir les menaces que font peser le racisme et l’intolérance sur la société, ga[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante malgache au motif qu’elle ne produisait pour son enfant aucun des justificatifs requis par le code de la sécurité socia[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/09/2019La réclamante est en procédure d’adoption lorsqu’elle apprend, moins d’un mois avant son arrivée, qu’elle va être mère d’un petit garçon pupille de la nation, âgé de 3 mois. Elle entame les démarches pour affilier son fils à la sécurité socia[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/09/2019Le réclamant est une personne détenue. Il souhaitait recevoir des virements mensuels sur son compte en détention. Sa banque lui a cependant répondu : « Les virements mensuels sont interdits en détention. Vous devez en faire la demande à chaque f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire du Comité contre l’esclavage moderne, des réclamations de cinq personnes qui estiment avoir été victimes du délit de traite des êtres humains sanctionné par l’article 225-4-1 du code pénal[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant la situation de travailleurs handicapés accueillis en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Ces saisines ont notamment mis en lumière certaines difficultés[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par le père de la réclamante qui a été désigné pour exercer les mesures de curatelle de sa fille, relative au refus opposé par l’établissement bancaire de lui permettre de souscrire la convention bancaire F po[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X concernant une notification d’indu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) envoyée en février 2015 par la Caisse d’allocations familiales de Z (Caf). Monsieur X, reconnu handi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager travaillant dans un Établissement et service d'aide par le travail (Esat). Les travailleurs en Esat, qui bénéficient d’un contrat d’aide et de soutien par le travail sont des p[...]
