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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 27/09/2023Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a retenu que la société ne démontre pas que le licenciement de Monsieur X est justifié par des éléments objectifs étrangers à une discrimination liée à l’âge. La position du Défenseur [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, policier adjoint, qui a été déclaré admis au concours externe de gardien de la paix. A l’issue de la visite médicale règlementaire il a été déclaré inapte définitif à l’emploi postulé, pa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/09/2023Le Défenseur des Droits a été saisi par une élève estimant avoir été discriminée en raison de sa grossesse lors de sa formation en école d’avocats. La réclamante s’est vue refuser le passage de l’examen final en raison de son absence pour congé [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame A en tant que bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire sans participation financière (C2S) auprès de la docteur B, gynécologue convent[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 06/09/2023Par un arrêt du 6 septembre 2023, n° 22-15.514, la Cour de cassation accueille favorablement la demande d'une candidate à un emploi s'estimant discriminée en raison de son âge. La candidate avait refusé de communiquer sa date de naissance et ava[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une étudiante inscrite en première année de formation au diplôme d’État d’infirmière dont une partie des aménagements sollicités en compensation de son handicap a ét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023Les requérantes, Darina Koilova et Lilia Babulkova, sont des ressortissantes bulgares nées en 1986. Elles se sont mariées en 2016 au Royaume-Uni où elles vivaient depuis 2009. Actuellement, elles résident à Sofia (Bulgarie). L’affaire concern[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2023Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, tel que la C[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/08/2023La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un jeune majeur ayant été confié à un conseil départemental à l’âge de quinze ans. A sa majorité, le conseil départemental a mis fin à sa prise en charge. Après une période d’errance, le ré[...]