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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/09/2021La requérante, Mme X, est une ressortissante polonaise née en 1970 et vivant en Pologne. Elle a quatre enfants issus de son mariage avec M. Y en 1993. Après avoir entamé une relation avec une autre femme (Z), X a demandé le divorce en avril 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ou une personne à raison d’une religion détermin[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 01/09/2021Monsieur X, qui se déplace en fauteuil roulant, a saisi le Défenseur des droits après avoir pris rendez-vous auprès du centre d’imagerie médicale Y afin d’y procéder à un scanner des sinus. La réalisation de cet examen lui a été refusée sur plac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021La requérante est une association politique italienne, dont le siège se trouve à Rome (Italie). Le 4 juin 2010, l’association requérante saisit l’Autorité pour les garanties dans les communications (Autorità per le garanzie nelle comunicazion[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un aide-soignant au sein d’un centre hospitalier, qui conteste son placement en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 20 mars au 5 juillet 2020, qu’il estime constitutif d’une discrimination en raison[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son contrôle par des agents de la SNCF dans une gare SNCF. M. X dénonce le motif de son contrôle qu’il juge discriminatoire et l’intervention d’un maître-chien, le chien ayant sauté[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate évincée d’un emploi public qui estime que le retrait de son arrêté de détachement revêt un caractère discriminatoire. La réclamante, fonctionnaire territoriale, a été placée en congé de m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisie par la secrétaire générale d’une commune bénéficiant d’une décharge d’activité de service à plus de 70% depuis 2012, qui dénonce la suppression de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la baisse du coe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisie par un professeur certifié, reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), devenu inapte à l’exercice des fonctions d’enseignant en 2019. Le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un sapeur-pompier professionnel au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’une réclamation relative aux refus successifs qui lui ont été opposés depuis 2003, à ses demandes de mu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire, en lien avec son changement de sexe et d’identité. Elle fait valoir que les refus d’avancement au grade d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur de lycée professionnel d’une réclamation relative aux agissements de harcèlement moral discriminatoire dont il a fait l’objet depuis 2014, de la part d’une de ses collègues. Le harcèlement fo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021Les requérantes, Mmes M.D. et A.D. sont des ressortissantes maliennes, nées respectivement en 1995 et en 2018 et résidant en France. Après avoir fui le Mali au motif allégué qu’elle risquerait d’y subir des mutilations génitales féminines et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le refus du requérant d’accomplir le service militaire car, en tant que témoin de Jéhovah, sa conscience lui interdisait de servir dans l’armée. Il fut reconnu coupable de soustraction aux obligations militaire et condamné à d[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par leur avocat de la situation de deux mineurs non accompagnés en raison des délais excessifs de réalisation par la préfecture des expertises documentaires ordonnées par décision judiciaire, retardant d’autan[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021CG, titulaire de la double nationalité croate et néerlandaise, vit au Royaume-Uni depuis l’année 2018 sans y exercer d’activité économique. Elle y vivait avec son partenaire, de nationalité néerlandaise, et leurs deux enfants jusqu’à ce qu’elle [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021La présente affaire porte sur le droit d’un citoyen de l’Union, économiquement inactif, qui a exercé son droit de libre circulation en déménageant dans un État membre à des fins de regroupement familial, d’être affilié à la sécurité sociale de c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Les recours portaient sur des règles internes interdisant le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux, dans des affaires où des salariées portaient un foulard islamique sur leur lieu de travail. La Cour considère qu'"[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne le refus par les autorités russes d'enregistrer les déclarations de mariage des requérants, qui sont des couples de même sexe. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, Auteur | 12/07/2021Auditionnée par la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’accès effectif à la scolarisation des enfants hébergés avec leur famille en demande d’asile, dans une ancienne caserne. Après instruction, le Défenseur des droits co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 9/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, surveillant pénitentiaire ayant réussi le concours commun interne pour le recrutement d’agents de catégorie C des ministères compétents, organisé au titre de 2017 et qui devait rejoindre une [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2021La requérante est une ressortissante géorgienne, née en 1958 et résidant à Tbilisi (Géorgie). En 2013, la fille de la requérante, M.T., et sa fille de six ans emménagèrent dans un appartement que le compagnon de M.T., L.M., partageait avec se[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif (TA) de Poitiers, Auteur | 08/07/2021Un agent public a saisi le tribunal administratif en lui demandant d’annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la chambre d’agriculture a mis fin au cours de sa période probatoire à son engagement en qualité de directeur général. Il e[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 06/07/2021Mme Y a demandé au tribunal administratif de Z d’annuler la décision du consul général de France à Oran (Algérie) du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d’ascendante de ressortissant français. Pour refuser le vi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2021Les requérants sont quatre ressortissants russes, nés entre 1967 et 1979 et vivant en Russie. M. G. (requête n° 66180/09) travaillait comme agent de la police routière à Syktyvkar, M. X. (n° 50089/11) comme vérificateur au département de l'in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2021La requérante, A.M., est une ressortissante russe née en 1972. Elle vit à Moscou. Elle est la mère de M.M. et K.M., qui sont nés respectivement en 2009 et 2012. Elle est une personne transgenre opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 06/07/2021M. X, de nationalité tunisienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par une décision du 23 septembre 2020, le directeur de l’agence Pôle Emploi de P [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Beriet, Grégory, Auteur ; Silvia Lopes Macedo, Auteur ; Abdelhak Qribi, Auteur ; Vié, Alexandra, Auteur | 07/2021Cette publication constitue une synthèse de la recherche « Guyane : les défis du droit à l'éducation » menée entre septembre 2019 et avril 2021, avec le soutien d’UNICEF France et du Défenseur des droits, par une équipe de quatre chercheurs : Al[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Beriet, Grégory, Auteur ; Silvia Lopes Macedo, Auteur ; Abdelhak Qribi, Auteur ; Vié, Alexandra, Auteur | 07/2021Ce rapport de recherche vise à analyser les enjeux d’accès et de qualité scolaire en Guyane française, en proposant un diagnostic actualisé et objectivé du droit à l’éducation dans cette académie ultra-marine. Conduite entre septembre 2019 et av[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 01/07/2021Mme X a été recrutée par contrat en 2011, devenu contrat à durée indéterminée à compter du 30 juin 2014, pour exercer les fonctions d'ingénieur de prévention - chargé des lieux de travail au sein de la direction générale du travail du ministère [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021Through this parallel report, the Defender of Rights wishes, in view of the list of points adopted by the pre-session working group in its twelfth session (23-27 September 2019), and based on the updated findings of its 2020 report, to contribut[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021Par le présent rapport parallèle, le Défenseur des droits souhaite, au vu de la liste des points adoptée par le groupe de travail de pré-session à sa douzième session (23-27 septembre 2019), et en se fondant sur les constats actualisés de son ra[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021A l’heure où le déploiement des technologies biométriques s’accélère, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport pointant les risques considérables qu’elles font peser sur les droits fondamentaux, notamment en matière de discrimi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/06/2021Madame X est recrutée en CDI au poste de commis pâtissier, auprès de la société Pâtisserie Y. Les 5 et 6 février 2018, la salariée a été absente et mentionnée en maladie sur sa feuille de pointage. Le 8 février 2018, la salariée a été conv[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/06/2021La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné né le 15 octobre 2003 au Pakistan, muni de documents d’état civil et d’identité originaux, de bénéficier d’une mesure de protection. Après avoir saisi l’ensemb[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 25/06/2021N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfectur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/06/2021L’affaire concerne l’impossibilité, alléguée par le requérant, d’exercer son droit de visite à l’égard de son fils et de le voir selon les conditions fixées par les tribunaux. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 24/06/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en août 2017, demande au juge des référés d'enjoindre[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/06/2021Madame X a été embauchée le 2 janvier 2014 par la société Y sous contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de développement. La salariée a saisi l’inspection du travail le 15 février 2016 pour que son employeur cesse ses retenues de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille scolarisée en classe de 3ème dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État. Cette jeune fille, dyslexique et dysgraphique, bénéficiait d’aménagements de s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Les requérants sont 126 ressortissants russes nés entre 1930 et 2014. Les requêtes n° 40165/07 et 2593/08 portent sur une opération militaire menée le 4 juin 2005 dans le village de Borozdinovskaya, en Tchétchénie, par le bataillon Vostok. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant atteint de surdité profonde pour laquelle il est porteur d’un implant cochléaire à gauche et d’une prothèse auditive à droite, estimant avoir été victime d’une discrimination fondée[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes du Havre, Auteur | 11/06/2021La réclamante, a été engagée dans une association en qualité de secrétaire en CDD puis en CDI comme assistante de secteur, avant d'être promue responsable de secteur. Elle n’a pas été réintégrée dans un poste similaire au sien à l’issue de so[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/06/2021La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions autrichiennes et portant sur l’exigence, imposée par la législation nationale aux ressortissants de pays tiers ayant le statut[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par deux sœurs dans le cadre de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour. Les deux réclamantes sont entrées en France en 2010, accompagnées de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2021L'affaire concerne le refus du parlement lituanien d'accorder à l'association requérante, une association religieuse comprenant plusieurs communautés religieuses suivant l'ancienne foi païenne balte, le statut d'association religieuse reconnue p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
