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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021L'affaire concerne la révocation d'un juge de la Cour suprême, en vertu de la loi sur l’épuration (loi de lustration) (GCA), adoptée pour faire face aux développements négatifs au sein de la fonction publique à l'époque où l'ancien président Vik[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/10/2021Suite à une annonce, Madame X indique avoir postulé le 18 janvier 2021 à un poste de « chargée de recrutement / chargé de RH ». Elle a passé divers entretiens avec des membres de la direction de l’entreprise. Le 9 février 2021, Madame X a ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Le requérant est un ressortissant français né en 1988. Il a introduit sa requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 septembre 2021. L’affaire concerne l’obligation vaccinale imposée au requérant, en raison de sa profession [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un âge ou une tranche d’âge donnée, afin de rappeler[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021La Défenseure des droits, saisie par la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), a souhaité apporter sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/09/2021L’affaire concerne le refus du ministère des Finances de verser au requérant – un parti politique – une aide financière publique pour l’année 2006, à la suite de l’abrogation en mai 2005 de l’article 16 de la loi n° 2820 sur les partis politique[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 28/09/2021Le réclamant dispose d’un compte bancaire dont il est le titulaire et d’un compte bancaire joint avec sa mère âgée de 89 ans. L’établissement bancaire avait informé le réclamant sur la mise en place des nouvelles mesures d’authentification fo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Elle a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dans une entreprise de mars à septembre 2020, sans évoquer sa transidentité durant cette période. Mais au fil du temps, elle a été contraint[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/09/2021Madame X indique avoir obtenu un entretien d’embauche en octobre 2020 pour être vendeuse dans une boutique de cosmétique. L’entretien se serait déroulé avec succès mais son cv devait également être soumis à la responsable de secteur pour vali[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/09/2021La requérante, Mme X, est une ressortissante polonaise née en 1970 et vivant en Pologne. Elle a quatre enfants issus de son mariage avec M. Y en 1993. Après avoir entamé une relation avec une autre femme (Z), X a demandé le divorce en avril 2[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/09/2021Une association a été saisie par plusieurs familles homoparentales rencontrant des difficultés à renseigner la double filiation maternelle ou paternelle de leurs enfants à l’occasion de demandes de titres d’identité français sur le site de l’Age[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 08/09/2021Madame B a été embauchée par la SARL Y sous contrat à durée indéterminée en qualité d’attachée commerciale le 6 mai 2019. Quatre mois après son embauche, son chiffre d’affaires total réalisé était inférieur à 1500 euros. Madame B, responsa[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Cette personne a déposé une demande de changement de prénom auprès d’un officier d'état civil qui a autorisé son changement de prénom en décembre 2019. Par courrier recommandé le 15 février 20[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 06/09/2021Monsieur X indique être chef d’équipe depuis avril 2015 dans une entreprise aéroportuaire. Il précise avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Selon lui, suite à la reprise d’un nouveau marché par son employeu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ou une personne à raison d’une religion détermin[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021En Belgique, un ressortissant algérien quitte le domicile conjugal, victime de violences de la part de sa conjointe. Par une décision du 14 décembre 2017, l’État belge a mis fin au droit de séjour du requérant au principal, au motif que, bien[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 01/09/2021Monsieur X, qui se déplace en fauteuil roulant, a saisi le Défenseur des droits après avoir pris rendez-vous auprès du centre d’imagerie médicale Y afin d’y procéder à un scanner des sinus. La réalisation de cet examen lui a été refusée sur plac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021La requérante est une association politique italienne, dont le siège se trouve à Rome (Italie). Le 4 juin 2010, l’association requérante saisit l’Autorité pour les garanties dans les communications (Autorità per le garanzie nelle comunicazion[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mesure de licenciement dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime discriminatoire car en lien avec sa situation de famille. Au vu des éléments présentés par la salari[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un aide-soignant au sein d’un centre hospitalier, qui conteste son placement en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 20 mars au 5 juillet 2020, qu’il estime constitutif d’une discrimination en raison[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son contrôle par des agents de la SNCF dans une gare SNCF. M. X dénonce le motif de son contrôle qu’il juge discriminatoire et l’intervention d’un maître-chien, le chien ayant sauté[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate évincée d’un emploi public qui estime que le retrait de son arrêté de détachement revêt un caractère discriminatoire. La réclamante, fonctionnaire territoriale, a été placée en congé de m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisie par la secrétaire générale d’une commune bénéficiant d’une décharge d’activité de service à plus de 70% depuis 2012, qui dénonce la suppression de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la baisse du coe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/07/2021La Défenseure des droits a été saisi de la réclamation des parents d’une jeune fille, scolarisée en classe de 5ème, relative à ses difficultés d’accès aux locaux de la cantine scolaire en raison de ses allergies alimentaires. A l’issue de so[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisie par un professeur certifié, reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), devenu inapte à l’exercice des fonctions d’enseignant en 2019. Le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un sapeur-pompier professionnel au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’une réclamation relative aux refus successifs qui lui ont été opposés depuis 2003, à ses demandes de mu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire, en lien avec son changement de sexe et d’identité. Elle fait valoir que les refus d’avancement au grade d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur de lycée professionnel d’une réclamation relative aux agissements de harcèlement moral discriminatoire dont il a fait l’objet depuis 2014, de la part d’une de ses collègues. Le harcèlement fo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021Les requérantes, Mmes M.D. et A.D. sont des ressortissantes maliennes, nées respectivement en 1995 et en 2018 et résidant en France. Après avoir fui le Mali au motif allégué qu’elle risquerait d’y subir des mutilations génitales féminines et [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 21/07/2021Madame X est une étudiante en droit souffrant d’une polypathologie entraînant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Après des incidents le 18 mars 2021 (introduction sans autorisation dans le bureau de la directrice de l’institut d’ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le refus du requérant d’accomplir le service militaire car, en tant que témoin de Jéhovah, sa conscience lui interdisait de servir dans l’armée. Il fut reconnu coupable de soustraction aux obligations militaire et condamné à d[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par leur avocat de la situation de deux mineurs non accompagnés en raison des délais excessifs de réalisation par la préfecture des expertises documentaires ordonnées par décision judiciaire, retardant d’autan[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021CG, titulaire de la double nationalité croate et néerlandaise, vit au Royaume-Uni depuis l’année 2018 sans y exercer d’activité économique. Elle y vivait avec son partenaire, de nationalité néerlandaise, et leurs deux enfants jusqu’à ce qu’elle [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021La présente affaire porte sur le droit d’un citoyen de l’Union, économiquement inactif, qui a exercé son droit de libre circulation en déménageant dans un État membre à des fins de regroupement familial, d’être affilié à la sécurité sociale de c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Les recours portaient sur des règles internes interdisant le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux, dans des affaires où des salariées portaient un foulard islamique sur leur lieu de travail. La Cour considère qu'"[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Pendant près de quinze ans, XX a été employé par la prison de Tartu (Estonie) en tant qu’agent pénitentiaire. Au cours de cette période est entré en vigueur le règlement no 12 du gouvernement de la République d’Estonie relatif aux exigences e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne le refus par les autorités russes d'enregistrer les déclarations de mariage des requérants, qui sont des couples de même sexe. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, Auteur | 12/07/2021Auditionnée par la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’accès effectif à la scolarisation des enfants hébergés avec leur famille en demande d’asile, dans une ancienne caserne. Après instruction, le Défenseur des droits co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 9/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, surveillant pénitentiaire ayant réussi le concours commun interne pour le recrutement d’agents de catégorie C des ministères compétents, organisé au titre de 2017 et qui devait rejoindre une [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2021La requérante est une ressortissante géorgienne, née en 1958 et résidant à Tbilisi (Géorgie). En 2013, la fille de la requérante, M.T., et sa fille de six ans emménagèrent dans un appartement que le compagnon de M.T., L.M., partageait avec se[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif (TA) de Poitiers, Auteur | 08/07/2021Un agent public a saisi le tribunal administratif en lui demandant d’annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la chambre d’agriculture a mis fin au cours de sa période probatoire à son engagement en qualité de directeur général. Il e[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 06/07/2021Mme Y a demandé au tribunal administratif de Z d’annuler la décision du consul général de France à Oran (Algérie) du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d’ascendante de ressortissant français. Pour refuser le vi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2021Les requérants sont quatre ressortissants russes, nés entre 1967 et 1979 et vivant en Russie. M. G. (requête n° 66180/09) travaillait comme agent de la police routière à Syktyvkar, M. X. (n° 50089/11) comme vérificateur au département de l'in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2021La requérante, A.M., est une ressortissante russe née en 1972. Elle vit à Moscou. Elle est la mère de M.M. et K.M., qui sont nés respectivement en 2009 et 2012. Elle est une personne transgenre opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 06/07/2021M. X, de nationalité tunisienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par une décision du 23 septembre 2020, le directeur de l’agence Pôle Emploi de P [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Beriet, Grégory, Auteur ; Silvia Lopes Macedo, Auteur ; Abdelhak Qribi, Auteur ; Vié, Alexandra, Auteur | 07/2021Cette publication constitue une synthèse de la recherche « Guyane : les défis du droit à l'éducation » menée entre septembre 2019 et avril 2021, avec le soutien d’UNICEF France et du Défenseur des droits, par une équipe de quatre chercheurs : Al[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Beriet, Grégory, Auteur ; Silvia Lopes Macedo, Auteur ; Abdelhak Qribi, Auteur ; Vié, Alexandra, Auteur | 07/2021Ce rapport de recherche vise à analyser les enjeux d’accès et de qualité scolaire en Guyane française, en proposant un diagnostic actualisé et objectivé du droit à l’éducation dans cette académie ultra-marine. Conduite entre septembre 2019 et av[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 01/07/2021Mme X a été recrutée par contrat en 2011, devenu contrat à durée indéterminée à compter du 30 juin 2014, pour exercer les fonctions d'ingénieur de prévention - chargé des lieux de travail au sein de la direction générale du travail du ministère [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021Through this parallel report, the Defender of Rights wishes, in view of the list of points adopted by the pre-session working group in its twelfth session (23-27 September 2019), and based on the updated findings of its 2020 report, to contribut[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021Par le présent rapport parallèle, le Défenseur des droits souhaite, au vu de la liste des points adoptée par le groupe de travail de pré-session à sa douzième session (23-27 septembre 2019), et en se fondant sur les constats actualisés de son ra[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021A l’heure où le déploiement des technologies biométriques s’accélère, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport pointant les risques considérables qu’elles font peser sur les droits fondamentaux, notamment en matière de discrimi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/06/2021Madame X est recrutée en CDI au poste de commis pâtissier, auprès de la société Pâtisserie Y. Les 5 et 6 février 2018, la salariée a été absente et mentionnée en maladie sur sa feuille de pointage. Le 8 février 2018, la salariée a été conv[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/06/2021La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné né le 15 octobre 2003 au Pakistan, muni de documents d’état civil et d’identité originaux, de bénéficier d’une mesure de protection. Après avoir saisi l’ensemb[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 25/06/2021N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfectur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/06/2021L’affaire concerne l’impossibilité, alléguée par le requérant, d’exercer son droit de visite à l’égard de son fils et de le voir selon les conditions fixées par les tribunaux. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 24/06/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en août 2017, demande au juge des référés d'enjoindre[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/06/2021Madame X a été embauchée le 2 janvier 2014 par la société Y sous contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de développement. La salariée a saisi l’inspection du travail le 15 février 2016 pour que son employeur cesse ses retenues de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille scolarisée en classe de 3ème dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État. Cette jeune fille, dyslexique et dysgraphique, bénéficiait d’aménagements de s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Les requérants sont 126 ressortissants russes nés entre 1930 et 2014. Les requêtes n° 40165/07 et 2593/08 portent sur une opération militaire menée le 4 juin 2005 dans le village de Borozdinovskaya, en Tchétchénie, par le bataillon Vostok. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant atteint de surdité profonde pour laquelle il est porteur d’un implant cochléaire à gauche et d’une prothèse auditive à droite, estimant avoir été victime d’une discrimination fondée[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes du Havre, Auteur | 11/06/2021La réclamante, a été engagée dans une association en qualité de secrétaire en CDD puis en CDI comme assistante de secteur, avant d'être promue responsable de secteur. Elle n’a pas été réintégrée dans un poste similaire au sien à l’issue de so[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/06/2021La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions autrichiennes et portant sur l’exigence, imposée par la législation nationale aux ressortissants de pays tiers ayant le statut[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par deux sœurs dans le cadre de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour. Les deux réclamantes sont entrées en France en 2010, accompagnées de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2021L'affaire concerne le refus du parlement lituanien d'accorder à l'association requérante, une association religieuse comprenant plusieurs communautés religieuses suivant l'ancienne foi païenne balte, le statut d'association religieuse reconnue p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». En vertu des dispositions de l’ar[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/06/2021M. M. ne possède pas de téléphone portable, or, pour créer en ligne un compte lui permettant de suivre les statistiques de son compteur d’électricité connecté, un numéro de mobile est exigé. M. M. a contacté les services compétents mais n’a pas [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe, Auteur | 07/06/2021L'affaire concerne un agent de propreté, travailleur handicapé, victime du harcèlement d'ambiance à caractère discriminatoire et raciste. Il soutient qu'il a fait l'objet de propos racistes et injurieux (maçon du bled, le boiteux, remarques sur [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme N, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser l’enfant A à la rentrée 2017 ; 2°[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, M. M, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant C à la rentrée 2017 ; 2[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme S, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant D à la rentrée 2017 ; [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête enregistrée le 20 février 2018, Mme T demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux allégations de violences commises par une enseignante sur des enfants scolarisés en école élémentaire. Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que : - le dél[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/06/2021Un détaillant vend des produits en ligne et dans 3 200 magasins au Royaume-Uni. Environ 6 000 employés ou anciens employés du détaillant, tant de sexe féminin que masculin, qui travaillent ou travaillaient au sein des magasins de cette entrep[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 03/06/2021En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 03/06/2021Après avoir exercé ses fonctions d'enseignant au sein d'un établissement d'enseignement, géré par un établissement public économique, l'organisme employeur, le requérant, professeur en stratégie, s'est vu confier les fonctions d'enseignant cherc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/06/2021Monsieur X indique être titulaire d'un compte au sein d’un établissement bancaire. Il précise être une personne transgenre. Il indique avoir pris attache auprès de sa conseillère bancaire afin de faire modifier sa civilité sur l'ensemble [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2021L’affaire concerne une manifestation qui s’est déroulée lors de la projection d’un film concernant une famille homosexuelle pendant « le mois de l’histoire LGBT » organisé par l’association requérante en février 2013. Les cinq autres requérants [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2021Le Défenseur des droits est en charge de la mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. A ce titre, l’institution alerte depuis des années sur l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics et a publié de nombreus[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/06/2021Madame X a la qualité de travailleur handicapé depuis 2013 et était inscrite sur les listes des chômeurs de longue durée. A compter du 3 octobre 2016, Madame X a été embauchée par l’association intermédiaire Y en vertu de plusieurs CDD d’usag[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture compétente dans le cadre du dépôt d’une première demande d’admission au s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/05/2021L’affaire concerne une procédure pénale dirigée contre sept hommes qui furent inculpés d’avoir commis des violences sexuelles en réunion à l’encontre de la requérante et qui furent acquittés par les juridictions italiennes. Invoquant l’articl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/05/2021Par courrier du 13 avril 2020, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X du refus partiel opposé par le directeur du service des examens et concours Z d’aménager les conditions d’examen du diplôme national du brevet (DNB).de l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/05/2021A la suite d’un changement de prénoms à l’état civil, Madame X a sollicité de l’administration fiscale que la qualité « Madame » figure désormais sur son avis d’impôt sur le revenu et dans les courriers de l’administration fiscale en lieu et pla[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate à l’emploi, dont la candidature avait été présentée à une société spécialisée en logistique hospitalière par une société chargée de ce recrutement, La réclamante estime que le refus d’embauch[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne une adjointe administrative titulaire de la fonction publique hospitalière, détachée au sein du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP), victime des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Toulouse, Auteur | 19/05/2021Monsieur X a obtenu le bénéfice d’une pension de retraite progressive, avec effet au 1er octobre 2019. La décision lui a été notifiée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le 27 septembre 2018. Il a contesté[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Aucune des deux femmes n'a de lien biologique avec l'enfant. La gestation pour autrui est illégale en Island[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021L'affaire concerne la détermination de l’année civile de référence aux fins de l’appréciation du droit à des allocations familiales d'un couple français, dont un membre a connu une baisse substantielle de revenus, après avoir été détaché pendant[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021L'affaire concerne le refus d'accorder à une femme un complément pour maternité dans le cadre de sa pension de retraite anticipée. Ce complément est accordé aux femmes ayant eu trois enfants et parties à la retraite à l'âge légal. Devant la j[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne la privation du droit de vote imposée à la fille de la requérante, née en 1996, en raison de son handicap mental. La Cour européenne des droits de l'homme juge, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'art[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne le refus d'octroyer des allocations familiales à deux mères célibataires au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve que leurs enfants avaient été reconnus par leurs pères et que ces derniers étaient décédés. La législat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 10/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée relative à la rupture de sa période d’essai qu’elle estime discriminatoire car fondée sur son état de santé. Il ressort de l’instruction du Défenseur des droits que la ru[...]
