Descriptors
Documents disponibles dans cette catégorie (319)
manuscript text
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux différences tarifaires entre hommes et femmes pratiquées sur le site de rencontre. Ainsi, les femmes hétérosexuelles peuvent accéder gratuitement à la liste des hommes hétérosexuels e[...]manuscript text
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. Suite à l'instruction de la ha[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 03/09/2007La Halde a été informée de ce que le gouvernement avait été mis en demeure par la Commission européenne pour insuffisance de transposition des directives 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité en m[...]manuscript text
La réclamante considère qu'elle fait l'objet d'une discrimination salariale par rapport à ses collègues masculins qui exercent les mêmes fonctions. Suite aux différents échanges intervenus avec les services de la haute autorité, les parties en [...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Nîmes | 25/06/2007De nombreux agents totalisaient une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Pères ayant participé à l'éducation de leurs enfants, ils s'étaient vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite d[...]musical score - printed
L'arrêt concerne le problème des pensions de retraite des hôtesses de l'air en Belgique dont le calcul initial était basé sur des dispositions discriminatoires qui ne leur permettaient pas de recevoir une pension égale à celle du personnel de ca[...]musical score - printed
Cour d'appel de Rennes | 06/06/2007Un agent totalisait une ancienneté de 34 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) concernant sa demand[...]musical score - printed
Cour d'appel de Rennes | 24/05/2007Un conducteur mécanicien totalisait une ancienneté de 22 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le dr[...]printed text
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/05/2007La Direction générale du travail précise les modalités d'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes notamment par rapport à la neutralisation du congé de maternité sur les rémunérations. S[...]musical score - printed
Cour d'appel de Nîmes | 25/04/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]manuscript text
Il a été porté à la connaissance de la haute autorité, la récente campagne publicitaire d'une société d'assurances à destination des jeunes conductrices suivant laquelle " les jeunes conductrices étant plus prudentes et ayant moins d'accident q[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 23/04/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Nantes | 13/03/2007Un agent totalisait une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père ayant participé à l'éducation de ses enfants, il s'était vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipé[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]musical score - printed
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 08/03/2007Un père de quatre enfants avait demandé de disposer des avantages accordés aux mères de famille par l'article 3 de l'annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières. Il avait ensuite contesté le refus de son employeur de faire[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Nantes | 08/02/2007Un agent totalisait une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père ayant participé à l'éducation de ses enfants, il s'était vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipé[...]manuscript text
Un ancien agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de fa[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de deux enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille en[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]printed text
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/02/2007Cette loi étend l'obligation de parité à l'élection des adjoints au maire dans les communes de plus de 3500 habitants et dans les régions à la désignation des membres de la commission permanente ainsi que des vice-présidents du conseil régional.[...]printed text
Parlement européen | 01/02/2007Considérant notamment que les statistiques compilées par les États membres montrent que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à obtenir des diplômes de troisième cycle et que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à suivre une[...]printed text
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/01/2007Décret d'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ce décret insère dans le Code du travail une nouvelle section intitulée "Aides de l'Etat au développement de l'emploi et de[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard | 16/01/2007Un agent totalisait une ancienneté de 29 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonif[...]printed text
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 30/12/2006Ce règlement crée l'institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes qui a pour objectif de promouvoir et renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes en œuvrant notamment pour l'intégration des questions d'égalité dans tout[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 21/12/2006Un homme, ayant élevé seul son fils demandait à la CRAMA de bénéficier de droits au titre de l'article 351-4 du code de la sécurité sociale. La CRAMA a refusé sa demande au motif qu'il était un homme, l'article 351-4 du code de la sécurité socia[...]manuscript text
Un ancien agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison d[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants dont il a assuré l'éducation, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'[...]manuscript text
Un ancien agent d'EDF-GDF, père de trois enfants dont il a assuré l'éducation, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonificati[...]manuscript text
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants dont il a assuré l'éducation, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'a[...]printed text
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/12/2006Décret d'application de l'article 5 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale. Ce décret détaille les indicateurs devant figurer dans le tableau de bord destiné à programmer la réduction des écarts de salaires entre les hommes et [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 14/11/2006La Cour reconnaît qu'il y a bien eu différence de traitement entre hommes et femmes de la part des autorités britaniques à l'encontre de quatre de leurs ressortissants, et par conséquent violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'[...]musical score - printed
La demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), porte sur l'interprétation de l'article 141 CE et notamment sur les points suivants : Si un employeur applique le critère de[...]printed text
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 26/07/2006La directive n° 2006/54 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte empo[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 20/06/2006Dans cet arrêt, la CEDH estime que les chiffres produit par le requérant montrent que, à Malte, l'obligation civique du service de jury pèse de manière prédominante sur les hommes. Dès lors, il existe une différence de traitement entre deux grou[...]2D graphical document
Paris : Europe 1 21/05/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer aborde le cas d'un groupe de femmes appartenant à un grand groupe bancaire qui se sont penchées sur le phénomène du " plafond de verre " qui empêche les femmes d'accéder aux fonctions les plus élevées. Avec[...]2D graphical document
Paris : Europe 1 30/04/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une femme dont la candidature à un poste de cadre des ressources humaines a été rejetée car la direction souhaitait "masculiniser la fonction".printed text
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/03/2006Loi relative à la suppression des écarts de rémunération, à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, à l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage et à l'accès des femmes à des instances[...]musical score - printed
Conseil constitutionnel | 16/03/2006Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommesmanuscript text
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/03/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2004, par M. Richard MALLIE, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police de Marseille le 1er juillet 2003, lors d’un ap[...]manuscript text
La Halde a été saisie de la composition exclusivement masculine du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. Elle note qu'alors que les secteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur r[...]2D graphical document
Paris : Europe 1 01/01/2006M. Schweitzer rappelle que la fonction publique est le premier employeur de France et qu'à ce titre, elle doit être exemplaire dans les actions menées pour promouvoir l'égalité des chances. Il propose notamment une plus grande ouverture des conc[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 19/12/2005Le réclamant, père de deux enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il conteste la non prise en compte dans le calcul des trimestres, d'une majoration de dur[...]manuscript text
En application de la convention collective d'une profession libérale, l'établissement d'utilité publique gérant les œuvres sociales de cette profession a passé avec une compagnie d'assurance une convention d'assurance de groupe couvrant le risqu[...]manuscript text
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de standardiste opposé à un homme. Une femme a été recrutée pour cet emploi. La HALDE relève que les profils des deux candidats sont identiques et que la candid[...]2D graphical document
Paris : Europe 1 25/09/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque les résultats d'une étude réalisée par un grand groupe industriel sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il insiste notamment sur le fait qu'une vie de famille n'a pas les mêmes con[...]musical score - printed
Conseil d'État | 08/07/2005Considérant le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, la disposition selon laquelle une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont le bénéfice est réservée aux femm[...]musical score - printed
En maintenant, aux articles 8 et 31 de la Druckluft- und Taucherarbeiten-Verordnung (décret sur les travaux en atmosphère hyperbare et les travaux de plongée), du 25 juillet 1973, une interdiction générale d'emploi des femmes en atmosphère hyper[...]musical score - printed
Conseil d'État | 12/01/2005M. Yvan Daniel X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 8 décembre 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonificatio[...]musical score - printed
Conseil d'État | 29/12/2004Les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ouvrent aux fonctionnaires une bonification d'un an par enfant afin de compenser les [...]printed text
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 21/12/2004Cette directive a pour objet de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, dans des domaines ne relevant pas du marché du travail, en particulier l'accès et la fourniture des biens et s[...]printed text
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 05/10/2002Cette directive vise à encourager les employeurs et les personnes responsables de la formation professionnelle à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sexuelle et, notamment, à prendre des mesures préventives[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/09/2001L'affaire concerne une requête de parents mariés, de nationalité suisse, tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite au registre des naissances sous leur nom de famille, mais sous le nom de la mère. Les requérants avaient, auparavant, chois[...]musical score - printed
S'agissant d'un travail payé au temps, une différence de rémunération accordée, au moment de leur engagement, à deux travailleurs de sexe opposé pour un même poste de travail ou un travail de valeur égale ne saurait être justifiée par des facteu[...]musical score - printed
S'agissant des décisions prises par les États membres en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail dans les forces armées dans le but d'assurer l'efficacité au combat, de telles décisions, motivées par [...]printed text
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 17/02/1997Cette directive modifie la directive 86/378/CEE en y intégrant des éléments issus de la jurisprudence de la CJCE. Elle redéfinit les régimes professionnels de sécurité sociale. Entrée en vigueur 09/03/1997. Délai de transposition dans les États [...]musical score - printed
Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, visé à l'article 119 du traite CE, n'est pas limité à des situations dans lesquelles hommes et femmes effectuent simultanément[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 17/05/1990M. Barber s'oppose à son ancien employeur, le Guardian Royal Exchange Assurance Group, concernant son droit à obtenir une pension de retraite anticipée à la suite de son licenciement pour cause économique. En effet, dans le cadre du régime d[...]musical score - printed
La directive 75/117 sur l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins doit être interprétée en ce sens que, lorsqu'une entreprise applique un système de rémunération caractérisé par un manque total de transpar[...]musical score - printed
La dérogation au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi et de conditions de travail, que prévoit l'article 2, § 2, de la directive 76/207, en ce qui concerne les activités professionnelles pour l[...]printed text
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 19/12/1986Cette directive vise à assurer l'application, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement aux hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice d'une telle activité pour les aspects qui ne sont pa[...]printed text
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 12/08/1986Cette directive vise la mise en œuvre dans les régimes professionnels de sécurité sociale du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Entrée en vigueur 12/08/1986. Délai de transposition dans les États membres 31/07/1989. Elle[...]musical score - printed
Des discriminations fondées sur le sexe, opérées pour des raisons tenant à protéger la sécurité publique, doivent être examinées à la lumière des dérogations au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes prévues par la directive 76/[...]musical score - printed
La chaîne de magasins Bilka Kaufhaus appliquait un régime de pension complémentaire considéré comme faisant partie des conditions des contrats de travail des employés. Or, les employés à temps partiel n'étaient admis à bénéficier de ce régime qu[...]musical score - printed
En omettant de prendre les mesures nécessaires à l'application de l'article 9, § 2, de la directive 76/207 du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne[...]musical score - printed
Le fait d'accorder pour le travail payé au temps une rémunération par heure de travail différente selon le nombre d'heures ouvrées par semaine ne se heurte pas au principe de l'égalité des rémunérations inscrit à l'article 119 du traite CEE, pou[...]musical score - printed
Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, visé à l'article 119 du traite CE, n'est pas limité à des situations dans lesquelles hommes et femmes effectuent simultanément[...]printed text
Organisation des Nations unies (ONU) | 18/12/1979Adoptée par l'Assemblée générale, dans sa résolution A/RES/34/180. Entrée en vigueur : 3 septembre 1981.printed text
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 10/01/1979Cette directive vise à mettre en œuvre le principe de l'égalité entre hommes er femmes en matière de sécurité sociale en premier lieu dans les régimes légaux qui assurent une protection contre les risques de maladie, d'invalidité, de vieillesse,[...]printed text
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 14/02/1976Cette directive vise la mise en œuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, la formation professionnelle ainsi que les conditions de [...]printed text
Organisation des Nations unies (ONU) | 20/12/1952Adoptée par l'Assemblée générale, dans sa résolution A/RES/640 (VII). Entrée en vigueur : 7 juillet 1954.