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Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/10/2011La réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à une différence de traitement dans son évolution de carrière et dans sa rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Madame X est engagée par Z, à compter du 1er avril 1979 en [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/10/2011Quatre femmes salariées d’une association, professeurs d’enseignement général, estiment avoir fait l’objet d’une différence de traitement à l’embauche par rapport à leurs collègues masculins. L’examen des données relatives aux professeurs de l’[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur | 27/09/2011L'affaire concerne le refus d'un caisse primaire d'assurance maladie d'indemniser un congé d'adoption à un père au motif que son épouse est sans droits aux prestations en l'espèce. Le tribunal énonce qu'ainsi que cela résulte de l'avis de la [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 23/09/2011En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 26/05/2011Le requérant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite au motif que ces dernières sont subordonnées à une interruption d'activité d'une durée c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 24/05/2011Un fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pas pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif que c[...]
Décisions
La haute autorité formule des recommandations à l'égard du gouvernement et des différents acteurs susceptibles de contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à l'éducation, dans l'emploi et la retraite.
Jurisprudences
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 01/03/2011La Cour invalide l'article 5-2 de la directive 2004/113 sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux au motif que cette clause est discriminatoire à raison du sexe. Cette invalidation prendra effet à l'expiration d'une période de transi[...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Service des droits des Femmes et de l'Egalité ; Fériel Kachoukh, Auteur ; Annie Maguer, Auteur ; Annick Marnas, Auteur | 01/03/2011Cette étude a été commanditée par la HALDE et le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (Direction générale de la cohésion sociale). L'objectif de cette étude, combinant une approche quantitative et qualitat[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer. L'article 22-I du Règlement des régies fe[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer, dont la Caisse des dépôts et consignations assure [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/11/2010La Cour de cassation confirme l'arrêt de la CA de Riom en indiquant d'une part que la Halde est bien légitime à présenter ses observations et que seul le juge est garant du principe du contradictoire et d'autre part, que la Cour d'appel a bien r[...]
Décisions
La haute autorité s'est auto-saisie au sujet des internats non mixtes fermés aux élèves en classes préparatoires aux grandes écoles en raison de leur sexe. Aucun des arguments avancés par les établissements interrogés ne permet de considérer que[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet du refus d'accès aux filles intégrant les classes préparatoires aux grandes écoles à l'internat d'un lycée public. Aucun des arguments avancés par l'établissement mis en cause ne permet de considérer que l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/10/2010Le requérant, un militaire russe, s'est vu refusé par les autorités un congé parental a motif qu'il était de sexe masculin. Invoquant l'article 14 en combinaison avec l'article 8, le requérant voyait dans le refus de congé parental qui lui a été[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU) | 01/10/2010Ce rapport statistique est établi tous les 5 ans dans le cadre du programme d'action défini lors de la Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Pékin en 1995 (déclaration de Beijing). Il souligne les différences entre les hommes et les[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/09/2010En Espagne, le statut des travailleurs prévoit que les mères ayant le statut de travailleur salarié, peuvent, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de leur enfant, bénéficier d'un congé dit " d'allaitement ". Ce congé permet de s'a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/09/2010Il s'agit de savoir dans cette affaire, si le fait de prendre le sexe de l'assuré en considération en tant que facteur de risque lors de l'élaboration de contrats privés d'assurance vie est compatible avec les droits fondamentaux garantis dans l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 16/09/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]
Décisions
La Haute autorité, confrontée aux situations d'inégalités et de discriminations rencontrées par les femmes, souhaite, à l'occasion du projet de loi sur les retraites, alerter sur les effets que cette réforme, en l'état, pourrait induire sur la s[...]
Décisions
La réclamante est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 29/07/2010La CJUE juge que l'article 4, § 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, s'oppose à une rég[...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 15/07/2010Cette directive instaure un cadre pour mettre en oeuvre, dans les Etats membres, le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice d'une telle activité.
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 08/07/2010La requérante, une fonctionnaire, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture à lui verser une somme de 57 392,70 euros en réparation d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 18/05/2010La réclamante avait découvert que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé sur un poste inférieur. Elle a donc saisi la justice pour discrimination salariale. La Cour note qu'aucune classification ni grille de salaire ne per[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 18/03/2010Cette directive permet l'application de l'accord cadre européen du 18/06/2009. Elle porte de trois à quatre mois la durée du congé parental auquel a droit chaque parent qui travaille. Au moins un des quatre mois ne peut être transféré à l'autre [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son ancien employeur. La réclamante découvre que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé sur un poste inférieur. L'employeur répond[...]
Décisions
Madame X qui estime avoir fait l’objet d’une discrimination en matière de rémunération en raison de son sexe au sein de la société A, a saisi la HALDE. Un système de rémunération caractérisé par un manque de transparence est suffisant pour fair[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité prend acte de l'engagement du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville de modifier les dispositions de l'article L. 3141-9 du Code du travail et d'étendre le béné[...]
Décisions
La disposition conventionnelle en vigueur au sein de la société, octroyant le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge au profit des mères salariées, est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considérée comme nu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/02/2010Le requérant, un homme ayant élevé ses deux enfants, dénonce le régime de pension en vigueur en République tchèque, qui définit des âges de départ à la retraite différents pour les femmes et les hommes s'étant occupés d'enfants. Il se plaint en [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son ancien employeur. Avant de partir à la retraite, la réclamante découvre que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une sit[...]Rapports et études
Anne Quellennec (Du) | 20/01/2010Cette note propose une analyse sur le thème des pères de famille alléguant être victimes de discriminations fondées sur le sexe, dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas, dans des conditions identiques à celles des mères, des avantages liés à [...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif[...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 01/01/2010Commanditée conjointement par la HALDE et par l'OIT, cette troisième édition du baromètre a été réalisée du 2 au 10 décembre 2009 auprès d’un échantillon de salariés du secteur privé et d’agents des fonctions publiques. Sommaire : I. Les r[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 2010
Décisions
Les avantages prévus par l'entreprise, tels que les autorisations d'absence pour les parents d'enfants handicapés et les congés spéciaux des mères de famille, sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article 141 du traité C[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au moti[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE interprète la directive sur le congé parental et en particulier la clause de l'accord-cadre sur le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à obtenir de son employeur l’octroi des jours au titre des congés supplémentaires de parents d'enfants à charge. Par jugement en date du 12 novembre 2008, le conseil de prud’homm[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Décisions
La Halde adresse au Premier ministre, aux ministres compétents et aux partenaires sociaux des recommandations sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 25/06/2009Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance [...]
Jurisprudences
La CJCE condamne la Grèce pour avoir maintenu en vigueur les dispositions prévoyant des différences entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins en matière d'âge de départ à la retraite et de service minimum requis en vertu du c[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 10/02/2009L'affaire concerne un père, ayant élevé seul son enfant, qui conteste la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Par ailleurs, elle soutient qu'à la suite de la [...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. Elle soutient également que son employeur ne lui[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par deux réclamantes qui se sont plaintes de faire l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de leur carrière au sein d'un établissement public. L[...]
Décisions
Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance [...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 2009Réalisés en 2009 par la HALDE (maintenant le Défenseur des droits), les épisodes « Flagrants délits » mettent en scène des situations de discriminations. Refus d’entrée dans une boite de nuit, licenciement d’une personne syndiquée, refus de loca[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/12/2008Dans cet arrêt, la Haute juridiction indique qu'une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d'un congé de maternité. Elle ajoute que " la cour d'appel, qu[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'une différence de traitement, fondée sur le sexe, en matière de rémunération et dans le déroulement de sa carrière au sein d'un établissement public. L'enquête conduite par la haute autorité a permi[...]
Jurisprudences
La Cour juge qu’en maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu’ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prév[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 07/10/2008Père de trois enfants, un agent d'une société de fournisseur de gaz s'était vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée. L'employeur soutenait que ces avantages étaient réservés aux mères de famille en appl[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 26/06/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mais elle précise également que des salariés qui[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/06/2008Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n’a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l’article L. 12 b) du Code des pensions civiles et militaires au motif que ces dernières sont[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/06/2008L'affaire concerne un père, ayant élevé seul ses deux enfants, qui conteste la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse | 23/05/2008Cet arrêt porte sur les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières et celles du manuel pratique des questions de personnel d'Y qui prévoient des avantages spécifiques pour les agents féminins ayant eu tro[...]Multimédia
Paris : Europe 1 16/03/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une discrimination salariale dans une entreprise où la rémunération des femmes est inférieure de 20 à 30 % à celle des hommes pour un même poste de chargé de mission, sans qu'il existe de ju[...]
Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie par une réclamante concernant son déroulement de carrière et sa rémunération au sein de son entreprise. L'intéressée allègue avoir été victime de dis[...]Textes officiels
Après une présentation du concept d'action positive dans le droit français et dans le droit européen, l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises recense les actions positives mises en œuvre dans les entreprises par le biais d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 22 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de deux enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonific[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 28 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonif[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent était embauché en mai 1972 par une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants et ayant accumulé 35 années au sein de la société, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manièr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 24 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 28 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonif[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 19/12/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le réclamant, agent d’EDF-GDF et père de 4 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe[...]
Jurisprudences
L'article 141 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale en matière de rémunération des fonctionnaires qui, d'une part, définit les heures supplémentaires effectuées tant par les fonctionnaires employés à te[...]
Décisions
Un ancien agent de la RATP, père de deux enfants, s'est vu refuser les bonifications d'ancienneté au motif que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'article 29-I du statut du personnel de la RATP. Selon la CJCE, l[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une négligence du cabinet mis en cause et ne manifestait pas une volonté discriminatoire.[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une maladresse du responsable de la société mise en cause et ne manifestait pas une volon[...]
Décisions
L’enquête de la haute autorité révèle que la société mise en cause n’a pas écarté la prise en compte du sexe des candidats dans le libellé de son annonce. Le Collège de la haute autorité donne mandat à son Président pour engager une transaction[...]
Décisions
Délibération n°2007-338 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi pour un poste de sage-femme
L'enquête de la haute autorité révèle que la rédaction " sexuée " de l'annonce pour un poste de " sage-femme " ne révélait pas une volonté discriminatoire. Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi[...]Multimédia
Paris : Europe 1 25/11/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque les accords d'entreprise qui réservent les congés pour enfant malade aux méres de famille ou aux pères qui élèvent seuls leurs enfants.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/11/2007Le Collège de la haute autorité adopte le rapport spécial relatif aux réclamations de plusieurs d’agents d’EDF-GDF de sexe masculin ayant au moins trois enfants qui se sont vu refuser alternativement par leur employeur EDF-GDF, le bénéfice d’un [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 10/10/2007Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopte une recommandation afin de promouvoir et d'encourager des mesures visant à mettre en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du système éduc[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille [...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux différences tarifaires entre hommes et femmes pratiquées sur le site de rencontre. Ainsi, les femmes hétérosexuelles peuvent accéder gratuitement à la liste des hommes hétérosexuels e[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. Suite à l'instruction de la ha[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La Halde a été informée de ce que le gouvernement avait été mis en demeure par la Commission européenne pour insuffisance de transposition des directives 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité en m[...]
Décisions
La réclamante considère qu'elle fait l'objet d'une discrimination salariale par rapport à ses collègues masculins qui exercent les mêmes fonctions. Suite aux différents échanges intervenus avec les services de la haute autorité, les parties en [...]
