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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/11/2010La Cour de cassation confirme l'arrêt de la CA de Riom en indiquant d'une part que la Halde est bien légitime à présenter ses observations et que seul le juge est garant du principe du contradictoire et d'autre part, que la Cour d'appel a bien r[...]
Décisions
La haute autorité s'est auto-saisie au sujet des internats non mixtes fermés aux élèves en classes préparatoires aux grandes écoles en raison de leur sexe. Aucun des arguments avancés par les établissements interrogés ne permet de considérer que[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet du refus d'accès aux filles intégrant les classes préparatoires aux grandes écoles à l'internat d'un lycée public. Aucun des arguments avancés par l'établissement mis en cause ne permet de considérer que l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/10/2010Le requérant, un militaire russe, s'est vu refusé par les autorités un congé parental a motif qu'il était de sexe masculin. Invoquant l'article 14 en combinaison avec l'article 8, le requérant voyait dans le refus de congé parental qui lui a été[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU) | 01/10/2010Ce rapport statistique est établi tous les 5 ans dans le cadre du programme d'action défini lors de la Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Pékin en 1995 (déclaration de Beijing). Il souligne les différences entre les hommes et les[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/09/2010En Espagne, le statut des travailleurs prévoit que les mères ayant le statut de travailleur salarié, peuvent, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de leur enfant, bénéficier d'un congé dit " d'allaitement ". Ce congé permet de s'a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/09/2010Il s'agit de savoir dans cette affaire, si le fait de prendre le sexe de l'assuré en considération en tant que facteur de risque lors de l'élaboration de contrats privés d'assurance vie est compatible avec les droits fondamentaux garantis dans l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 16/09/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]
Décisions
La Haute autorité, confrontée aux situations d'inégalités et de discriminations rencontrées par les femmes, souhaite, à l'occasion du projet de loi sur les retraites, alerter sur les effets que cette réforme, en l'état, pourrait induire sur la s[...]
