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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne la différence de traitement entre les requérants, hommes adultes purgeant une peine de réclusion à perpétuité, et d’autres catégories de condamnés (les femmes, les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/01/2017Embauchée en 2001 par une fédération en qualité de conseiller santé publique, la requérante soutient avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération en raison de son sexe et de l’origine de son diplôme obtenu en Alg[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 19/01/2017Par la présente résolution datée du 19 janvier 2017 et publiée au Journal officiel de l'UE le 10 juillet 2017, le Parlement de l'Union européenne, invite la Commission à tirer parti de la révision des acquis sociaux et des politiques sociales et[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi une salariée dans le cadre de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alo[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/01/2017Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions annuelles pour 2016. Il a constaté 166 violations de la Charte sociale européenne dans 34 États membres du Conseil de l'Europe. Le CEDS a adopté 513 conclusions portant sur les a[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2017Le dixième anniversaire de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) offre l’occasion de réfléchir à certaines des dynamiques qui sous-tendent les principales évolutions intervenues en matière de droits fondamentaux dans l’Uni[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 2017La directive 2004/113/CE fait partie de la législation antidiscrimination de l’Union européenne et définit des règles de base visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de bien[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 25/11/2016La requérante soutient avoir subi les agissements constitutifs de harcèlement sexuel, notamment des propos déplacés, de la part de l’un de ses collègues. Elle a ensuite cherché à l’éviter en sollicitant plusieurs changements de service. Elle a d[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 25/11/2016La présente observation générale interprète l’article 6 en s’appuyant sur les principes généraux de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui sont énoncés à l’article 3, à savoir le respect de la dignité intrinsèque, de l’a[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/11/2016L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 11/2016Dans le cadre de sa mission de suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de lutte contre les discriminations et à l’occasion de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, le [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 31/10/2016La requérante a été licenciée pour faute grave après 17 ans de service au sein d’une association. Elle soutient avoir été licenciée pour avoir dénoncée des faits de discrimination dont elle aurait fait l’objet en raison de son sexe. En effet, co[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de verser des indemnités journalières(IJ) de congé maternité à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Jean-Frédéric Poisson, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 11/10/2016Le député attirait l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère discriminatoire du déclassement des internes en médecine pour cause de congé maternité. Il indiquait que le Défenseur des droits a déjà statué[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/09/2016Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires e[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 22/09/2016Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/09/2016Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits. Il signale une offre d'emploi qu'il juge discriminatoire en raison du sexe, celle-ci étant rédigée exclusivement au féminin. Le Défenseur des droits recommande à la société de modifier ses pratiqu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/08/2016Madame X indique avoir été engagée le 23 janvier 2006 par la société Y en qualité de styliste-étalagiste. Elle précise avoir repris son activité professionnelle le 31 août 2015 après un congé maternité puis parental. Elle n’aurait alors pas re[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’AVFT (Association Européenne de violences faites aux femmes au travail) d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel au sein de la rédaction d’un journal. Embauchée depuis 1989 au sein de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/07/2016Suite à l’appel à candidatures d’une compagnie d’assurance pour des postes de stagiaires destinés à des personnes ayant obtenu le diplôme d’études supérieures en droit au maximum un an auparavant, un avocat et ancien cadre d’une autre compagnie [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité, en application d’un protocole de notati[...]Avis au parlement
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Auteur | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]Rapports et études
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 07/2016Le Comité déplore que la France ne se dote pas d'outils statistiques permettant de déceler toutes formes de discriminations indirecte fondée sur l'origine. La France doit développer des méthodologies appropriées de collecte de données et de prod[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 07/2016Le Comité formule plusieurs recommandations en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes en France.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2016L'affaire concerne le décès de la fille de la requérante, tuée par son mari malgré quatre plaintes et trois ordonnances de protection et d'injonctions. La CEDH condamne à l'unanimité la Turquie pour violation du droit à la vie (article 2 de l[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 21/06/2016L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les États membres à ouvrir l'ensemble des postes de tous les corps d'armée aux femmes et à appliquer une politique de "zéro tolérance" à l'égard des violences fondées sur le genre au sein d[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2016Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'information sur l'évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/05/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intér[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/05/2016La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Tous les postes de coordinatrices régionales sont supprimés en 2011, al[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 12/05/2016En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 20/04/2016L’affaire concerne le refus de versement d’indemnités journalières de congé d’adoption à un homme ayant adopté avec son épouse deux enfants haïtiens au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une avocate d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de collaboration qu’elle estime discriminatoire en raison de son sexe. La réclamante est engagée en qualité d’avocate collaboratrice à [...]Textes officiels
La loi prévoit notamment des dispositions en matière de fouille des bagages par les forces de l'ordre et les services internes de sécurité de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR). Elle instaure un régime administratif de fouille des bagages par l[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une femme effectuant un stage, puis un contrat de professionnalisation, dans le cadre d’un programme de féminisation des métiers du BTP. La récla[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de « demi-journée rentrée scolaire » et congés pour soins à enfant malade applicables au sein d’une grande entreprise. Ces avantages, prévus par instr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016L’affaire concerne l’assassinat par le père des requérants de leur mère, victime des violences conjugales. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient du manquement d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/02/2016Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur une offre d’emploi d’un établissement comportant une mention discriminatoire, indiquant être à la recherche d’« une serveuse/barmaid ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination à raison du sexe qu’aurait subis une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête auprès de l’association mise [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 18/02/2016Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part d’un de ses collègues - propos et comportements à connotation sexuelle - et au licenciemen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L’affaire concerne la méthode d’évaluation de l’invalidité, dite « méthode mixte », qui conduit à exclure du bénéfice de rente d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel à la suite de la naissance des enfants et qui est appliquée dan[...]Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Bouchon, Sandra, Auteur | 2016Préparé par les membres de l'EQUINET, dont le Défenseur des droits fait partie, ce manuel porte sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Il est structuré de manière à aider les juristes des organismes de lutte contre les dis[...]Rapports et études
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur ; Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 15/12/2015A la suite des enquêtes partielles relatées dans la presse et par des associations dénonçant l'existence d'un surcoût appelé "woman taxe", le gouvernement a décidé d'engager une étude sur cette question. Ce rapport destiné au Parlement examin[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2015Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral en lien avec son appartenance au sexe féminin. L’enquête menée p[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2015Une gardien de la paix se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage imputables à des collègues qui ne souhaitaient pas que des fem[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 03/12/2015La candidature d’un homme à une formation professionnelle d’esthétique a été rejeté. Le Défenseur des droits s’est également saisi d’office de l’exclusion d’office des hommes de ce type de formation par divers établissements privés. L’école visé[...]Guides et brochures
Ce guide s'adresse aux entreprises et, plus particulièrement, aux grandes entreprises. Il a été construit à partir des résultats d'une enquête à laquelle ont participé les grandes entreprises. Ce guide permet de mesurer la conformité des[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 25/11/2015Madame C est embauchée, en qualité d’avocate en contrat de collaboration libérale. Alors que les relations de travail se déroulent de façon satisfaisante et que la réclamante perçoit de manière régulière des augmentations de rétrocessions d’hono[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 25/11/2015La présente résolution porte sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail(2014-2020).Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 24/11/2015Le Parlement européen a adopté la présente résolution dans laquelle il émet une série de recommandations concernant la mise en œuvre effective de la politique de cohésion sociale en direction des communautés marginalisées.Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 24/11/2015Dans la présente résolution, le Parlement explicite le rôle de l'Union européenne au sein des Nations unies. Au paragraphe 29 notamment, il "souligne qu'il importe que l'Union continue à promouvoir activement l'égalité et la non-discrimination".Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2015Madame X est salariée d’un organisme social. Elle conteste le montant de la part variable de sa rémunération versée en décembre 2013 alors qu'elle aurait atteint les objectifs fixés en janvier 2013. Selon elle, cette inégalité salariale serait l[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/11/2015La prestation chômage qui avait été accordée à une ressortissante espagnole ayant travaillé à temps partiel, à la suite de son licenciement, était notamment calculée sur la base d’un coefficient de 60% correspondant à son temps de travail partie[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une salariée, à compter de l’annonce de son état de grossesse. Les éléments recueillis lors de l’enquête font apparaître que la salariée a subi des faits de harcèlement moral[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le procureur de la République a sollicité l’avis du Défenseur des droits sur l’enquête menée par les services de police pour des faits de harcèlement moral au travail, faisant apparaître que certaines salariées auraient subi en raison de leur ét[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 27/10/2015A son retour de congé parental de deux ans, la requérante, agent non titulaire occupant les fonctions de chef de garage d’un centre hospitalier, n’a pas retrouvé son poste au motif qu’il était pourvu par une autre personne. L’intéressée a été li[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/10/2015Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2015L’affaire concerne le refus d’octroyer une carte de réfugié fondé sur le sexe. En 1974, le Chypre avait mis en place un programme d’aide aux victimes de la guerre et aux personnes déplacées des régions occupées par les forces armées turques o[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) a saisi le Défenseur des droits de réclamations concernant 4 femmes et un homme, tous agents d’entretien d’une société de nettoyage. Les réclamants font état d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée en raison de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alors que la qualité du travail de [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une association, de faits de harcèlement sexuel et à des mesures de rétorsion ayant suivi la dénonciation de ces faits. La réclamante fait état d’avances à connotation sexuelle de la [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une association d’aide et de défense des droits des personnes transgenres, concernant le respect de leur identité de genre par les organismes bancaires. Le Défenseur, déjà saisi de situ[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/10/2015La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par une salariée dans le cadre de son emploi, qu’elle estime liées à sa grossesse, à son sexe et/ou à s[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 24/09/2015Un fonctionnaire de l’État avait demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en qualité de père de cinq enfants et l’octroi de la bonification indiciaire prévue à ce titre par l’article 12 du code des pe[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 24/08/2015Le GEFDU soutient que les inégalités entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable, sont une réalité en France en violation de la Charte sociale européenne. Le GEFDU allègue une violation des articles 1 (droit au[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/08/2015Prise en application de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la présente ordonnance fixe les conditions d'élection des membres de différents Ordres professionnels, afin d'y assurer l'égal ac[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa gr[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 21/07/2015Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2015Le droit grec prévoit qu'un fonctionnaire masculin n'a pas droit au congé parental rémunéré si son épouse ne travaille pas ou n'exerce aucune profession, à moins que, en raison d'une maladie grave ou d'un handicap, l'épouse ne soit jugée comme i[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/07/2015Le Défenseur des droits souhaite apporter aux réclamantes victimes d’une rupture de période d’essai discriminatoire en raison de leur état de grossesse un outil pratique visant à les aider à constituer leur dossier et à leur apporter les élément[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tours, Auteur | 01/07/2015Une rédactrice au sein d’un journal régional a été licenciée pour inaptitude physique. Elle a saisi le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en dénonçant ses conditions de trav[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 29/06/2015Le principe « un salaire égal pour un travail égal » impose l’égalité salariale pour le même emploi. Or, les femmes n’occupent pas les mêmes emplois que les hommes. Pour tenir compte de cette ségrégation professionnelle et atteindre l’ég[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/06/2015Monsieur X, de formation bancaire, a postulé à plusieurs reprises pour divers postes proposés par un établissement bancaire, en vain. A la même période et pour un de ces postes, son épouse a également adressé sa candidature et ce sous son nom d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/06/2015Madame X a postulé auprès d’une exploitation agricole à la recherche « d’aide agricole en production légumière ». Il lui a été répondu par courrier électronique : « …nous ne prenons pas de personnel féminin ». Le Défenseur des droits s’est e[...]Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur ; Catherine Coutelle, Auteur ; Nathalie Bajos, Auteur | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/06/2015Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licencié en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d’[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/05/2015La requérante, salariée d’une association, embauchée en CDD à temps partiel, avait dénoncé à son employeur de faits de discrimination dont elle a été victime de la part des bénévoles et d’un autre salarié. Ces conditions de travail ont provoqué [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 19/05/2015Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/05/2015Une salariée estime que l’évolution de sa carrière révèle une discrimination en lien avec son sexe. Le conseil de prud’hommes– devant lequel le Défenseur des droits n’a pas présenté d’observations – l'a déboutée de ses demandes au titre de la[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/05/2015La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. La société mise en cause lui avait fait savoir[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2015Cette fiche sur l'homophobie au travail aborde les points suivants : - L’homophobie au travail : un sujet tabou - Les manifestations de l’homophobie au travail - Focus sur la lesbophobie - Les ressourcesRèglements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/04/2015Nature des faits Madame X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur une offre d’emploi d’une agence de placement comportant des mentions discriminatoires, celle-ci indiquant être à la recherche d’« hôtesses…profil recherché : 1m70 m[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/04/2015Nature des faits Monsieur X a postulé auprès d’un organisme proposant un poste « d’assistante administrative ». L’employeur a informé par courrier le réclamant ne pas avoir retenu sa candidature en indiquant avoir bien reçu son dossier de [...]Rapports et études
ONU Femmes, Auteur | 27/04/2015Un rapport majeur d'ONU Femmes, publié aujourd'hui dans sept villes du monde, évoque le thème des droits humains et de l'élaboration de politiques économiques pour appeler à des changements d’ampleur dans l'agenda politique mondial en vue de tra[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Un agent non titulaire au sein d’un centre hospitalier a été licencié au terme de son congé parental. La réclamante estime que cette décision de licenciement est fondée sur son appartenance au sexe féminin et constitue à ce titre une discriminat[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/04/2015Nature des faits Monsieur X a constaté une offre d’emploi proposée par un hôtel « à la recherche d’une réceptionniste ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’hôtel m[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/04/2015L'affaire concerne les modalités de calcul d’une pension d’invalidité permanente à l’égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leurs cotisations au régime de sécurité sociale,[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2015Dépliant sur ce qu'il faut savoir si vous pensez être victime de harcèlement sexuel.Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2015Le document analyse la situation des personnes intersexuées sous l'angle des droits fondamentaux. Les personnes intersexuées présentent des qualités chromosomiques, hormonales et/ou anatomiques qui ne correspondent pas aux définitions médicales [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Thionville, Auteur | 31/03/2015La requérante, employée en qualité de secrétaire depuis 1996, a été licenciée pour faute grave en octobre 2012. Soutenant que son licenciement constitue une mesure de rétorsion suite à la dénonciation de faits de discrimination et de harcèlement[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/03/2015La réclamante, qui souhaite devenir maréchal ferrant, a saisi le Défenseur des droits d’une discrimination en raison du sexe. Les examinateurs de son centre d’examen auraient tenu des propos à caractère sexiste lors de l’épreuve de ferrage et de[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/03/2015Nature des faits Monsieur X a postulé auprès d’une télévision locale pour un poste vacant de "journaliste reporter/reportrice d’images" et il lui a été répondu par courrier électronique : "nous recherchons une JRI" (Journaliste Reporter d’[...]Rapports et études
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 10/03/2015Le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière. Pourtant, les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes étaient encore évalués à 15,6 % dans la Fonction publique de l’État[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2015La réclamante a été embauchée comme responsable de service puis promue directrice. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée. Ce projet prévoit notamment son éviction du comité d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/02/2015Nature des faits Madame X est embauchée en 2008 par une entreprise en qualité de technicien chimiste, puis en 2009, elle est promue chef de service. Elle estime subir une inégalité salariale par rapport à d’autres chefs de services masc[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 22/01/2015Dans la continuité du plan pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'École annoncé le 30 juin 2014, des « outils pour l'égalité » ont été élaborés pour atteindre les objectifs fixés par la loi et mettre en œuvre concrètement les engagem[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/01/2015Un réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur l’offre d’emploi publiée par un ministère sur son site, qui était réservé aux seules personnes de sexe féminin et comportant l’intitulé suivant « Juriste spécialisée/Formatrice ». Com[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire de l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) de la réclamation d’un agent territorial qui fait l’objet d’un harcèlement moral depuis la dénonciation [...]Guides et brochures
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur ; Défenseur des Droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 12/12/2014Une salariée, engagée en 2006 par une société d’optique en qualité d’opticienne monteuse vendeuse, a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité. Lors de son retour, elle dénonce la dégradation de ses conditions de travail et est placée [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Evry, Auteur | 11/12/2014Une salariée, embauchée par une petite entreprise en qualité de chargée de communication, s’est vu confier par la suite également des tâches relevant des ressources humaines. Pendant plusieurs mois, elle a été absente pour maladie puis maternité[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2014L’affaire concerne le licenciement pour des raisons fondées sur le sexe d’une agente de sécurité employée pendant trois ans par une entreprise publique turque après qu’elle ait réussi le concours de la fonction publique en 1999. Quelques mois pl[...]Textes officiels
Catherine Coutelle, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 14/11/2014Ce texte vise à : - réaffirmer l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ; - rappeler que le droit universel des femmes à disposer librement de leur[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014Une entreprise emploie tant les agents sous le statut de fonctionnaire que les salariés de droit privé, parmi lesquels la requérante qui s’estime victime de discrimination indirecte fondée sur le sexe. Elle soutient que l’entreprise privilégie l[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/10/2014Nature des faits Madame X., qui est mariée et a conservé son nom patronymique de naissance comme nom d’usage, a fait l’acquisition d’un appartement avec des fonds propres et des fonds venant de la succession de ses parents. Or, cet achat a [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique, co-gérant de la société, et au licenciement dont elle a fai[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014L'affaire concerne le caractère éventuellement discriminatoire des modalités de calcul d’une pension d’invalidité permanente à l’égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leur[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/10/2014Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en lien avec son a[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/10/2014La requérante, embauchée en avril 2007 en qualité de directrice de la gestion de la chaîne logistique, statut cadre, a pris acte de rupture de son contrat de travail en novembre 2008. Elle estimait faire l’objet d’une différence de traitement in[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un père de famille de l’attribution de la médaille de la famille et de l’attribution d’un titre de transport gratuit sur le réseau ferré et métropolitain, qui y est associée. Il est apparu [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/09/2014Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 08/09/2014Nature des faits Madame X. a été engagée au sein de la Société Z. par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de clientèle, moyennant un salaire annuel moyen de 45 000 euros. Le 21 janvier 2013, la société a engagé Monsieur Y[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une carte paiement adossée à un crédit renouvelable opposé à la réclamante par un collaborateur d’un établissement de crédit en considération de son congé maternité. La[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2014L’affaire concerne la législation finlandaise relative aux modalités de calcul du montant d’une indemnité due au titre du préjudice résultant d’un accident du travail et versée en une fois sous la forme d’une indemnité forfaitaire. Elle prévoit [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014Ce texte présente les modifications apportées par la loi n° 2014-873 aux dispositions relatives: - à l'ordonnance de protection; - au paiement de la pension alimentaire par virement bancaire; et - à la modification de l'article 202-1 du code[...]Textes officiels
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/07/2014La circulaire vient préciser les effets de la décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 du Conseil constitutionnel qui a considéré que les dispositions de l'article 87 du code de la nationalité française et 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée à son retour de congé maternité et à son licenciement pour motif économique qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son état de [...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 31/07/2014Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à la Constitution. Les sénateurs soutenaient que l’article 24 de cette loi qui modifie le[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014Un agent de la fonction publique hospitalière a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son act[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 01/07/2014L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant de dissimuler son vis[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/06/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement en raison du sexe d’une salariée, en matière de rémunération et de participation à une opération de leverage buy-out (LBO). La réclamante estimait f[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/06/2014Nature des faits : Monsieur X. a transmis au Défenseur des droits une annonce d’un établissement de nuit recrutant uniquement « des serveuses (F) » pour un service au bar. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des dro[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 27/05/2014Engagée en 1992 par un établissement public en qualité de chargée d’études, une salariée a été licenciée en 2005 au motif de la suppression de son emploi. En 2007, l’intéressée a demandé la réparation de préjudices résultant notamment, d’une par[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 19/05/2014La présente Observation générale est une interprétation de l’article 12 fondée sur les principes généraux de la Convention énoncés à l’article 3, à savoir le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2014La requête concerne la mise à la retraite d’office du requérant, ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe, à la suite d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Il résultait des nombreux témoignages concordant[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 15/04/2014La requérante a été engagée en 2010 par une société en qualité de responsable des ressources humaines dans le secteur Sud-Ouest. En juillet 2012, alors que la salariée est son congé maternité, elle est convoquée à un entretien pendant lequel l’e[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 10/04/2014Le requérant, salarié au sein d’une entreprise, s’est vu refuser par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le paiement de ses indemnités journalières pendant son congé d’adoption suite à l’adoption de ses deux enfants. La CPAM soutient q[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire qui a été mutée ainsi que son époux à la suite de la fermeture de l’établissement public dans lequel ils exerçaient, d’une réclamation portant sur le refus de versement de la prime de res[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/03/2014Une réclamante, gardienne de police municipale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’elle estime en lien avec son appartenance au sexe féminin. L’enquête menée par le[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne transgenre dans la prise en compte de son nouvel état civil pour ses activités bancaires courantes. La réclamante obtient en justice le c[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une inégalité salariale à l’embauche, que la réclamante estime en lien avec son sexe. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits révèle que la différence de salaire qui a [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/03/2014Les affaires concernent deux femmes ayant eu recours à des mères porteuses pour avoir un enfant. Dans la première affaire (C-167/12), une employée dans un hôpital au Royaume-Uni souffre d’infertilité. L’enfant était donc conçu avec les gamèt[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 17/03/2014Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur | 07/03/2014La présente recommandation fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer et à rendre plus efficace la mise en oeuvre du principe de l’égalité de rémunération afin de lutter contre les discriminations salariales et de cont[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/03/2014Le juge italien a demandé à la CJUE si la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’oppose à une législation nationale selon laquelle une femme est exclue, en raison de la prise d’un congé de mat[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 01/03/2014Sur 1 000 actifs interrogés, également répartis entre les secteurs public et privé, un tiers de la population féminine affirme avoir déjà été victime de discrimination au travail. Le 7e Baromètre du Défenseur des droits et de l’Organisation [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Un réclamant est venu informer la déléguée de la présence sur le site du BIEP (Bourse Interministérielle de l'Emploi Public) de plusieurs annonces qui sont soit au féminin (Assistante opérationnelle) soit au masculin (Assistant de maintenance). [...]Rapports et études
En 2014, 20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et 20 % des Français déclarent également connaitre au moins une personne ayant été victime de harcèlement se[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/02/2014Un agent de la fonction publique hospitalière a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son act[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé d’adoption opposé par la CPAM à un père adoptant dont l’épouse ne bénéficie pas de la qualité d’assurée sociale. La CPAM fonde sa décision sur l’art[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 04/02/2014Le Parlement européen a adopté ce rapport sur les femmes migrantes sans papiers dans l’Union européenne qui ont peu ou pas accès aux services de base dans le pays d’accueil. Selon les estimations, il y aurait actuellement entre 1,6 et 3,8 millio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/01/2014Cette affaire concerne le manque de célérité des autorités moldaves dans l’exécution des ordonnances de protection prises à l’encontre de l’ex-mari en raison de violences familiales. Une mère et sa fille se plaignaient que les autorités moldaves[...]Textes officiels
27/01/2014La loi modifie l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle aligne les délais spéciaux d'un an concernant la prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la vi[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 09/01/2014Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'ordo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2014L’affaire porte sur l’impossibilité pour les requérants de faire attribuer à leur fille le nom de famille de sa mère, la législation italienne, à l’époque de faits, imposait l’attribution du nom paternel aux enfants. Elle ne prévoyait aucune exc[...]Rapports et études
ONU Femmes, Auteur ; Mazars, Auteur | 2014Cette enquête rendue publique par Mazars et le Comité ONU Femmes France, propose "une immersion dans le quotidien de près de 2400 femmes de 3 générations différentes dans 108 pays". Le XXe siècle a été, dans de nombreux pays, le siècle de l’é[...]Guides et brochures
Commission européenne, Auteur | 2014A l'occasion de la Journée européenne de l'égalité salariale, la Direction générale de Justice de la Commission européenne a publié la brochure qui comprend de l'information sur le sujet, des statistiques mises à jour, une explication des action[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2014Ce rapport est fondé sur des entretiens réalisés avec 42 000 femmes issues des 28 États membres de l’Union européenne. Il montre que la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence fondée sur le genre qui touche les femmes de manièr[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 19/12/2013La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 12/12/2013Le Parlement européen dans cette résolution rappelle "que les femmes roms sont régulièrement confrontées à des discriminations multiples et intersectorielles du fait de leur sexe ou de leur origine ethnique, - qui sont plus intenses qu'à l'encon[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 11/12/2013Le parlement européen après avoir dressé la liste des obstacles auxquels sont confrontées les femmes handicapée au sein de l’Union européenne, et rappelé que considérant que les filles et les femmes handicapées courent bien plus de risques d'êtr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon, Auteur | 04/12/2013Une fonctionnaire territoriale, recrutée en 1970 et aujourd’hui retraitée, soutient avoir été victime de discrimination dans l’évolution de sa carrière et sa rémunération en raison de son appartenance au sexe féminin. Elle a saisi le juge adm[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non versement d’une prime et au fait, pour la réclamante, de ne pas avoir retrouvé, à son retour de congé maternité, un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son congé m[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/11/2013L’administration peut légalement s’opposer, sur le fondement de l’article 21-4 du code civil, à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint de Français pour défaut d’assimilation au motif que l’intéressé refuse d’accepter le[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du sexe, de la grossesse et/ou de la situation de famille. La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue anim[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/10/2013Par courrier en date du 7 décembre 2012, Madame X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à son licenciement qu’elle estime discriminatoire car en en lien avec son état de grossesse et son sexe. Madame X. a été embauchée, [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 17/10/2013La requérante qui occupait un poste de directrice des ressources humaines, s’estime victime de discrimination en raison de sexe en matière de classification et de rémunération. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassemen[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 16/10/2013A son retour de congé maternité, une directrice clientèle a vu ses missions modifiées et l’étendue territoriale de ses fonctions diminuée au motif qu’il était nécessaire de redistribuer, au sein de l’équipe, les tâches qu’elle avait exercé aupar[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Chambéry, Auteur | 11/10/2013Le TGI de Chambéry a été saisi par un couple de personnes du même sexe qui souhaitaient se marier. L'un des requérants étant de nationalité marocaine, le ministère public s'était opposé à cette union mettant en avant la convention bilatérale [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 10/10/2013Le Conseil d’Etat a été saisi par la Fédération française de gymnastique qui soutenait que les dispositions du point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du code du sport étaient entachées d’illégalité et souhaitait les voir abrogés. Le Conseil d’État fai[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès aux locaux du lieu de travail d’une salariée à son retour de congé maternité. Salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une association, la réclamante [...]Décisions
Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/10/2013Par courrier du 16 novembre 2012, le Défenseur des Droits a été saisi par Madame X. d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai qu’elle estime en lien avec son sexe, son état de grossesse et/o[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe | 01/10/2013L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par une catégorie particulière de violations de l’intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit d’élémen[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/09/2013Deux syndicats ont saisi les tribunaux judiciaires pour que soit reconnue la rupture d’égalité de traitement entre deux catégories de salariés de l’Opéra National. Ainsi, les syndicats faisaient valoir que depuis trente ans, l’ensemble des salar[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur ; Conseil de prud'hommes de Paris | 26/09/2013La requérante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congés maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/09/2013La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2013Le premier requérant, Luc De Ram, de nationalité belge, est marié à Jossia Berou, épouse De Ram, de nationalité française. L’un et l’autre sont les parents de deux filles, Aurore et Aëla, deuxième et troisième requérantes, nées respectivement le[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2013La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’e[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Meaux, Auteur | 19/09/2013Embauchée en avril 1980 par une société appartenant à un grand groupe en qualité de cadre débutante (coeff.300), la requérante est désignée déléguée syndicale en 1994 puis exerce plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu’en 2006. [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/09/2013La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par la République d’Autriche sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013La requérante, Gülizar Tuncer Güne, est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Istanbul (Turquie). Elle se plaignait de n’avoir pas été autorisée à garder uniquement son nom de jeune fille après son mariage en mars 2005. Elle souten[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2013La requérante, une ressortissante moldave, victime de violences conjugales alléguait que les autorités moldaves avaient toléré les mauvais traitements qu’elle avait subi, avaient échoué à faire appliquer les décisions de justice pour la protéger[...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | 08/07/2013Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, destinées à assurer une égalité effective e[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 10/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique, co-gérant de la société, et au licenciement dont elle a fai[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2013La prévention de l’homophobie et de la transphobie : une question d’égalité.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2013Dans cette affaire, les requérantes, une mère et ses deux filles, se plaignaient d’un défaut de protection par les autorités moldaves contre le comportement violent et brutal de leur époux et père, un policier. La CEDH juge que, bien qu’au fa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2013Dans cette affaire, une femme se plaignait du fait que le droit turc ne l’autorisait pas à garder uniquement son nom de jeune fille dans les documents officiels après le mariage alors que les hommes mariés pouvaient conserver leur nom patronymiq[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Saverne | 16/05/2013Pendant plus de deux mois, un artisan a harcelé sexuellement une femme. Un artisan a été poursuivi pour avoir imposé à la victime, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui ont, soit porté atteinte à sa dignité [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 06/05/2013La requérante, employée depuis 1979 au sein d’une banque, dénonce la différence de traitement dans l’évolution de sa carrière et en matière de rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Saisi par le syndicat pour le compte de la salariée qui [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 18/04/2013Une chargée d'études a été engagée en 1992 par une chambre régionale d'agriculture, établissement public, sous contrat à durée déterminée. Elle a ensuite été engagé sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993. Elle a été lice[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/04/2013Une agricultrice tchèque ayant atteinte l’âge de la retraite et mère de deux enfants a demandé aux autorités tchèques de lui verser l’aide à la préretraite du Fond européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dont le montant escompté [...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 28/03/2013En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 28/02/2013L’affaire concerne un litige opposant les fonctionnaires, de sexe féminin, au Ministère de la Justice irlandais au sujet d’une différence de rémunération entre les intéressées et un autre groupe de fonctionnaires. Le High Court of Irlande saisi [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 21/02/2013Dépliant sur ce qu'il faut savoir si vous pensez être victime de harcèlement sexuel.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne une salariée d’un supermarché dont l’employeur a refusé la demande visant à réduire sa journée de travail pour assurer la garde de son fils de moins de 6 ans. Elle se plaint du fait que le tribunal constitutionnel espagnol, qu[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/02/2013Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation rejette les pourvois de deux transsexuels qui contestaient le refus de rectification de leurs actes de naissances visant à remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ». Elle ra[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2013La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d’assistante commerciale et évolue jusqu’à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 07/02/2013Après son retour de congé de maternité en octobre 2008, la requérante, embauchée en 2005 et promue rapidement responsable « export » de la société, a vu ses fonctions modifiées par son employeur. Elle n’avait plus personne sous sa responsabilit[...]