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Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 26/07/2006La directive n° 2006/54 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte empo[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/07/2006La HALDE est informée de l'existence d'offres d'emploi dont le libellé mentionne des critères d'âge, de sexe et d'origine, constituant des actes discriminatoires prohibés par la loi. Le collège demande au président d'instruire les affaires visées.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/06/2006Dans cet arrêt, la CEDH estime que les chiffres produit par le requérant montrent que, à Malte, l'obligation civique du service de jury pèse de manière prédominante sur les hommes. Dès lors, il existe une différence de traitement entre deux grou[...]
Décisions
Le réclamant, au motif qu'il est un homme, a fait l'objet d'un refus d'accès aux soins esthétiques dispensés par la société X, alors qu'il y avait souscrit un contrat d'abonnement et en fréquentait régulièrement plusieurs instituts situés en ban[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux États membres d’e[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/06/2006L’article L 351-4 du code la sécurité sociale réservant les bonifications d’ancienneté aux femmes pour l’éducation de leur enfant n’est pas contraire à la directive 79/7/CEE applicable aux régimes légaux car celle-ci permet aux Etats membres d’e[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée pour avoir dénoncé des comportements de ses collègues qu'elle estimait relever d'un harcèlement sexuel et d'un harcèlement moral. Le harcèlement sexuel n'a pas pu être établi. Des éléments permettent de conclure que[...]
Décisions
Le réclamant a vu sa candidature à un poste de vendeur rejetée par un magasin de vêtements pour femmes au motif qu'il était un homme. La haute autorité considère l'attitude du recruteur comme discriminatoire et lui adresse un rappel à la loi.
Multimédia
Paris : Europe 1 21/05/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer aborde le cas d'un groupe de femmes appartenant à un grand groupe bancaire qui se sont penchées sur le phénomène du " plafond de verre " qui empêche les femmes d'accéder aux fonctions les plus élevées. Avec[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La HALDE considère que les dispositions de l’article L 111 du Livre des procédures fiscales ne constituent pas une discrimination.
Multimédia
Paris : Europe 1 30/04/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une femme dont la candidature à un poste de cadre des ressources humaines a été rejetée car la direction souhaitait "masculiniser la fonction".
Jurisprudences
Le Social Security Commissioner (Londres) a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur les questions suivantes: - La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'ég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/04/2006Des salariés britanniques ont bénéficié d'une allocation pour diminution de la rémunération à la suite d'un accident de travail. Cette allocation a été remplacée par une allocation de retraite, une fois l'âge légal de la retraite atteint. Mais, [...]
Décisions
Le Code du travail interdit, pour des postes d'accueil en entreprises, d'opérer une sélection fondée sur le sexe ou l'apparence physique. Les offres d'emploi dont la formulation même révèle une telle intention sont illégales
Décisions
La réclamante s'est portée candidate à un poste de gestionnaire des ressources humaines. Elle a été convoquée à un entretien, puis a reçu quelques mois plus tard un courrier électronique lui indiquant que sa candidature n'avait pas été retenue c[...]
Décisions
Cette délibération est l'objet de la publication d'un rapport spécial relatif aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévo[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/03/2006Le réclamant, docteur en sciences-physiques et diplômés en pharmacologie, rencontre des difficultés pour trouver un emploi. Après un examen attentif de la procédure de recrutement d'une des sociétés pharmaceutiques pour laquelle il a postulé, il[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/03/2006Le réclamant, docteur en sciences-physiques et diplômés en pharmacologie, rencontre des difficultés pour trouver un emploi. Après un examen attentif de la procédure de recrutement d'une des sociétés pharmaceutiques à laquelle il a postulé, il se[...]
Décisions
Le réclamant postule pour un poste au sein d'un hôpital. Dans le cadre d'un projet d'établissement, le centre hospitalier souhaite recruter une femme sur ce poste. La candidature du réclamant n'est pas étudiée. La haute autorité considère que, s[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/03/2006Loi relative à la suppression des écarts de rémunération, à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, à l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage et à l'accès des femmes à des instances[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 16/03/2006Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les articles 9, 14, 18, 21 à 26, 30 et 31 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/03/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2004, par M. Richard MALLIE, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police de Marseille le 1er juillet 2003, lors d’un ap[...]
Jurisprudences
La Cour s'oppose à une législation nationale espagnole qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin se trouvant en congé de maternité les mêmes droits que ceux reconnus à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les [...]
Décisions
La Halde a été saisie de la composition exclusivement masculine du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. Elle note qu'alors que les secteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur r[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 01/01/2006M. Schweitzer rappelle que la fonction publique est le premier employeur de France et qu'à ce titre, elle doit être exemplaire dans les actions menées pour promouvoir l'égalité des chances. Il propose notamment une plus grande ouverture des conc[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Le réclamant, père de deux enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il conteste la non prise en compte dans le calcul des trimestres, d'une majoration de dur[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 19/12/2005Le réclamant, père de deux enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il conteste la non prise en compte dans le calcul des trimestres, d'une majoration de dur[...]
Décisions
En application de la convention collective d'une profession libérale, l'établissement d'utilité publique gérant les œuvres sociales de cette profession a passé avec une compagnie d'assurance une convention d'assurance de groupe couvrant le risqu[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de standardiste opposé à un homme. Une femme a été recrutée pour cet emploi. La HALDE relève que les profils des deux candidats sont identiques et que la candid[...]
Décisions
La directive communautaire 2002/73/CE du 23 septembre 2002 énonce que le harcèlement sexuel au sens de ce texte est considéré comme une discrimination à raison du sexe. Le droit interne prévoit un régime protecteur des salariés du secteur privé [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005Le réclamant, veuf d’une clerc de notaire, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions d’accès à la pension de réversion des veufs de clercs et employés de notaires. Il a sollicité à plusieurs reprises auprès d[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/10/2005La HALDE relève que les conditions d’ouverture du droit de pension dans le régime applicable à la Caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires (CRPCEN), constituent une différence de traitement entre les hommes et les fe[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/09/2005Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, estime être victime de discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il a déposé une demande de retraite anticipée, demande qui a été rejetée[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 25/09/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque les résultats d'une étude réalisée par un grand groupe industriel sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il insiste notamment sur le fait qu'une vie de famille n'a pas les mêmes con[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 08/07/2005Considérant le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, la disposition selon laquelle une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont le bénéfice est réservée aux femm[...]
Jurisprudences
En maintenant, aux articles 8 et 31 de la Druckluft- und Taucherarbeiten-Verordnung (décret sur les travaux en atmosphère hyperbare et les travaux de plongée), du 25 juillet 1973, une interdiction générale d'emploi des femmes en atmosphère hyper[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 12/01/2005M. Yvan Daniel X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 8 décembre 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonificatio[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 29/12/2004Les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ouvrent aux fonctionnaires une bonification d'un an par enfant afin de compenser les [...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 21/12/2004Cette directive a pour objet de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel, dans des domaines ne relevant pas du marché du travail, en particulier l'accès et la fourniture des biens et s[...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 05/10/2002Cette directive vise à encourager les employeurs et les personnes responsables de la formation professionnelle à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sexuelle et, notamment, à prendre des mesures préventives[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/2001L'affaire concerne une requête de parents mariés, de nationalité suisse, tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite au registre des naissances sous leur nom de famille, mais sous le nom de la mère. Les requérants avaient, auparavant, chois[...]
Jurisprudences
S'agissant d'un travail payé au temps, une différence de rémunération accordée, au moment de leur engagement, à deux travailleurs de sexe opposé pour un même poste de travail ou un travail de valeur égale ne saurait être justifiée par des facteu[...]
Jurisprudences
S'agissant des décisions prises par les États membres en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail dans les forces armées dans le but d'assurer l'efficacité au combat, de telles décisions, motivées par [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/07/1998Reprenant l'arrêt de la CJCE du 30/04/1998, la Cour de cassation indique dans cet arrêt que les articles 2, § 3, et 5, § 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en œuvre du principe de l'éga[...]
Jurisprudences
Les articles 2, § 3, et 5, § 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la pro[...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 17/02/1997Cette directive modifie la directive 86/378/CEE en y intégrant des éléments issus de la jurisprudence de la CJCE. Elle redéfinit les régimes professionnels de sécurité sociale. Entrée en vigueur 09/03/1997. Délai de transposition dans les États [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/02/1997La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Riom qui justifie sa décision d'accorder à des salariées un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et femmes, en constatant que les hommes occupant le même emploi de manu[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/04/1996Compte tenu de l'objectif visé par la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les co[...]
