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Mots-clés > Questions de société > Orientation sexuelle
Orientation sexuelleSynonyme(s)Homophobie HomosexualitéVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/12/2014Trois hommes ont introduit des demandes d’asile aux Pays-Bas; ils craignaient, en tant qu’homosexuels, d’être persécutés dans leurs pays d’origine. Les demandes ont été rejetées par les autorités néerlandaises en raison des doutes sur leur orien[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2014Une réclamante, assistante maternelle employée par une collectivité, a saisi le Défenseur des droits des mesures défavorables prises à son encontre suite à son changement de situation familiale, à savoir sa relation avec une personne de même sex[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/10/2014Une association reconnue d’utilité publique conteste devant le Conseil d’Etat la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le Ministre de l’Éducation nationale a invité l’ensemble des recteurs de France à « relayer avec la plus grande énergie la c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/09/2014Monsieur M est embauché, le 13 juillet 2012, en qualité d’ouvrier paysagiste par l’association A. Il indique ne jamais avoir caché son homosexualité à son employeur et cela dès son embauche. Les relations de travail se déroulent de façon satisfa[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014Trois hommes ont introduit des demandes d’asile aux Pays-Bas au motif qu’ils craignaient, en tant qu’homosexuels, d’être persécutés dans leurs pays d’origine. Les demandes ont été rejetées par les autorités néerlandaises en raison des doutes qua[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/07/2014Nature des faits : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a opposé un refus à la demande d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de Madame B., dont la compagne est mère d’un enfant né après l’adoption de la loi[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014A la suite de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec son compagnon en juillet 2007, un salarié s’est vu refuser par son employeur l’octroi des jours de congés spéciaux et de la prime salariale prévus par la convention collectiv[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/07/2014La Cour ordonne la radiation de son rôle l'appel formé par une caisse d'assurance dans l'affaire concernant la discrimination en raison de l'orientation sexuelle.Jurisprudences
Cour d'appel de Chambéry, Auteur | 24/06/2014Engagée en 2008 en qualité de responsable de service dans un établissement de restauration, une salariée a été licenciée en 2012 pour faute grave en raison du refus de mutation proposée par l'employeur. En effet, l'employeur lui avait propos[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/06/2014Le requérant, un agent administratif d’une commune a subi à plusieurs reprises des propos injurieux de la part de ses collègues de travail liés à son orientation sexuelle. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux reprises de la part de son em[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 27/05/2014Une adjointe de sécurité au sein d’une direction de la police aux frontières a été licenciée pour inaptitude physique. Soutenant qu’elle a fait l’objet de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle, dans le cadre de ses précédente[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/05/2014Les associations d’anciens combattants de Touraine ont refusé que l’association LGBT, participe officiellement à la cérémonie en l’honneur des déportés et à la remise de gerbe. Le président de l’association a saisi le délégué du Défenseur des dr[...]Jurisprudences
Supreme Court of Victoria (Australie), Auteur | 16/04/2014Cette affaire porte sur l’articulation entre la liberté de religion et le principe de non-discrimination. En effet, la loi de l’Etat de Victoria sur l’égalité des chances de 1995 dont l’un des objectifs est d’éliminer la discrimination prévo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’opposition formée par un procureur de la République contre la célébration d’un mariage homosexuel entre un Français et un ressortissant marocain. Le procureur mot[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi, le 18 mars 2013, d’une réclamation de Madame X. relative à une mesure de mutation pour motif disciplinaire et au licenciement pour faute grave qui l’a suivie que la réclamante estime discriminatoires en raiso[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/02/2014Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions d’adjoint de sécurité au sein d’une direction de la police aux frontières, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en lien avec son ori[...]Textes officiels
27/01/2014La loi modifie l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle aligne les délais spéciaux d'un an concernant la prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la vi[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/12/2013La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emplo[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 25/11/2013Embauché en qualité de chargé d’affaires en mai 2004 au sein d’un établissement bancaire, le requérant a été promu en 2006 au poste d’ingénieur d’affaires puis en 2009 au poste de responsable d’affaires avant de quitter la banque en octobre 2012[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2013Pour cet arrêt la Cour a joint plusieurs requêtes. Une partie des requérants vit en couple depuis longtemps à Athènes. D’autres requérants entretiennent une relation mais, pour des raisons professionnelles et sociales, ne vivent pas ensemble. [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/11/2013La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle de la part des autorités néerlandaises notamment sur la question de savoir si les demandeurs d’asile homosexuels pouvaient constituer un groupe social spécifique susceptibles d’être persécutés en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2013Entre 1983 et 2001, les requérants ont été condamnés pour des infractions relevant de l’article 209 du code pénal, une disposition qui interdisait les relations homosexuelles entre adultes et mineurs de sexe masculin âgés de 14 à 18 ans. L’artic[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 18/10/2013Les requérants, ont saisi le Conseil Constitutionnel car selon eux en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l’état civil, de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même[...]