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Mots-clés > Questions de société > Orientation sexuelle
Orientation sexuelleSynonyme(s)Homophobie HomosexualitéVoir aussi |
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Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/01/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Il était soutenu que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux statuts d'une caisse d'assurance soumettant l'ouverture de différentes prestations tant du régime d'invalidité décès que du régime de base à une condition de mariage. Le réclamant, li[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux statuts d'une caisse d'assurance soumettant l'ouverture de différentes prestations tant du régime d'invalidité décès, que du régime de base à une condition de mariage. Le réclamant, l[...]Décisions
Les réclamantes, une ex-adjointe de sécurité et sa compagne un brigadier-chef de police, ont saisi la Halde d'une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur orientation sexuelle, dont elles s'estiment victim[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 16/11/2010Indiquant que les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe dans les législations de plusieurs pays [...]Rapports et études
Ce rapport analyse la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), suite à la constatation, dans certains États membres de l'UE, de législations restrictives à l'encontre de leurs droits. Le rapport se concentre s[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Briey | 21/10/2010Le tribunal accorde un droit de visite à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant. Sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2 du Code civil, le tribunal conclut en effet que l'intérêt de l'enfant commande que soit préservé une stabilit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/10/2010Le requérant est un ressortissant russe. Il fait partie des organisateurs de marches visant à appeler l'attention du public sur la discrimination envers la communauté gay et lesbienne de Russie et à promouvoir la tolérance et le respect des droi[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pau, Auteur | 12/10/2010Le tribunal juge que le refus opposé à verser un capital décès suite au décès d'une fonctionnaire à sa partenaire d'un PACS était fondé exclusivement sur sa qualité de partenaire d'un PACS et non sur son orientation sexuelle. Il condamne l’État [...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 06/10/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question portant sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article 365 du code civil fixe les r[...]