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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans le cadre d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil présentée par une femme transgenre. Avant de présenter sa requête au tribunal judiciaire, l’intéressée avait o[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire A.H. et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire O.H. et G.H. c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/02/2023Le réclamant – homme transgenre (homme assigné femme à la naissance) – et sa femme se sont rendus au Centre d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains (CECOS) de Y, ville de leur domicile, afin d’initier un parcours de procréation [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Y c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/12/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.D. et autres c. Géorgie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2022Dans le cadre du 6e examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits a publié un rapport complémentaire en réponse[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/04/2022Mme X est une femme transgenre. Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits le 10 mars 2022 concernant un refus du 7 décembre 2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relatif à une demande d’accord préalable pour la prise en [...]
Jurisprudences
TJ Lille Tribunal judiciaire de Lille, Auteur | 21/02/2022Madame X a entamé un parcours de transidentité en suivant un traitement hormonal. Dans la continuité de ce processus, Mme X a envisagé une intervention chirurgicale aux fin de mastectomie bilatérale sur prescription de son médecin traitant. [...]
