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Documents disponibles dans cette catégorie (111)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/02/2022Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne (requête no 74131/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 17/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’apparence physique et l’identité de genre. Le réclamant est un homme transgenre. Il s’est rendu trois fois dans un sal[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/01/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisi d’une réclamation concernant une personne transgenre privée de passe sanitaire conforme à son identité du fait de l’absence de mise à jour par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du ch[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de la Mutualité sociale agricole (MSA) de reconnaitre à une personne transgenre son affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition sexuelle au motif que de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 17/12/2021La Défenseure des droits a été saisie par une personne transgenre qui a obtenu en juillet 2021 le changement de son prénom à l'état civil, et aurait contacté sa banque pour qu'elle mette à jour son prénom, ce qui a été fait. Elle aurait égal[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Elle a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dans une entreprise de mars à septembre 2020, sans évoquer sa transidentité durant cette période. Mais au fil du temps, elle a été contraint[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Cette personne a déposé une demande de changement de prénom auprès d’un officier d'état civil qui a autorisé son changement de prénom en décembre 2019. Par courrier recommandé le 15 février 20[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire, en lien avec son changement de sexe et d’identité. Elle fait valoir que les refus d’avancement au grade d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2021La requérante, A.M., est une ressortissante russe née en 1972. Elle vit à Moscou. Elle est la mère de M.M. et K.M., qui sont nés respectivement en 2009 et 2012. Elle est une personne transgenre opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/06/2021Monsieur X indique être titulaire d'un compte au sein d’un établissement bancaire. Il précise être une personne transgenre. Il indique avoir pris attache auprès de sa conseillère bancaire afin de faire modifier sa civilité sur l'ensemble [...]
