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Mots-clés > Questions de société > Identité de genre
Identité de genreSynonyme(s)Identité sexuelleVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (211)
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Décisions
La haute autorité a été saisie par un fonctionnaire territorial qui allègue des faits de harcèlement moral et d'injures à caractère homophobe de la part d'une collègue de travail. L'enquête menée par la haute autorité a permis de corroborer la v[...]
Décisions
Une association a saisi la haute autorité, par courrier reçu le 29 avril 2009, d'une réclamation relative au refus opposé par un Préfet de la convier officiellement à la cérémonie de commémoration de la déportation organisée le dimanche 26 avril[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 03/06/2009La Cour d'appel juge discriminatoire le comportement d'un employeur à l'encontre de son salarié transsexuel et estime que la prise d'acte par le salarié d'une rupture fondée sur des motifs discriminatoire produit les effets d'un licenciement nul[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai | 31/03/2009Une association d'aide à la personne, a été condamnée à réparer le préjudice lié au harcèlement moral dont a été victime un salarié en raison de son apparence physique et de son orientation sexuelle. Elle doit verser à l'intéressé une somme de 1[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement d'une allocation décès au motif que la définition du conjoint (" l'époux ou l'épouse de l'adhérent non divorcé, ni séparé par un jugement définitif ") ne s'étend pas[...]
Rapports et études
Ce rapport constitue la deuxième partie d'une étude comparative réalisée par l'Agence des droits fondamentaux, relative au phénomène de l'homophobie et de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans tous les états membres de l'UE. C[...]
Décisions
La HALDE a adressé des recommandations au Ministère de l’Education nationale, aux associations de lutte contre les discriminations ainsi qu’aux fédérations des parents d’élèves pour la prévention des discriminations et du harcèlement discriminat[...]
Décisions
Le réclamant a subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur, notamment des propos humiliants concernant sa maigreur et son orientation sexuelle. Des sanctions ont été prononcées à son encontre en représailles de sa dénonciation des[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 12/11/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation annule la décision de la CA de Douai qui avait le député pour injures homophobes. La Haute cour estime que " si les propos litigieux qui avaient été tenus, dans la suite de débats et du vote de la loi du 30 d[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité concernant des faits de harcèlements moral ayant conduit à un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé et de son transsexualisme. La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du [...]
Décisions
Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période d'adaptation et de conversion sexuelle. Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d'un sexe à l'autre depuis la prise de conscie[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un enseignant s'estimant victime de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle. Il est établi qu'il a fait l'objet de propos homophobes. La direction a tenté en vain de régler ce conflit. Le rector[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens | 24/06/2008Ce jugement fait suite à la délibération n° 2007-160 de la Halde mais ne se prononce pas sur l'existence de la discrimination liée à l'orientation sexuelle dans le déroulement de carrière du maître auxiliaire.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier | 09/06/2008Ce jugement, qui fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-29 du 1er septembre 2008, retient que le motif du licenciement du requérant n'est autre que sa conversion sexuelle et que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une [...]
Rapports et études
Ce rapport est la première partie d'une étude réalisée par l'Agence des droits fondamentaux sur l'homophobie et les discriminations liées à l'orientation sexuelle dans l'Union européenne (la parution de la seconde partie, consacrée aux aspects s[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Roubaix | 22/05/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-252, la décision du Conseil des prud'hommes confirme l'existence de faits de harcèlement moral relatifs notamment à son apparence physique et à son orientation sexuelle.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Roubaix | 22/05/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-252, la décision du Conseil des prud'hommes confirme l'existence de faits de harcèlement moral relatifs notamment à l'apparence physique et à l'orientation sexuelle.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par un pacte civil de solida[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situation de concubinage dep[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situ[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 18/05/2008A l'occasion de la journée mondiale contre l'homophobie, Louis Schweitzer évoque le cas de l'association "Couleurs gaies" que le rectorat a refusé d'agréer pour mener des actions de sensibilisation à la prévention contre l'homophobie dans les ét[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe | 07/05/2008Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 7 mai 2008 une nouvelle convention sur l'adoption, qui actualise celle de 1967. Elle ouvre la possibilité d'adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat en[...]
Textes officiels
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 22/04/2008Par cette décision, le directeur de l'Afssaps modifie le questionnaire préalable que remplissent les candidats au don du sang afin que sa formulation ne contribue pas à stigmatiser les personnes à raison de leur orientation sexuelle. Cette décis[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par une juridiction allemande sur l'interprétation de la directive 2000/78. En l'espèce, une pension de veuvage prévue par une convention collective était refusée à un partena[...]
