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Mots-clés > Questions de société > Identité de genre
Identité de genreSynonyme(s)Identité sexuelleVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (227)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par l’avocat général près la Cour de cassation dans le cadre de l’examen d’un pourvoi sur la reconnaissance dans l’ordre juridique interne du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/06/2019Madame X précise être une femme transgenre. Suite à son changement de prénom auprès d’un officier d’état-civil, elle aurait pris attache auprès de sa banque pour mettre à jour ses informations personnelles afin qu’elles soient en adéquation av[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 10/04/2019L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) prône une série de mesures pour mettre fin aux discours de haine ou aux actes haineux dans le sport, notamment en demandant à tous les joueurs et athlètes de s'engager formellement à s'abst[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/04/2019Madame X précise être une personne transgenre. Suite à son changement de prénom, qui a été reconnu à l'état civil, elle indique avoir demandé à son établissement bancaire à ce que les modifications relatives à son prénom et à son titre de ci[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accéder à une demande de modification du sexe à l’état civil par une juridiction civile en première instance au motif notamment que « si les textes de loi n’exigent pas [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/03/2019Madame X indique être en cours de transition d’homme à femme depuis juillet 2017 et met en cause son établissement bancaire. Elle effectue actuellement diverses démarches pour actualiser ses informations personnelles qui ont changé suite à un[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/02/2019Considérant que les personnes LGBTI continuent de souffrir de la discrimination et de la violence dans l’Union européenne et que tous les États membres de l’Union ne prévoient pas une protection juridique des personnes LGBTI contre la discrimina[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/02/2019Déplorant que les personnes intersexuées sont confrontées à de nombreux cas de violences et de discriminations dans l’Union européenne et que ces violations des droits de l’homme restent largement méconnues du grand public et des décideurs polit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location que le réclamant estime en lien avec l’identité de genre de sa compagne. Le propriétaire a dans un premier temps indiqué que son refus était lié à des diff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2019L'affaire concerne la procédure administrative par laquelle le requérant, née femme, a cherché à faire modifier la mention de son sexe/genre figurant sur son acte de naissance. Invoquant en particulier le droit au respect de sa vie privée et[...]
