Descriptors
Mots-clés > Questions de société > Identité de genre
Identité de genreSynonymsIdentité sexuelleSee also: |
Documents disponibles dans cette catégorie (164)
multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Discriminations dans le secteur privé, Author | 22/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’une personne transgenre rencontrait avec son établissement bancaire qui ne prenait pas en compte sa nouvelle identité de genre. Le Défenseur des droits est int[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 10/01/2024La réclamante, née de sexe masculin, a obtenu la modification de la mention du sexe à l’état civil par jugement rendu le 6 avril 2023. Elle a saisi le Défenseur des droits en septembre 2023 car, à cette date, la mention selon laquelle elle est d[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 09/01/2024La mère d’un collégien a saisi le Défenseur des droits du refus opposé à son enfant de porter des boucles d’oreilles dans l’enceinte de l’établissement scolaire. Le règlement intérieur de l’établissement prévoit que le port de boucles d’oreilles[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 15/11/2023En France, le Défenseur des droits est chargé de veiller, entre autres missions, aux droits des enfants, et publie chaque année un rapport sur les droits des enfants. Le 15 novembre, le Défenseur des droits a publié l’édition 2023, consacrée au [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Discriminations dans le secteur privé, Author | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’une personne transgenre rencontrait avec son établissement bancaire qui ne prenait pas en compte sa nouvelle identité de genre. Le Défenseur des droits est int[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Discriminations dans le secteur privé, Author | 25/10/2023Monsieur X, qui est une personne transgenre, a demandé sur l'espace en ligne de sa banque la suppression de son titre de civilité sur ses comptes et documents bancaires ou le remplacement du terme « Mademoiselle » par « Monsieur », ainsi que le [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Semenya c. Suisse (requête n° 10934/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (4 voix contre 3), qu’il y a eu : - Violation de l’article de l’article 14 (interdicti[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite les demandes individuelles qu’il reçoit. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décret[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 13/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu'un homme transgenre rencontrait avec son établissement bancaire. Le réclamant explique que son prénom a été changé à l’état civil le 29 avril 2022 après une demand[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans le cadre d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil présentée par une femme transgenre. Avant de présenter sa requête au tribunal judiciaire, l’intéressée avait o[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 06/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire A.H. et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire O.H. et G.H. c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 27/02/2023Le réclamant – homme transgenre (homme assigné femme à la naissance) – et sa femme se sont rendus au Centre d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains (CECOS) de Y, ville de leur domicile, afin d’initier un parcours de procréation [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Y c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europ[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/12/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.D. et autres c. Géorgie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 12/2022Dans le cadre du 6e examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits a publié un rapport complémentaire en réponse[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/09/2022Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les requêtes con[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 01/08/2022La Haute commission est une autorité publique chargée notamment de veiller à l’application de la loi sur la conciliation des intérêts et, en particulier, de recueillir les déclarations d’intérêts privés et d’en assurer le contrôle. OT exerce [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/05/2022La requérante est une ressortissante arménienne née en 1980 et résidant à Nacka (Suède). L’affaire concerne une campagne d’agressions homophobes dirigée contre la requérante, membre bien connue de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et t[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 11/04/2022Mme X est une femme transgenre. Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits le 10 mars 2022 concernant un refus du 7 décembre 2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relatif à une demande d’accord préalable pour la prise en [...]musical score - printed
TJ Lille Tribunal judiciaire de Lille, Author | 21/02/2022Madame X a entamé un parcours de transidentité en suivant un traitement hormonal. Dans la continuité de ce processus, Mme X a envisagé une intervention chirurgicale aux fin de mastectomie bilatérale sur prescription de son médecin traitant. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/02/2022Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et non-violation de l’article 14 (inte[...]