Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (110)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de l’apparence physique. La réclamante a postulé auprès d’une agence évènementielle pour une offre de poste d’hôtesse sur un salon. La gérante d[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif aux allégations de profilage racial lors d'un contrôle d'identité : Wa Baile c. Suisse
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024De nationalité suisse, le requérant fit l’objet d’un contrôle d’identité dans une gare, alors qu’il se rendait à son travail. S’estimant victime d’un contrôle « au faciès », il refusa de présenter ses papiers d’identité. Il put repartir après qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2024La mère d’un collégien a saisi le Défenseur des droits du refus opposé à son enfant de porter des boucles d’oreilles dans l’enceinte de l’établissement scolaire. Le règlement intérieur de l’établissement prévoit que le port de boucles d’oreilles[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 13/09/2023En décembre 2022, l’établissement de bowling géré par la société X a affiché sur sa porte d’entrée un panneau indiquant : « ETABLISSEMENT PRIVE – TENUE CORRECTE EXIGEE SVP – Casquettes, bonnets, survêtements ainsi que tout vêtement exotique et à[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/08/2023En janvier 2023, le réclamant a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) et de son passeport. Quelques jours après l’enregistrement de sa demande, la mairie l’a contacté par téléphone pour lui indiquer que sa demande[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite en premier lieu les demandes individuelles qu’il reçoit. Au-delà d’une situation individuelle, il s’assure que les lois, les décrets ou encore les circula[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite les demandes individuelles qu’il reçoit. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décret[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu'un homme transgenre rencontrait avec son établissement bancaire. Le réclamant explique que son prénom a été changé à l’état civil le 29 avril 2022 après une demand[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans le cadre d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil présentée par une femme transgenre. Avant de présenter sa requête au tribunal judiciaire, l’intéressée avait o[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Moraru c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° [...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 25/01/2023Dans des constatations rendues publiques le 6 février 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), sanctionne la France pour l’absence de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2018 par les parents de C, âgé de quatre ans à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause la décision de la cheffe d’établissement de lui imposer de modifier sa coupe de cheveux de type «[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 08/12/2022Salariées des services à la personne : la Défenseure des droits pointe des discriminations systémiques Nouvelles figures du salariat non qualifié, les salariées des services à la personne se situent au croisement d’inégalités liées au genre,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné, présentant des documents d’état civil et d’identité, confié par jugement en assistance éducative à un conseil départemental qui a interjeté appel. La Défenseure [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/09/2022Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020. Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à un refus d’embauche qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique. En l’espèce, la réclamante a présenté sa candidature en qualité de « secrét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’apparence physique et l’identité de genre. Le réclamant est un homme transgenre. Il s’est rendu trois fois dans un sal[...]
Guides et brochures
Association française des managers de la diversité, Auteur ; Conférence Permanente Egalité Diversité, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Auteur ; Jurisup, Auteur | 12/2021Dans l’enseignement supérieur et la recherche, pour certaines disciplines comme les sciences humaines et sociales, les discriminations sont depuis longtemps un objet d’étude. Ces situations sont susceptibles de se produire dans de nombreux conte[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 30/11/2021Depuis plusieurs mois, Madame J ne peut être prise en charge par les sociétés d’ambulances de son département, au motif qu’il serait nécessaire que quatre ambulanciers soient présents pour déplacer cette dernière, et ce, en raison de son poids ([...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Elle a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dans une entreprise de mars à septembre 2020, sans évoquer sa transidentité durant cette période. Mais au fil du temps, elle a été contraint[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/09/2021Madame X indique avoir obtenu un entretien d’embauche en octobre 2020 pour être vendeuse dans une boutique de cosmétique. L’entretien se serait déroulé avec succès mais son cv devait également être soumis à la responsable de secteur pour vali[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des messages injurieux échangés, à propos de la réclamante, entre les salariés de son service, ainsi qu’à une absence de mise en œuvre des préconisations du médecin du travail, qu’[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021En 2015, un commandant de bord d'un vol intérieur suédois a décidé de soumettre un passager d'origine chilienne résidant en Suède à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de ce passager, qui estimait avoir fait l’objet d’une dis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021La requête concerne la sanction infligée à une radio qui a diffusé un canular téléphonique au cours duquel une chroniqueuse de l’émission et sa complice, présentée comme la belle-soeur de la personne piégée, avaient fait croire à cette dernière [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un gardien de la paix d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire dont il serait l’objet de la part de son supérieur hiérarchique. L’enquête diligentée et les auditions n’ont pas permis de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2020Madame X indique être une personne transgenre et s’être abonnée sur un site de rencontres. Elle se serait alors inscrite en tant qu’homme avec un prénom masculin et avec des photos masculines. Puis une décision de justice lui a accordé le[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme, Auteur | 11/12/2020Auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche opposé à une candidate de confession musulmane par une agence d’interim au poste d’assistante administrative dans une entreprise de toiture. Lors de son entretien d’embauche, il lui e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/11/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement d’hôtesse d’accueil publiée sur le site le site internet d’un opérateur de plateforme en ligne : « Femmes ; Entre 22 et 30 ans ; Tai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020L’affaire concernait l'arrestation et le placement en détention provisoire du requérant pour une série d’agressions sexuelles et de tentatives d’enlèvement d’enfants qu’il avait été soupçonné d’avoir commises. Le requérant a été arrêté en novemb[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020Les requérants sont les proches d'un homme dont le décès aurait résulté de sévices graves infligés par la police lors son interpellation alors qu'il était accompagné de deux amis. Les policiers ont traîné les trois hommes hors de leur voiture et[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 18/06/2020Le Défenseur des droits saisi de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres et après l’avoir présenté lors le comité d’entente LGBTI adopte la présente décision-cadre, relative au respect de l’i[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 04/2020Conscient qu’il est très difficile pour les victimes de discrimination d’apporter la preuve qu’elles ont été discriminées, le Défenseur des droits a publié une fiche pratique intitulée « Le test de discrimination, une méthodologie à respecter »,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un agent des forces de sécurité publique, qui exerce les fonctions d’expert psychologue au sein de ce corps, et qui été privé d’une formation, par le directeur de l’école de formation, en raison de sa coif[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 31/10/2019Le requérant, jeune ivoirien se disant né en 2002, a été confié aux services de l’aide sociale de l’enfance d’un département en novembre 2018 puis en février 2019, une tutelle a été ouverte à son égard sur la base d’un rapport médico-social d’év[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2019Lors de la 9ème édition du baromètre Organisation internationale du travail/Défenseur des droits (OIT/DDD) en 2016, le Défenseur des droits avait déjà relevé l’ampleur des discriminations fondées sur l’apparence physique dans le cadre de l’emplo[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 06/03/2019Trois ans après son embauche en juin 2000, la requérante, assistante au sein d’une société commerciale, a été élue déléguée du personnel puis, dix ans plus tard, déléguée syndicale. En 2003, elle a fait l’objet de propos désobligeants sur son ph[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie, tit[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/10/2018L’affaire concerne le refus des autorités italiennes d’autoriser le changement de prénom « masculin » d’une personne transsexuelle – d’apparence féminine – au motif qu’une décision judiciaire définitive constatant la conversion sexuelle n’avait [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/07/2018Un collégien scolarisé dans un établissement d’enseignement privé sous contrat se voit refuser l’entrée lorsqu’il se présente à son collège en ayant un piercing à l’oreille. Le surveillant lui demande de l’enlever ou de rentrer chez lui. L’adole[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 16/03/2018Un ingénieur de nationalité franco-sénégalaise était mis à disposition d’une entreprise par contrat d’intérim puis contrat de portage salarial entre septembre 2014 et janvier 2016. L’intéressé a adressé, à plusieurs reprises et à plusieurs inter[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à des missions d’hôtesse proposées par une agence de placement. Elle faisait valoir que des missions évènementielles consistant dans des tâches d’accueil et de réception ne lu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un ingénieur de nationalité franco-sénégalaise qui a été mis à disposition d’une entreprise par contrat d’intérim puis contrat de portage salarial entre septembre 2014 et janvier 2016. Pendant cette périod[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/10/2017Une femme mesurant 168cm s'est vu refuser la participation au concours d'entrée à l'école de police grecque au motif qu'elle n'atteignait pas la taille minimale de 170cm exigée par la règlementation nationale. La CJUE juge que les disposition[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Meaux, Auteur | 18/04/2017La requérante s'estime victime d'une différence de traitement en matière salariale en raison de ses activités syndicales et de son physique. Elle a en effet exercé les fonctions de déléguée du personnel suppléante, avant de devenir déléguée synd[...]
