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Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Ratifiée par la France en 2010, la CIDPH et le protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur dans le droit national la même année. En ratifiant la Convention, l’État s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estimait avoir été victime d’un refus d’embauche discriminatoire car en lien avec ses opinions politiques. Il indique que, dans un premier temps, il lui aurait été annoncé que sa candid[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire porte sur la cons[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 23/06/2022M. X, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), occupe les fonctions de secrétariat élèves au collège Y à Z depuis le 1er septembre 2004. Par un courrier du 19 décembre 2019, les services académiq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation de M. Ponta, anci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conventi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 mai 2022 dans l’affaire Pretorian c. Roumanie (requête n° 45014/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Karuyev c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un journaliste a été victime d’un lanceur de balles de défense alors qu’il couvrait une manifestation non déclarée, le 23 avril 2017 ; En prem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Yasin Özdemir c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des dro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants sont une organisation non gouvernementale ayant son siège en Moldova, et un journaliste, ressortissant moldave, né en 1988 et résidant à Chișinău. En septembre 2016, l'association requérante publia un article intitulé « L'argen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, nés respectivement en 1987 et 1990 et résidant à Bakou. À l'époque des faits, les requérants étaient des activistes de l’opposition qui avaient pris part à des manifestations au début des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/09/2021L’affaire concerne le refus du ministère des Finances de verser au requérant – un parti politique – une aide financière publique pour l’année 2006, à la suite de l’abrogation en mai 2005 de l’article 16 de la loi n° 2820 sur les partis politique[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne le fait pour la police d’avoir empêché le requérant de tenir une manifestation politique sur la place du théâtre, dans le centre de Gyumri, le 2 mars 2008, au lendemain de l’instauration d’un état d’urgence à Erevan, à la suit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021La requérante est une société arménienne fondée en 1999 et ayant son siège social à Erevan. À l'époque des faits, la société requérante publiait un quotidien proche de l'opposition politique de l'époque. Avant l'annonce des résultats de l'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Les requérants sont sept ressortissants moldaves. Ils sont nés entre 1974 et 1990 et résident à Chișinău, à l’exception de trois d’entre eux, qui résident respectivement à Baden-Baden (Allemagne), Cahul et Mereni (tous deux situés en Moldova). À[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1970. Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Bolu (Turquie). Lors des élections municipales du 30 mars 2014, le requérant fut élu maire de Siirt sous l’étiquette du parti BDP [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021La requérante est une association politique italienne, dont le siège se trouve à Rome (Italie). Le 4 juin 2010, l’association requérante saisit l’Autorité pour les garanties dans les communications (Autorità per le garanzie nelle comunicazion[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Les requérantes sont deux associations politiques italiennes dont le siège est à Rome. Elles soutiennent que la disparition d’une émission télévisée dédiée au débat politique a emporté violation de leur droit à la liberté de manifester librement[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES), adhérent du syndicat C, d’une réclamation relative à une discrimination à raison de ses opinions politiques. Le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/2021L’affaire concerne la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, élue députée de l’Assemblée nationale, fondée selon elle sur ses opinions politiques. L’intéressée se plaint essentiellement d’une atteinte à son droit à la liberté d’ex[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable de la maison des associations au sein d’une commune depuis 9 ans, dont le travail avait toujours été salué par d’excellentes évaluations professionnelles. À la s[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 08/02/2021Recruté par une commune en qualité d’adjoint administratif territorial stagiaire de 2ème classe pour occuper un emploi permanent à temps non complet (80%), le requérant soutient qu’il a exercé en réalité des fonctions correspondant à un temps co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents d’une commune qui indiquent que juste après les élections municipales de mars 2014, ils se sont vu retirer certaines primes et indemnités (IAT, IEMP, NBI), ce qu’ils estiment discriminatoi[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L’affaire concerne l’arrestation et la mise en détention provisoire de M. D., qui était à l’époque des faits un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti pro-kurde de gauche. La Cour constate que les ingérences dans l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un appelé syrien qui a fui son pays pour se soustraire au service militaire et s’expose, de ce fait, à subir des poursuites et des sanctions en cas de retour en Syrie, conteste devant un tribunal administratif allemand la décision de l’administr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable de la maison des associations au sein d’une commune depuis 9 ans, dont le travail avait toujours été salué par d’excellentes évaluations professionnelles. À [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concernait une procédure pénale diligentée à l’encontre du secrétaire local d’un parti politique du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste, à la suite de sa participation et son discours à deux manifestations relat[...]
Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2020Ce guide constitue un exposé de la jurisprudence des organes de la de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (arrêts et décisions de la CEDH, décisions et rapports de la Commission européenne des droits de l'homme) relative à[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/09/2019Les quatre requérants avaient demandé en vain à une société de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse à une requête comportant leur nom. Ce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2019L'affaire concerne l’extradition déguisée de cinq ressortissants turcs, professeurs de l'enseignement secondaire en Moldavie, qui étaient réclamés par les autorités turques pour leurs liens présumés avec le mouvement de Fethullah Gülen. Alor[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L’affaire concerne la condamnation pénale de trois requérants pour propagande en faveur d’une organisation illégale (MLKP, Parti communiste marxiste-léniniste). La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violat[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/02/2019Le Comité des Ministres a adopté le 13 février 2019 une déclaration sur les capacités de manipulation des processus algorithmiques dans laquelle ils alertent contre le risque d'utiliser des processus algorithmiques pour manipuler les comportemen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Le requérant, ressortissant égyptien, père de sept enfants de nationalité française, réside en France depuis 1986. En 2013, il a tenu publiquement et à plusieurs reprises des propos critiques à l'encontre du président égyptien. En juillet 2014, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2019L’affaire concerne la collecte et la conservation de données personnelles du requérant, militant de longue date, dans une base de données de la police britannique relative à « l’extrémisme national ». La Cour européenne des droits de l’homme [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 29/11/2018Recruté par une commune en qualité d’adjoint administratif territorial stagiaire de 2ème classe pour occuper un emploi permanent à temps non complet (80%), le requérant soutient qu’il a exercé en réalité des fonctions correspondant à un temps co[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/11/2018L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire, à sept reprises lors de différents rassemblements publics, et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions adminis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/10/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par neuf agents d’une commune, ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire, qui se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de tra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2017L'affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française du requérant au motif qu'il avait des liens forts avec un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam, à savoir le collectif « [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017La caisse d’assurance retraite avait refusé à un objecteur de conscience de valider trois trimestres « réputés cotisés » égal à la totalité de la période du service civil dans le cadre de la demande de départ anticipé à la retraite pour carrière[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision par laquelle le président d’une communauté de communes a refusé de procéder au renouvellement du contrat à durée déterminée dont bénéficiait un agent depuis plusieurs a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 22/09/2016Les requérants sont des anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire. Ils se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un adjoint administratif, qui s’estime victime de discrimination, en matière de rémunération, en raison de ses opinions politiques et de ses convictions divergentes de celles du précédent M[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par neuf réclamants, ancien agents publics non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien Maire, qui se plaignent des décisions du nouveau Ma[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Deux agents municipaux s’estiment victimes de discrimination au sein d’une mairie, en raison de leurs opinions politiques et de leurs convictions divergentes de celles du précédent maire. Ils indiquent qu'une différence de traitement, par ra[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/09/2015L’association concernée a pour membres plusieurs conseillers municipaux d’opposition. La mairie a refusé leur participation au Forum des Associations, fondé sur ce motif. La demande de l’association à la mairie de lui communiquer le texte réglem[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, Auteur | 03/11/2014La caisse d’assurance retraite avait refusé à un objecteur de conscience de valider trois trimestres « réputés cotisés » égal à la totalité de la période du service civil dans le cadre de la demande de départ anticipé à la retraite pour carrière[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de la constitution de ses droits à pension. L’article D.351-1-2 du [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2014L'affaire porte sur le refus de réintégration dans la nationalité française du requérant au motif qu'il avait des liens forts avec un mouvement responsable d’actions violentes et prônant une pratique radicale de l’islam, à savoir le collectif « [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 19/11/2013
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 18/10/2013Les requérants, ont saisi le Conseil Constitutionnel car selon eux en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l’état civil, de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/11/2012Le réclamant a postulé pour un stage en fusions-acquisitions dans une société de conseil. La réponse de refus qui lui parvient fait état de son engagement au sein de l’équipe du candidat socialiste dans le cadre de la campagne présidentielle. L’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/11/2012Le requérant a été employé en décembre 2003 par une société privée comme chauffeur pour personnes handicapées, essentiellement d’origine asiatique. Son travail a été très apprécié par son supérieur hiérarchique (d’origine asiatique) et personne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012Un membre du principal parti d’opposition arménien a été arrêté en avril 2004 quelques semaines après avoir participé à un rassemblement d'opposants politiques dans la capitale car les policiers l’ont soupçonné, après un coup de fil anonyme, d’a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012Le requérant se plaint notamment de la gravité des mesures prises à son encontre en raison de son refus d’accomplir le service militaire et d’avoir été poursuivi au pénal, ainsi que d’avoir fait l’objet de poursuites interminables pour avoir exe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012Le requérant, un objecteur de conscience appartenant au mouvement antimilitariste en Turquie, a été enrôlé dans l’armée en 2004. Il a refusé de porter l’uniforme et d’effectuer son service militaire, ce qui lui a valu plusieurs poursuites et con[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2012Le réclamant a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre. Neuf ans plus tard, il a été élu adjoint au maire d’une commune de sa région. Pendant les neufs premiers mois de son mandat, le réclamant a majoritairement utilisé ses jours[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 30/03/2011Le tribunal rejette la requête relative à l'absence de la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience pour le calcul de la pension de retraite d'un fonctionnaire. Le tribunal ne suit pas les observa[...]
Décisions
La Halde a été saisie du non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'une réclamante, après qu'il ait été renouvelé 22 fois en 5 ans et demi, qu'elle lie aux opinions politiques de son é[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 14/12/2010Une association contestait la décision de refus par la Ville de Z de sa demande d'adhésion à un équipement municipal qui excluait, notamment, les partis politiques. L'association estimait, toutefois, que n'étant pas un parti politique, le refus [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une association d'une réclamation relative au rejet de sa demande d'adhésion à un équipement municipal. La décision de refus est fondée sur un article du règlement intérieur de cet équipement, modifié au cours [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 01/04/2010La requérante, professeure agrégée au sein d’un lycée, avait demandé en vain au recteur de l’Académie l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la modification de la répartition de sa charge de service ayant entrainé u[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel, a été engagée par un centre de gestion des collectivités territoriales pour être mise à disposition d'une commune. Son contrat n'a pas été renouvelé en raison de son engagement politique. Au cours de l'enquête, [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/04/2009Le requérant est un ressortissant lituanien à qui l'Etat a décerné plusieurs récompenses dans les années 90 pour sa contribution à l'indépendance de la Lituanie et ses états de service dans l'armée lituanienne. Il se plaignait de la dénonciation[...]
Décisions
Le réclamant, agent de maîtrise territorial, se plaint d'avoir fait l'objet, de la part de l'ancien et du nouveau maire de Y, de faits de harcèlement moral à raison de ses convictions. Ces faits tiendraient principalement à des suppressions de p[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la décision de refus de renouvellement de contrat à durée déterminée opposée par un maire. L'enquête ayant montré que cette décision repose sur des éléments étrangers à l'intérêt du ser[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 20/10/2008La Cnil a souhaité recueillir l'avis de la Halde sur le projet de décret portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP).
Décisions
Une entreprise de la grande distribution a sollicité l'avis de la haute autorité concernant une clause qu'elle souhaiterait intégrer dans son règlement intérieur et qui viserait à interdire à tous les salariés le port d'un signe religieux ou pol[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/11/2007La Halde a été saisie par de réclamations relatives au refus de renouvellement de contrats d'agents, opposé par le président du conseil régional. Par les délibérations n°2007-118, 2007-119, 2007-120, 2007-121, 207-122 et 2007-128 le Collège a r[...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise[...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise[...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise[...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de renouvellement de contrats à durée déterminée opposé par le Président du Conseil régional, refus qui illustrerait la mise[...]
