Materias
Mots-clés > Religion - Croyances > Laïcité > Signe religieux
Signe religieuxSynonyme(s)Voile ;Kippa Burkini |
Documents disponibles dans cette catégorie (150)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
Extender la búsqueda nivel(es) hacia abajo
partitura musical impresa
Conseil d'État | 15/12/2006Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance de référé du 6 mars 2006 qui avait rejeté la requête présentée par l'association United Sikhs demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports du 6 décembre 2005 qui pres[...]documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 26/11/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une salariée à qui l'on avait dans un premier temps signifié que le poste d'animatrice auquel elle prétendait était incompatible avec le fait de porter le voile et à qui l'on a finalement indiq[...]texto manuscrito
La réclamante est embauchée en qualité d'animatrice sports et loisirs par une association chargée de l'intégration sociale d'enfants autistes pour une semaine. Lors de réunions préparatoires, elle se présente voilée et marque son refus de se bai[...]documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 17/09/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une femme qui, ayant obtenu la nationalité française, s'est vue refuser l'accès à la préfecture où avait lieu la cérémonie de naturalisation parce qu'elle portait le voile. Cette personne a [...]documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 11/06/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une jeune femme portant le voile qui, au retour d'un congé parental, s'est vue licenciée pour avoir refusé de ne plus porter de foulard dans les locaux de l'entreprise. Étant donné que les r[...]texto manuscrito
La réclamante s'est vu refuser l'accès à la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation organisée dans l'enceinte de la Préfecture en raison du port du voile. Le président de la cérémonie l'a priée de retirer son voile en raison du[...]texto manuscrito
Le réclamant a été exclu d'une audience de ventes judiciaires d'un tribunal de grande instance. S'étant présenté au tribunal avec son avocat comme la procédure l'exige, il précise que la présidente de la chambre lui a refusé l'accès à la salle d[...]partitura musical impresa
Conseil d'État | 06/03/2006Le Conseil d'Etat rejette la requête présentée par l'association United Sikhs demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports du 6 décembre 2005 qui prescrit la fourniture d'une photo tête nue pour l'établissement ou le renou[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 10/11/2005Une étudiante contestait une circulaire de l'université d'Istambul disposant que les étudiants portant la barbe ou les étudiantes portant le voile ne pouvaient être admis au cours et stages. La CEDH, dans un arrêt du 10 novembre 2005, estime que[...]texto manuscrito
La HALDE considère que les notes internes d'une personne morale chargée d'une mission de service public décrivant les consignes de sécurité relative à l'accès aux locaux, notamment lors de l'application du plan Vigipirate, ne sont pas assez préc[...]