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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 25/02/2021Les conclusions de l'avocat général concernent deux affaires relatives au port de foulard islamique par deux salariées contrairement aux instructions adoptées par leurs employeurs respectifs (n° C-804/18 et C-341/19). Dans la première affaire[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Author | 11/02/2021La requérante avait saisi le juge du recours pour excès de pouvoir visant l'annulation des décisions par lesquelles le maire d'une commune lui a interdit, en décembre 2018, la tenue d'un stand pour le motif du non-respect de la laïcité et la con[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Author | 12/01/2021Auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.musical score - printed
Conseil d'État, Author | 11/12/2020Un conseil municipal a approuvé par une délibération la modification du règlement des restaurations scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants, au motif que « le principe de laïcité interdit la pr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 02/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation de présenter une photo ‘tête nue’ pour disposer d’un titre de transport et ainsi circuler sur un réseau régional. En réponse à l’enquête du Défenseur des droits, l’ent[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/07/2020Madame X indique être salariée d’un organisme locatif depuis le 10 juin 2011. Elle précise s’être déjà à cette époque convertie, portait donc un foulard et aurait été régulièrement victime de reproches concernant le port dudit foulard. En avri[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 10/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile. Le Défenseur des droits a estimé que cette i[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 25/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile. Le Défenseur des droits estime que cette int[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/06/2019L'affaire concerne le refus du ministère de l'éducation nationale de nommer le requérant à un poste d'enseignant à l'étranger bien qu'il ait réussi un concours. Il soutenait que sa nomination avait été refusée en raison de motifs liés à sa vie p[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]