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Documents disponibles dans cette catégorie (177)

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Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation professionnelle au motif qu'elle porte le foulard. Ni le président de l'organisme ni le proviseur du lycée n'ont répondu aux courriers de notification de [...]![]()
Décisions
La réclamante est exclue par un organisme public d'une formation (GRETA) s'effectuant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard. Durant l'instruction du dossier par la HALDE, une procédure en référé est engagée et le ju[...]![]()
Jurisprudences
Conseil d'État | 19/02/2009Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat indique que les actes de prosélytisme religieux commis (distribution de tracts), eu égard à la nature des fonctions de guichetier en rapport directe avec le public exercées par leur auteur, constituent une faute[...]![]()
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une société d'une demande d'avis relatif à un projet de modification de son règlement intérieur visant à restreindre le port de signes politiques et religie[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/12/2008La requérante, ressortissante belge, se plaint de son exclusion de la salle d'audience, tenue lors d'un procès pénal concernant le décès de son frère, au motif qu'elle avait refusé d'ôter le hijab (foulard couvrant ses cheveux et sa nuque tout e[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2008Une jeune fille de confession musulmane avait été exclue de son établissement scolaire car elle refusait d'enlever son voile en cours d'éducation physique. La CEDH déboute la requérante et conclut à la non violation de l'article 9 de la Conventi[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2008Une jeune fille de confession musulmane avait été exclut de son établissement scolaire car elle refusait d'enlever son voile en cours d'éducation physique. La CEDH déboute la requérante et conclut à la non violation de l'article 9 de la Conventi[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2008Dans cette affaire, la CEDH déclare irrecevable la requête du plaignant et conclut à la comptabilité au regard de l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de l'obligation faite aux Sikhs de poser " tête nue " sur [...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy | 08/10/2008Tout en réduisant la peine (deux mois de prison avec sursis et 500 euros de dommages et intérêts) , la Cour d'appel de Nancy confirme le jugement du Tribunal correctionnel d'Epinal et condamne la propriétaire d'un gîte pour discrimination religi[...]![]()
Décisions
La réclamante qui porte le foulard islamique se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation obligatoire en vertu du contrat accueil et intégration qui se tient dans les locaux d'un lycée public. L'organisme public d[...]