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Documents disponibles dans cette catégorie (177)

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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/03/2011L'affaire concernait la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques en Italie, laquelle, selon la requérante, était incompatible avec l'obligation de l'Etat de respecter, dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans le[...]![]()
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 03/03/2011Cette circulaire présente les modalités d'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Sommaire : I. Le champ d'application de la loi 1. Les éléments constitutifs de la dissimulation du visage dans l'espace [...]![]()
Textes officiels
[S.l.] : Ministère de la justice Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X 31/12/2010La circulaire présente le seul délit d'instigation à dissimuler son visage créé par l'article 4 de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Les dispositions relatives à l'interdiction de dissimuler s[...]![]()
Jurisprudences
Conseil de prudhommes de Mantes-la-Jolie | 13/12/2010Reconnaissant le caractère privé de l'association mais considérant qu'elle a une activité de service public, le Conseil des prudhommes déclare licite le règlement intérieur de la crèche qui applique le prinicipe de laïcité et de neutralité à ses[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 05/11/2010Le Tribunal annule la décision d'exclusion de la requérante fondée sur le port du foulard en indiquant que les termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, qui restreint le droit de manifester librement sa religion, doivent s'interprét[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'une femme de confession musulmane, agent hôtelier dans une maison de retraite, ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave fondé sur son refus d'ôter son foulard dans le cadre de l'e[...]![]()
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 07/10/2010Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la Constitution. Le législateur a estimé que[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/06/2010Les requérants, deux ressortissants polonais, se plaignaient de ce que l'école publique n'a pas permis, d'une part, à leur fils de suivre un cours d'éthique en remplacement de l'enseignement religieux auquel ils ne souhaitaient pas que leur fils[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 08/06/2010La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. La Cour d'appel juge discriminatoire l[...]![]()
Décisions
La réclamante, directrice adjointe d'une crèche associative, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, à son retour de congé parental, fondé sur le non respect du principe de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur[...]