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Documents disponibles dans cette catégorie (177)
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Textes officiels
La charte de la laïcité est une affiche qui est destinée à être apposée à partir du 9 septembre 2013 dans les écoles et établissement publics secondaires. Sa vocation est de "rappeler les règles qui permettent de vivre ensemble dans l’espace sc[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Caen, Auteur | 05/04/2013La requérante demandait à ce que soit annulée une décision du GRETA refusant de modifier le règlement intérieur de l'établissement et notamment le passage concernant le port de tout signe ostensible appartenance religieuse pour le stagiaires don[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Une femme engagée par une caisse primaire d’assurance maladie en qualité de « technicienne prestations maladie » a été licenciée en 2004 aux motifs qu’elle portait un foulard islamique en forme de bonnet, le port d’un voile islamique, même sous [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Lors de son retour de congé parental en décembre 2008, une éducatrice employée par une crèche associative a refusé d'enlever le voile islamique qu'elle portait. Elle a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait contrevenu aux dispos[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 05/03/2013Poursuivie du chef de port, dans l’espace public, d’une tenue destinée à dissimuler le visage, une femme a été relaxée par le juge de proximité au motif que celle-ci était encore à l’extérieur du commissariat lorsqu’elle a été contrôlée et que c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013L’affaire concerne le droit de manifester la religion sur le lieu de travail de quatre requérants chrétiens : - une employée d’une compagnie aérienne privée et une infirmière en gériatrie dans un hôpital qui se plaignaient que leurs employeurs [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2013Le présent arrêt regroupe quatre requêtes (Requêtes nos 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) présentées devant la Cour portant sur le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail. Les quatre requérants sont des chrétiens prati[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU | 04/12/2012En septembre 2004, un lycéen de nationalité indienne et de confession sikhe s’est vu interdire le port de keski (pièce d’étoffe légère de petite dimension et de couleur sombre, utilisée en guise de sous-turban) au sein de l’établissement scolair[...]
Décisions
Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des propos concernant le port du voile auraient été tenus par Monsieur D.B., gardien de la paix, à l’égard de Mademoiselle J.A., âgée de 16 ans, lors de son dépôt de plainte a[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (2010-2012), Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 29/03/2012L'École est un lieu d'acquisition des connaissances et des compétences ; elle est aussi un lieu de transmission de valeurs. De ce point de vue, la réussite des élèves suppose qu'ils puissent s'approprier les règles de la vie collective et prendr[...]
