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Décisions

Avis n°2004-49 du 13 janvier 2005 relatif aux conditions d'une interpellation et placement en garde à vue

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/01/2005

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2004, par M. Pierre Amouroux, député des Yvelines, des conditions dans lesquelles Mme N. R. a été interpellée puis gardée à vue le 7 avril 2004, par des fonctionnaire[...]

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