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Documents disponibles dans cette catégorie (81)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoi du requérant vers le Pakistan, il y aurait une violation des articles 2 (droit à la vie) et[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 01/2022Dans le champ des relations entre la liberté religieuse, le droit et la justice, la recherche scientifique a développé de nombreux travaux qui contribuent à conceptualiser les limites dans lesquelles l’expression d’une conviction religieuse est [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2021La requête concerne l’interdiction faite aux requérantes, deux femmes de confession musulmane, sur le fondement du règlement de police de la ville d’Anvers, d’accéder à une piscine de la ville, revêtues d’un maillot de bain intégral. Le 22 se[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/10/2021Le 28 juin 2016 une société du secteur audiovisuel a notifié à un salarié occupant la fonction de journaliste reporter son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison d’un comportement non professionnel adopté par le salarié lors de de[...]
Rapports et études
Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 08/2021La recherche que le service des études du Défenseur des droits a accepté de financer porte sur la place occupée par le fait religieux dans les juridictions de la famille et des mineurs en France et en Belgique francophone. Contrastant avec l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021En 2006, la requérante est tombée enceinte. Les médecins lui ont indiqué que le bébé risquait de naître avec un handicap dû au syndrome de Prune-Belly. Elle a accouché prématurément le 3 avril 2007. Son fils, Y.M., est décédé d'une hémorragie cé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 9/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, surveillant pénitentiaire ayant réussi le concours commun interne pour le recrutement d’agents de catégorie C des ministères compétents, organisé au titre de 2017 et qui devait rejoindre une [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 3/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire et à un licenciement intervenu suite à la dénonciation par ce dernier dudit harcèlement discriminatoire. L’instruction menée par le[...]
Rapports et études
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2021La Commission contre le racisme du Conseil de l’Europe (ECRI) a identifié, dans son rapport annuel 2020 quatre principaux problèmes auxquels l’Europe a été confrontée l’an dernier : - la limitation des effets disproportionnés de la pandémie de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche opposé à une candidate de confession musulmane par une agence d’interim au poste d’assistante administrative dans une entreprise de toiture. Lors de son entretien d’embauche, il lui e[...]
