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Mots-clés > Religion - Croyances
Religion - CroyancesSynonyme(s)Pratiques religieuses ;Convictions religieuses CulteVoir aussi |
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Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 2010Par cette recommandation, l’Assemblée demande au Comité des Ministres notamment : - d’inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses ou particulières, mais à pro[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 21/12/2009La requérante, fonctionnaire territoriale, a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de responsabilités. La Halde a estimé que l'intéressée a fait l'objet d'une discriminati[...]Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d'assistante de direction auprès d'un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours d[...]Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle de secrétaire d'avocat auprès d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de tout couvre-chef. La haute au[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2009La CEDH juge dans cet arrêt que l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/10/2009Sur le terrain de l'article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion), les requérants se plaignaient de l'obligation faite à leur fille d'assister au cours d'éthique, qu'ils estimaient incompatible avec le devoir de ne[...]Décisions
La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. L'association gestionnaire du CFA a in[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 janvier 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, du refus d’entrée sur le territoire opposé à M. A.A-B., accompagné de trois de ses enfants, ainsi que [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/06/2009Des élèves s'étaient vu refuser l'accès aux classes de cours en raison du port du voile et du turban, le port de ces accessoires étant estimé contraire aux dispositions législatives de la loi sur la laïcité à l'école de 2004. La Cour indique que[...]