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Décisions

Décision 2018-062 du 7 mars 2018 relative à la présentation d’observations devant une cour administrative d’appel, dans le cadre d’un recours formé à l’encontre de la décision d’un maire et de la délibération d’un conseil municipal de supprimer les menus de substitution dans les cantines scolaires municipales

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/03/2018

Le Défenseur des droits a été initialement invité par le tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]

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Décisions

Décision 2018-013 du 6 mars 2018 relative à l’interdiction discriminatoire de porter des signes religieux ostentatoires opposée à une étudiante musulmane voilée dans le cadre de sa formation dispensée par un institut privé de formation professionnelle, installé dans un établissement scolaire privé catholique, cette interdiction n’étant applicable ni aux étudiants considérés comme « religieux », ni aux ministres du culte ni aux élèves de l’établissement scolaire

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 06/03/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au règlement intérieur d’un établissement privé de formation professionnelle qui dispense ses enseignements dans un établissement scolaire privé catholique et qui interdit aux étudia[...]

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Décisions

Décision 2018-070 du 23 février 2018 relative à la demande qui serait faite aux personnes se présentant dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de ne porter aucun signe religieux et au refus de traiter les dossiers et d’accorder des solutions d’hébergement aux personnes qui arboreraient de tels signes

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/02/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande qui serait faite aux personnes se présentant dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de ne porter aucun signe religieux et au refus de traiter les dossier[...]

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Décisions

Décision 2018-012 du 15 février 2018 relative à la rupture anticipée de stage d’une personne perçue comme musulmane dans une crèche confessionnelle juive dans un contexte post-attentats

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 15/02/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle ju[...]

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Rapports et études

Faith in Equality : Religion and Belief in Europe (2017)

European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Frédérique Ast, Auteur | 2018

Produit par le Groupe de travail Equinet auquel a participé le Défenseur des droits, ce rapport analyse les développements juridiques intervenus dans le domaine de la discrimination fondée sur la religion et les convictions depuis 2011. Cett[...]

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Rapports et études

France - Country report non-discrimination 2018 : Reporting period 1 January 2017 - 31 December 2017

European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2018

Le droit antidiscrimination continue de susciter une réticence focalisée sur ce qui est perçu comme une analyse communautaire des tensions sociales. Tel est le fondement des fortes objections idéologiques de la part des institutions françaises à[...]

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Rapports et études

Rapport " Les contre-discours face au terrorisme " : Projets de résolution et de recommandation adoptés à l’unanimité par la commission le 14 mars 2018

Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 2018

Le présent rapport propose aux États membres de prendre plusieurs résolutions afin d'élaborer des stratégies nationales de prévention de la radicalisation et de contre-discours face à la menace terroriste.

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Décisions

Décision 2017-313 du 21 décembre 2017 relative au détournement de la procédure de perquisition administrative prévue par l’article 11-I de la loi du 20 novembre 2015 relative à l’état d’urgence par un préfet de département ayant ordonné la perquisition du domicile d’une employée travaillant sur un site sensible et, à l’issue de la mesure qui n’a établi aucun élément infractionnel ni d’élément de dangerosité, a demandé à son employeur de considérer le lien de confiance comme rompu, ce qui a pu être analysé comme une injonction discriminatoire et illégale de la licencier, fondée uniquement sur des « soupçons » de dangerosité et portant une atteinte disproportionnée aux droits de l’intéressée

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée de droit privé prononcé par son employeur, opérateur de site sensible, à la suite d’un message électronique reçu de la part du préfet de département. C[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le règlement européen Rome III ne s'applique pas aux divorces religieux : Sahyouni c. Mamisch (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017

L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie. La juridiction allemande a soumis à la [...]

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Décisions

Décision 2017-066 du 14 décembre 2017 relative à des refus discriminatoires, sans lien avec les nécessités du service, d’accorder à un agent des autorisations spéciales d’absence pour fêtes religieuses.

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur-enquêteur d’une Direction départementale, qui se plaint de discrimination en lien avec sa religion eu égard aux trois refus qui lui ont été opposés par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accor[...]

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