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Décisions

Décision 2018-130 du 11 mai 2018 relative à l’adoption d’un règlement intérieur imposant une clause de neutralité susceptible de conduire à la rupture du contrat de travail d’une consultante mise à disposition de clients et qui est voilée

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 11/05/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portée par une association avec l’accord de la réclamante au moment où cette dernière est convoquée à un entretien préalable pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. Il est reproché [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l'exigence professionnelle fixée par des organisations religieuses est soumise au contrôle du juge dès lors qu'une discrimination illicite fondée sur les convictions est alléguée : Egenberger c. Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklun (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/04/2018

L'affaire concerne le refus d'embauche pour un emploi proposé par une organisation religieuse, régie par le droit privé, qui aurait été motivé par le fait que la candidate n'appartient à aucune confession religieuse. L'intéressée a donc form[...]

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Jurisprudences

Décision d'irrecevabilité des requêtes portant sur le retrait de habilitation de sécurité de deux fonctionnaires au motif qu'ils étaient associés au terrorisme : Gulamhussein et Tariq c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2018

Les deux affaires (requêtes n° 46538/11 et 3960/12) concernent le retrait des habilitations de sécurité de deux fonctionnaires travaillant pour le service de l'immigration du ministère de l'intérieur au motif qu'ils étaient associés au terrorism[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au placement d'enfants appartenant à un mouvement religieux soumis à des châtiments corporels : Tlapak et autres c. Allemagne

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2018

L'affaire concerne le retrait partiel de l’autorité parentale à l’égard d’enfants appartenant à un mouvement religieux résidant dans une communauté en Allemagne et sur leur placement. En 2012, des articles de presse avait évoqué que des memb[...]

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Jurisprudences

Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête concernant la condamnation d'un homme ayant posté sur son blog des symboles nazi : Nix c. Allemagne

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2018

L'affaire concerne la condamnation infligée à un homme pour avoir posté sur son blog en 2014 une image de l'ancien chef de la SS, Heinrich Himmler, revêtu de l’uniforme de la SS et portant un brassard orné d’un svastika. En janvier 2015, le t[...]

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Décisions

Décision 2018-062 du 7 mars 2018 relative à la présentation d’observations devant une cour administrative d’appel, dans le cadre d’un recours formé à l’encontre de la décision d’un maire et de la délibération d’un conseil municipal de supprimer les menus de substitution dans les cantines scolaires municipales

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/03/2018

Le Défenseur des droits a été initialement invité par le tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]

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Décisions

Décision 2018-013 du 6 mars 2018 relative à l’interdiction discriminatoire de porter des signes religieux ostentatoires opposée à une étudiante musulmane voilée dans le cadre de sa formation dispensée par un institut privé de formation professionnelle, installé dans un établissement scolaire privé catholique, cette interdiction n’étant applicable ni aux étudiants considérés comme « religieux », ni aux ministres du culte ni aux élèves de l’établissement scolaire

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 06/03/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au règlement intérieur d’un établissement privé de formation professionnelle qui dispense ses enseignements dans un établissement scolaire privé catholique et qui interdit aux étudia[...]

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Décisions

Décision 2018-070 du 23 février 2018 relative à la demande qui serait faite aux personnes se présentant dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de ne porter aucun signe religieux et au refus de traiter les dossiers et d’accorder des solutions d’hébergement aux personnes qui arboreraient de tels signes

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/02/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande qui serait faite aux personnes se présentant dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de ne porter aucun signe religieux et au refus de traiter les dossier[...]

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Décisions

Décision 2018-012 du 15 février 2018 relative à la rupture anticipée de stage d’une personne perçue comme musulmane dans une crèche confessionnelle juive dans un contexte post-attentats

Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 15/02/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle ju[...]

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Rapports et études

Faith in Equality : Religion and Belief in Europe (2017)

European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Frédérique Ast, Auteur | 2018

Produit par le Groupe de travail Equinet auquel a participé le Défenseur des droits, ce rapport analyse les développements juridiques intervenus dans le domaine de la discrimination fondée sur la religion et les convictions depuis 2011. Cett[...]

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