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Rapports et études

Faith in Equality : Religion and Belief in Europe (2017)

European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Frédérique Ast, Auteur | 2018

Produit par le Groupe de travail Equinet auquel a participé le Défenseur des droits, ce rapport analyse les développements juridiques intervenus dans le domaine de la discrimination fondée sur la religion et les convictions depuis 2011. Cett[...]

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Rapports et études

France - Country report non-discrimination 2018 : Reporting period 1 January 2017 - 31 December 2017

European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2018

Le droit antidiscrimination continue de susciter une réticence focalisée sur ce qui est perçu comme une analyse communautaire des tensions sociales. Tel est le fondement des fortes objections idéologiques de la part des institutions françaises à[...]

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Rapports et études

Rapport " Les contre-discours face au terrorisme " : Projets de résolution et de recommandation adoptés à l’unanimité par la commission le 14 mars 2018

Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 2018

Le présent rapport propose aux États membres de prendre plusieurs résolutions afin d'élaborer des stratégies nationales de prévention de la radicalisation et de contre-discours face à la menace terroriste.

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Décisions

Décision 2017-313 du 21 décembre 2017 relative au détournement de la procédure de perquisition administrative prévue par l’article 11-I de la loi du 20 novembre 2015 relative à l’état d’urgence par un préfet de département ayant ordonné la perquisition du domicile d’une employée travaillant sur un site sensible et, à l’issue de la mesure qui n’a établi aucun élément infractionnel ni d’élément de dangerosité, a demandé à son employeur de considérer le lien de confiance comme rompu, ce qui a pu être analysé comme une injonction discriminatoire et illégale de la licencier, fondée uniquement sur des « soupçons » de dangerosité et portant une atteinte disproportionnée aux droits de l’intéressée

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée de droit privé prononcé par son employeur, opérateur de site sensible, à la suite d’un message électronique reçu de la part du préfet de département. C[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le règlement européen Rome III ne s'applique pas aux divorces religieux : Sahyouni c. Mamisch (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017

L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie. La juridiction allemande a soumis à la [...]

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Décisions

Décision 2017-066 du 14 décembre 2017 relative à des refus discriminatoires, sans lien avec les nécessités du service, d’accorder à un agent des autorisations spéciales d’absence pour fêtes religieuses.

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/12/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur-enquêteur d’une Direction départementale, qui se plaint de discrimination en lien avec sa religion eu égard aux trois refus qui lui ont été opposés par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accor[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence d'enquête effective sur les agressions dont a été victime un rom de confession musulmane de la part de ses voisins : Alkovic c. Monténégro

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017

L'affaire concerne une série d'agressions graves, apparemment motivés par des considérations ethniques et/ou religieuses, contre le requérant, qui est rom et musulman, commises par ses voisins en 2009. Invoquant en particulier l'article 8 (dr[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de la liberté de religion d'un témoin dans un procès pénal, expulsé du prétoire et reconnu coupable d'outrage à magistrat pour avoir refusé d'enlever sa calotte : Hamidovic c. Bosnie-Herzégovine

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017

En 2012, le requérant, membre d'une communauté wahhabite/ salafiste, était témoin dans le cadre d'un procès pénal relatif à l'attaque de l'ambassade américaine survenue à Sarajevo en 2011. Lors de ce procès, un membre d'un groupe local qui défen[...]

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Rapports et études

Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II): Main results : Deuxième enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination : principaux résultats

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 12/2017

Cette deuxième enquête sur les minorités et la discrimination réalisée par l'Agence des droits fondamentaux a porté sur les expériences de discrimination, de harcèlement, de contrôles de police et de connaissance des droits, ainsi que sur les in[...]

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Jurisprudences

Conclusions relatives au fait que les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises au contrôle du juge dès lors qu'une discrimination illicite fondée sur les convictions est alléguée : Egenberger c. Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklun (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2017

L'affaire concerne le refus d'embauche pour un emploi proposé par une organisation religieuse, régie par le droit privé, qui aurait été motivé par le fait que la candidate n'appartient à aucune confession religieuse. L'intéressée a donc formé un[...]

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